kaplan
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kaplan
MembreAntoine a écrit :Auriez-vous les articles de loi (ou de la jurisprudence) confirmant vos propos à savoir que la vente serait annulée dans pareil cas .Non , je ne suis pas juriste !! 8.(
Qui peut demander l'annulation de la vente ?L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente
Quid si l'illégalité existe depuis 30 ans et que l'administration communale n'a pas respecté la loi et a "laissé faire" (aucun PV d' infraction n'a été rédigé)
La prescription acquisitive existe t-elle pour ce genre de situation ?
Je n'en sais strictement rien !! :/kaplan
MembreAntoine a écrit :Que se passe-t-il si un notaire découvre au moment de passer un acte authentique que la maison vendue n'a pas reçu de permis de bâtir et est par conséquent illégale . Est ce au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches de régularisation ?
Quid si on découvre le problème après le passage de l'acte authentique ? L'acheteur peut-il demander la résolution de la vente ?
La responsabilité du notaire est-elle engagée ?Merci pour vos réponses éclairées ainsi que la jurisprudence en la matière
Si le notaire découvre cette irrégularité avant l'acte pendant ces recherches , alors évidement sa responsabilité ne pourra être engagée.
Si c'est après la signature de l'acte là oui.L'acheteur , qui est de bonne foi , peux demander non pas la resolution de la vente mais l'annulation de la vente car l'objet de la vente est illégal . Il peux aussi demander au vendeur la régularisation de la situation ( à charge du vendeur ) ce qui me parait possible pour une petite construction genre annexe mais difficile pour une maison toute entière.
Si l'acheteur est de mauvaise foi ( il achète en étant conscient de l'infraction urbanistique ) , la vente sera annulée et l'acheteur pourra être condamné à une amende et ou une peine de prison et cela même si il s'engage à entamer une procédure de régularisation;
Bien à vous
KAPLANkaplan
Membrekaplan a écrit :Monsieur bonjour ,Un bail verbal ne peut pas , à mon humble avis , être indexé .
Bien à vous.Kaplan
Quand à une augmentation du loyer il faut soit qu'il y ait des circonstances nouvelles qui le justifie ( ex: réaménagemenr du quartier , nouvelle voies de communications … ) ou soit à des travaux que le bailleur a réalisés.

Bien à vous.Kaplan
kaplan
MembreMonsieur bonjour ,
Un bail verbal ne peut pas , à mon humble avis , être indexé .

Bien à vous.Kaplan
kaplan
MembreQuant à la sanction , encourrue par votre proprio , pour n'avoir pas bloqué l'argent sur un compte bancaire au nom du preneur , même si vous n'avez pas mis en demeure votre proprio vous bénéficiez quand même d'intérêts ( certes minimum
) calculés au taux moyen du marché sur le montant de la garantie ( taux applicable aux comptes de dépot ).Bien à vous.
KAPLANkaplan
MembreBonjour milane ,
En plus un bail de courte durée ( 3 ans dans votre cas )doit aller jusqu'à son terme et donc le proprio ne peut vous donner un préavis SAUF SI LE BAIL COMPORTE UNE CLAUSE DE RUPTURE ANTICIPEE.
Bien à vous.
KAPLAN
kaplan
Membrefleurdujardin a écrit :Boujour,Ma mère (veuve, mariée sous le régime de la communauté) à des problèmes avec sa locataire.
Elle loue sa maison à la fille d'une amie (enfin ex)
Malheureusement elle n'a pas fait de bail, elle désir vendre sa maison car sa locataire ne fait aucun travaux et la maison se déteriore de plus en plus
On m'a dit qu'elle n'avait pas le droit car elle n'a pas fait de bail est-ce vrai ?
je n'habite pas en Belgique et elle est âgée de 83 ans
vos conseilles me seront précieux car j'ignore les lois BelgesUn propriétaire peut toujours vendre son bien même si il n'y a pas de bail ECRIT .
Le bail VERBAL qu'elle possède ne change rien à l'histoire et elle peut donc vendre quand elle le souhaite.Bien à vous.
kaplan
MembreComprend vraiment RIEN DE RIEN aux propos de GIANNIGIANNI

kaplan
MembreDonc si j'ai bien compris,
A ces 50 euros , je dois encore rajouter une provision mensuelle pour mon électricité et payer une fois par an mon eau froide?C'est bien cela? 🙂
kaplan
MembreEffectivement , si il n'y a pas de clause d'arbitrage , il faudra certainement d'abord payer les droits d'enregistrement puis demander la résolution de la vente par voie judiciaire et ensuite demander la restitution des droits d'enregistrement.
Bon courage à vous.
KAPLAN29 avril 2005 à 13 h 45 min en réponse à : Terrain appartenant à une société et personne physique #933761kaplan
MembreDavidM a écrit :Bonjour,Puis mettre mon terrain à disposition à la société qui est copropriétaire également et qui va construire 8 maisons et 11 appartements?
En compensation, la société me cèdera 2 maisons payées complètement.
Le procédé est légal mais fiscalement parlant?
Le terrain vaut +/-70.000 Euros, je permets d'y bâtir et au final je possède 2 maisons de +/-150.000Euros.
Est-ce possible?
MerciSi j'ai bien compris , vous possédez un terrain et vous souhaitez le mettre à disposition d'une société qui va y batir dessus des bâtiments.
C'est parfaitement légal et courant .
Vous allez sûrement devoir renoncer au droit d'accession ( en échange vous recevrez apparement 2 biens ) et la société pourra alors construire des bâtiments sur un terrain qui ne lui appartient pas ( droit de superficie ).Bien à vous..
kaplan
MembreJack2005 a écrit :Bonjour,Je cherche à acheter un appart sur Bxl. Qu'ai-je à part la bonne foi du vendeur pour être certain qu'aucun gros chantier couteux (ravalement…) n'est prévu dans l'immeuble de mon futur appart? Merci d'avance pour vos réponses
Allez demander au syndic de cet immeuble si des grosses dépenses ont été décidées en AG et dont le paiement n'a pas encore été totalement effectués et si oui , quelles sont ces dépenses ,le montant de ces dépenses et si il existe un fond de réserve existant pour faire face à ces grosses dépenses .
Vous pouvez aussi aller au siège de l'association des copropriétaitres afin de consulter les décisions d'assemblées générales qui sont consignées dans un registre ce qui vous permettra de prendre la température de la copropriété.
Bien à vous .
KAPLANkaplan
MembreExactement GRMFF , j'aurais dit pareil ;
La loi dit " un préavis d'au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue " et donc 6 mois c'est OK et on pourrait même imaginer qu'une personne signe un bail de 1 an le lundi et le mardi le bailleur lui donne son renon avec un préavis de presque 1 an

Bien à vous.
KAPLANkaplan
MembreGRMFF bonjour ,
Lorsque vous dites , au point 5 de votre intervention précédente , que 50 euros sur 340 font +- 14% de hausse et que de ce fait le juge ne pourrait accepter la révision du loyer car cette augmentation n'atteint pas le point pivot de 20% , je pense en toute humilité que vous vous trompez .
Il ne faut pas confondre valeur locative et loyer effectivement payé.
L'article de loi stipule que c'est la valeur locative qui doit augmenté de 20% ( pas le loyer ) et cela suite à de circonstances nouvelles ( aménagement du quartier , création de voies de communication …) et donc si la valeur locative a augmenté de 20% dans ce quartier , le propriétaire comme le juge peut exiger seulement une augmentation de 50 euros ( soit +- 14% )
Bien à vous.
KAPLAN17 mars 2005 à 15 h 30 min en réponse à : Pour renseignement en vue d’un dossier en justice. #933615kaplan
MembreHeiyoo a écrit :Bonjour à tous…Combien de temps pour qu'un avocat recoive une matrice de revenu cadastral d'une maison.
Et ce en Belgique.Bonjour heiyoo ,
Si il s'agit d'un extrait de matrice cadastral d'un bien situé à bruxelles ou dans le brabant wallon , il suffit de se rendre à :
LA DIRECTION DU CADASTRE
7 RUE STEVENS
1000 BRUXELLESCela m'a pris 15 minutes la dernière fois que j'y ai été . 😛
Bien à vous.
KAPLANkaplan
MembreCalimero bonjour ,
A mon humble avis , si le monsieur n'accepte pas de faire rentrer le bien dans la communauté , les enfants du monsieur héritent de la pleine propriété ( chacun 1/4 de la PP ) en cas de décès du monsieur.
Allez chez votre notaire , il vous sera de meilleurs conseils.
Bien à vous .
KAPLAN.kaplan
Membrecalimero_81 a écrit :Bonjour,
Je loue une partie de maison depuis 2000, on n'a pas fait d'état de lieux et il n'y a pas de bail non plus.
Nous allons déménager , est ce que je doit prévenir au dernier moment ou plus, car on sait trés bien que quand le propriétair vas savoir qu'on part il vas tout fair pour nous pourire le temps qu'on sera encor la.Calimero bonjour ,
Dans votre cas , il y a bien un bail mais il est VERBAL et vous pouvez donc donner votre renom A TOUT MOMENT moyennant un préavis de 3 mois à prester.
Si il n'y a pas d'état des lieux d'entrée , la loi dit que le locataire a reçu les lieux dans le même état que celui où ils se trouvent à son départ et donc le propriétaire ne pourra rien vous réclamer comme dégats locatifs SAUF PREUVE CONTRAIRE ( photos ou factures apportées par le propriétaire démontrant que le bien était en bon état ou qu'il avait été rénové lorsque vous avez pris le bien )Bien à vous.
KAPLANkaplan
MembreM1966 bonjour ,
Malheureusement en théorie si vous résiliez durant la première année du bail vous devrez verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer . 🙁
Ceci étant dit , si celui est compréhensif face à cette situation exceptionnelle , il pourra peut être vous en faire grâce.
Bon courage à vous.
KAPLAN
kaplan
MembreZenon bonjour ,
Comme il y a déjà vente ( accord sur prix et chose ) , cela m'étonnerait que le propriétaire vendeur se décarcasse pour obtenir un accord à l'amiable avec ses FUTURS EX- LOCATAIRES !!!! 😆
Le locataire du premier ne vous pose pas de problême 🙂 car si vous lui donnez son préavis ( 3 mois ) dans les 3 mois qui suivent le signature de l'acte authentique , vous ne devrez pas verser d'indemnité ( car 3ème triennat ).
Quant aux autres locataires si ils connaissent bien la loi , ils auront du mal à accepter un accord à l'amiable dans lequel ils sont perdant et où ils perdent les avantages octroyés par la loi sur les baux de résidence principale.

Bien à vous.
KAPLAN.kaplan
MembreZenon ,
Ce que je viens d'énoncer juste en dessous est la théorie mais je suis persuadé que grmff pourra vous donner d'autres tuyaux plus pratiques basées sur sa grande expérience.
Bien à vous
KAPLAN -
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