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Vente d’une construction illégale

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #935334
    kaplan
    Membre
    Antoine a écrit :
    Que se passe-t-il si un notaire découvre au moment de passer un acte authentique que la maison vendue n'a pas reçu de permis de bâtir et est par conséquent illégale . Est ce au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches de régularisation ?
    Quid si on découvre le problème après le passage de l'acte authentique ? L'acheteur peut-il demander la résolution de la vente ?
    La responsabilité du notaire est-elle engagée ?

    Merci pour vos réponses éclairées ainsi que la jurisprudence en la matière

    Si le notaire découvre cette irrégularité avant l'acte pendant ces recherches , alors évidement sa responsabilité ne pourra être engagée.
    Si c'est après la signature de l'acte là oui.

    L'acheteur , qui est de bonne foi , peux demander non pas la resolution de la vente mais l'annulation de la vente car l'objet de la vente est illégal . Il peux aussi demander au vendeur la régularisation de la situation ( à charge du vendeur ) ce qui me parait possible pour une petite construction genre annexe mais difficile pour une maison toute entière.

    Si l'acheteur est de mauvaise foi ( il achète en étant conscient de l'infraction urbanistique ) , la vente sera annulée et l'acheteur pourra être condamné à une amende et ou une peine de prison et cela même si il s'engage à entamer une procédure de régularisation;

    Bien à vous
    KAPLAN

    #935335
    Antoine
    Membre

    Auriez-vous les articles de loi (ou de la jurisprudence) confirmant vos propos à savoir que la vente serait annulée dans pareil cas .
    Qui peut demander l'annulation de la vente ?
    Quid si l'illégalité existe depuis 30 ans et que l'administration communale n'a pas respecté la loi et a "laissé faire" (aucun PV d' infraction n'a été rédigé)

    #935336
    kaplan
    Membre
    Antoine a écrit :
    Auriez-vous les articles de loi (ou de la jurisprudence) confirmant vos propos à savoir que la vente serait annulée dans pareil cas .

    Non , je ne suis pas juriste !! 8.(
    Qui peut demander l'annulation de la vente ?

    L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente

    Quid si l'illégalité existe depuis 30 ans et que l'administration communale n'a pas respecté la loi et a "laissé faire" (aucun PV d' infraction n'a été rédigé)

    La prescription acquisitive existe t-elle pour ce genre de situation ?
    Je n'en sais strictement rien !! :/

    #912675
    Antoine
    Membre

    Que se passe-t-il si un notaire découvre au moment de passer un acte authentique que la maison vendue n'a pas reçu de permis de bâtir et est par conséquent illégale . Est ce au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches de régularisation ?
    Quid si on découvre le problème après le passage de l'acte authentique ? L'acheteur peut-il demander la résolution de la vente ?
    La responsabilité du notaire est-elle engagée ?

    Merci pour vos réponses éclairées ainsi que la jurisprudence en la matière

    #935337
    Grmf!!
    Modérateur

    Pas de prescription acquisitive en la matière. En matière urbanistique, il n'y a pas de prescription. En effet, il y a toujours défaut tant qu'on maintient la construction/transformation illégale.

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