Vente d’une construction illégale
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- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 20 années et 11 mois.
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23 décembre 2005 à 17 h 30 min #935334
kaplan
MembreAntoine a écrit :Que se passe-t-il si un notaire découvre au moment de passer un acte authentique que la maison vendue n'a pas reçu de permis de bâtir et est par conséquent illégale . Est ce au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches de régularisation ?
Quid si on découvre le problème après le passage de l'acte authentique ? L'acheteur peut-il demander la résolution de la vente ?
La responsabilité du notaire est-elle engagée ?Merci pour vos réponses éclairées ainsi que la jurisprudence en la matière
Si le notaire découvre cette irrégularité avant l'acte pendant ces recherches , alors évidement sa responsabilité ne pourra être engagée.
Si c'est après la signature de l'acte là oui.L'acheteur , qui est de bonne foi , peux demander non pas la resolution de la vente mais l'annulation de la vente car l'objet de la vente est illégal . Il peux aussi demander au vendeur la régularisation de la situation ( à charge du vendeur ) ce qui me parait possible pour une petite construction genre annexe mais difficile pour une maison toute entière.
Si l'acheteur est de mauvaise foi ( il achète en étant conscient de l'infraction urbanistique ) , la vente sera annulée et l'acheteur pourra être condamné à une amende et ou une peine de prison et cela même si il s'engage à entamer une procédure de régularisation;
Bien à vous
KAPLAN24 décembre 2005 à 17 h 57 min #935335Antoine
MembreAuriez-vous les articles de loi (ou de la jurisprudence) confirmant vos propos à savoir que la vente serait annulée dans pareil cas .
Qui peut demander l'annulation de la vente ?
Quid si l'illégalité existe depuis 30 ans et que l'administration communale n'a pas respecté la loi et a "laissé faire" (aucun PV d' infraction n'a été rédigé)26 décembre 2005 à 9 h 50 min #935336kaplan
MembreAntoine a écrit :Auriez-vous les articles de loi (ou de la jurisprudence) confirmant vos propos à savoir que la vente serait annulée dans pareil cas .Non , je ne suis pas juriste !! 8.(
Qui peut demander l'annulation de la vente ?L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente
Quid si l'illégalité existe depuis 30 ans et que l'administration communale n'a pas respecté la loi et a "laissé faire" (aucun PV d' infraction n'a été rédigé)
La prescription acquisitive existe t-elle pour ce genre de situation ?
Je n'en sais strictement rien !! :/26 décembre 2005 à 11 h 50 min #912675Antoine
MembreQue se passe-t-il si un notaire découvre au moment de passer un acte authentique que la maison vendue n'a pas reçu de permis de bâtir et est par conséquent illégale . Est ce au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches de régularisation ?
Quid si on découvre le problème après le passage de l'acte authentique ? L'acheteur peut-il demander la résolution de la vente ?
La responsabilité du notaire est-elle engagée ?Merci pour vos réponses éclairées ainsi que la jurisprudence en la matière
26 décembre 2005 à 11 h 50 min #935337
Grmf!!ModérateurPas de prescription acquisitive en la matière. En matière urbanistique, il n'y a pas de prescription. En effet, il y a toujours défaut tant qu'on maintient la construction/transformation illégale.
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