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offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 30)
  • Auteur
    Messages
  • #937185
    immorp
    Membre
    alpacino a écrit :
    Bonjour,

    Simple question.
    Un acheteur fait une offre pour une maison et le vendeur la contre-signe. La vente est faite. Mais combien de temps maximum peut se passer avant que les parties signe le compromis?. Y a t il un délais? J'ai le cas d'un ami qui a signé donc cette offre et qui l'a transmise à son notaire. Toutefois, le notaire l'informe que le vendeur part en vacances et ne reviendra que dans 7 semaines ?!?!?
    Ca n'a pas l'air de perturber le notaire.
    D'après vous, est ce légal ?
    Merci à tous et excellente soirée,

    Plus besoin de signer un compromis… Comme vous le dites, la vente est parfaite quand l'offre est contresignée par le vendeur.
    Et si toutes les conditions de la vente n'étaient pas spécifiées dans l'offre, plus possible de les changer, sauf consentement des deux parties. C'est pour ça que cette technique est dangereuse……

    #937186
    alpacino
    Membre

    donc si je comprend bien, si le vendeur ou acheteur veut faire trainer les choses, ils peuvent?
    Est ce correct?. Un notaire ou une des parties peut il exiger une date limite de signature du compromis? Sinon, ca peut durer longtemps cette situation.
    Merci

    #937187
    jacq
    Membre

    En principe l'acheteur à un délai de 4 mois pour signer l'acte devant le notaire.

    #937188
    alpacino
    Membre

    correct en ce qui concerne le délais entre le compromis et l'acte. Ici, c'est entre l'offre et le compromis.

    #937189
    giannigianni
    Membre
    alpacino a écrit :
    donc si je comprend bien, si le vendeur ou acheteur veut faire trainer les choses, ils peuvent?
    Est ce correct?. Un notaire ou une des parties peut il exiger une date limite de signature du compromis? Sinon, ca peut durer longtemps cette situation.
    Merci

    Vous serez surpris de savoir que le compromis n'est pas indispensable legalment! Vous pouvez demander au notaire de preparer l'acte. On calculera 4 mois de la date d'acceptation de l'offre car le délai légal d’enregistrement et de paiement des droits qui l’accompagne est de quatre mois à dater de l’accord des parties.

    "La vente étant parfaite par la simple acceptation de l’offre d’achat, il ne vous sera plus possible ensuite de renoncer à vos engagements, sous peine de voir votre acquéreur demander en justice soit votre condamnation à passer l’acte de vente, soit la résolution de celle-ci et votre condamnation au paiement de dommages et intérêts."

    http://www.droitbelge.be

    #937190
    alpacino
    Membre

    J'ai transféré votre message a mon ami. Celui ci m'informe que comme le bien est loué il pense que le proprio qui n'arrive pas a faire sortir le locataire, essaye de gagner du temps. Mon ami a mis dans l'offre que l'apprt devra être vide à la date de l'acte (condition suspensive). Le proprio a accepté avec cette condition. Qu'en pense vous?

    #937191
    PIM
    Maître des clés

    Encore une question "entonnoir" !….

    Votre ami a-t-il fait choix de son propre notaire ? (ne pas se contenter de désigner le même notaire que celui du vendeur)

    #937192
    giannigianni
    Membre
    alpacino a écrit :
    J'ai transféré votre message a mon ami. Celui ci m'informe que comme le bien est loué il pense que le proprio qui n'arrive pas a faire sortir le locataire, essaye de gagner du temps. Mon ami a mis dans l'offre que l'apprt devra être vide à la date de l'acte (condition suspensive). Le proprio a accepté avec cette condition. Qu'en pense vous?

    C'est que vous enoncez n'est pas normallment une condition suspensive (mais il fuadra voir comme elle a été redigée) dont la non levée rendrait la vente non parfaite. Toutefois elle pourrait avoir l'effet de retarder l’enregistrement et le paiement des droits. A la limite l'acte notarié pourrait meme etre retardé tandis que l'enregistrement et le paiement des droits doit se faire dans les 4 mois à partir de la levée de la condition suspensive

    #937193
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Encore une question "entonnoir" !….

    Votre ami a-t-il fait choix de son propre notaire ? (ne pas se contenter de désigner le même notaire que celui du vendeur)

    J'adore l' "entonnoir"sad.gif! Il faut trouver un smiley pour signaler entonnoir_filtre_12_pt.jpg

    #937194
    PIM
    Maître des clés
    giannigianni a écrit :
    PIM a écrit :Encore une question "entonnoir" !….

    Votre ami a-t-il fait choix de son propre notaire ? (ne pas se contenter de désigner le même notaire que celui du vendeur)

    J'adore l' "entonnoir"! Il faut trouver un smiley pour signaler

    Il n'y avait qu'à le demander

    entonnoir.gif

    #937195
    alpacino
    Membre

    Le vendeur a choisi le même notaire que l'acheteur.
    Il y a une clause susp du ph aussi.
    Je ne comprend pas l'histoire de l'entonnoir.

    #937196
    giannigianni
    Membre
    alpacino a écrit :
    Le vendeur a choisi le même notaire que l'acheteur.
    Il y a une clause susp du ph aussi.
    Je ne comprend pas l'histoire de l'entonnoir.

    Dès que les conditions souspensives sont levées vous avez en principe 4 mois pour acquitter les droits et enregistrer la vente et donc passer l'acte notarié. Je ne vois pas donc votre soucis des 7 semaines…

    #937197
    nono
    Membre

    C'est quoi cette signature de l'offre, suivi de signature du compromis, suivi de signature de l'acte notarié?
    J'ai jamais entedu!!!!!

    #937198
    PIM
    Maître des clés

    l'entonnoir :
    c'est une image pour illustrer les cas de figure (assez fréquents dans ce type de forum) où quelqu'un pose une question dont la réponse à donner paraît simple et qu'ensuite on se rend compte qu'il y a, évidemment , un tas de sous-questions et/ou de circonstances non-indiqués…. et qui génèrent la nécessité d'une réponse beaucoup plus nuancée…

    #937199
    alpacino
    Membre

    Voici l'offre que mon ami à transmis au vendeur. celui-ci l'a confirmé et depuis, il est parti en vacances. Le bien est loué et il doit encore mettre le locataire dehors. Il a communiquer partir en congé 7 semaines.Pensez vous qu'il y a anguille sous roche?

    Résidence…… maison sis chaussée…..Résidence…… maison sis chaussée…..
    Monsieur,
    je vous confirme mon offre pour l’acquisition du bien repris en objet.
    Mon offre :
    Prix d’achat : 154000 eur
    Conditions suspensives :
    La présente offre est conditionnée par l’obtention par l’acquéreur d’un crédit hypothécaire dans le mois de la signature du compromis de vente, destiné à financer la totalité de l’acquisition, au taux normal du marché.
    Le bien devra être libre à l’acte
    L'offre est valable jusqu'au 10/1/2006 18H00'.

    #937200
    jacq
    Membre

    l'offre est valable jusqu'au 10/01/06 qui peut forcer l'autre a signer, le compromis ou l'acte d'achat étant donné que l'offre est périmée?????

    #937201
    giannigianni
    Membre
    jacq a écrit :
    l'offre est valable jusqu'au 10/01/06 qui peut forcer l'autre a signer, le compromis ou l'acte d'achat étant donné que l'offre est périmée?????

    Si l'offre a été contresignée/acceptée endeans le 10/01/06 le vente est faite mais soumise aux conditions souspensive. On ne comprends pas très bien le vrais soucis d'alpacino et pourquoi il se mefie du notaire.

    #937202
    alpacino
    Membre

    Efefctivement, l'offre a été acceptée par le propriétaire.
    L'inquiétude est que si le proprietaire n'arrive pas a faire sortir le locataire, pensez vous qu'il faut accepter de retarder la signature du compromis?
    Je dis cela, parce que si on signe le compromis, on a 4 mois pour passer l'acte.
    Mais si le locataire ne sort pas, la vente sera annulée, puisqu'il a acheté le bien libre (vide)
    Ca pose deux problème pour mon ami: il veut l'appartement car il l'aime, et il a peur que les taux remontent car si il signe le compromis que dans 2 mois, il risque de payer plus cher son PH.
    Comment sortire de cette situation?
    pour répondre à nos précédents ami. C'ets vrai qu'il peut signer directement l'acte, mais le compromis (comptons 2 mois avant de le signer), + 4 mois pour l'acte, cela fait 6 mois en tout. D'ici la, le propirétaire saura faire peut être sortir le locataire.
    Pensez-vous que le raisonnement est logique? ou faut il signer l'acte (sans compromis) dès que l'appartement est vide? c'est très important, merci

    #937203
    immorp
    Membre

    Les 4 mois pour le payement des droits d'enregistrement courent à partir de la date d’acceptation de l’offre (Date effective de la vente) et pas de l’éventuel compromis qui pourrait être signé par la suite….

    #937204
    alpacino
    Membre

    et s'il est précisé dans l'offre la mention:

    ….dans le mois qui suit la date de compromis?

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