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22 octobre 2020 à 20 h 31 min en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053813
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Membregrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :Bonjour,Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?Votre avis?
MerciUn syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
Voici mon avis.D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…
Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.
Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.
Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur……
22 octobre 2020 à 18 h 58 min en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053811Guest
MembreGT a écrit :Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.C'est tout à fait ça! c'est d'une logique imparable.
22 octobre 2020 à 17 h 59 min en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053808Guest
MembreEntre tout ça, on a quelques justes réponses il me semble c’est :
-BMC TOOLS ; « exiger ? » NON-Callewsa ;
– Une finalité (raison), légitime et licite (légalité) et cite le RGPD
-n’en déplaise à Max, le RGPD a été légitimés parce qu’il y a eut des abus, et tant mieux qu’il existe, ça freine les mauvais syndics qui « divise pour mieux régner », ça vous dit un peu ? je vous raconte tout sur mme tartempion, et vice verca….Isolé le neutron libre qui a vu juste dans ce cartel.
-La réponse la plus débile a été donnée par REXOU (sans surprise)
-un coup « Cela ne regarde que le cp concerné par la vente ou l'achat. Pas les autres.
Non seulement un cp non concerné ne peut rien "exiger", mais de plus, sa demande serait totalement incongrue et déplacée. »
-UN COUP : « Mais ce n'est as interdit… la liberté, ça vous évoque quelque chose ?
Dire que le notaire Machin est intervenu dans le cadre d'une transaction n'est pas plus répréhensible que de dire à votre voisin que vous allez faire vos achats chez carrefour, delhaize ou autre…-Et Grmmf D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
il est bien de préciser « sauf »Non le cp n’a qu’à demander à l’autre cp directement, ce n’est pas le rôle du syndic de servir d'indic ou de distiller à son envie ce qu’il veut sur qui il veut à qui il veut.
22 octobre 2020 à 12 h 10 min en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053797Guest
MembreMarcoBrux a écrit :Bonjour,Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?Votre avis?
MerciJe serais intéressée aussi de savoir "si il le divulgue" que risque t il?
22 octobre 2020 à 12 h 09 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053747Guest
MembreJ'ai assisté à quelques AG en visioconférences (petites très petites copropriétés) et c'est vrai que pour les débats c'est moins évident..
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Membrepanchito a écrit :Quelle est la question que vous voulez soumettre aux experts de ces forums?Vous pouvez répéter la question? merci
22 octobre 2020 à 9 h 34 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053743Guest
Membre@PIM@Bmctools@Konvivio
Pour moi qui suit fréquemment à l'étranger, j'applaudis vivement.17 octobre 2020 à 18 h 32 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053583Guest
MembreDiana a écrit :@PIM oui, nous avons acheté sous régime TVA, prix +TVA.
@Panchito, je ne comprends pas, même si j'ai lu votre link. Le bien n'est pas un bien en construction.
D'ailleurs nous n'avons pas pu avoir la réduction à 6% de régime des droits d'enregistrement (en Flandre) au lieu du 10% parce que notre bien n'est pas reconnu comme bien en construction par le Vlaamse Belanstingdienst.à mon avis, mais je peux me tromper, vous avez acheté un appartement dont l'immeuble a subit des "transformation" et non une nouvelle construction, faut voir avec votre notaire ce qui était compris pour les finitions dans le descriptif de votre acte d'achat.
ici vous avez un lien qui vous explique bien clairement tout ça.
https://gillescarnoy.be/2011/10/05/la-vente-casco/Guest
Membre@BThadium
j'ai envoyé un mail au cadastre, j'ai payé 10€ et j'ai reçu la composition de ménage de l'immeuble……complète.
14 octobre 2020 à 16 h 26 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053579Guest
MembreDiana a écrit :Bonsoir à tous.
J'ai une question compliqué à poser parce que je ne suis pas belge, et je ne connais pas comment est réglé le domaine de l'immobilier.
Je suis propriétaire d'un nouveau appartement dans un nouveau bâtiment.
Je fais une prémisse, et j'espère d'avoir bien compris.
Je viens de savoir que pour la loi il faut faire un acte de base où un syndic où administrateur vient nommé par la copropriété.
Et c'est l'entrepreneur qui donne cet acte.
Combien de temps on peut rester avant recevoir l'acte de base? Il y a un terme?
Et si les finitions/interventions qui devaient être terminé par l'entrepreneur, sont toujours postposé jusqu'à dépasser le jour ou il vient constitué l'acte de base, c'est la copropriété qui doivent intervenir économiquement?
PS: il s'agit des interventions qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment (par ex. peinture, problème d'une porte, installation lumière, ou câbles électriques hors de murs.
Merci d'avance pour votre patience.
D.Bonsoir, félicitation pour votre acquisition, demandez à votre voisine si par hasard les communs n'ont pas été vendus "casco".
14 octobre 2020 à 16 h 24 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053626Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :En tout cas, le juge m'a débouté. Il m'a dit que c'est le propriétaire que le syndic doit poursuivre…ça! c'est dans le cas où le propriétaire abuse de laxisme envers son locataire, ou qu'il se contente d'empocher les loyers et le reste il s'enfout il vit sous les cocotiers aux Baléares…
l'acp en AG peut mandater son syndic de faire "déguerpir" le trublion en mettant le cp (bailleur) à la cause.Vous pouvez en tirer les conséquences qu'il vous plaira. J'ai juste partagé ma propre expérience (ou jurisprudence personnelle) avec les commentaires du juge de l'époque, qui s'excusait presque de ne rien pouvoir faire.
Mon expérience est partagée à titre gratuit, afin que les intervenants ne perdent pas de temps en procédures inutiles. (Et si cela leur fait gagner du temps et épargner des frais, j'aime bien les manons. Mais je pense l'avoir déjà suggéré un foie ou l'autre.)
il pouvait bien s'excuser du peu de mal , il n'y habite pas , à lui de vous offrir les manons un foie!
14 octobre 2020 à 16 h 19 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053624Guest
Membregrmff a écrit :En tout cas, le juge m'a débouté. Il m'a dit que c'est le propriétaire que le syndic doit poursuivre…ça! c'est dans le cas où le propriétaire abuse de laxisme envers son locataire, ou qu'il se contente d'empocher les loyers et le reste il s'enfout il vit sous les cocotiers aux Baléares…
l'acp en AG peut mandater son syndic de faire "déguerpir" le trublion en mettant le cp (bailleur) à la cause.14 octobre 2020 à 16 h 14 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053623Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Si les baux ou contrats sont synallagmatiques, ils se doivent de se respecter l’un à l’autre, donc qu’ils aient ou pas le même bailleur, le Juge devrait prévaloir la défense du voisin silencieux. L’avocat pourrait aussi pointer au Juge les Cassations à ce sujet et lui rappeler aux bons souvenirs de la loi. Si l’avocat se contente d’une liste de griefs, ‘il joue de la guitare à minuit ou sa femme danse le tango à talons aiguilles toute la nuit » même si peut prêter à sourire, l’avocat est là aussi pour prendre la défense de son client qui n’aspire qu’à vivre sereinement, ça peut retourner l'esprit du Juge en faveur du bailleur qui n'est là que pour défendre son locataire……contre un autre locataire . NON?Pour ce qui me concerne ,ce texte est inintelligible.
Dès lors je ne suis pas en mesure de répondre à la question posée.pas grave
14 octobre 2020 à 14 h 01 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053622Guest
Membremax11 a écrit :Bizarre…
Comment un juge peut-il décider une expulsion, soit la fin d'un "contrat" entre l'ACP et un locataire, alors qu'il n'existe pas de contrat entre eux ?
Curieux d'en savoir plus sur cette affirmation…Je ne vais pas vous promettre de vous montrer tout car là où je suis je n'ai rien, mais je peux vous mettre au fur et à mesure une requête qui est introduite là tout de suite maintenant par une autre acp contre une locataire…….je ne sais pas si ça va aboutir bien sur……
voilà
14 octobre 2020 à 13 h 17 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053619Guest
Membregrmff a écrit :La jurisprudence de cassation dit donc que vous n'avez aucune responsabilité de faire cesser le trouble de jouissance subi par votre locataire, mais que c'est à votre locataire d'agir.Ce qu'elle ne dit pas, cette jurisprudence, c'est que si votre locataire est la source du trouble de jouissance, c'est à vous de faire respecter le ROI. Même la copropriété ne peut faire casser le bail entre vous et votre locataire.
J'ai une fois eu le cas, comme syndic, et j'ai tenté de faire casser le bail entre un des copropriétaires et son locataire. J'ai été débouté: étant tier au contrat, je n'ai pas la qualité à demander de casser ledit contrat.
ça doit dépendre de l'époque et ou de la région, quoi que je dis une bêtise, le cas s'est présenter à Mons et le locataire a été expulsé (je dirais ejecté) avec des indemnités conséquentes des frais qu'il a occasionnés.
Faire déguerpir un locataire à problème, l'ACP peut introduire une action pour faire déguerpir le gaillard, le syndic introduit l'action si le bailleur n'arrive pas à calmer son trublion. ça se passe en AG bien sur, et c'est le syndic qui introduit la requête.14 octobre 2020 à 11 h 31 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053616Guest
Membre@GT 12-10-2020 16:45:38
« "le bailleur n'est pas responsable des torts causé par autrui" » Cassation, arrêt du 16/5/1991,Sommaire
" Si le bailleur doit en vertu de l'arcle 1719, 3°, du Code civil assurer au preneur pendant la durée du bail une jouissance paisible et qu'il est responsable des troubles de jouissance que subit le preneur lorsque ces troubles trouvent leur origine dans des droits conférés par le bailleur, il n'est cependant pas tenu, conformément à la règle édictée par l'article 1725 du même code, de garantir le preneur du trouble que des ers apportent à la jouissance de celui-ci."Puis
@GT Hier 09:47:04
« Dans un bail (= contrat synallagmatique), lorsqu'une partie ne satisfait pas à ses engagements, l'autre partie peut demander en justice la résolution du bail. Pour la Cour de Cassation (arrêt du 31/01/1991),"il appartient aux tribunaux saisis d'une demande en résolution d'un contrat synallagmatique, notamment d'un bail, de rechercher l'étendue et la portée des engagements souscrits par les parties et d'apprécier d'après les circonstances de fait si l'inexécution invoquée est suffisamment grave pour que la résolution doive être prononcée"
Si les baux ou contrats sont synallagmatiques, ils se doivent de se respecter l’un à l’autre, donc qu’ils aient ou pas le même bailleur, le Juge devrait prévaloir la défense du voisin silencieux. L’avocat pourrait aussi pointer au Juge les Cassations à ce sujet et lui rappeler aux bons souvenirs de la loi. Si l’avocat se contente d’une liste de griefs, ‘il joue de la guitare à minuit ou sa femme danse le tango à talons aiguilles toute la nuit » même si peut prêter à sourire, l’avocat est là aussi pour prendre la défense de son client qui n’aspire qu’à vivre sereinement, ça peut retourner l'esprit du Juge en faveur du bailleur qui n'est là que pour défendre son locataire……contre un autre locataire . NON?1 personne aime ce messageGuest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@GT
Je ne saisis pas bien " aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation "…ça voudrait (au conditionnel) dire: "tant qu'ils sont d'accord"….non?Je vous invite à lire les travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018, notamment l'exposé des motifs
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919001.pdf
pages 200 et 201
Extrait
"Il a été aussi constaté en pratique que des copropriétaires, d’accord dans un premier temps sur la dérogation, pouvaient ne plus l’être mais aussi et surtout que les copropriétaires changent et que de nouveaux arrivants peuvent se voir ainsi privés d’un régime impératif plus détaillé et protecteur. Dès lors que l’un des copropriétaires n’est plus d’accord, la dérogation pourra être remise en cause en saisissant le magistrat de ce litige."
Je précise que je ne suis pas concernée , c'est juste pour ma culture personnelle bien enrichie.
j'ai bien lu les pages 200 et 201 (et même au delà)
"Il est proposé en conséquence de préciser que c’est
la nature des parties communes qui peut justifier la
dérogation, avec, toujours, l’accord de tous les copropriétaires.
Le nombre de lots ne justifie pas en tant
quel tel une dérogation à l’application de la présente
section. Si la dérogation est décidée, l’immeuble ou
groupe d’immeubles sera soumis au droit commun de
la copropriété forcée des § 9 et 10 de l’article 577-2 du
Code civil; il convient alors de s’assurer que l’on est
bien en présence de parties communes affectées à des
parties privatives distinctes existant juridiquement: la
passation d’un acte de base est nécessaire.l"il semble bien que le juge de paix doit être saisi dès qu'il y a litige, il n'y (actuellement) pas d'alternative.
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MembreJ'ai une réponse, elle se met effectivement les deux doigts dans l'oeil.
Les enregistrements vidéos ont été approuvés. visionnage par le juge prévu le 29 octobre…
voilà, cette fois vous ne pourrez pas dire que je vous laisse sans détails d'infos hein!
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Membre@GT
Je ne saisis pas bien " aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation "…ça voudrait (au conditionnel) dire: "tant qu'ils sont d'accord"….non?Guest
Membregrmff a écrit :Le point de l'ordre du jour, c'est remise en ordre de l'électricité des caves, ou de la cave? L'électricité des caves est peut-être commune, comme dans pas mal de building?c'était "c'est remise en ordre de l'électricité des caves au frais du responsable"
j'attend des explications + explicatives, dès que j'ai, je reviens. -
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