Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Guest

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 3,067)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Viager #1077301
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    La protection extrajudiciaire est visée aux articles 490 à 490/2, C. civil

    Pour autant qu'utile, je reproduis l'article 490/2, § 2, C. civil

    "Le juge de paix peut, à tout moment, mettre fin, en tout ou partie, au mandat spécial ou général visé à l'article 490 si la manière d'exercer la mission du mandataire est de nature à mettre en péril les intérêts du mandant. Il peut remplacer, en tout ou en partie, ce mandat par une mesure de protection judiciaire qui serait plus conforme aux intérêts du mandant. Il peut soumettre l'exécution du mandat ou l'exercice des attributions du mandataire aux mêmes formalités que celles qui s'appliquent à la mesure de protection judiciaire.
    Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur les modalités d'exécution du mandat ou sur les attributions du mandataire. Les mêmes sanctions que celles prévues pour une mesure de protection judiciaire s'appliquent en cas de non-respect des modalités d'exécution du mandat ou des attributions du mandataire."

    Vous faites bien de mettre en gras le "protection". mais le mandant extrajudiciaire s'y est mit de sa volonté et il est bien portant et sain d'esprit, ne manquez pas cette petite nuance, le protégé judiciaire est en principe un "déficient" mental ou physique (ne peut signer) …

    en réponse à : Viager #1077298
    Guest
    Membre
    G.B. a écrit :
    La NATURE dudit mandat sera modifiée :
    – Le mandat "extra-judiciaire" deviendra "judiciaire"
    – Avec une obligation annuelle de "rapport AU JUGE DE PAIX"
    – Il y aura publication du nom de la personne au MONITEUR et donc il n'y aura plus rien d'extra-judiciaire finalement.

    alors là! je veux voir le jugement!!!!!
    (edit pim: passage ad hominem supprimé)
    Pour en revenir au mandat extra judiciaire, IMPOSSIBLE de le défaire comme vous le prétendez. et je vous signale que tout les mandats extrajudiciaires sont dans le moniteur belge, vous n'avez juste pas accès au contenu! vous racontez du flan pour vous mousser! point punt!

    celui qui rend rapport au juge de paix est un administrateur de bien qui ne passe jamais au dessus du mandataire extrajudiciaire, le juge de paix peut juste ordonner une collaboration limitée.
    Comme je l'ai déjà dis, vous racontez du flan, vous semez le vent, attention à la récolte!!!

    en réponse à : Viager #1077296
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    G.B. a écrit :
    CoproprietaireEnGalère a écrit :
    Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

    Faux…c'est justement l'objet de notre témoignage

    Je n'ai pas compris le sens de votre "témoignage", en ce cas.
    J'avoue n'avoir aucune expérience en la matière. Néanmoins, la page explicative de Notaire.be n'a pas l'air d'aller en votre sens.

    Pouvez-vous être plus explicite sur ce que vous trouvez "faux" dans la formule "personne ne peut "transgresser" un mandat judiciaire" (qui est une peu floue, je vous le concède.

    Et je n'ai pas compris la raison de l'intervention du juge de paix, ni qui a demandé son intervention.

    Cela dépend peut-être de l'étendue du mandat, dont vous en dites rien.

    Des éléments n'ont pas été fournis.
    Dès lors je ne me précipite pas dans une intervention qui ne serait que prématurée.

    Parce que vous croyez qu''il va venir avec des détails, explications, vous rêvez!
    Peu importe le contexte, personne ne peut outrepasser le mandataire extrajudiciaire, même pas consulter la teneur du mandat!

    en réponse à : Viager #1077293
    Guest
    Membre
    G.B. a écrit :
    CoproprietaireEnGalère a écrit :
    Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

    Faux…c'est justement l'objet de notre témoignage

    Votre témoignage est du flan.

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082285
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Faites-vous assister par un juriste qualifié;

    LOL moi c'est fini! je suis une has been, je viens d'acheter ma "dernière" maison en cash, c'est une dame qui me posait la question à savoir si tout était accepté dans un compromis. merci pour vos explications, laconiques mais instructives.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082283
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

    Solution alternative : un contrat d’option payante

    OK et donc cette option offrirait une protection optimale par rapport à un acte notarié?

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082286
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

    en réponse à : Viager #1077292
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    S'il y a un mandat extrajudiciaire, je suppose que le mandat désigne une personne, qui aura les mêmes pouvoir qu'un administrateur de bien.
    Il est donc logique que le juge n'y trouve rien à redire, pour autant que le mandat soit suffisamment large (ce qui est le but de ce genre de mandat!)

    Le mandaté extrajudiciaire doit donc veiller aux intérêts de son mandant… et louer au plus vite pour payer les frais de copropriété et rajouter un peu de beurre dans les épinards, même si une partie risque bien d'être au bénéfice du Cpas (si jai bien lu: MRS du Cpas…)

    Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082281
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    Et qui viendrait mettre son grain de sel?

    Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

    Elle est bien bonne celle là! ………peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

    Peut-être pas vous mais ça s'est vu des personnes qui changent d'avis et qui cherchent tous les moyens pour se délier de leurs engagements…
    Je ne dis pas que je cautionne mais ça existe très souvent

    PS : j'ai complété mon intervention pendant que vous répondiez…. 😛

    Bien ou mal rédigé, des margoulins il y aura toujours, je pensais plus à un moyen "légal"….

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082278
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    Et qui viendrait mettre son grain de sel?

    Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

    Elle est bien bonne celle là! ………peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082276
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    Et qui viendrait mettre son grain de sel?

    en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082101
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    L'Union Des Syndics est une organisation professionnelle qui attend des ses membre qu'ils se conforment à la législation sur la copropriété.

    Ils s'y prennent comme des manches pour inciter leurs membres à se conformer! et je vous cite pour rafraichir votre mémoire qui semble défaillante :"Et il faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que la lecture des travaux préparatoires à une loi est sans intérêt."
    Comme si vous pouviez donner votre avis et qu'ils allaient changer une virgule!
    Sachant que " le Ministre a souligné" ne veut strictement rien dire, je trouve idiot des gens qui donnent de l'importance qu'ils n'ont pas à ces gens!
    Vous aimez mettre de l'huile sur le feu, je suis une très bonne cliente à ce jeu là!

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082273
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082097
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais si éventuellement cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
    "Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

    La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
    Ici
    https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/participation-aux-ag-a-distance-projet-de-loi-dans-la-precipitation-55
    article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)

    Personnellement je ne vois pas ce que l'UDS vient faire dans cette publication, je ne suis pas syndic mais CP….
    faut être maso pour lire les préceptes d'un "projet" destinés aux syndics et non à nous les CP. bref revenons à ma question initiale, ben y a plus de question, le syndic a fait marche arrière et l'AG se fera en présentiel avec un ajout à l'odj concernant les futures AG ……
    AFFAIRE REGLEE, merci à tout les intervenants même si parfois il y en a qui tiennent des propos à côté de la plaque.

    Et il faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que la lecture des travaux préparatoires à une loi est sans intérêt.

    Faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que les préceptes d'un projet destinés aux syndics ont un intérêt quelconque dans ma publication initiale. je regrette mais hors propos et hors intérêt surtout venant de l'UDS! on peut ou faut un visa?

    en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082096
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Messages ad hominem supprimés

    Ho zut! j'ai raté ça, si c'était contre moi, je manfou hein!

    en réponse à : Litige avec la copropriété #1082243
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    panchito a écrit :
    Vous vous étiez plaint au commissaire aux comptes?

    Pourquoi devrait-il s'en plaindre au commissaire aux comptes ? ce n'est pas le rôle d'un commissaire aux comptes de recevoir ce genre de plainte et encore moins de s'en occuper !
    Chacun son rôle !

    Bonne question……..curieuse de la réponse…
    ceci dit je ne suis pas d'accord, techem a fait une erreur ou plusieurs, peu importe, dans ce cas ci le trop payé par le consommateur doit être remboursé. si ça avait été l'inverse, le syndic n'aurait pas manqué de les lui réclamer, ça marche dans les deux sens.

    en réponse à : Modification décompte individuel après approbation des comptes ? #1082207
    Guest
    Membre
    Stendhal8 a écrit :
    panchito a écrit :
    Aller en justice pour 130€?

    Un avocat débutant et non spécialisé coute plus que 150€ de l'heure + TVA….

    Le préjudice n'est pas de 130EUR, plus du double.

    Je suis un homme de principe, je serais capable de dépenser plus en frais de justice que le montant du préjudice … 🙂

    Juste pour dire que je peux payer 1000€ sans lever un cil et faire un foin pour 1€ non dû.

    en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082095
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais si éventuellement cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
    "Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

    La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
    Ici
    https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/participation-aux-ag-a-distance-projet-de-loi-dans-la-precipitation-55
    article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)

    Personnellement je ne vois pas ce que l'UDS vient faire dans cette publication, je ne suis pas syndic mais CP….
    faut être maso pour lire les préceptes d'un "projet" destinés aux syndics et non à nous les CP. bref revenons à ma question initiale, ben y a plus de question, le syndic a fait marche arrière et l'AG se fera en présentiel avec un ajout à l'odj concernant les futures AG ……
    AFFAIRE REGLEE, merci à tout les intervenants même si parfois il y en a qui tiennent des propos à côté de la plaque.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Vente d’immeuble et attitude du notaire #1082134
    Guest
    Membre
    libra a écrit :
    Je ne vois pas l'intérêt de faire appel à un agent immobilier pour gérer une vente conclue. C'est le travail du notaire me semble t-il.

    Une vente conclue? c'est comme ça que vous nommez un fiasco total vous?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Vente d’immeuble et attitude du notaire #1082131
    Guest
    Membre
    Atropos a écrit :
    Bonjour,

    Merci à modérateur de m'accueillir sur ce forum et de me permettre de poser ma question à la communauté.

    Ma mère est décédée et a laissé une succession qui revient à mon père, à moi, et à ma demi-sœur (issue de son précédent mariage). Dans cette succession, il y a des dettes et un petit immeuble. Mon père reçoit la "quotité disponible" (la part dont ma mère pouvait disposer librement).
    Nous avons réalisé que, compte tenu des dettes, il serait nécessaire de vendre l'immeuble. Cette vente permettrait de rembourser les dettes et laisserait un peu d'argent à mon père, tandis que ma demi-sœur et moi obtiendrions des parts plus modestes. Par ailleurs, garder l'immeuble coûterait cher à mon père, car il en est l'unique usufruitier.

    Un acheteur s'est manifesté pour l'immeuble et a fait une offre d'achat écrite que j'ai transmise au notaire. Ce dernier a dit qu'il s'occuperait de rédiger le compromis de vente. L'offre d'achat était valable trois mois.

    Trois mois plus tard, sans que le compromis ne soit rédigé, j'ai fait part au notaire de mon inquiétude concernant le délai. Il m'a répondu : "Tout va bien, j'ai encore eu le notaire de l'acheteur au téléphone, il ne va pas se retirer".
    Je lui ai alors proposé de signer au moins l'offre d'achat, mais il a conseillé à mon père de ne pas le faire, disant que ce n'était pas nécessaire. Ma demi-sœur est restée silencieuse.

    Le lendemain de la fin de la validité de l'offre, l'acheteur s'est finalement retiré.

    Que pensez-vous de l'attitude du notaire ? Est-il responsable de nous avoir fait manquer cette offre, qui était la meilleure que nous avions reçue ?
    Je suis un peu perdue et ne sais pas comment réagir.

    Bonjour, je précise d'emblée que je ne suis pas agent immobilier, mais dans votre désarroi vous vous êtes laissé allez à donner votre confiance entière à un notaire qui a mal lancé les dés! prenez un agent immobilier, lui au moins il ne va pas laisser la poule aux oeufs d''or s'échapper bêtement.
    Voilà, bonne chance.

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 3,067)