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3 septembre 2024 à 10 h 05 min en réponse à : Achat Appartement avec emprunt collectif en cours #1081890
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Membre…………..ou payer car en achetant vous avez reçu les infos entre notaire et syndic, mais vous "achetez" les charges communes passif et actif. si ça se trouve (supposition) le syndic ayant fournit cette info, le notaire devrait retenir la somme de la vente. mais bon avec des suppositions on va pas loin.
1 personne aime ce message2 septembre 2024 à 10 h 29 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074281Guest
MembrePIM a écrit :PIM a écrit :DK a écrit :Bonjour,Les liens ne marchent pas…
DK
Les sites mentionnés se sont fait attaquer Ddos.
Le souci est en cours de traitement.Merci du signalement.
Pour l'instant, cela fonctionne à nouveau…
Tout "mes" syndics sont "Nous n'avons pas d'avis pour l'instant" lol
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MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je suis "chez RGAR" 2000AVOCAT ET ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE : LA FIN DES TENSIONS? Catherine PARIS aspirant FN.R.S. à l'Université de Liège
https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/rgar/2000-9.pdf
Merci, je viens de lire en entier, que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,
La question ne porte pas sur un droit ou obligation de régler un litige à l'amiable.
Le problème soulevé sur lequel s'est penché le tribunal civil de Liège était celui de la possibilité pour l'assureur protection juridique de refuser son intervention (prise en charge des frais d'avocats) lorsqu'il avait été privé par son assuré de traiter son dossier à l'amiable.La décision du tribunal a été favorable l'assureur ("Dit justifié le refus de l'intimée de prendre en charge l'état de frais et d'honoraires du conseil de l'appelante…".
peu importe! ça a dévié et vous y avez participé, donc j'ai répondu! et comme de bien entendu aucun jugement qui oblige à régler un litige à l'amiable comme vanté par shrek! mais bien du paiement des honoraires.
syndicpastures ne précise rien et personne en l'état ne semble avoir fait fonctionner de manière optimale son assurance protection juridique que paye l'acp … ce topic restera dans le vent!
L'autre tauwele annonce une assurance cdc , on lui demande des détails et se casse à outsiplou! c'est pénible parfois !1 septembre 2024 à 13 h 45 min en réponse à : Mauvaise situation financière de la copropriété – vendre ? #1081824Guest
MembreMarston a écrit :Bonjour à tous,Je possède un appartement à Bruxelles depuis 6 ans. Mon bien est rentable: je peux continuer à espérer une renta net de 4% avec les loyers.
Cependant il y a un hic. La (grande) copropriété de 40 copropriétaires souffrent d’impayés sur les charges annuelles.Cela pèse sur l'ensemble de la copropriété: les (bons) payeurs doivent combler le trou annuel que laissent les non payeurs.
Nous avons changer de syndic il y a 1 an. La situation commence à s’améliorer mais je crains qu’on soit jamais à l’équilibre.Je me demande donc s’il serait plus judicieux de vendre cet appartement tant que la situation ne s’aggravent pas. Par exemple à cause de gros travaux à prévoir.
J’aimerai avoir vos avis. Je sécurise ma plus value maintenant ou je prends un paris sur l’avenir de la santé financière de la copropriété.
Merci d'avance pour vos conseils !
Vous avez raison de vous inquiéter, si jamais les comptes sont graves il y a risque qu'un syndic judiciaire soit désigné , si les lots qui doivent du fric sont insolvables il peut vendre un lot pour pallier le manque et il choisit toujours le lot qui est le plus en ordre avec locataires de préférences. donc si ça pue, vendez pendant qu'il est encore temps……
31 août 2024 à 16 h 22 min en réponse à : Mauvaise situation financière de la copropriété – vendre ? #1081816Guest
Membrerexou a écrit :Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Et en cas de vente, le syndic peut faire bloquer les sommes dues à la copro chez le notaire.ça c'est l'argument que sortent les mauvais syndics (je ne vise évidemment personne..) pour justifier leur inactivité face à un mauvais payeur.
Mais cela ne garantit rien du tout. D'abord il faut une vente. De plus la copro est loin d'être créancier privilégié, et si il ne reste plus de sous après avoir apuré les autres dettes, les CP n'auront rien. Et comme les mauvais payeurs ont en général des dettes un peu partout, il est fréquent qu'il ne reste rien pour la copro.
Réfléchissez…Les mauvais syndics ???
Le blocage des sommes dues par le vendeur en cas de vente est une garantie pour la copro. Je n'ai jamais dit que le syndic ne pouvait pas agir en amont de la vente. Et la copro est effectivement privilégiée lors de la vente, la dette étant retenue sur le montant de la vente (revenu net hors hypothèque).
Hélas non, pas privilégié si spf finance ou banque ont fait une saisie conservatoire avant L'acp (via le syndic) , si il reste quelque chose ça ira à la file indienne.
Guest
MembrePIM a écrit :Galère a écrit :@syndicpastures: je n'ai aucun souvenir que notre ACP aurait fait appel à une compagnie de défense en justice .Il s’agit de la même copropriété ??
ha ça! je l'ignore! c'est pas avec des pseudos qu'on peut reconnaitre nos cp hein!
Guest
MembreGT a écrit :Je suis "chez RGAR" 2000AVOCAT ET ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE : LA FIN DES TENSIONS? Catherine PARIS aspirant FN.R.S. à l'Université de Liège
https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/rgar/2000-9.pdf
Merci, je viens de lire en entier, que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,
@syndicpastures: je n'ai aucun souvenir que notre ACP aurait fait appel à une compagnie de défense en justice .
@twautele annonce: "Dans ma cp il y a 2 assurances :
une classique immeuble et RC copropriété
une RC couvrant :
membres de l’association des copropriétaires,
les membres du CdC,
le commissaire aux comptes (si non professionnel),
le syndic si bénévole."
Et là j'interroge encore une fois, que couvre cette police pour le CDC???Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :GT: un petit lien ?J'abandonne, pour moi ce jugement est du flan. j'ai plus le temps de toute façon.
L'article "Avocat et assureur protection juridique " repris dans le livre "L'assurance protection juridique" paru chez LARCIER en 2021 ( pages 39 à 57) avait déjà été publié en 2000 dans la revue RGAR (numéro 2000/3, pages 13295 et suivantes)
L'article "L'assurance protection juridique", écrit par JF JEUNEHOMME repris dans le livre "L'assurance protection juridique" paru chez LARCIER en 2021 ( page 33 à 38) reprend la décision du tribunal de Liège du 11 octobre 1999 et est suivi d'observations. Cet article est également paru en 2000, dans le JLMB/11, pages 458 à 460.
https://www.jurisquare.be/fr/journal/jlmb/index.html#search/eyJxdWVyeSI6IiIsImZhY2V0UXVlcmllcyI6WyJudW1iZXJfZmFjZXQ6XCIxMVwiIiwic3RhcnRZZWFyOlwiMjAwMFwiIl0sInN0YXJ0IjowLCJvcmRlciI6ImRhdGUiLCJzZWFyY2hJbkNvZGV4IjpmYWxzZSwic2VhcmNoSW5BcmNoaXZlIjp0cnVlfQ==OK je commande , j'espère y trouver ce jugement car ça me turlupine et je pourrai au moins justifier pourquoi je traite certains juges de fumeurs de chipolatas…….
Guest
MembrePIM a écrit :GT: un petit lien ?J'abandonne, pour moi ce jugement est du flan. j'ai plus le temps de toute façon.
Guest
MembreGT a écrit :PIM a écrit :GT: un petit lien ?Sorry, je n'ai pas de lien.
J'ai prélevé les informations dans un ouvrage publié chez LARCIER , en 2021 :" l'assurance protection juridique"
Comment "quelle table des matières"?
cliquez dans votre lien ci dessus, descendez un peu et vous avez la table des matières traitées dans le livre!
Éditorial
I. DÉFINITION DU SINISTRE
Réflexions sur le sinistre protection juridique
« Le sinistre en assurance protection juridique : stop ou encore ? »II. SOURCES DE TENSIONS (phase précontentieuse, saisine de l’avocat, clause d’objectivité, honoraires…)
L’assurance protection juridique
Avocat et assureur protection juridique : la fin des tensions ?
Catherine Paris
La créance d’honoraires de l’avocat contre l’assureur protection juridique sous l’angle de la délégation
Qui défend l’assuré en assurance de protection juridique ? L’avocat ou l’assureur ?
Assurance protection juridique : mythe ou réalité ?III. LE LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT
La Cour de justice réaffirme le droit de l’assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Arrêt Eschig : assurance protection juridique, choix de l’avocat et « sinistre collectif »
À propos de la liberté de choix de l’avocat en matière d’assurance de protection juridique
L’arrêt Sneller : le libre choix de l’avocat est de droit en cas de procédure, non à tout momentIV. LA MÉDIATION
Médiation et assurances
Assurance protection juridique : la médiation est une procédure judiciaireV. LES DIFFICULTÉS LIÉES AUX COMPAGNIES D’ASSURANCES MULTIBRANCHES
Le débiteur et le contenu d’une garantie sujets à discussion
Un conflit d’intérêts récurrent entre l’assureur et l’assuré qui est poursuivi pénalement lorsque l’assureur responsabilité civile et l’assureur protection juridique sont identiques ?VI. LA COMMISSION MIXTE
Synthèse des avis de la commission mixte de protection juridique
Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Première partie)
Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Seconde partie)VII. L’ACCESSIBILITÉ DE L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
L’assurance protection juridique : un chemin semé d’embûches ? – Présentation et commentaire de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridiqueLire plus
Extraits
Table des matières complète (pdf)
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MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?Je suis dans la table des matières et le titre ne s'y trouve pas………bisarre bisarre!
Table des matières complète (pdf)Réponse de GT: "J'ai prélevé les informations dans un ouvrage publié chez LARCIER" : il a peut-être l'ouvrage concerné (il ne dit pas qu'il a puisé l'info dans la table des matières"…
Donc ce jugement existe, il se trouve dans le livre que possède GT…..bravo! merci
Guest
MembreGT a écrit :La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?
J'ai vainement épuisé toute les ressources disponible! rien de rien, en tout les cas pas comme annoncé!

Guest
MembreG.B. a écrit :Cette question est intéressante parce que depuis une décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999, il a été rappelé que l'assureur défense en justice a le droit de vouloir régler un litige à l'amiable….. 🙂.
hop! voyons voir ce jugement que vous allez copier coller ici , merci
Guest
MembreGT a écrit :L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?Je suis dans la table des matières et le titre ne s'y trouve pas………bisarre bisarre!
Table des matières complète (pdf)Guest
MembreGT a écrit :La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?
La revue de Jurisprudence de Liège, etc..
L'objet du litige comme sus mentionné n'existe pas, alors je suis chez Larcier, et là je ne sais pas ce que j'ai fais de mal mais ça me donne des brols…….et quoi que je tape dans "recherche" ça me donne *Aucun résultat*
https://jlmbi.larciergroup.com/publications/jlmb_2000-fr/jlmb_2000_11-frGuest
MembreGT a écrit :La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?
Merci mais introuvable même en commandant il me donne "introuvable".
Guest
MembreG.B. a écrit :Cette question est intéressante parce que depuis une décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999, il a été rappelé que l'assureur défense en justice a le droit de vouloir régler un litige à l'amiable….. 🙂.
Où peut t on voir cette stupide décision du tribunal??? à moins que le juge est un fumeur de chipolata, en première instance ça m'étonnerait!, si on a un litige avec son syndic, le syndic représente l'ACP et non lui même, comment peut t il faire des promesses envers UN cp au nom de l'acp???
J'attend de voir ce fameux jugement!Guest
Membretwautele a écrit :exact, c’est le contraire bien sur, commissaire au comptes non professionnel couvert.https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/3fdc5337e83541041feec3e78b6eaf1c.jpeg
Je ne vois pas l'assurance qui couvre le cdc…
Guest
Membrebg1000 a écrit :Qu'en est 'il si l'activité faite par le CDC est illégale vis à vis de la loi, mais est dans le règlement de copropriété.Exemple une copropriété qui a décidé de mettre des sabots sur les voitures mal garées, de visionner les images de vidéo surveillance le tout via le CDC.
Si dans le RC ça a été voté à la majorité et acté chez notaire, donc on y revient pas sauf via le juge de paix, pareil pour le visionnage, voté en AG à la majorité et inscrit dans le roi……
je ne vois pas l'"illégal" ici ou alors je suis à côté de la plaque?Guest
MembreGT a écrit :Lyri002 a écrit :Bonjour,Je cherche des explications à ma situation.
Je sous-loue depuis 3 ans un studio dans une maison, en Wallonie. On m'a assuré que tout était fait légalement, que tout était okay, qu'un notaire avait confirmé que c'était faisable. Sauf qu'à un moment donné, je me retrouve au chômage et là on me dit : "Ah non, Mademoiselle, vous n'êtes pas isolée, vous êtes en colocation", et je leur répond, "Non non, c'est une sous-location". On m'a demandé tout un tas de justificatifs (mon bail, des photos du studio, des déclarations sur l'honneur comme quoi je ne partage pas les taches ménagères avec mes propriétaires, je ne partage le lit avec personne, etc.), rien n'y fait, on me répète sans cesse et sans plus d'explications : "Mais vous ne comprenez pas : une sous-location est une colocation" et je leur répond "Mais je vis seule dans un studio que je sou-loue", ce à quoi on me répond "Mais vous vivez dans le même bâtiment que Monsieur […], Madame […] et leurs enfants ?" – "Oui" -"Donc vous êtes en colocation". Point.
Pourtant, il n'y a que moi sur le bail. Je ne comprends pas trop et je ne sais pas avec quels arguments me défendre. Suis-je dans l'erreur ? J'essaye de me renseigner par moi-même mais je ne vois rien sur internet qui aille dans le sens de "une sous-location est une colocation". Je ne comprends pas pourquoi on me répète ça sans cesse, malgré le bail, malgré les photos, malgré les quittances de loyer et les extraits de compte, et je ne sais plus comment me justifier.Merci d'avance pour vos explications.
On parle de sous-location lorsqu'un LOCATAIRE (et non un propriétaire) donne LUI-MÊME en location une partie ou la totalité du logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer.
Trois intervenants dans ce processus: LE BAILLEUR, LE LOCATAIRE ET LE SOUS-LOCATAIRE.
Si vous avez signé un bail avec les propriétaires en qualité de seule preneuse vous n'êtes ni sous-locataire ni en principe colocataire mais locataire.Dans la législation sur l’assurance-chômage par cohabitation , il y a lieu d'entendre le fait pour 2 ou plusieurs personnes sous le mme toit et de régler principalement en commun, les questions ménagères.. Une personne est jusqu'à preuve du contraire réputée habiter à l'adresse de sa résidence principale.
(article 59 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. )
OUI! l'Onem ergote! de plus ils ne sont pas repris sur la composition de ménage, incroyable cette histoire!
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