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10 novembre 2020 à 17 h 19 min en réponse à : Petite copropriété – impossibilité d’atteindre quorum #1054378
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MembreNathD a écrit :Merci à nouveau pour les différentes réactions.Voici quelques précisions:
– Il n'y avait pas de syndic avant (bonne entente avec le précédent copropriétaire) et pas de nécessité d'avoir des fonds de roulement ou de réserve (pas de charges régulières/ordinaires communes tandis qu'en cas de nécessité/e.g. réparations, on en discutait et on réglait entre nous).
– Vu les soucis avec le nouveau copropriétaire, et après avoir tenté de discuter d'abord seul à seul avec lui -sans succès-, ensuite par voie d'avocat – sans succès-, après des contacts avec le médiateur communal pas fructueux, j'ai dû me résoudre à demander la désignation d'un syndic judiciaire auprès de la justice de paix. Le syndic judiciaire a été désigné cet été et la 1ère AG a été fixée à la mi-octobre. Je m'y suis présentée …mais le 2ème copropriétaire, non. Donc séance ajournée.
J'attends la date de la prochaine AG (j'espère mi-novembre encore mais bon…).
Le syndic n'a donc pas encore pu faire grand-chose (sauf pour ce qui est de la fixation de l'AG) et de toute façon, aucune décision n'a pu être votée.Vu la situation, je crains que, même avec beaucoup de bonne volonté de ma part (mais ma patience a ses limites), il sera difficile (impossible) de parvenir à ce que mon copropriétaire respecte les règles (remise en état, réparation toiture) et remplisse ses obligations (verser sa part aux fonds qui devront être constitués). Son attitude tend à montrer soit qu'il joue sur le temps soit qu'il s'estime au dessus des lois. En d'autres termes, j'ai la conviction qu'il faudra passer par la justice (même si j'aurais préféré l'éviter). D'où mes interrogations par rapport aux aspects judiciaires et notamment la marge de manoeuvre du syndic pour agir en justice au nom de la copropriété soit en l'absence de décision de l'AG soit lorsque des mesures conservatoires doivent être prises, tout cela en l'absence de fonds…
On verra…PS: p/r à ce que grmff écrivait: "s'entendre, partir ou faire partir", j'aimerais ajouter: "se battre et faire valoir ses droits" qui me semble une option valable dans un état de droit même si cela représente certains sacrifices…
Bien à vous tous! Vraiment bien cet espace de discussion!!! Merci pour cela.
Je crois que ma réponse plus haut vous a échappé, ce n'est pas le syndic qui va intenter une action contre le CP,c'est vous qui devez introduire la requête, reste juste à définir sur quelle base.
Vous semblez dire que le syndic doit intenter une action contre l'ACP, dans votre cas, rien ne le justifie.
Le fait d'être sans syndic ne vous met pas en illégalité du tout, tant que tout va bien.
Le syndic étant seul maître de sa gestion,il peut "obliger" le cp récalcitrant à verser ses provisions de charges d'autant, il ne peut pas vous obliger à un fond de roulement qui doit se décider en AG. si le CP ne paie pas ses provisions de charges, le syndic peut introduire une action en récupération de créances, ça fait partie de sa mission légale.Avant de faire des mesures conservatoires il faut bien définir lesquelles, ce n'est pas un cp à proclamer que le toit doit être refait, il faut des professionnels, des devis, un cahier de charges etc…….
NON vous ne pouvez pas obliger un CP a assister à une médiation ou une AG .
Mais si il ne s'est pas présenté à la première AG, vous pouvez en faire une deuxième et peu importe le quorum et vos décisions seront valides, l'autre CP aura tout de même la faculté d'introduire une requête en annulation des points votés si il prouve que ça lui porte préjudice.
Votre syndic judiciaire devrait le savoir et me parait être mauvais conseilleur dans votre cas.par contre, je suis entièrement d'accord avec vous ; "se battre et faire valoir ses droits" .
10 novembre 2020 à 7 h 35 min en réponse à : Petite copropriété – impossibilité d’atteindre quorum #1054369Guest
MembreNathD a écrit :Bonjour,Tout d'abord merci pour les réactions reçues (en MP et en public).
J'ai maintenant bien compris ce qui se passe en cas de 2ème AG si le 2ème copropriétaire est à nouveau absent. Ce pourrait être pratique (je voterais seule) mais vu qu'il n'y a encore aucun fond mis en place, pas d'argent pour lancer des travaux…
Par ailleurs, s'il vient finalement à cette 2ème AG, le problème de majorité va se reposer.Dans ces deux cas (qu'il vienne ou non), quelles sont les suites possibles?
Partant du principe qu'il faudra aller en Justice de paix sans doute: est-ce que la procédure doit être à l'initiative d'un copropriétaire ou alors le syndic peut-il lui lancer une action en justice (vu que c'est le syndic qui doit veiller à faire respecter les règles)Je ne parviens pas à trouver une jurisprudence claire dans ce cas de figure. Quelqu'un peut-il me donner des pistes?
Merci d'avance et bonne journée!
Si il vient, il ne peut y avoir de majorité , vous serez toujours fifty fifty.
Si il ne vient pas, c'est jackpot pour vous, vous votez et c'est validé, sauf si LUI intente une action en annulation du PV (raison abusive ou que sais je.)
Si il faut aller chez JDP, ce n'est pas le syndic qui intente une action contre un CP, il n'est pas nommé pour ça, sauf pour défaut de paiement.
Je pense que vous devriez avoir une conversation avec votre syndic judiciaire, vous me semblez seule et démunie.
C'est vous qui devez introduire une requête, reste à savoir sur quelle base.
voilà
bonne journéeGuest
MembreBMCTools a écrit :Vous pouvez essayer une conciliation. .
BMCTools à Schaarbeek le JdP refuse les conciliations UN CP / syndic, la réponse du greffier est "le syndic représente l'ACP" et non UN CP.
9 novembre 2020 à 10 h 17 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054271Guest
MembrePIM a écrit :Je crains que votre cas de figure ne puisse être considéré comme étant de force majeureévidemment si il dit qu'il veut rejoindre sa dulcinée, ça passera pas!
mais changement d'orientation professionnelle ? perte d'emploi et donc unique solution aller bosser en France?je dis ça comme ça bien sur……puisque comme bien expliqué c'est vraiment au cas par cas.
Guest
Membrece n'est pas moi qui vous lancerais un " "vous n'avez qu'à le virer", sachant qu'au vécu, les manipulateurs, gesticulateurs, les "je suis pragmatiques", "c'est dans votre intérêt", "ça va vous coûter du temps et de l’argent, donc suivez mon conseil ", j'ai déjà donné hein! les autres (moutons) se rendent compte de leurs erreurs trop tard, beaucoup trop tard dans certains cas, ici ça ne semble pas le cas…….
voilà, bonne chance.
8 novembre 2020 à 21 h 09 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054269Guest
Membrejeanot58 a écrit :Bonjour,J'ai acheté il y a 2 ans un appartement et j'ai eu droit à l'abattement de 21.000€ sur les droits d'enregistrement à Bruxelles.
Je vis maintenant avec ma copine qui est Française et qui va partir travailler en France. J'aimerais bien evidemment la suivre mais il m'est impossible de rembourser cet abattement …
Je sais qu'il y a des cas de forces majeures qui permettent de ne pas avoir à rembourser ce montant.
PS : quand j'ai acheté l'appartement, je n'étais pas encore avec ma copine actuelle et ne pouvait donc pas prévoir de déménager à l'étranger
Pouvez-vous m'orienter sur ce que je pourrai faire ?
Merci d'avance,
Jean
Cette question parlementaire à ce sujet date de 2017, peut être qu'il y a des définitions plus récentes des cas de forces majeures qui vous exempteraient de rembourser l'abattement.
Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017
Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72Les cas de force majeure qui dispensent de restituer l’abattement
QUESTION
L’article 46bis, 2°, c), du Code des droits d’enregistrement a trait au maintien de la résidence durant cinq ans et dit ceci : « Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5. »
Ainsi, il n’y a pas d’amende en cas de non-respect de ce délai de cinq ans, mais bien l’obligation de restituer l’abattement ; il existe toutefois une exception, la « force majeure ».
Puis-je vous demander des explications au sujet de l’application qui en est faite par votre administration : quels sont les cas de force majeure ?
Avez-vous donné des instructions à ce sujet et à défaut pouvez m’expliquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas prévoir de circulaire qui serait de nature à informer les acquéreurs amenés à quitter le logement avant l’écoulement du délai de cinq ans ?
Depuis que l’abattement permet une réduction de 21.875 euros, la question revêt un caractère crucial pour les finances des personnes concernées.
REPONSE
La question de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’un cas de force majeure doit être résolue par les services compétents du SPF Finances suivant les principes du droit civil. L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas.
Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des motifs qui pourraient être considérés comme des cas de force majeure. C’est pourquoi aucune circulaire n’est publiée à ce sujet. L’ouvrage de référence « Droits d’enregistrement », tome III, n° III/8283 e.s., III/110, III/14082 e.s. de M. Werdefroy dresse une liste de cas pratiques qui ont été considérés comme des cas de force majeure par l’administration et/ou la jurisprudence, par exemple : le décès de l’acquéreur, une maladie grave ou un accident grave survenu à l’acquéreur, une modification de l’activité professionnelle, une modification de la vie familiale des acquéreurs (divorce, cessation de cohabitation), des troubles de droit (expropriation, déclaration d’insalubrité) et la violence physique ou morale. Ces différents cas ne constituent pas ipso facto une force majeure, ils doivent réellement avoir empêché l’acquéreur de remplir son obligation de maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis. De plus, cette liste n’est pas exhaustive, d’autres motifs peuvent être admis sur la base de la définition générale de la force majeure.
voilà
Guest
Membregrmff a écrit :Si une AG n'est pas en nombre, mais fait comme si, est-elle valable?
Est-ce qu'un propriétaire qui conteste les décisions doit aller en justice pour contester une AG non valable? Requête via huissier, ou simple demande transmise au juge?Ni l'un ni l"autre, requête en annulation des délibérations sur base de l'article 577-9 §2 du Code civil. via avocat
grmff a écrit :Et si il doit y avoir 2e AG, le code civil dit qu'il faut au moins 15 jours. Mais avec le Covid, cela risque de faire plutôt 3 mois. Faut-il repartir sur une première AG, ou peut-on faire une 2e AG?"au moins" veut pas dire "pile" sauf urgence.la 2ième AG DOIT se tenir.
grmff a écrit :Si un syndic ne reprend pas les points qu'un propriétaire a demandé de mettre à l'ordre du jour, quelle action entamer?la décision prise par le syndic de ne pas reprendre les ordres du jour demandé par un cp est abusive et hop! requête en annulation des délibérations sur base de l'article 577-9 §2 du Code civil. via avocat .
P.S. quand j'ai lu votre publication, j'ai cru à un fake……..
l'article 577-9 §2 Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale [2 si elle lui cause un préjudice personnel
Guest
Membreen règle général, dans une copropriété, le jardin est en usufruit, elle peut y planter des choux ou des clous mais pas le laisser à l'état sauvage, ils décrètent que potager, pour peu qu"il y ait un pommier et décréteront que c'est un verger……….car c'est la marre qui a fait déborder la goutte d'eau.Pour l'abri de jardin en plastique, les choux, les poireaux, ils ne peuvent rien dire, pour la marre par contre elle a du creuser le sol assez profond, installer la pompe à eau, elle devait demander l'assentiment des autres cp.
garder votre avocat car je les sens chercher des poux sur la tête d'un chauve, mais elle va devoir enlever sa marre (étang en plastique je suppose?)4 novembre 2020 à 7 h 33 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053926Guest
Membrepanchito a écrit :Je vous ai dit que n'importe quel document se publie sur un site Internet.
Et d'ailleurs c'est vous les CP qui décidez ce que vous mettez sur votre site (que vous payez d'ailleurs)
FAUX !
3 novembre 2020 à 21 h 31 min en réponse à : les règles du confinement , compliqué? pas de panique, je vous explique! #1054207Guest
Membrerexou a écrit :C'est déjà beaucoup plus clair que vos explications habituelles. ] 😀Un sot est un imbécile dont on voit l'orgueil à travers les trous de son intelligence.
V H
3 novembre 2020 à 18 h 12 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053924Guest
MembrePIM a écrit :Cela étant dit, j’avais bien compris l’utilité potentielle de l’info: je dis simplement que ce qui est à rectifier, c’est qu’elle ne soit pas disponible online alors qu’elle l’était sur papier.
Faut pas se tromper « d’adversaire »trois syndics différents me répondent, "ce n'est pas possible en ligne" est ce vrai? pas vrai? j'en sais rien….
j'en reviens tout de même à question initiale, un syndic peut t il derechef changer notre système de décomptes et nous imposer le site en ligne?
3 novembre 2020 à 17 h 43 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053921Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"
Avec le système des comptes en ligne il nous manque (entre autres) ;"l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"
on est incapable de savoir ce que les "mauvais payeurs" paient,ont payé,ce qu'ils doivent par rapport à leurs dettes antérieures, sont t ils à jours? pas à jours?
c'est un exemple bien sur. tandis qu'avec le système papier par trimestre on avait tout directement à la vue…..
voilà le problème.
Je ne vois pas en quoi c’est lié au choix de communiquer par papier ou online.
Avec le système papier trimstriel, on avait tout les détails, on arrivait à suivre, avec le système en ligne , pas du tout……comme je l'ai déjà dis vous avez une liste par exemple:
sur le système en ligne vous voyez ceci:
coproriétaire en galère a payé 200€
PIM (qui devait beaucoup de sous) a payé 100€
une fois l'an en AG on recoit un "bilan" et vous voyez
coproriétaire en galère doit O€ au 31/12/2019
PIM doit 11.050€ au 31/12/2019
sur le système papier on voyait ceci:
coproriétaire en galère a payé 200€ (doit pour le trimestre en cours 22€)
PIM (qui devait beaucoup de sous) a payé 100€ -doit pour le trimestre en cours 120€ frais intérêt de retard pour l'année 2017 , reste à payer 8.990€voilà
3 novembre 2020 à 17 h 24 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053919Guest
MembreGT a écrit :17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"
Avec le système des comptes en ligne il nous manque (entre autres) ;"l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"
on est incapable de savoir ce que les "mauvais payeurs" paient,ont payé,ce qu'ils doivent par rapport à leurs dettes antérieures, sont t ils à jours? pas à jours?
c'est un exemple bien sur. tandis qu'avec le système papier par trimestre on avait tout directement à la vue…..
voilà le problème.
26 octobre 2020 à 10 h 58 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053918Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Le plan comptable établi par le Roi, et pas par le R.O.I.Ne pas confondre le Roi (des Belges) et Règlement d'Ordre Intérieur.
MERDORICATUM!!!!! casse moral va!
Aucun document ne correspond aux termes de recherche spécifiés (MERDORICATUM).
Suggestions :
Vérifiez l’orthographe des termes de recherche.
Essayez d'autres mots.
Utilisez des mots clés plus généraux.(Et il faut reconnaître que c'est bien trouvé comme terme. Arriver à trouver un terme que même google ne connait pas, c'est très fort…)
Je tiens à associer Bill Gates, Toshiba, le Cobalt, Lenovo, Internet, à ma notoriété naissante.
1 personne aime ce message26 octobre 2020 à 10 h 43 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053916Guest
Membregrmff a écrit :Le plan comptable établi par le Roi, et pas par le R.O.I.Ne pas confondre le Roi (des Belges) et Règlement d'Ordre Intérieur.
MERDORICATUM!!!!! casse moral va!
26 octobre 2020 à 10 h 27 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053914Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Reçu réponse, Art. 577-8 §4 17 il doit se conformer au ROI (ou au statuts) , si il veut changer quoi que ce soit, direction AG. voilàaffaire réglée.
L'article 577-8, § 4, 17 °, C. civil prévoit la manière dont la comptabilité doit être tenue par le syndic. Rien d'autre.
La comptabilité sera tenue selon le plan comptable à établir par le Roi ( un arrêté royal du 12 juillet 2012 a fixé un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ) ou de manière simplifiée (autorisation pour les "petites" copropriétés).
"art.577-8
(…)
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"Pas d'accord du tout avec votre interprétation,
1) " la comptabilité doit être tenue par le syndic" = oui
2)" La comptabilité sera tenue selon le plan comptable à établir par le Roi" = c'est le cas ici, le plan comptable est bien expliqué par le ROI, si il ne s'y conforme pas , il doit passer par l'AG.
3) "l'arrêté royal du 12 juillet 2012" = je l'ai ici et il définit les nomenclatures, les obligations etc, mais c'est bien le ROI qui impose le plan comptable pour les CP. trimestre, annuel, individuel, global etc…https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/exemple-chiffre-relatif-au-plan-comptable-minimum-normalise-pour-les-associations-de
Je modifie et vous ajoute le lien du Moniteur de l'arrêté royal du 12 juillet 2012 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2012071238&table_name=loi
26 octobre 2020 à 7 h 18 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053910Guest
MembreReçu réponse, Art. 577-8 §4 17 il doit se conformer au ROI (ou au statuts) , si il veut changer quoi que ce soit, direction AG. voilà
affaire réglée.
25 octobre 2020 à 16 h 39 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #105390925 octobre 2020 à 16 h 17 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053908Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonsoir,Une copropriété est habitué à recevoir les décomptes trimestriels sur papiers, avec la facture de demande de provisions.en accord bien sur avec le ROI.
nouveau syndic débarque et paf! du jour au lendemain impose un système de comptes en ligne, fini les provisions trimestriels, fini les décomptes bien clairs et limpides.en a t il le droit?
Cela faisait peut-être partie de sa proposition contractuelle débattue lors de sa nomination comme nouveau syndic ?
ps: votre titre de ce sujet: "passer du système papier au système informatique" me paraît incomplet: ce n'est pas parce qu'il y avait un "output papier" qu'il n'y avait pas d'informatique…
il y avait peut être de l'informatique côté syndic, je parle côté CP,c'était toujours sur papier, et NON jamais débattu en AG ni stipulé dans son contrat………d'où ma question. a t il pouvoir d'imposer son système en ligne pour tous?
22 octobre 2020 à 21 h 47 min en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053815Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…
Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.
Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.
Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur……
Et où ce nom de copropriétaire est mentionné à votre avis? Sur le courrier du notaire!!!
si le CP veut entrer en contact avec MOI (par exemple) il demande au syndic mes coordonnées, il n'a pas besoin d'entrer en contact avec ma notaire "qui ne se fera pas son secrétaire ", si je suis une EX CP, il n' a plus besoin d'entrer en contact avec moi , si je suis nouvelle CP,il le demandera au syndic. les documents entre le syndic et ma notaire ne regarde personne d'autre que ma notaire et moi, le syndic n'a pas besoin de les étaler.
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