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MembreNiki a écrit :J'hallucine ???? Ou est-ce légal ?Vous n'hallucinez pas, c'est courant…….et illégal.
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MembreGirkou a écrit :comment allez vous avoir le courrier du monsieur pour le retourner ensuite?ce n'est pas à elle d'avoir le courrier pour le lui retourner.
Durant mes longues absences à l'étranger, personne ne peut toucher à mon courrier, je fais une déviation ou pas, je mandate ou pas, une personne pour ouvrir ma boite aux lettres, mais il est hors de question qu'une curieuse s'en occupe derechef, ça m'est déjà arrivé et je peux vous assurer que cette malapprise ne s'y frottera plus deux fois.
et encore moins d'enlever mes noms sur la sonnette/boite sous prétexte qu'on lui aurait dit que je suis expulsée.Son histoire ne tient pas la route pour deux sous.
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MembreGT a écrit :Le sol du jardin est-il commun ?Les réponses à ses questions se trouvent sur son acte de base, qui accorde l'usage exclusif du jardin, si j'ai bien compris elle se trouve bien usufruitière du jardon et non pleine propriété, les "usufruitiers" pensent à tort qu'ils peuvent aménager une piscine , une marre, une construction avec fontaine …etc..Le jardin ne devient pas une partie privative ; il reste inclus dans les parties communes de l’immeuble. De ce fait, l’association des copropriétaires (ACP) a toujours son mot à dire à son sujet.
voilà
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Membregrmff a écrit :Dans mon cas comme dans beaucoup de cas que je connais, il y a eu un contrôle hors de toute nouvelle demande de permis.Dans mon cas, le rapport final qui détermine l'octroi du permis est celui des pompiers, pour cela que ça m'étonne, probablement qu'une région n'a pas les mêmes "formalité" d’octroi qu'une autre, et c'est dommage, ça devrait être national.
l"avant dernier en date , on a attendu un mois pour le rapport.
et le dernier on attend le rapport pompier depuis le mois d’août…….(covid par ci, covid par là aussi)Guest
MembreLabel a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :ok…devis reçu à l'instant: 1250 euros + TVA (ventouse élecromagnétique…) = pas donné!! pour UNE porte
>>> si vous avez moins cher, merci de me dire quoi prendre!!Ne claquez pas votre fric, un simple tourne vis et ils vont tout vous bousiller, pour peu que le local ne leur sert pas uniquement pour leur poubelle mais pour un petit trafic de persils spéciaux à fumer, dans le même quartier, ils ont tout essayés et au final ils ont été contraints d'installer un bon vieux rideau de fer, et plus de soucis!
voilàHmm l'expérience parle…?!
l'expérience du quartier environnemental? oui!
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Membregrmff a écrit :C'est tout à fait autorisé. Si les vélux étaient interdit, cela se saurait…Pour l'intervention des pompiers, il est vrai qu'il existe deux types principaux de velux. Ceux qui pivotent sur leur axe central (à rotation), et ceux qui s'ouvre comme des capot de voiture (projetant). Les pompiers ont exigé chez moi que je mette au moins un projetant, pour éventuellement évacuer une civière.
Pour Bruxelles vous pourriez m'indiquer où trouver ces normes? locataires et propriétaires. merci
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MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :libra a écrit :copropriétaire engalère a écrit :ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?À Schaerbeek probablement. Notez, j'ai déja vu un permis d'urbanisme avec le local vélo au sous-sol auquel on accède par un escalier étroit.
copropriétaire engalère a écrit :si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?Si …
SI quoi?
si on a le permis
(c'est ainsi que je le comprends)
Voilà 😛ok et donc SI on a bien obtenu le permis, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?
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Membrelibra a écrit :copropriétaire engalère a écrit :ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?À Schaerbeek probablement. Notez, j'ai déja vu un permis d'urbanisme avec le local vélo au sous-sol auquel on accède par un escalier étroit.
copropriétaire engalère a écrit :si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?Si …
SI quoi?
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Membregrmff a écrit :Dupuis a écrit :@Grumff
Il existe donc au moins une condition pour louer un appartement avec des velux puisque cela a été exigé chez vous .
Je pense aussi que les normes ne sont pas les mêmes pour une location et pour une habitation qu’on occupe soi même.
Les normes ne sont pas les mêmes pour une maison unifamiliale et pour un bâtiment avec plusieurs appartements.Ce n'est pas "une condition". C'est une imposition des pompiers qui peuvent imposer "ce qu'ils veulent" lors d'une visite d'un logement.
Le vélux en question chez moi était non seulement type rotation, mais aussi trop haut. Pourtant, immeuble construit avec permis et inchangé depuis.
Lors de la visite, le pompier a mesuré différemment de l'inspecteur salubrité (mesure du point bas du tour de vélux plutôt que mesure de point bas de l'ouverture) afin de se trouver sous les 120cm exigés.
Ce que je ne comprend pas dans votre cas , c'est comment ils ont délivrés le permis avec un avis négatif des pompiers?
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MembrePIM a écrit :Demande d'extrait cadastral sur papier:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/demande-d%E2%80%99extrait-sur-papier#q1Pour une demande sur papier, vous devez introduire la demande en utilisant le formulaire 434 « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ».
Téléchargez le Formulaire 434 (PDF, 1.03 Mo) (This hyperlink opens a new window) et complétez-le
Envoyez le formulaire par la poste ou par mail au service compétent :
Par la poste :
Call Desk & Production
Boulevard du Roi Albert II 33 boîte 57
1030 Bruxelles
Par mail : donneescadastrales@minfin.fed.be
Vous recevez un bulletin de virement. Procédez au paiement du montant y mentionnéAprès réception de votre paiement, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste.
Merci, je le tente Lundi matin première heure.
Ma dernière tentative était ici:
Dès le 1er janvier 2017, pour obtenir votre extrait de matrice cadastrale, nécessaire dans le cadre des demandes de prime à la rénovation de l'habitat ou dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme, il vous faudra le faire soit par e-mail, soit par fax ou par la poste.Pour ce faire, téléchargez le formulaire de demande au lien suivant : http://www.cadastre.be et envoyez-le :
– soit par e-mail : meow.service.ext.brux@minfin.fed.be ;
– soit par fax : 02/579 61 25 ;
– soit par courrier postal : Cadastre Bruxelles-Capitale – Blvd du Jardin Botanique, 50 (bte3962) à 1000 Bruxelles.jamais rien reçu en retour et sur place me disait d'aller voir à ma commune qui m'avait renvoyé chez eux.
bref, qui ne risque rien n'a rien.
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Membrelibra a écrit :À Bruxelles (région), la grande majorité des appartements sous toit sont en infraction avec l'urbanisme. On semble ne pas trop y apporter attention. Jusqu'au jour où on a affaire à des agents communaux mafieux.Le problème c'est que si on aménage un grenier, on crée un nouveau logement. Si on crée un nouveau logement, on doit prévoir
– un local vélo
– un local poussette
– un local poubelle
– …Bref, si on demande un permis d'urbanisme pour aménager un appartement sous les combles, on doit condamner un appartement au rez-de-chaussée. Dès lors quel en est l'intérêt.
Cela ne veut pas dire pour autant qu'on ne peut pas mettre en location un tel appartement. C'est un autre problème.
J'ai cependant quelques doutes quant aux surfaces vitrées.
Le coup à faire: demander des subsides pour remplacer une fenêtre de toit par une fenêtre ayant une meilleure performance énergétique dans un appartement aménagé dans les combles sans permis d'urbanisme.
et donc un immeuble 5 lots sans caves, on fait une demande urbanistique
"Objet
mettre en conformité les travaux déjà réalisés (permis d'urbanisme de régularisation simplifiée), aménager un appartement 1 chambre au sous-sol de l'immeuble et créer deux baies de fenêtres de type meurtrière en façade avant;Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté "ça sera refusé selon vous car on a pas de local poussette, poubelles, vélos?
si on a le permis urbanistique, qu'est ce que les agents communaux mafieux trouveraient à y redire?
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Membregrmff a écrit :Qu'appelez vous la "matrice" cadastrale?EXEMPLE:
L'immeuble rue du fond perdu 4 a été bâti en 1930
mme dupond, 1 ier étage premier proprio
mr durand 2 ième étage
mme tartàlapoire 3 ième étage
mr tronchenbiais 4 ième étage
l'immeuble comporte
6 garages box
6 caves
mr durant à vendu son 2 ième étage à mme catapulte
mr tronchenbiais a vendu sa cave à mme catapulte
mme dupond a vendu 2 garages à mr roulequitournee et à mr namassepasmousseet ainsi de suite pour arriver de 1930 à ce jour, la découpe complète intérieure du bâtiment.
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Membregrmff a écrit :Allez sur Cadgis. C'est fou la quantité d'info qu'on y trouve, même si le site n'est pas très réactif ni très convivial.Merci mais pareil que le cadastre botanique, ils ne délivrent pas les matrices…..Cadgis est bien pour les parcelles, la découpe etc…mais pas la matrice.Dans le temps on l'obtenait au service Urbanisme, mais c'est fini aussi.
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Membrelibra a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Je profite du sujet , comment obtenir une matrice cadastrale? à Bruxelles.Il suffit d'aller au cadastre. L'ennui, c'est qu'il déménage sans arrêt. La dernière fois que j'y suis allé, c'était au Boulevard Pachéco.
La dernière fois que j'y suis allée c'était Boulevard du Jardin Botanique 50, et ils ne délivrent pas les matrices cadastrales.
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MembreLabel a écrit :ok…devis reçu à l'instant: 1250 euros + TVA (ventouse élecromagnétique…) = pas donné!! pour UNE porte
>>> si vous avez moins cher, merci de me dire quoi prendre!!Ne claquez pas votre fric, un simple tourne vis et ils vont tout vous bousiller, pour peu que le local ne leur sert pas uniquement pour leur poubelle mais pour un petit trafic de persils spéciaux à fumer, dans le même quartier, ils ont tout essayés et au final ils ont été contraints d'installer un bon vieux rideau de fer, et plus de soucis!
voilàGuest
Membregrmff a écrit :Rien que l'extrait de Cadgis que vous sortez démontre qu'il y a un bug dans le système du cadastre.Vérifiez avec les matrices cadastrales mentionnées sur votre acte, vous aurez peut-être une idée différente sur l'erreur du notaire.
Je profite du sujet , comment obtenir une matrice cadastrale? à Bruxelles.
14 novembre 2020 à 7 h 06 min en réponse à : Imposition des revenus locatifs – la Belgique condamnée à une amende #1054503Guest
MembreGT a écrit :"Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."Condamné par l'Europe pour sa fiscalité des immeubles à l'étranger, l'État belge doit revoir sa copie. Voici les quatre possibilités qui s'offrent à lui.
https://www.lecho.be/monargent/impots/fiscalite-immobiliere/quatre-solutions-pour-la-fiscalite-des-immeubles-a-l-etranger/10264845.html?fbclid=IwAR16VtIZsO1o-GVct8hAodiLIL4eeprnAY7L0Abzx6PWfPSvcHlA7xp4sHYsi vous ne voyez pas, je copierai collerai les textes entiers.
4 personnes aiment ce message11 novembre 2020 à 22 h 08 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054282Guest
MembreGT a écrit :Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement..Oui mais dans le cas de jeanot58 , il a déjà obtenu l'abattement, il voudrait trouver un accord "force majeure" pour ne pas le rembourser et donc en lisant bien ce qui suit,c'est bien au SPF qu'il doit s'adresser.
En lisant sur le site Bruxelles Fiscalité correctement, on arrive à ce paragraphe:"Avertissement
L’information fournie sur cette page internet vaut sous toute réserve de modification de la législation existante.En donnant cette information, Bruxelles Fiscalité ne s’engage en rien à assurer que les informations reprises ci-dessous garantissent l’obtention de l’abattement. En cas de refus d’octroi de l’abattement, il est inutile d’introduire de réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité, le service des droits d’enregistrement relevant de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Plus d’infos ici;
ici =Service Public Fedéral Finances
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/acheter-vendre/acheter-vendre-droits-enregistrementPour toute question relative à la gestion de votre dossier, veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pourrez trouver le bureau territorialement compétent en cliquant sur le lien suivant. Votre notaire saura également vous conseiller."
voilà, c'est plus clair pour tout le monde .
1 personne aime ce message11 novembre 2020 à 19 h 49 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054280Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :jeanot58 a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé… donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci
Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"…………un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .
un peu de patience peut être?
Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.
La matière a été régionalisée.
Bruxelles fiscalité? vraiment? vous êtes certain de ce que vous dites bien sur………
et bien rien n'empêche jeanot58 de prendre rendez vous et de tenter sa chance.11 novembre 2020 à 18 h 10 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054277Guest
Membrejeanot58 a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé… donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci
Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"…………un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .
un peu de patience peut être?
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