Guest
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Guest
Membremax11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Quel est l'avantage de choisir un syndic agréé IPI par rapport à un non agréé IPI?
voilà, tout est là dans la question.Merci
Puisque vous dites être, avec votre question, simplement dans la théorie et la généralité,
Votre question n'est-elle pas posée à l'envers étant donné l'obligation légale de recourir à un syndic agréé (IPI ou autres) ?Elle me semblerait plus pertinente et permettre un débat utile si elle était posée comme suit : Quel est l'avantage de choisir un syndic non agréé IPI par rapport à un agréé IPI ?
Tout en restant dans la légalité, on pourrait débattre des IPI par rapport aux CP-syndic ou aux autres professions libérales.
Un expert comptable qui connait mieux la compta, un géomètre qui connait mieux la technique du bâtiment, un avocat qui maitrise mieux le juridique, un CP qui connait mieux ses voisins, … ou le syndic qui (devrait) connait(re) un peu/beaucoup de chacune de ces matières…Il me semblait que c'était clair, mais oui, c'est bien ma question avec le clou un peu plus enfoncé du côté des syndics agréés IPI Vs les autres.
Un petit compliment en passant "qui (devrait) " est judicieusement utilisé.Guest
MembreBMCTools a écrit :Maintenant, le fait que votre syndic est inscrit à l'IPI, outre le contrôle déontologique, .
Pour le contrôle déontologique, ça se présente comment lorsqu'un syndic aurait faillit à un point déontologique? quelle avantage un ou des CP en retirerait t il?
Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :BMCTools a écrit :Maintenant, le fait que votre syndic est inscrit à l'IPI, outre le contrôle déontologique, vous assure qu'il est couvert par une assurance RC professionnel et pour le cautionnement des fonds dont il est responsable.
.Je ne confond pas un médecin et un charlatan, ici je parle bien du choix d'un syndic agréé IPI VS syndic non agréé IPI. Le simple fait que l'IPI contrôle si il est bien assuré n'est pas vraiment une garantie puisque les syndics font rarement ou pas du tout intervenir leurs RC quand ils font des erreurs qu'ils ne reconnaissent quasi jamais.
La responsabilité de quelqu'un n'est pas liée à sa propre reconnaissance des erreurs commises
Bien sur que oui! Si une personne ne reconnait pas son erreur elle est pas responsable et c'est partit pour la gloire, puisque vous aimez les exemples, un plongeur horeca casse une assiette mais ne reconnait pas son erreur,à quoi sert son assurance? et réduire le choix d'un agréé IPI à la seule raison qu'il paie son assurance me parait léger…très léger.
Guest
MembreBMCTools a écrit :Maintenant, le fait que votre syndic est inscrit à l'IPI, outre le contrôle déontologique, vous assure qu'il est couvert par une assurance RC professionnel et pour le cautionnement des fonds dont il est responsable.
.Je ne confond pas un médecin et un charlatan, ici je parle bien du choix d'un syndic agréé IPI VS syndic non agréé IPI. Le simple fait que l'IPI contrôle si il est bien assuré n'est pas vraiment une garantie puisque les syndics font rarement ou pas du tout intervenir leurs RC quand ils font des erreurs qu'ils ne reconnaissent quasi jamais.
Guest
Membregrmff a écrit :Prendre un syndic non IPI, qui n'est pas agréé ou n'a pas le droit d'exercer cette fonction, (comptables, réviseurs(?), géomètres expert, avocat, un des propriétaires), c'est se mettre dans l'illégalité.ça c'est faux.
grmff a écrit :Concrètement, si vous vous mettez dans l'illégalité, vous cherchez des ennuis. A mon avis, vous en avez déjà assez pour en chercher en plus, non?Qui vous dis que je pose la question pour moi même d'abord? c'est une généralité.
Concrètement, toutes les affaires en justice et pas seulement LA mienne, concernent les agréés IPI.
et ils sont très nombreux à défiler chez le juge de paix, ça m'étonne à moitié que les séances ne sont pas publiques.
ma question est simple, qu'est ce qui vous ferait choisir un agréé IPI pour un NON agréé IPI? Pour quelles raisons prônez vous les agréés IPI?"Garde-toi d'un Gascon ou Normand, l'un hâble, l'autre ment"
Guest
Membrepanchito a écrit :La Galère a écrit :et concrètement, le label IPI est ce un + ou ? si OUI c'est un +, comment ça se différencie dans la vie de tout les jours?Vous n'avez pas compris? c'est une obligation légale sauf exception (voir les dispenses que le Roi peut accorder à certaines professions libérales qui ont leur propre déontologie)
Ne répondez que si vous avez compris la question, merci
Guest
MembreMerci @MarcoBrux
et concrètement, le label IPI est ce un + ou ? si OUI c'est un +, comment ça se différencie dans la vie de tout les jours?20 novembre 2020 à 20 h 57 min en réponse à : Créances (contestées), il vend son lot et puis ? #1054726Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :L'article 577-11/1, C. civil prévoit :"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée, quelle est la suite ?
Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais, le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.
Et donc l'ACP est vue de 800€, dans ce cas ci , le syndic aurait commit une erreur où?
La première question à se poser : le notaire a-t-il avisé le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique de la contestation du copropriétaire sortant ?
Il faut que je me renseigne correctement , à savoir si les procédures décrites ci plus haut ont bien été respectées de part et d'autres.
je vous reviens dès que j'ai des réponses probantes. En admettant que le notaire n'aurait pas avisé dans les délais, que se passe t il?
20 novembre 2020 à 20 h 08 min en réponse à : Odeurs de « beu »: le bailleur doit-il intervenir ? #1054716Guest
Membrejelou a écrit :Bonjour,J'ai un immeuble de plusieurs appartements en région wallonne.
Hier j'ai été interpellée au teléphone par une locataire de l'immeuble car ça fait plusieurs jours quand elle rentre chez elle que cela sent la "beu" dans les communs. et que cela la dérange fortement.
A chaque palier il y a une interdiction de fumer dans les communs ainsi que sur réglement d'ordre intérieur.
Que puis je faire de plus ?Déjà, si c'est vraiment de la beu, c'est un manquement au ROI,pas sur que ça soit un délit par rapport au grammage,
mais si il nie et prétend que c'est son eau de toilette au patchouli, ça devient une nuisance olfactive vis à vis de ses voisins et non du bailleur, c'est la personne incommodée qui doit agir.20 novembre 2020 à 19 h 52 min en réponse à : Créances (contestées), il vend son lot et puis ? #1054724Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :L'article 577-11/1, C. civil prévoit :"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée, quelle est la suite ?
Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais, le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.
Et donc l'ACP est vue de 800€, dans ce cas ci , le syndic aurait commit une erreur où?
20 novembre 2020 à 18 h 48 min en réponse à : Créances (contestées), il vend son lot et puis ? #1054722Guest
MembreGT a écrit :L'article 577-11/1, C. civil prévoit :"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée, quelle est la suite ?
Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Je me dois de rectifier:
La majorité des actes notes "jouissance exclusive" et très peu le terme "usufruit".Personnellement, j'ai trouvé dans des actes , en ce qui concerne les jardins, uniquement la précision qu'ils constituaient des parties communes avec jouissance privative.
J'en ai UN seul qui utilise le terme "usufruit" donc je me dois de rectifier bien sur mais aussi dorénavant de faire attention à utiliser les bons termes "jouissance exclusive" .chose faite.
à mon sens , juridiquement ça ne veut pas dire la même chose, si je ne me trompe pas.
voilà17 novembre 2020 à 13 h 55 min en réponse à : PV AG, le syndic envoie à n’importe quelle personne qui le demande? #1054581Guest
Membregrmff a écrit :C'est vrai GT. Mais je n'ai pas dit que le syndic devait donner ces documents. J'ai juste dit que le syndic devait avoir une bonne raison pour donner des documents avec des informations privées.Mon degré d'(in) gratitude est proportionnelle à la réponse donné par GT.
17 novembre 2020 à 12 h 52 min en réponse à : PV AG, le syndic envoie à n’importe quelle personne qui le demande? #1054578Guest
Membregrmff a écrit :Non. Ce sont des documents avec des données privées. Il faut une bonne raison pour recevoir ces documents. (Candidat acheteur, locataire, usufruitier, indivisaire, etc)Merci…..je ne serai pas ingrate…….le cas échéant hein!
Guest
MembreJe me demandais aussi ce que Danny BREYER entend par "présidence du syndic" (?)
Guest
MembreJe me dois de rectifier:
La majorité des actes notes "jouissance exclusive" et très peu le terme "usufruit".Le fait d'abattre un arbre est considéré comme gros travaux, à charge du propriétaire qui est ici l'acp (donc vote des 2/3 en AG sauf si danger imminent) . Les démarches administratives y relatives aussi. Par contre, s'il s'agit d'un simple élagage, considéré comme de l'entretien "en bon père de famille" , c'est au propriétaire qui a la jouissances du jardin de faire ce qu'il faut.
Pareil pour la pose d'un étang,une marre, une fontaine, ce n'est pas considéré comme entretien mais bien "transformation".
VoilàGuest
Membregrmff a écrit :Serpeza nous a bien mentionné que l'autre locataire était expulsable par un jugement de 2019, et que l'expulsion avait été programmée.La situation était donc assez claire. Point besoin de touiller pour troubler cette clarté.
Et si Serpeza (dont la demande était juste de savoir si on connaissait un avocat…) ne veut pas en dire plus, inutile de faire des plans sur la comète…
Votre comète est un vrai puzzle………..vous avez raté des morceaux……..puis on peut poser des questions par rapport à ce qu'on nous balance ici ou c'est interdit? faut s'interresser aux publications comme et quand ça vous chante et avec autorisations en trois exemplaires?
vous avez perdu une occasion d'avoir un manon! tant pis!
Guest
MembreGirkou a écrit :expulsion faite …? ou la personne va profiter jusqu'à mi décembre ….…ou il n'y a pas eut jugement? ou il a fait appel? ou c'est serpeza qui doit quitter les lieux? ou…….?
Guest
MembreActe 3 : Les agences doivent donc fermer leurs portes au public et le télétravail y devient obligatoire. À défaut, les règles de distanciations sociales doivent être respectées.
"À défaut" sous entend que , "si jamais" , "dans le cas que "……..
donc ils peuvent SI! c'est comme ça que je le comprend en tout cas.
15 novembre 2020 à 8 h 56 min en réponse à : Louer à un prisonnier pour le faire sortir sous conditionnelle? #1054479Guest
Membregrmff a écrit :Il y a grosso modo 10.000 prisonniers en Belgique. Dont 40% sont innocents. En effet, 40% des prisonniers en Belgique sont en préventive. (Contre 15 à 20% ailleurs) La faute à une justice trop lente, et donc trop injuste.Innocent ou pas, on peut louer à des cols-blancs propres sur eux, solvables,et quelques temps plus tard s'"apercevoir" qu'ils sont en prisons…..
-
AuteurMessages
