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Membregrmff a écrit :Si je comprends bien, le prestataire d'un copropriétaire a abimé l'électricité d'un autre copropriétaire. C'est bien cela?Les copropriétaires sont des tiers entre eux vis-à-vis des assurances. Donc, si dégâts couverts par l'assurance de l'ACP, il n'est pas insensé que l'AG s'en mêle.
Moralité: voir si ce sont des dégâts couverts par l'assurance
oui c'est bien ça, sauf que le mot "prestataire" est équivalent à le petitbricoleurducoinenbasdechezmoi, le courtier prétend que ça n'est pas couvert, l'acte de base , je dois le relire à l’occasion (oui je sais, j'ai du retard mais bon) .
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Membre@depsimon
Je ne suis pas juriste mais " l'acte de division déroge aux articles du code civil" est peut être valable tant qu'il n'y a pas de litiges, une toiture à ma connaissance est commune donc vous êtes bien en copropriété forcée, tirez pas à la kalash! je ne fais que donner mon avis.Guest
MembrePetite info , pas un scoop, son conseil nous a glissé que les vidéos en preuve de ses manquements au roi ne seront pas acceptés durant le procès, ha bon? dans le pv pour l'installation des caméras il est bien indiqué "aux fins de déterminer les responsables des manquements au roi"
donc, elle se met le doigt dans l'oeil! enfin, j'espère….13 octobre 2020 à 9 h 38 min en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053539Guest
Membre@BMCTools @grmff
Maitre gredine avait une procuration dûment complétée et signée par son client, pour ses votes NON à tout on était si on peut dire préparé, comme son client (notre CP) a introduit une requête en annulation de deux AG il sera quitte pour en introduire une troisième……
toutefois je vois mal comment il pourrait annulé le point où elle même a demandé à ajouter des annotations….puis en aparté avec moi même, payer un avocat pour assister à une AG et voter non à tout, il aurait pu donner sa procuration à l'épicier du coin, ça lui aurait coûté moins cher non?
12 octobre 2020 à 19 h 52 min en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053535Guest
MembreBMCTools a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Dans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.
@GT, Oui oui, j'ai bien vu votre question, nous avons une réunion informelle à 17h30 en visio, j'attendais d'avoir les bonnes infos pour vous répondre, mais je peux déjà vous dire que le syndic a répondu au premier courrier par (en substance) "j'en prend note, veillez à être en possession de la procuration dûment complétée et signée"
en retour il a eut ceci :[imMODIFIE car on voit des choses qui n'auraient pas du y être, désolée.donc il semble que l'avocat assiste son client lors de l'AG………
je n'en sais vraiment pas plus , nous ignorons comment réagir d'ailleurs…sommes nous tenus d'accepter la présence de l'avocat? serons nous soumis à un bombardement de questions auxquels nous serions tenu de répondre????
Bonjour,
Je suis d'accord sur les réponses données.
L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.
L' avocat assiste le copropriétaire, il doit prévenir le syndic comme prévu par la loi de 2018. Un des buts de cette nouveauté est aussi de permettre l'ACP de faire venir son conseil lors de l'AG et cela avant qu'un litige ne survienne. L'assemblée n'a pas le choix vu que c'est un droit dont dispose le copropriétaire. Vous êtes donc obligé d'accepter se présence. Devez-vous répondre séance tenante aux questions de l'avocat du copropriétaire ? Dans l'absolu la réponse est non. Notons aussi que le législateur connaissant bien les avocats, il a prévu que la personne qui assiste un copropriétaire "ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." 🙂
Maitre gredine est venue seule avec une procuration, donc on l'a traité comme Mme toutlemonde,elle a voté NON à tout et est partie, ……aberrant. il y avait une proposition de SON client (électricité cave) qu'elle a rectifié elle même, on a approuvé et elle a tout de même voté NON.
son client a introduit une requête contre l'acp et le syndic, j'en parle dans une autre publication, donc on avait pensé qu'elle amènerait le sujet sur le litige qui nous oppose, même pas! elle a même voté NON sur le point 'maintien de maitre gredin " je dirais que c'est de bonne guerre mais on a rien compris.voilà, fin de l'histoire.
11 octobre 2020 à 11 h 59 min en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053525Guest
MembreGT a écrit :Dans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.
@GT, Oui oui, j'ai bien vu votre question, nous avons une réunion informelle à 17h30 en visio, j'attendais d'avoir les bonnes infos pour vous répondre, mais je peux déjà vous dire que le syndic a répondu au premier courrier par (en substance) "j'en prend note, veillez à être en possession de la procuration dûment complétée et signée"
en retour il a eut ceci :[imMODIFIE car on voit des choses qui n'auraient pas du y être, désolée.donc il semble que l'avocat assiste son client lors de l'AG………
je n'en sais vraiment pas plus , nous ignorons comment réagir d'ailleurs…sommes nous tenus d'accepter la présence de l'avocat? serons nous soumis à un bombardement de questions auxquels nous serions tenu de répondre????
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Membrestdibari a écrit :Bonjour,Quelques infos (je vis en Esagne et j'ai tenté l'aventure de l'achat en Espagne , j'ai un NIE et je ne payes pas de taxes en Espagne)
Si vous avez du cash > Facile( bon apres le processus d'achat est différent soyez prudent, donc facile mais pas si simple 😉 )
si vous désirez emprunter: > ce n'est pas gagné
La banque en Belgique ne vous prete pas, car vous n'avez pas de garanties a saisir en Belgique > Si vous avez des garanties a leur offir pas de probleme, style hypotheque sur un autre bien.
La Banque en Espagne vous pretera 70% du prix (ou evaluation si l evalutaion est moindre) . Apres il faut prouver ses revenus.voila c'est très résumé mais ca vous donne une idée.
Pardon mais en Espagne que vous soyez résident permanent ou pas, vous avez La IBI l'impôt immobilier local annuel + les taxes poubelles.
la IBI s'appelle SUMA dans la province d'Alicante.voilà
8 octobre 2020 à 15 h 21 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052902Guest
MembreYAKA a écrit :Bonjour,Je ne sais si cela fera avancer l'affaire, mais une unité de passage dans diverses réglementations (notamment incendie) c'est 0.60 m 😉 .
ici je dois dire qu'ils nous ont présenté un fascicule très complet:• NBN NEN 3509
Moins de 20 personnes 1 0,80 m
De 20 à 100 personnes 1 1,50 m
De 101 à 300 personnes 2 2 m
De 301 à 500 personnes 2 2,5 mvoila
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MembrePIM a écrit :Bien qu'on sorte du sujet de discussion initial…Des caméras dans votre immeuble à appartements ?
Qui décide de l’installation de caméras de surveillance dans le hall d’entrée ou dans les parties communes d’un immeuble à appartements ? Un tel contrôle par des caméras est-il bien autorisé par la loi ? Quelles règles devez-vous alors respecter ? Quand les images peuvent-elles aussi être effectivement utilisées comme preuve ? Les règles sont-elles les mêmes pour une simple caméra factice ?
Parties communes. Si vous avez déjà été confronté à un cambriolage, des actes de vandalisme ou des occupants qui laissent traîner des déchets dans les parties communes ou qui dégradent celles-ci, vous trouvez que ce serait peut-être une bonne idée d’installer des caméras dans l’immeuble. En tant que copropriétaire, vous ne pouvez toutefois pas décider seul d’installer une caméra dans les parties communes d’un immeuble à appartements. Cette décision peut seulement être prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Vous devez demander au syndic d’inscrire ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale. En tant que propriétaire individuel, vous pouvez toutefois installer une caméra dans les parties privatives. Tenez cependant compte du fait que la structure de votre terrasse ou la façade extérieure de votre appartement font partie intégrante des parties communes de l’immeuble.
Respect de la vie privée. Si l’assemblée générale des copropriétaires décide d’installer une caméra ou si vous voulez le faire dans votre propre appartement, vous devez tenir compte d’une série de règles en matière de respect de la vie privée, comme la loi sur les caméras de surveillance (L. 21.03.2018, MB 16.04.2018) et le RGPD. Ces règles ne s’appliquent que pour une «véritable caméra». S’il y a p.ex. un système de vidéoparlophone dans l’immeuble, vous ne devez pas tenir compte pour lui de la loi sur les caméras de surveillance. Une caméra de surveillance factice n’est pas davantage soumise aux obligations de cette loi. Idem pour une caméra qui filme uniquement à l’intérieur de votre appartement.
Installation. En cas d’installation de caméras qui ont pour but de filmer le hall d’entrée, la porte d’entrée ou l’accès au garage de l’immeuble, il est important que celles-ci soient placées de manière à être dirigées le moins possible vers la voie publique. En d’autres termes, il faut que la voie publique soit filmée le moins possible. Il n’est ainsi p.ex. pas autorisé de disposer la caméra de façon à pouvoir aussi surveiller les voitures des habitants garées dans la rue devant l’immeuble. Les caméras ne peuvent pas non plus être orientées vers le terrain d’un voisin, sauf si celui-ci a marqué son accord.
Police. L’association des copropriétaires (ACP) ou vous-même, s’il s’agit d’une caméra que vous installez dans les parties privatives de votre appartement, devez en outre avertir la police avant d’utiliser la caméra. Vous pouvez effectuer cette déclaration via l’e-guichet central http://www.declarationcamera.be , au plus tard le jour précédant celui où vous commencez à utiliser la caméra. Si la situation change, p.ex. parce que vous installez une caméra supplémentaire, vous devez à nouveau en informer les services de police. La police est ainsi au courant de tous les lieux où il y a des caméras. Cela peut être important si une infraction est commise dans le quartier. Elle sait ainsi d’emblée où s’adresser pour obtenir des images enregistrées.
Autres obligations. Vous (ou l’ACP) devez aussi afficher un pictogramme pour informer le public qu’il est filmé. Ce pictogramme doit aussi comporter certaines mentions obligatoires, comme une personne de contact et le responsable du traitement des images. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sur https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-pictogramme . Pour les caméras placées dans les parties communes de l’immeuble, le syndic doit aussi tenir un registre des activités de traitement des images des caméras de surveillance. Sur demande, ce registre doit être mis à la disposition de l’Autorité de protection des données, afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle.
Sanctions. Celui qui ne se conforme pas aux règles de la loi sur les caméras de surveillance, p.ex. en n’affichant pas de pictogramme ou en ne déclarant pas la caméra, s’expose à une amende de 150 € à 600 €. La loi sur les caméras de surveillance précise aussi qu’il est interdit de traiter certains types d’images, notamment celles qui violent l’intimité. Une infraction à cette disposition peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 € à 6 000 €. Vous risquez en outre de fortes amendes si vous violez les règles du RGPD.
Utilisation des images. Si les règles ont été respectées, les images enregistrées par les caméras peuvent être utilisées comme preuve. C’est moins clair pour les images enregistrées par une caméra non réglementaire. Le délai de conservation des images ne peut en principe pas excéder un mois. Si les images enregistrées peuvent contribuer à prouver une infraction, des dommages ou des nuisances ou à identifier l’auteur d’une infraction, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles peuvent toutefois être conservées plus d’un mois.
La décision d’installer une caméra dans les parties communes d’un immeuble à appartements peut uniquement être prise par l’ACP. La caméra doit être placée de manière à être orientée le moins possible vers la voie publique. Il faut en outre la déclarer auprès de la police et afficher un pictogramme. Le syndic doit aussi tenir un registre des activités de traitement des images des caméras. Les images peuvent être enregistrées et en principe conservées pendant au maximum un mois. Si vous respectez toutes les règles, elles peuvent être utilisées comme preuve en cas de dommages ou de cambriolage.Je souhaite que un maximum de personnes lis votre info puisque la mienne identique à la vôtre passe en mode "on s'en fout", il faut ajouter une toute petite info supplémentaire ;
L’article 314bis, §2, al. 2 du Code pénal punit « quiconque, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications non accessibles au public ou de données d’un système informatique ».
Si l’enregistrement est volontairement partagé par exemple à dessein de nuire à une personne, l’article 314bis, §2, al. 2 du Code pénal sera d’application.Beaucoup l'ont apprit à leurs dépens, les amendes sont salées.
6 octobre 2020 à 16 h 23 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052900Guest
MembrePV reçu, je pense que c'est le pot de terre contre le pot de fer, j'ai proposé à la dame de faire fifty fifty et de faire attention dorénavant…..à tout enlever lors de leur passage, pas le choix……….Je suis seule et unique à voter contre.(97 sur 181 cp étaient présents)

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Membregrmff a écrit :Je ne vois pas pourquoi la cour d'assise serait impossible en chaise. C'est plutôt le contraire, non? 😀LU dans une gazette spécialisée "L'abus de Manon nuit"……je vous les confisque.
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Membrelibra a écrit :copropriétaire engalère a écrit :NON, une caméra dans les communs n'est pas privée, et OUI elles doivent être enregistrées ne vous en déplaisent, à vous lire Serpeza ne risque rien, et donc les plaintes selon vous n'ont jamais de suites? c'est méconnaître notre système et ouvre la port à toutes dérives, quand au voisin que vous jugez malhonnête (selon vous) juste parce qu'il a une voisine un peu trop curieuse et médisante l'affirme, c'est faire fi qu'on a pas le son de cloche du voisin incriminé.On en a déjà discuté à plusieurs reprises; de même sur Bricozone. Les parties communes d'un immeuble sont un espace privé. Tous ce qui se trouve y est privé et appartient à la copropriété. Aucune autorisation est requise pour y installer une caméra.
Les bonnes info ont été donné ici sur ce forum, peut être qu'ailleurs ils ne sont pas à jours concernant l'installation et l'UTILISATION des images de ces caméras.
encore une fois, je répète, si le voisin est procédurier, ça peut coûter cher……..
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MembreHimura a écrit :copropriétaire engalère a écrit :serpeza a écrit :copropriétaire engalère a écrit :serpeza a écrit :@copropriétaire engalère
jusqu'au bout de sa plainte en vol et diffamation ?
j'en apprend un peu plus chaque jour.
je me suis fait dire que les images de la camera de surveillance, de hall d'entrée, sont exploitables pour ce vendredi matin.
on y voit le locataire qui vide lui même sa boite ver 10h30 et plus tard il apporte à la police un sac carrefour plein de courrier vers 11h30.
ensuite vers 12h on voit l'ami que vient témoigner.
-/-pour ce vendredi matin?
vous avez visionné les images de la caméra du hall d'entrée?la plainte date de vendredi,
le syndic a visionné les images avec mon beau fils, qui vient de m'apprendre le fait!Je suppose que vous allez être auditionnée à Rodenbach où les policiers sont loin d'être des crétins et vous demanderont le n° d'enregistrement des caméras ainsi que la raison de ces installations, et dans la foulée vous apprendront qu'ils ne peuvent les visionner sans autorisation d'un juge. Le syndic a commis une erreur en vous dévoilant le contenu du visionnage, en espérant que votre beau fils est habilité à visionner, si votre cher voisin est procédurier…..je ne donne pas cher de la suite qui peut vous coûter cher.
Mon Dieu, que vous cherchez la petite bête ! A croire que vous êtes "l'ami" dont serpeza parle.
Vous pensez vraiment que les policiers vont se laisser abuser aussi facilement alors qu'il y a des images de vidéosurveillance, et un témoin aussi peu crédible dans une situation d'expulsion peu amicale ? Vraiment !?
Vous croyez vraiment qu'une caméra de vidéo-surveillance privée a besoin d'un numéro d'enregistrement ? Et quand bien même, que tout ce sur quoi la police se focaliserait, c'est qui a regardé les images ?La justice en Belgique n'est pas vraiment comparable aux séries américaines, et "Suits" ne génère pas des avocats en herbe, vous savez.
Serpeza ne risque manifestement rien, hors du témoignage apporté, et peut se réjouir d'avoir bientôt un voisin jugé malhonnête en moins.
NON, une caméra dans les communs n'est pas privée, et OUI elles doivent être enregistrées ne vous en déplaisent, à vous lire Serpeza ne risque rien, et donc les plaintes selon vous n'ont jamais de suites? c'est méconnaître notre système et ouvre la port à toutes dérives, quand au voisin que vous jugez malhonnête (selon vous) juste parce qu'il a une voisine un peu trop curieuse et médisante l'affirme, c'est faire fi qu'on a pas le son de cloche du voisin incriminé.
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Membreserpeza a écrit :en fait il n'y a qu'une camera dans le hall installée suite vandalisme.
je n'ai aucune explication à donner pour cela, suis pas copro.
le syndic a marqué les images pour pouvoir les conserver plus longtemps en cas de demande.
quant à mon audition future devant la cour d'assise, ca va etre difficile, vu que je suis en chaise et que j'ai 82 ans.
-/-être en chaise roulante ne vous exonère en rien, vous n'êtes pas la seule, votre âge devrait vous avoir appris un peu de sagesse.
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Membreserpeza a écrit :copropriétaire engalère a écrit :serpeza a écrit :@copropriétaire engalère
jusqu'au bout de sa plainte en vol et diffamation ?
j'en apprend un peu plus chaque jour.
je me suis fait dire que les images de la camera de surveillance, de hall d'entrée, sont exploitables pour ce vendredi matin.
on y voit le locataire qui vide lui même sa boite ver 10h30 et plus tard il apporte à la police un sac carrefour plein de courrier vers 11h30.
ensuite vers 12h on voit l'ami que vient témoigner.
-/-pour ce vendredi matin?
vous avez visionné les images de la caméra du hall d'entrée?la plainte date de vendredi,
le syndic a visionné les images avec mon beau fils, qui vient de m'apprendre le fait!Je suppose que vous allez être auditionnée à Rodenbach où les policiers sont loin d'être des crétins et vous demanderont le n° d'enregistrement des caméras ainsi que la raison de ces installations, et dans la foulée vous apprendront qu'ils ne peuvent les visionner sans autorisation d'un juge. Le syndic a commis une erreur en vous dévoilant le contenu du visionnage, en espérant que votre beau fils est habilité à visionner, si votre cher voisin est procédurier…..je ne donne pas cher de la suite qui peut vous coûter cher.
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Membreserpeza a écrit :@copropriétaire engalère
jusqu'au bout de sa plainte en vol et diffamation ?
j'en apprend un peu plus chaque jour.
je me suis fait dire que les images de la camera de surveillance, de hall d'entrée, sont exploitables pour ce vendredi matin.
on y voit le locataire qui vide lui même sa boite ver 10h30 et plus tard il apporte à la police un sac carrefour plein de courrier vers 11h30.
ensuite vers 12h on voit l'ami que vient témoigner.
-/-pour ce vendredi matin?
vous avez visionné les images de la caméra du hall d'entrée?Guest
Membreserpeza a écrit :@copropriétaire engalèrediffamation ou calomnie,
sachez que je m'y livrerai dès que ce type sera expulsé.
en effet,
je prendrai mon pied en retirant moi-même son nom des sonnette, boite et porte.
je prendrai également mon pied, lorsque des visiteurs le chercheront, en leur apprenant que leur "ami" a été expulsé.
en plus je porterai une attention tout particulière pour retourner, à l'expéditeur, tous les courriers et factures qui arriveront encore après.
☺☺☺
-/-Si ça vous amuse, tant mieux, c'est cher payé pour un jeu.vous savez ce qu'il en coûte tout de même si ce monsieur va jusqu'au bout de sa plainte en vol et diffamation ?
Este ce que ça en vaut vraiment la peine?Guest
Membreserpeza a écrit :je dois préciser, qu'il n'y a qu'un seul locataire.
celui que je nome son "ami" n'est qu'un visiteur occasionnel de passage qui n'habite pas avec le locataire.
le locataire est un travailleur salarié et c'est incompréhensible qu'il laisse les choses aller si loin.
-/-qui vous dit qu'il n'a pas cantonné?
qui vous dit qu'il n'a pas fait appel?
l'ami qui vous a vu voler dans la boite aux lettres , pourquoi vous a t il accusé? il vous connait?
en passant vous avez divulgué de fausses infos, c'est de la calomnie dans le but de nuire.
je ne sais pas quelles sont vos relations avec votre bailleur, mais on peut se poser la question si il ne vous pas manipulée, en attendant , dans chaque plainte, il y a un auteur et une victime, et là, c'est vous l'auteur.Guest
Membrecopropriétaire engalère a écrit :serpeza a écrit :Ils ont 4 mois pour vous convoquer. vous avez le temps.
en espérant que vous ne soyez pas convoquée pour 2 délits, article 461 du Code pénal et l'article 443 du Code pénal.
vous le verrez bien , ça sera indiqué sur votre convocation pour votre audition.
voilà, bonne chance.Guest
Membregrmff a écrit :J'ai lu, en diagonale, l'extrait du jugement de cour de cassation, et je ne pense pas que cela soit applicable à l'agent immobilier.Pim's blog vous donne les explication du pourquoi du comment le mandat apparent ne peut s'appliquer à l'agent immobilier.
Et comme vous trouvez que c'est simpliste et trop facile, vous vous plaignez de ne pas pouvoir vérifier si la personne est bien agent immobilier et si il est assuré.
Pim vous répond qu'il est facile de savoir si la personne est agent immobilier, et que les agents immobiliers sont toujours assurés.
Et je n'approuve pas quand vous trouvez fastidieux et au delà de la capacité moyenne des gens de faire cette vérification.
C'est pas clair? Il ne me semble pas qu'il puisse y avoir plus de discussion….
J'ai du lire l'autre diagonale ……….
"Que se passe-t-il lorsque l’agent immobilier agit en dehors de son mandat ? Quand il négocie et conclut la vente sous la limite fixée par son mandant ?L’article 58 du Code de déontologie en fait un manquement disciplinaire : « l’agent immobilier courtier ne peut engager son commettant que conformément aux termes de son mandat. »
Sur le plan civil, le commettant mandant n’est pas lié par les actes du mandataire excédant le mandat. L’effet de représentation ne joue que dans le cadre du mandat. Si l’agent immobilier a outrepassé son mandat, le commettant mandant ne sera donc pas tenu : il ne sera pas lié par une vente à des conditions qu’il n’a pas autorisées.
Le principe est déposé dans l’article 1998 du Code civil mais il comporte deux exceptions : le mandant sera tenu s’il ratifie expressément ou tacitement l’engagement (art. 1998 in fine).
Le mandant sera aussi tenu envers le tiers si ce dernier peut invoquer un mandat apparent permettant à l’agent immobilier de conclure aux conditions litigieuses.
Selon la théorie du mandant apparent, une personne peut être liée envers les tiers par des actes accomplis par celui qui présente l’apparence d’être son mandataire, pour autant que l’apparence puisse être imputée à cette personne (Cass., 20 janvier 2000, R.D.C., 2000, p. 483, obs. P.A. Foriers ; Cass., 25 juin 2004, rôle n° C020122F, http://www.juridat.be).
Si donc une apparence de mandat existe, pour conclure aux conditions litigieuses, et si cette apparence est imputable au commettant par son fait (qui ne doit pas être fautif) le tiers pourrait faire valoir la vente. Pour un exemple de notaire négociateur, mandataire apparent, voyez Cass., 2 septembre 2010, rôle n° C.10.0014.F, http://www.judidat.be)."
Pas grave….
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