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ParticipantAfin d'établir la législation applicable, veuillez d'abord préciser si le bien immobilier donné en location se situe en Région bruxelloise ou en Région wallonne.
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Participantninifel a écrit :Et qu'on m'explique comment ce petit boitier bien posé par un électricien pourrait mettre le feu à l'immeuble.
(…)ne me répondez pas ( je n'ai pas de question)
Pas de question, vraiment ?
Qu'on m'explique = Expliquez-moi comment ce petit boitier posé par un électricien pourrait mettre le feu à l'immeuble
Il ne s'agit pas d'une question présentée sous une forme particulière (interrogation indirecte)?
20 janvier 2018 à 14 h 37 min en réponse à : associations partielles sans personnalité juridique – changements ? #1026385GT
ParticipantLes propositions du groupe de travail au Ministre Geens veulent mettre fin au statut hybride et inutile de l' associations de fait. Les associations partielles dotées de la personnalité juridique ne sont pas visées.
Il est ainsi prévu de remplacer à l'article 577-6, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil les mots « du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique » par : « ou du conseil de copropriété »
1 personne aime ce message20 janvier 2018 à 12 h 35 min en réponse à : Ascenseur: Que faire des rapports des organismes du contrôle? #1026301GT
Participant" J’ai donc décidé de présenter ma candidature comme syndic non professionnel lors la prochaine AG.
Je suis étudiant à l’EFP (connaissance théoriques respectables mais sans expérience) et commissaire aux comptes dans ma copropriété depuis qqs années."
https://www.pim.be/forums/topic/changement-syndic-et-reprise-comptabilite/Luc, si MarcoBrux, nous interpelle sur la situation d'une ACP dont il serait le syndic, il convoquera une AGE s'il estime que 2 conditions cumulatives sont rencontrées : l'urgence et l'intérêt de la copropriété en fonction des éléments qu'il a recueillis ou qu'il a déjà en sa possession quand bien même 20% des copropriétaires ne lui auraient pas adressé une requête visant à la tenue d'une AG..
MarcoBrux, si vous êtes encore étudiant à l'EFP, vous avez peut-être l'occasion de soumettre votre problème à vos formateurs et de leur demander conseil.
La réponse à vos questions concernant votre responsabilité pourrait aussi se trouver dans vos syllabi.
Par ailleurs et accessoirement la société d'entretien S…. n'est-elle pas certifiée ISO de sorte que les visites par l'organisme de contrôle devraient avoir lieu non pas trimestriellement mais semestriellement ?
19 janvier 2018 à 22 h 56 min en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026197GT
ParticipantSi mes souvenirs sont exacts, les héritiers (qui ont accepté la succession) peuvent opter pour le choix de signer ensemble la même déclaration de succession (un seul formulaire sera renvoyé au bureau compétent) ou celui de rentrer individuellement la sienne (plusieurs formulaires signés seront rentrés au même bureau).
19 janvier 2018 à 18 h 07 min en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026195GT
ParticipantM10R8 a écrit :Les héritiers proche du défunt sont fourbes, de mon point de vue, ils ont sous évaluer le bien de moitié afin de payer moins de droit de successions et afin de racheter le bien a moitié prix autres successeurs qui n'y ont pas accès pour faire une évaluation professionnelle.Avez-vous personnellement rentré la déclaration de succession à l'administration ? Elle doit contenir l'actif de celle-ci incluant l'évaluation du bien immobilier. Vos droits de succession seront évalués sur base de votre déclaration. Une sous estimation du bien immobilier peut avoir des conséquences fâcheuses pour le déclarant.
La sous-estimation sera éventuellement établie par le montant retenu pour le calcul d'une part lors d'une sortie de l'indivision.
GT
ParticipantSauf prise de connaissance d'une jurisprudence contraire je rejoins ici Panchito.
Isabelle Durant dans sa contribution ("La rédaction du bail de résidence principales : les clauses relatives à la durée du contrat) à l'ouvrage "Le bail dans la pratique" (Larcier 2016) faisait remarquer concernant l'éventuelle résiliation du contrat de bail de résidence principale de courte durée :
"Que les parties puissent résilier de commun accord leur convention est certes admis.
Que l'une d'elle de sa propre initiative ne puisse le faire à défaut de clause spécifique n'est plus discuté.
Mais il subsiste une incertitude : les parties peuvent-elles (valablement)insérer dans leur contrat une clause autorisant l'une d'entre elles à mettre fin au bail de courte durée avant terme ?"En l'espèce le bail ne contient pas de clause permettant au preneur de résilier anticipativement le bail de courte durée. Et il convient de régler les loyers jusqu’au terme.
Mais, dans ce cas rien n'interdit aux parties de résilier le bail de commun accord portant sur les modalités et la durée du préavis ainsi que sur le montant d'une éventuelle indemnité.
Si un accord n'est pas trouvé le juge tranchera.
Peut-être certains pourront-ils produire de la jurisprudence applicable concernant la sanction infligée au locataire qui rompt de manière anticipée un bail de résidence principale de courte durée alors qu'aucune clause du bail ne le permet.
Je lis ici
"A la lumière de ce qui vient d'être dit, il semblerait, en principe, que le contrat de bail de courte durée ne puisse être résilié par aucune partie avant la date convenue de son terme. Toutefois, certains auteurs s'accordent à dire, lorsque la résiliation à tout de même lieu, qu'il convient de régler le solde des loyers qui courent au jour de la résiliation jusqu'au terme du contrat de bail, et ce à titre d'indemnité. "
Peut-être des locataires ont-ils invoqué avec succès la théorie de l'abus de droit pour ne pas devoir payer le solde des loyers jusqu'au terme du bail.
GT
ParticipantTomtomson a écrit :Bonjour a tousTout d'abord merci poir vos reponses rapides et nombreuses. Je ne m'attendais pas a ca 🙂
C'est une bail de 3ans en region wallone. Il est enregistré mais il n'est stipulé nul par qu'il faut prevenir 3 mois a l'avance. Il est marqué qu'il y a trois mois d'indemnités en cas de résiliation.
Au niveau de l'etat de l'appartement il est impeccable. Soit dit en passant le chauffage ne marche pas bien du tout et il y a un peu d'humidité qui sort d'un mur en facade. C'est un petit studio en mezzanine.Je vous rappelle mon message d'hier.
"Préalablement à l'examen de vos questionsTout d'abord : Appartement en Wallonie? en Région Bruxelles Capitale ?
Ensuite le bail de résidence principale de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité de résiliation anticipée de celui-ci ?"Vous nous apprenez que l'appartement se trouve en Wallonie. Bien.
Mais votre bail de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité d'y mettre fin de manière anticipée.
Le doute est permis, d'autant plus que vous affirmez que le bail ne prévoit de durée de préavis.La clause d'indemnités de 3 mois en cas de résiliation anticipée dans la 1ère année ne concernerait-elle pas un bail de 9 ans ? Relisez attentivement votre bail.
GT
ParticipantQuentin6000 a écrit :D'accord je vous remercie je vais donc faire cela.
Merci à tousVous pouvez déjà prendre connaissance de la législation sur le bail commercial (notamment champ d'application de cette législation, durée du bail commercial)
GT
ParticipantHimura a écrit :Ca c'est sûr.
D'un autre côté, il n'y a pas de raison de penser que la législation de Bruxelles s'applique ici 😉 C'est même statistiquement moins probable 🙂Il est évident que la législation régionale bruxelloise ne s'applique pas à Liège qui ne fait pas partie de la Région bruxelloise. Chaque Région agit ds le cadre des compétences qui lui sont octroyés par une loi sur la réforme de l'Etat. Il n'a pas échappé aux lecteurs attentifs de ce forum que la régionalisation du bail est en cours en Wallonie.
Je rappelle mon premier message sur le sujet
"Préalablement à l'examen de vos questions
Tout d'abord : Appartement en Wallonie? en Région Bruxelles Capitale ?
Ensuite le bail de résidence principale de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité de résiliation anticipée de celui-ci ?"Certains n'ont pas attendu la réponse pour donner leurs opinions. D'où mes interventions.
Christine Riviere écrivait "la première question est de demander la région où le bien loué se trouve.".
GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Christine Rivière a écrit :rexou a écrit :Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal.Pas pour un bail de type court comme celui-ci (3 ans)
En principe. Mais la question est débattue (ds le cadre de l'application de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale).
Débattue où ?
Dans la doctrine. Et vous me demanderez, peut-être, de la citer.
Si le texte fédéral ne posait pas un problème concernant ce point, pourquoi le législateur régional y aurait-il touché ? La réponse, peut-être, ds les travaux parlementaires bruxellois.
19 janvier 2018 à 1 h 08 min en réponse à : « Des locataires ruinent l’appartement de Jacques » #1026295GT
ParticipantHimura a écrit :Mwouais 🙂Pour le reste, je trouve ça bien trop facile de tenter de retourner une partie du problème contre le propriétaire, en mettant en avant qu'il aurait pu visiter sa maison annuellement.
D'une part, ces dégradations se font rarement petit à petit, mais sont plus vite dues à des pétages de plomb en fin de bail, par exemple.
Ensuite, l'obligation première, ce n'est pas de contrôler, mais que chacun respecte la mise à disposition d'un logement.
."Si le propriétaire avait effectué des visites de contrôle pendant le bail (c'est un droit qui doit être exercé de manière raisonnable) et constaté la situation , il aurait peut-être pu réagir plus rapidement."
Heureusement que j'avais pris la précaution d'ajouter "peut-être" dans mon texte. Ce n'est pas un hasard.
J'avais envisagé la possibilité de dégradations en fin de bail.J'ai fait mention d'un "droit" de contôle et non d'une "obligation".
GT
Participantpanchito a écrit :les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables SAUF clause expresse mentionnée dans le bail. Comme la loi est muette sur les baux de court terme, c'est le contrat qui fait office de loi entre les parties...
En Région bruxelloise le code régional du logement permet la résiliation d'un bail à court terme (art.238). la loi a "parlé".
Article 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.3 personnes aiment ce message18 janvier 2018 à 20 h 50 min en réponse à : comment déclarer la partie meuble dans une location #1026337GT
Participantcyclone a écrit :bonjour,j'ai une question, depuis quelques années déjà lorsqu'on loue une chambre meublée, il faut déclarer séparément le mobilier aux impôts
Chambre meublée dans une maison ou un appartement que vous occupez ?
Location touristique ?GT
ParticipantChristine Rivière a écrit :rexou a écrit :Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal.Pas pour un bail de type court comme celui-ci (3 ans)
En principe. Mais la question est débattue (ds le cadre de l'application de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale).
En Région bruxelloise la question est désormais tranchée par la code régional du logement. Le bail de courte durée est concerné par la possibilité d'y mettre fin sans délai et préavis (cf le texte légal reproduit dans ma plus récente intervention ci-dessus) .
1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :PIM a écrit :@rexou: si cela concerne un immeuble à Bxl, la règle "départ sans préavis si pas enregistré" a changé depuis le 1/1/18…Excusez moi, j'ai un train de retard… je n'ai pas encore intégré les récentes modifications.
Voici ce qui a été prévu :
Code bruxellois du logement : art 227 applicable aux baux en cours au 1/1/2018
"Article 227. – Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2 (= bail 9 ans), 238 , alinéas 3 et 4 (= bail courte durée), et 256, § 2, alinéa 2 (= bail étudiant), ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois."GT
ParticipantPréalablement à l'examen de vos questions
Tout d'abord : Appartement en Wallonie? en Région Bruxelles Capitale ?
Ensuite le bail de résidence principale de courte durée prévoit-il explicitement la possibilité de résiliation anticipée de celui-ci ?GT
ParticipantLe notaire a aussi un devoir de conseil et d'explications.
Il choisira de formuler une clause d'une manière ou d'une autre.
Les actes types prévoient pour une clause le choix entre différentes formulations dont le contenu et les subtilités nous échappent le plus souvent.
1 personne aime ce message18 janvier 2018 à 18 h 19 min en réponse à : Nouveau bail à BXL, état des lieux intermédiaire obligatoire ? #1026252GT
ParticipantVoici ce que prévoit le code bruxellois du logement, en matière de cession notamment en ce qui concerne l'état des lieux (applicable aux baux d'habitation et non pas seulement aux baux de résidence principale)
Article 230 . – Cession et sous-location
§ 1er. Sans préjudice de l'article 260 et des articles 263 à 266, la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
§ 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.
Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
§ 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée.
§ 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.
Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.
Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.
Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.
L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.
18 janvier 2018 à 14 h 28 min en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026183GT
Participantmax11 a écrit :Merci pour l'info GT. J'avais effectivement cette "idée répandue"…Personnellement, après avoir lu le lien, je ne me lancerais pas dans l'aventure de la déclaration sans notaire pour une succession avec immobilier.
Mais je suis (très) loin d'avoir votre maitrise et votre "jonglerie" dans les textes de lois 😉
Heureux d'avoir pu vous informer.
Personnellement, paraphrasant Socrate, je m'aperçois que plus j'avance plus je ne sais rien.
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