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25 janvier 2018 à 18 h 29 min en réponse à : Locataire décédé – héritier qui s’est déshérité #1026565
GT
ParticipantBien immobilier situé en Région bruxelloise ?
25 janvier 2018 à 9 h 39 min en réponse à : Justice de Paix de Liège – Droit de mise au rôle à 60 euros #1026516GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt…Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?
(date du dépôt ? Justice de paix ?)
Je ne peux confirmer plus que mon souvenir….
Pas de payement par carte bancaire ? Pas de reçu ?
Date de dépôt ?
Une loi prévoyant un droit de 50,00 € n'a, à ma connaissance, pas été publiée
https://www.dropbox.com/s/gt6lunkrpcm4wvb/17070%20Griffierechten%20wet%20FR.pdf?dl=0
25 janvier 2018 à 6 h 34 min en réponse à : Justice de Paix de Liège – Droit de mise au rôle à 60 euros #1026514GT
Participantgrmff a écrit :Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt…Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?
(date du dépôt ? Justice de paix ?)
24 janvier 2018 à 20 h 19 min en réponse à : Justice de Paix de Liège – Droit de mise au rôle à 60 euros #1026512GT
ParticipantHimura a écrit :J'avais bien compris la destination des 20 € supplémentaires.
Mais ma question porte sur l'autorisation pour les greffes de prélever ces 20 €.Voir le lien que je mettais dans mon premier message. Celui semble indiquer que rien ne peut être réclamé en complément.
Je me demande quelle est la base légale à cela, alors que le sujet semble être déjà couvert par ailleurs.La base légale n'est-elle pas la loi du 9 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ?
Art. 2. En application de l'article 62, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, il est créé auprès du Service public fédéral Justice un "fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne", dénommé ci-après "le fonds".Art. 3. Les recettes du fonds sont utilisées pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique conformément à la clé de répartition visée à l'article 508/19bis, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Art. 4.§ 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.
§ 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
Art. 5. § 1er. La contribution visée à l'article 4 s'élève à 20 euros."j'en étais resté au changement relaté ici : http://www.lexalert.be/fr/article/monta … -r-le-2017"
Dans le lien, il est question d'un droit de mise au rôle en Justice de paix de 50,00 €.
Ce montant n'est pas d'application.
https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/persberichten_21Si un justiciable doute du pouvoir pour le greffe de percevoir le montant de 20,00 €, qu'il interroge le greffe.
Et s'il doute encore qu'il n'hésite pas, à ses risques et périls, de payer.
A propos de la contribution de 20,00 € ,mes interventions faisaient déjà mention de la loi du 9 mars 2017.
https://www.pim.be/forums/topic/augmentation-des-droits-de-mise-au-role/
https://www.pim.be/forums/topic/article-1344-bis-du-code-judiciaire-droit-du-mise-au-role/La contribution forfaitaire de 20 € n'est pas visée par la saga des frais de mise au rôle "ordinaire".
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Participantpanchito a écrit :Si vous voulez changer de syndic, il vous suffit de faire mettre ce point à l'odj de votre prochaine AG.(…)
Vous pouvez demander la mise à l'odj de ce point (et de n'importe quel autre) tout de suite!Mais il ne sera pris en considération que pour une assemblée se déroulant après l'AG déjà convoquée.
Cette nouvelle AG pourra être convoquée par le syndic à la requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 20 % des parts dans les parties communes (art. 577-6, § 2, al 2, C.civil).
GT
ParticipantCe lien pourra peut-être vous être utile
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/prix-la-consommation#figures
24 janvier 2018 à 17 h 13 min en réponse à : Justice de Paix de Liège – Droit de mise au rôle à 60 euros #1026510GT
Participant"Les anciens tarifs s’appliquent aux causes introduites devant les juridictions civiles à partir du 1er septembre 2017, sous réserve des exemptions applicables.
Inscription au rôle général, Justice de Paix : 40,00 €"Quant au montant de 20 €, il s'agit d'un montant dû en dehors du droit de mise au rôle dont j'ai déjà fait mention dans un message. Ce forfait de 20 € est destiné à alimenter le fonds d’aide juridique (ex prodeo)
GT
Participantjunior_jef a écrit :Bonjour à tous et merci d'avance pour vos avis/conseils toujours très précieux,Je suis en train d'acheter un appartement. Dans ce cadre, j'ai fait appel à un notaire spécifique car j'avais déjà pu constater son travail très pro.
Mes 1er contacts se font avec son assistante.
Et finalement, je me rends compte que le notaire a quitté son étude et a été remplacé par un autre notaire.
N'est-ce pas une obligation d'en informer ses "clients" ?
Merci pour vos réponses!
Et pourquoi ne poseriez-vous pas votre question à la chambre des notaires de Bruxelles ?
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ParticipantAmélie 00 a écrit :Sauf que notre copropriété est une pétaudière et que nous avons eu une AGO mi décembre. Et que même pas deux mois après il y a une A.G.E. à laquelle toute une partie des copropriétaires n'ont pas été informé avant qu'ils reçoivent l'invitation. Donc, il a été impossible de rebondir à temps.La tenue de plusieurs assemblées peut aussi être considérée comme un signe de vitalité de l'association des copropriétaires.
Et si une décision doit être prise d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété, le syndic est tenu de convoquer une AG sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée.
GT
ParticipantAmélie 00 a écrit :Sauf que notre copropriété est une pétaudière et que nous avons eu une AGO mi décembre. Et que même pas deux mois après il y a une A.G.E. à laquelle toute une partie des copropriétaires n'ont pas été informé avant qu'ils reçoivent l'invitation. Donc, il a été impossible de rebondir à temps.Vous ne devez pas être informé de la tenue d'une AGE pour demander de mettre un point à l'ordre du jour d'une AG.
Le texte légal dit que vous pouvez le faire "à tout moment"
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ParticipantAmélie 00 a écrit :Même certains membres du conseil n'ont pas été informés.Au point de vue légal, le conseil se trouve dans la même situation que les copropriétaires.
Il se manifeste en temps voulu s'il veut faire inscrire à l'ordre du jour ses propositions ou les points qu'il désire mettre à l'ordre du jour.
24 janvier 2018 à 8 h 59 min en réponse à : Nouvelle legislation bruxelloise sur les baux: effet rétroactif? #1026486GT
ParticipantL'article 2 de l'arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles instaurant un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative prévoit que l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation entre en vigueur le 1 janvier 2018.
Par ailleurs, l'article 17 de cette ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur de différents chapitres et articles de celle-ci.
L'art. 17, § 3 énonce :
" Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12, les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur."Les dispositions relatives au bail de courte durée figurent au titre XI, chap.III du code bruxellois du logement . Plus précisément à l'article 238.
GT
Participantgrmff a écrit :Si vous voulez voir des points mis à l'ordre du jour de la prochaine AG, demandez le au syndic dès maintenant…La prochaine mais pas celle pour laquelle vous avez été convoqués
GT
ParticipantAmélie 00 a écrit :Je me suis trompée , je voulais dire A.G. Extraordinaire.Voici ce que prévoit l'art. 577-6, § 4, C. civil
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
L'art.577-6, §3 a été cité dans mon message précédent
GT
ParticipantLa loi ne prévoit pas que le syndic doive vous informer de la possibilité de mettre certains points à l'ordre du jour d'une AGO .
En revanche le texte légal prévoit que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier de la période fixée dans le règlement de copropriété au cours de laquelle l'AGO doit avoir lieu. Cette disposition est impérative
En principe votre règlement de copropriété a fixé cette quinzaine. Et vous étiez en mesure de présenter au syndic une proposition à mettre à l'ordre du jour.
(source : art. 577-6, § 3 et 577-14, C. civil)
23 janvier 2018 à 15 h 17 min en réponse à : Assurance risque locatif à souscrire par le locataire #1026525GT
Participantbaloo a écrit :(…)
Mon tout nouveau locataire se montre particulièrement lent à souscrire son assurance responsabilité locative, qu’il aurait dû déjà me présenter avant fin 2017.
J’ai envoyé un mail resté sans réponse et enfin un SMS.Je reçois de vagues excuses liés à un congé à l’étranger expliquant le retard.
Que me conseillez-vous, sachant que je souhaiterais aboutir sans pour autant crisper la situation ?
Essayez , avant toute autre démarche, de vérifier d'une manière ou d'une autre si le motif allégué correspond (ou a correspondu ) à la réalité.
S'il vous menti vous pouvez déjà tirer des conclusions sur la qualité du locataire.
23 janvier 2018 à 14 h 23 min en réponse à : Assurance risque locatif à souscrire par le locataire #1026524GT
ParticipantBaloo,
Pour votre information : lire à partir de "vous êtes locataire"
https://www.wikifin.be/fr/thematiques/assurer/assurance-habitation/cest-pour-qui
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ParticipantIliasImmo a écrit :Bonjour toutes et tous,Je reviens vers vous dans le cadre de ce sujet pour vous donner les dernières novelles. Finalement, la copropriété a fait le choix de la cogénération via un tiers-investisseur. (…)
Tout cela sans que la copropriété débourse 1 centime!
Au début je me disais que c'était trop beau pour être vrai…mais apparemment c'est vrai à voir:)"Un tiers investisseur", "sans que la copropriété débourse un centime": pouvez-vous en dire davantage sur cette opération
GT
Participantdavid.parloir a écrit :merci à tous les 2 pour vos réponses !
@panchito : (…) Et pour les AG, les propriétaires envoient une procuration.Si 3 copropriétaires su 4 vivent à l'étranger et ne participent pas à l'AG, à qui envoient-ils leurs procurations ? au syndic ? ou à des tiers ?
GT
Participantdavid.parloir a écrit :bonjour à tous,TL;DR : sur le PV de l'AG j'ai indiqué que le syndic était élu pour une période indéterminée, au lieu de 3 ans. Comment puis-je corriger ça ?
J'ai récemment acheté un appartement ( copropriété de 4 appartements ) dont l'ancien propriétaire était le syndic. Les autres propriétaires vivant tous à l'étranger, personne ne veut prendre le rôle de syndic et je l'ai donc repris moi-même.
Le premier point à l'ordre du jour était donc l'élection du nouveau syndic : j'ai été élu à l'unanimité 🙂
Comme c'est mes premiers pas en temps que syndic, je me suis inspiré d'un PV précédent (…)Cette partie du message m'interpelle.
Le PV n'est-il pas rédigé par le syndic en fonction au moment de la tenue de l'AG et qui a convoqué celle-ci ?En l'espèce qui a convoqué l'AG ? Si le syndic propriétaire ne l'est plus , il ne remplit plus les conditions légales pour remplir cette fonction. Et un nouveau syndic aurait dû être choisi par une AG avant la vente du bien.
Dans les copropriétés déjà pourvues d'un syndic les candidats à cette fonction ne sont d'ailleurs pas présents pendant la tenue de l'AG . Si l'un d'eux est élu comment pourrait-il rédiger le PV des décisions prises en AG en son absence ?
Accepter d'être syndic implique une responsabilité. david.parloir avez-vous vérifié que votre responsabilité est couverte par une assurance à charge de la copropriété ?
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