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GT

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20 sujets de 11,161 à 11,180 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018722
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Exactement le même type de vocabulaire utilisé par le groupe M. et consorts lors l'AG d'avant-hier.

    Je ne comprends pas le rapport que vous établissez entre mon intervention précédente et votre réponse.

    Par ailleurs,Luc, j'ignore tout de votre AG à laquelle je n'ai pas participé et du vocabulaire utilisé au cours de celle-ci.

    Il est question ici d'un projet de loi déposé. Point barre. Le processus législatif est en cours. Vous avez des informations privilégiées sur l'absence de délibérations et de votes sur ce projet ? Faites-en nous part.
    Vous vous attendez à être invité pour les débats ? Vous estimez que les dés sont pipés. C'est votre droit et vous avez même probablement des arguments. Les recommandations au ministre de la commission qu'il a instituée ne vous plaisent pas. Je comprends votre frustration.

    .

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018720
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Bonjour,

    Le projet de loi est déposé à la Chambre. Il sera donc disponible sur leur site dans les 15 jours maximum.

    A priori, nous aurons une publication au Moniteur pour le mois de juin.

    Bien à vous,

    Les parlementaires ne doivent plus délibérer ni voter?
    C'est comme dans mon AG avant-hier.

    Est-ce ce qui a été écrit ? Non.
    Le projet a été déposé.

    Déposé signifierait absence de délibération et de vote ? Non.

    Les personnes qui ignoreraient le processus législatif pourraient lire le texte en lien

    http://www.vocabulairepolitique.be/proposition-de-loi-de-decret-dordonnance/

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Il ressort des contacts pris à bonne source que le texte de l'ordonnance contient des erreurs en ce qui concerne des références y insérées. Ces erreurs seront corrigées.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : correction PV de l’AG #1026461
    GT
    Participant
    Danield a écrit :
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

    Et votre femme qui détient les procurations de 3 copropriétaires sur 4 ?
    Elle prend , oui ou non, part au vote pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ?

    en réponse à : correction PV de l’AG #1026458
    GT
    Participant
    Danield a écrit :
    Pourquoi serait ce illégal, n'importe qui peut recevoir une procuration.

    L'exercice d'un mandat de syndic ne s'improvise pas.
    La lecture par un candidat syndic des dispositions impératives du code civil relatives à la copropriété forcée (art. 577-3 à 577-14, C. civil)est un préalable, à mon avis, indispensable.
    L'art. 577-6, § 7, C. civil concerne les représentations et procurations .

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018718
    GT
    Participant

    Merci d'avoir communiqué votre information.
    Je ne manquerai pas de suivre l'évolution du dossier législatif.

    en réponse à : Jouissance à la signature du compromis #1026663
    GT
    Participant

    Jouissance du bien par l'acquéreur et remise des clés à celui-ci après la signature du compromis : possible mais…

    http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=257

    en réponse à : Requête en restitution de droit d’enregistrement #1026623
    GT
    Participant

    Les droits d'enregistrement sont établis et réglementés par le Code des droits d'enregistrement et par les arrêtés d'exécution de celui-ci .Néanmoins les Régions disposent de certaines compétences.

    Dans quelle région (Bruxelles, Wallonie, Flandre) se situe le bien acquis en 2017 ?

    en réponse à : Bruxelles: rembourser l’abattement #1026613
    GT
    Participant

    Le sujet a déjà été abordé sur ce forum
    Sur google, tapez :

    "pim abattement force majeure"

    en réponse à : Un « contrat de caution » c’est nouveau ça? #1026608
    GT
    Participant
    inverso a écrit :

    Références du jugement/arrêt cité dans l'art. en lien ?

    en réponse à : Un « contrat de caution » c’est nouveau ça? #1026607
    GT
    Participant

    Voici ce que j'écrivais le 12/10/2015 à 14.57.11
    https://www.pim.be/forums/topic/caution-parentale-solidaire/
    POUR INFO
    Civil Huy (2ème chambre)
    13 février 2013

    L'article 2043quinquies du code civil qui prescrit à peine de nullité que le contrat de cautionnement doit être donné par un acte écrit et distinct du contrat principal, n'est pas applicable au cautionnement à titre gratuit au bailleur agissant à des fins privées.

    Lorsqu'il est inséré dans un contrat de bail, le cautionnement n'est pas soumis à la formalité du "bon pour" imposée par l'article 1326, C.civ.

    Texte intégral consultable dans la revue "Journal des Juges de Paix", mai-juin 2014, pages 185-186.

    en réponse à : Calcul du prix de l’eau à Bruxelles #1026141
    GT
    Participant

    Il convient de prendre en considération l'art.1728ter, C. civil

    " Art. 1728ter. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
    Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

    Ainsi, lorsque le système des frais et des charges forfaitaires ne s'applique pas, ils doivent correspondre à des dépenses réelles, c’est-à-dire aux montants réellement payés par le bailleur.
    Cette obligation signifie que le bailleur ne peut imputer au locataire que ce qu'il a lui-même déboursé.
    Par ailleurs , dans le cas d'immeubles à appartements multiples, le bailleur établira le décompte sur base du relevé des dépenses et charges communiqués par le gestionnaire de l'immeuble. Le locataire pourra ensuite consulter les documents concernant ce relevé au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion de l'immeuble.

    Cet article s'applique aussi aux frais et charges concernant l'eau.

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    en réponse à : Locataire décédé – héritier qui s’est déshérité #1026576
    GT
    Participant
    Roger70 a écrit :
    Region wallonne.

    Pour les curieux

    En Région bruxelloise, le code bruxellois du logement entré en vigueur le 1/1/2018 prévoit :

    "Article 232 . -Régime des obligations du bail au décès du preneur
    Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
    Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
    En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire décédé – héritier qui s’est déshérité #1026575
    GT
    Participant

    "Depuis le 3 août dernier (2017), le notaire est devenu exclusivement compétent pour renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. En effet, avant, vous pouviez renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire soit devant le notaire de votre choix, soit au greffe du tribunal de première instance. Désormais, la renonciation à une succession ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ne peut se faire que via le notaire de votre choix (et non plus devant le tribunal)."
    "Sachez que la renonciation à une succession devant un notaire est désormais gratuite pour autant que la succession n’excède pas 5.000 €. Vous ne devrez dès lors payer aucun frais sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation.
    Enfin, le choix de refuser ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ne doit pas nécessairement se faire dans un acte spécifique. La décision de plusieurs héritiers peut simplement être ajoutée dans un acte notarié déjà existant dans le cadre du dossier, ce qui peut également limiter les frais."

    https://www.notaire.be/nouveautes/detail/accepter-une-succession-ou-y-renoncer-le-role-du-notaire-renforce

    Autres informations sur la renonciation à la succession
    http://www.kluwereasyweb.be/documents/lawyer-news/201709-lawyer/kl2148412-la-renonciation-a-une-succession-ne-peut-plus-se-faire-que-devant-notaire-art-107-123-loi-pot-pourri-v-.xml?lang=nl

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/06/2017030652/moniteur
    notamment art.107 et svts

    Remarque : lorsqu'il est renvoyé à un lien, le lecteur a intérêt à vérifier si son contenu ne doit pas être adapté en fonction d'une législation récente.

    en réponse à : Locataire décédé – héritier qui s’est déshérité #1026573
    GT
    Participant
    en réponse à : contrat d’exclusivité avec agence #1026596
    GT
    Participant

    "(…) il voulait bien vendre mais nous n'étions pas d'accord sur le prix.
    Maintenant voila qu'il la met en vente par agence et me propose un prix interessant hors agence mais je dois me decider vite car elle sera mise en vente par l'agence la semaine prochaine."

    Stratégie du vendeur ?

    en réponse à : contrat d’exclusivité avec agence #1026595
    GT
    Participant
    goms68be a écrit :
    bonjour,
    il y a quelques temps j'avais pris contact avec le propriétaire de la maison d'à côté de chez moi pour lui proposer de l'acheter pour agrandir ma maison devenue un peu petite suite a l'agrandissement de la famille.
    il voulait bien vendre mais nous n'étions pas d'accord sur le prix.
    Maintenant voila qu'il la met en vente par agence et me propose un prix interessant hors agence mais je dois me decider vite car elle sera mise en vente par l'agence la semaine prochaine.

    Ne voulant pas agir dans la précipitation et devant me renseigner sur le frais de notaire, d'enregistrement, crédit et autre, ma question est la suivante : si je peux prouver que j'étais intéressé par la maison avant l'intervention de l'agence, est-ce une raison suffisante pour contourner l'exclu de l'agence ?

    Afin de faire une proposition sérieuse, vous n'aviez pas le temps depuis le moment où vous avez pris contact avec le propriétaire de vous renseigner sur les frais liés à l'acquisition d'un bien immobilier et vous n'avez pas pris l'initiative de prendre un premier contact une banque ou un courtier afin d'être éclairé sur votre capacité d'emprunt ?

    Maintenant la pression est sur vous.

    en réponse à : Un « contrat de caution » c’est nouveau ça? #1026599
    GT
    Participant

    Se porter caution à titre gratuit
    Se porter caution… Voilà un acte juridique devenu tellement courant que l’on en arrive presque à oublier ses dangers. Heureusement, la caution donnée à titre gratuit peut être annulée à certaines conditions. Explications.

    Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers un créancier à garantir le remboursement d’une dette contractée par une autre personne, si celle-ci ne respecte pas ses obligations. La prudence est donc de mise lorsque l’on se porte caution pour une dette de quelqu’un d’autre. C’est un engagement important : la personne caution est tenue de rembourser la dette du débiteur principal si celui-ci cesse ses paiement. Elle est obligée personnellement sur l’ensemble de ses biens et revenus.
    Depuis 2007, des mesures de protection ont été prises afin de limiter l’engagement des cautions données à titre gratuit. Ce type de cautionnement est réglementé de manière impérative par les articles 2043bis à 2043octies du Code civil. On ne peut donc pas y déroger. Il s’applique à la garantie donnée par une personne physique en faveur d’un créancier qui agit dans le cadre de sa profession.[ La loi exclut par conséquent de son champ d’application le cautionnement donné, par exemple, au propriétaire privé pour garantir le contrat de bail signé par son enfant.

    https://archives.enmarche.be/Mutualite_service/Conseils_juridiques/archives/Se_porter_caution_a_titre_gratuit_21octobre2010.htm

    Vérifier (au SNPC ?) l'opinion émise sur l'absence d'application des art.2043 bis à 2043 octies, C.civil ds le cadre d'un bail.

    Quant à l'art. 1326, C. civil :

    "Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un "bon" ou un "approuvé", portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;
    Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service."

    Applicable ds le cadre d'une caution relative à un bail : consultez (le SNPC ?)

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    en réponse à : Un bon syndic sur Bruxelles? #1026557
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Easy Syndic? Mais je pense qu'ils ne prennent que les ACP de moins de 8 lots…

    Vous semblez proposer Easy syndic. C'est ce qu'attend lemmiwinks

    Je suppose que vous recourez /avez recouru à ce syndic dans une des ACP dont vous êtes membre de l'AG ou que vous avez des retours positifs d'expériences d'ACP recourant ou ayant recouru à ce syndic .

    en réponse à : Un bon syndic sur Bruxelles? #1026554
    GT
    Participant
    lemmiwinks a écrit :
    Bonjour,

    Le syndic nous a lâché à quelques semaines de l'AG en prétextant qu'on n'est "pas assez rentables" car on leur demande de s'occuper de trop de formalités pour le prix qu'on leur paye. D'ailleurs est-ce légal de rompre unilatéralement un contrat de gestion pour un tel motif? Et à moins d'un mois de l'AG?

    Et sinon, vu notre situation on se demandait si quelqu'un aurait un bon syndic à proposer (éventuellement en MP).

    Que faut-il entendre par "bon syndic" ?

    Les affaires d'un syndic doivent être suffisamment rentables.

    Quelle est la durée contractuelle de son contrat ?

    Son contrat a-t-il déjà pris fin ? Ou bien a-t-il informé de sa décision de ne pas demander le renouvellement de son contrat ? Que dit le contrat en ce qui concerne la démission du syndic ( à qui doit-il l'adresser,indemnités, préavis) ?

    Personnellement je ne m'autoriserai pas à mettre en jeu ma crédibilité en conseillant un syndic qui prestera pour une copropriété que je ne connais pas.

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