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ParticipantJe lis dans la doctrine (Merchiers, Le bail de Résidence principale, 2010) le montant de l'indemnité est égal à 3 mois de loyer si le bail est résilié au cours ou pour l'issue de la première année.
Ce qui est le cas envisagé ici.
Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Quand le bail prend-il fin ? Au cours de la première année. La première année est une période.
Peu importe que la bail prenne fin au début de l'année, au milieu de celle-ci ou à sa fin.
GT
ParticipantMégane a écrit :Me voilà re rassurée, merci à tous pour votre patience.C'est vous qui le dites.
Néanmoins, si vous avez une hésitation n'hésitez pas à confronter les avis qui vous ont été donnés à d'autres sources.
Interrogez éventuellement le SNPC.
D'un côté avis de Panchito et moi-même, de l'autre côté avis de Rexou (et j'ajoute Grmff).
Sur ce forum le débat actuel a déjà eu lieu dans le passé.
GT
ParticipantQue dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Le critère repris par le législateur est la date de fin du bail.
Dans le cas soumis à discussion, le bail prendrait fin de 30 juin 2018. Soit au terme de la première année (le dernier jour de la première année). La 2ème année débute le 1er juillet 2018.
Pour le 30 juin au plus tard, terme de la première année, le locataire doit libérer les lieux.
GT
ParticipantBMCTools a écrit :Donc pour l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur, le syndic va demander à un Notaire d'acter les modifications.
Pour les modifications au ROI, c'est le syndic qui en est responsable ( Art 577-10 §2 2ème alinéa).Du contexte je suppose qu'il faut lire non pas "pour l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur" mais "pour l'acte de base et le règlement de copropriété"
GT
ParticipantBail débutant le 1/7/2017
La deuxième année du bail débute le 1/7/2018
Un bail se terminant le 30 juin 2018 ne se termine pas dans le 2ème année mais le dernier jour de la 1ère année.GT
ParticipantBail de résidence principale de 9 ans
Depuis le 1/1/2018 , la situation est réglée notamment par les articles suivants du code bruxellois du logement
Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitat
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?=&sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=2017072715&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F&pdf_page=154&pdf_file=http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2017/10/30_1.pdfArticle 231. – Prise de cours des congés
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.Article 237
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Article 227. – Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.Voici ce que je lis dans la brochure juridique rédigée par l'administration à l'intention de toute personne qui souhaite des explications plus détaillées
page 36
c) Comment le preneur peut-il mettre fin au bail ?
CBL, ART. 237, §5
Le preneur peut, à tout moment, résilier le bail, à condition de notifier au bailleur un congé de trois mois. Il n’est jamais tenu de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, le preneur doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :
• trois mois de loyer s’il part durant la 1e année ;
• deux mois de loyer s’il part durant la 2e année ;
• un mois de loyer s’il part durant la 3e année.
Cette indemnité ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable. L’indemnité se calcule dans le décompte final des sommes dues par chacune des parties à l’expiration du contrat. Au-delà du premier triennat, la résiliation du bail par le preneur ne donne lieu à aucune indemnitépages 15-16
c) Qui doit faire enregistrer le bail, dans quels délais et quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non enregistrement ?
CBL, ART. 227
L’obligation d’enregistrement des baux repose entièrement sur le bailleur. Celui-ci est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat.
Pour les baux de résidence principale, les baux de courte durée et les baux étudiant, si le bail n’a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d’indemnité tant que le bail n’est pas enregistré par le bailleur.
Le preneur doit toutefois avoir préalablement adressé, au bailleur, une mise en demeure d’enregistrer le bail qui doit être restée sans suite pendant un mois.GT
Participantluc a écrit :(…)
Je préfère ne pas payer 6.000 EUR aux bénévoles futurs, payer un huissier qui coûtera beaucoup moins et avoir un PV qui correspond à la réalité et donc beaucoup moins de procédures et d'énervement.
(…)
Et je sens que la révélation que le "bénévole-en-chef" veut toucher de fait 6.000 EUR par an pour ses mandats "gratuits" aide à ouvrir les jeux.Merci de préciser l'objet de ces rétributions ,le nombre de bénéficiaires et leurs qualités.
Pour l'huissier il est question d'un rôle pendant l'AG . Du contexte , le montant de 6000,00 euros consisterait en rémunérations à des bénévoles également pour des prestations pendant l'AG .
Mais, ensuite, il est question de 6000,00 par an non pas à des bénévoles mais à un bénévole.
Ceci dit, les sommes payées constituent peut-être des remboursements de frais engagés par un ou plusieurs bénévoles pour le compte de l'association dont il est question ds le plan comptable applicable aux copropriétés.
6131 Charges membres du conseil (conseil de copropriété) et commissaire interne aux comptes
61310 Indemnités membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes
61311 Frais de déplacement membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes
61312 Autres charges conseil de copropriétéGT
ParticipantDacq a écrit :oui, j'oubliait ce problème de succession, mais je n'en suis pas encore là ☺☺☺C'est vous qui décidez de suivre ou non le conseil de PIM et de GRmff de demander conseil à un notaire.
Personnellement je n'hésiterai à effectuer la démarche.
GT
ParticipantDacq a écrit :et PIM d'en créer un?Le 8ème jour ?
Le monde a été créé en 6 jours par Dieu. Le 7ème jour étant un jour de repos.
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ParticipantTriste nouvelle qui m'affecte.
A travers ce forum, des liens se forment.
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ParticipantDacq a écrit :merci, Luc,mais je devrais pouvoir consulter cette (ces) factures. Si on me les caches je commence à avoir des doutes sérieux.
Si je comprends bien des travaux ont été effectués en octobre 2015 à la toiture (et facturés la même année ?).
Préalablement un fonds de réserve "travaux toitures" aurait été constitué et alimenté par les copropriétaires (appels pour le "fonds travaux toitures").
Si les travaux ont été facturés en 2015, une trace de la facture et du paiement devrait apparaître ds la comptabilité de l'année comptable 2015 (si année comptable 1/1/2015 au 31/12/2015).
Depuis lors les comptes du syndic devraient avoir été ou non approuvés par l'AGO de 2016. Un rapport a éventuellement été établi par le commissaire aux comptes désigné par l'association.
Nous sommes le 3/2/2018.
Et vous voulez encore comparer le montant du devis et le montant facturé pour les travaux de la toiture.
Pour le devis, vérifiez s'il en est fait mention lorsque l'AG a dû prendre une décision sur la constitution du montant "fonds de réserve travaux toiture".
Pour le refus du syndic de vous permettre de prendre connaissance de la facture "travaux toiture", vous avez une preuve incontestable ?
Vous avez-payé toutes les dépenses communes qui vous ont été réclamées par le syndic ?
Maintenant, vous avez des doutes. Quelle conséquence concrète attribuez-vous à ces doutes ? En d'autres mots que comptez-vous entreprendre ?
GT
Participantpanchito a écrit :Il suffit de prendre votre téléphone et de demander à votre syndic pourquoi votre chauffagiste n'est pas venu…Ou vous lui demandez par mail avec les autres en cc…
C'est quand même pas compliqué!
Dacq, vous "likez", vous "likez", à profusion.
Mais, que diable, pourquoi poser une telle question à laquelle, vous deviez le savoir, il n'est pas possible de répondre.
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ParticipantDacq a écrit :suite;
le syndic nous (cp+cdc) avait promis que l'entretien de la chaufferie se ferait le 1/2 à partir de 8h30 pour toute la journée.
seulement, personne n'est venu.
peut-être le syndic voulait dire qu'à partir de cette date je peux commencer à attendre?
-/-Comment voulez-vous que quelqu'un ,extérieur à votre association, réponde à votre question ?
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ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts . Ils doivent faire l'objet d'un acte authentique (enregistrement et transcription).(art. 577-4, § 1, al.1, C.civil)En d'autres mots, le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts. Il peut être établi sous seing privé. (art. 577-4, §2, C. civil).
S'il peut , à l'origine, être établi sous seing privé, à mon avis ses modifications peuvent également faire l'objet d'un document sous seing privé
Je crois que si le dit ROI a été intégré à l’origine dans l’acte de base, toute modification doit suivre le même chemin authentique.
S’il était d’origine sous seing privé, il peut effectivement être modifié sous seing privé. Veillez toutefois à son opposabilité.Arbitrage de BMCTools ? 😉
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Participantninifel a écrit :luc a écrit :en ne signant pas le PV, j'ai plus de moyens à protester.pardon j'ai pas compris si tu veux dire "je n'ai aucun moyen" ou "j'ai davantage de moyen" pour protester ?
Du contexte la réponse est évidente (surtout pour une personne intéressée par ce salon)
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ParticipantL'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts . Ils doivent faire l'objet d'un acte authentique (enregistrement et transcription).(art. 577-4, § 1, al.1, C.civil)
En d'autres mots, le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts. Il peut être établi sous seing privé. (art. 577-4, §2, C. civil).
S'il peut , à l'origine, être établi sous seing privé, à mon avis ses modifications peuvent également faire l'objet d'un document sous seing privé
Les recommandations d'un groupe de travail au Ministre Geens visent à faire basculer des dispositions du règlement de copropriété dans le règlement d'ordre intérieur (qui reste un document sous seing privé et hors statuts).
2 février 2018 à 17 h 26 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018724GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :Exactement le même type de vocabulaire utilisé par le groupe M. et consorts lors l'AG d'avant-hier.Je ne comprends pas le rapport que vous établissez entre mon intervention précédente et votre réponse.
Je comprends votre frustration.
Ma frustration est plutôt la mise en pratique d'une loi par des syndics professionnels qui veulent obtenir un rendement de +10% (= des firmes de syndic dont les associés sont des investisseurs professionnels).
(…)
Pour moi l'IPI doit être prêt à imposer l'esprit de cette loi à venir par ses membres. Suspendre plus vite des membres qui exagèrent. Si non une loi de réparation sera vite là.
Je ne comprends toujours pas le rapport que vous avez établi entre mon intervention citée précédemment et votre réponse à celle-ci. Vous n'apportez ici aucune réponse.
Quant à une loi de réparation rapide, je n'ai pas votre expérience et je ne suis pas Madame Soleil.
GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :Voici bien longtemps que je trouve des ressemblances de style et de contenu entre les interventions de Hellooo et Ninifel (qui s'était faite discrète pendant des mois).C'est interdit d'avoir la même opinion sur certains problèmes?
Bien évidemment, non.
Est-ce ce que j'ai écrit ?J'ai relevé des ressemblances que certains pourraient considérer comme troublantes de style et de contenu dans les interventions de 2 pimonautes.
Vous avez votre style inimitable. J'ai le mien.
Si je voulais intervenir dans ce forum avec une autre identité, je suis certain d'être démasqué.
.GT
ParticipantVoici bien longtemps que je trouve des ressemblances de style et de contenu entre les interventions de Hellooo et Ninifel (qui s'était faite discrète pendant des mois).
2 personnes aiment ce messageGT
Participantninifel a écrit :Grmff il s'agit d'un ascenseur 2005
déja 30 mails à son sujet :
https://www.pim.be/forums/topic/ascenseur-que-faire-des-rapports-des-organismes-du-controle/Ce que MarcoBrux n'écrit pas ds ce message.
Un doute subsiste. Son présent message concerne-t-il le même ascenseur ?
Par ailleurs, il ne nous dit pas sur quoi repose l'affirmation d'une erreur (faute ?) de l'ascensoriste. Quelles étaient ses obligations ?1 personne aime ce message -
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