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ParticipantMégane a écrit :rexou a écrit :Une réponse du SNPC peut -être ?
La question est intéressante. ^^Il me semble que c'est payant, ou alors je n'ai pas trouvé le bon chemin.
Vous semblez surprise. Le SNPC a la forme juridique d'une ASBL mais exerce ds le cadre de son objet social des activités lucratives.
En cas de problème médical certains consultent les forum et les blogs, gratuitement. Est-ce suffisant ? L'information récoltée est-elle bien comprise ? Est-elle fiable ? nuancée ?
Et, en cas de problème locatif ?
GT
Participant1. Quelle est la sanction de l'absence d'inscription – cette inscription est obligatoire – du syndic conformément à l'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE ?
2. Quelles sont les conséquences de l'absence d'inscription ?
6 février 2018 à 17 h 13 min en réponse à : Demande de vos avis concernant révocation syndic #1026777GT
ParticipantAmélie 00 a écrit :GT a écrit :Amélie 00 a écrit :BMCTools a écrit :Deux remarques.1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8 § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.
2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés….
1. J'avais bien connaissance de l'art. 577-8 par. 6
2. Il n'a pas encore débuté son nouveau mandat puisqu'il commence au premier avril. Effectivement quand les prestations …….. c'est autre chose. Mais ici ce n'est pas encore le cas. Il exécute actuellement son mandat qui se termine fin mars.
Absence de renouvellement d'un mandat de syndic n'est pas révocation de ce syndic.
Il s'agit de 2 notions différentes.
Je ne suis pas responsable de la confusion existant dans l'esprit de certains entre ces notions et de leur compréhension de celles-ci . Ni de leur compréhension des informations glanées sur internet.Le seul fait de ne pas renouveler le mandat ne peut donner lieu à une indemnité. (art. 577-8, § 1 al.4, C. civil).
Cela je le sais aussi que ce sont deux choses différentes.
Alors que souhaitez-vous
1.la révocation (avant l'AG(E) de mars 2018) du syndic dont le mandat est en cours d'exécution et qui expire le 1 avril (il reste combien de jours avant la tenue de cette assemblée ? 60,70,80 ?)
2. ou , lors de l'AG(E) de mars 2018, ne pas renouveler son mandat (qui expire le 1er avril) ?La révocation du syndic doit être décidée par une AG.
Une requête devra être adressée au syndic ( par des copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts) pour tenir une AG dont la révocation sera à l'ordre du jour.
Le syndic adressera la convocation aux copropriétaires ds les 30 jours de la réception de la requête.Le temps pour vous de convaincre des propriétaires qui auraient ensemble 20 % des parts, d'adresser la requête au syndic, que celui-ci y donne suite en convoquant l'AG, nous sommes quand ?
Il n'est même pas certain que le syndic donne suite à la requête.
Est-ce réaliste ?
Et pour l'AG(E) de mars, présentez la candidature d'un ou de plusieurs syndics que vous aurez approchés. N'oubliez pas de mettre en temps utile ce point à l'ordre du jour (art. 577-6, § 4, C. civil.
Si vous venez les mains vides, en cas d'absence de renouvellement du mandat du syndic l'association sera dépourvue de représentant.
Mais , vous ne l'ignorez peut-être pas.
GT
ParticipantMégane a écrit :GT a écrit :Le SNPC offre des services aux non membreshttps://www.snpc-nems.be/fr/node/144
Vous pouvez aussi prendre contact avec le syndic national des locataires
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144Vous pouvez aussi consulter un avocat (pro deo si vous remplissez les conditions)
Est-ce un drame de rester un mois de plus dans l'appartement en été ? Ce n'est pas la période où la sensation de froid est la plus intense.
Ce n'est pas le fait de rester un mois de plus, mais si vous trouvez un appartement qui vous plais et qu'il est libre à partir du 1er juin,
il peut vous échapper si vous devez attendre le 1er juillet.Tout à fait.
Vous pourriez aussi trouver un appartement qui vous plait qui ne soit libre que le 1er juillet, le 1er août ou encore le 1er avril ,le 1er mai.
GT
ParticipantLe SNPC offre des services aux non membres
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144
Vous pouvez aussi prendre contact avec le syndic national des locataires
https://www.snpc-nems.be/fr/node/144Vous pouvez aussi consulter un avocat (pro deo si vous remplissez les conditions)
Est-ce un drame de rester un mois de plus dans l'appartement en été ? Ce n'est pas la période où la sensation de froid est la plus intense.
6 février 2018 à 11 h 28 min en réponse à : Demande de vos avis concernant révocation syndic #1026775GT
ParticipantAmélie 00 a écrit :BMCTools a écrit :Deux remarques.1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8 § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.
2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés….
1. J'avais bien connaissance de l'art. 577-8 par. 6
2. Il n'a pas encore débuté son nouveau mandat puisqu'il commence au premier avril. Effectivement quand les prestations …….. c'est autre chose. Mais ici ce n'est pas encore le cas. Il exécute actuellement son mandat qui se termine fin mars.
Absence de renouvellement d'un mandat de syndic n'est pas révocation de ce syndic.
Il s'agit de 2 notions différentes.
Je ne suis pas responsable de la confusion existant dans l'esprit de certains entre ces notions et de leur compréhension de celles-ci . Ni de leur compréhension des informations glanées sur internet.Le seul fait de ne pas renouveler le mandat ne peut donner lieu à une indemnité. (art. 577-8, § 1 al.4, C. civil).
6 février 2018 à 10 h 46 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018726GT
ParticipantBMCTools a écrit :Bonjour,Le projet de loi est déposé à la Chambre. Il sera donc disponible sur leur site dans les 15 jours maximum.
A priori, nous aurons une publication au Moniteur pour le mois de juin.
Bien à vous,
PROJET DE LOI portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
"Le présent projet de loi modifie les dispositions de la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles. Les lignes directrices sont les suivantes: la flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes, l’optimalisation de l’efficacité au sein des associations de copropriétaires, le rééquilibrage au sein de la copropriété et des éclaircissements divers apportés aux copropriétaires. De plus, il vise à moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique"
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919001.pdf
1 personne aime ce message6 février 2018 à 10 h 23 min en réponse à : Demande de vos avis concernant révocation syndic #1026772GT
ParticipantBMCTools a écrit :Deux remarques.1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8 § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.
2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés….
Je n'ignorais pas l'existence de l'art. 577-8, § 6 , CC prévoyant que l'AG peut toujours révoquer le syndic. Il s'agit d'une application à un domaine précis, celui de la copropriété forcée, de l'article 2004 , C. Civil.
De l'application du droit commun du mandat la doctrine et la jurisprudence retiennent que le mandataire révoqué de manière abusive peut réclamer des dommages et intérêts.
J'ai cru comprendre que le problème des indemnités à payer au syndic révoqué ne laissait pas indifférent Amelie 00.
Maître TORDOIR a écrit d'intéressants articles sur la formation du contrat.
6 février 2018 à 9 h 12 min en réponse à : Demande de vos avis concernant révocation syndic #1026770GT
ParticipantSur son blog un avocat écrit :
"(…) De plus, je ne puis appréhender la manière dont le visiteur utilise ou comprend l’information accessible sur le site.
C’est pourquoi les informations que je publie ne sont pas destinées à appuyer ou provoquer une prise de décision ou un avis définitif mais ont pour seule ambition, et pour seul pouvoir, de susciter une réflexion préalable à une information individualisée.
Je vous invite à toujours consulter un professionnel du conseil avant de vous forger une opinion ou avant de prendre une décision."Je ne suis pas un professionnel du droit ..Je ne fournis pas sur ce forum de consultations juridiques.
Il existe des professionnels (dont le SNPC) en la matière qui aideront à forger une opinion ou à prendre une décision. Je mets ici mes connaissances de bonne foi à le disposition des pimonautes.2 personnes aiment ce message6 février 2018 à 7 h 47 min en réponse à : Demande de vos avis concernant révocation syndic #1026768GT
ParticipantAmélie 00 a écrit :GT a écrit :En application de l'article 2004, tout mandataire peut être révoqué par son mandant.Néanmoins, il est reconnu dans la jurisprudence que le mandant ne peut le faire de manière abusive sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts.
L'assemblée générale des copropriétaires qui prendrait la décision de mettre fin au mandat en cours du syndic désigné , de le révoquer en cours de mandat a intérêt à justifier sa décision.
Le fait qu'un contrat ait ou non été établi n'est pas de nature a empêcher l'application de ces principes sur la révocation d'un mandataire.
Le syndic est mandataire et l'AG peut le révoquer à tout moment. Une révocation abusive permet au syndic de demander des dommages et intérêts.
GT pouvez-vous me dire d'où sort ce texte, la référence. Merci. Car le C.V. mentionne seulement ce qui suit: Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Texte de référence : article 2004,CC : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble,…". (la révocation ad nutum du mandat)
La doctrine et la jurisprudence (ds mon message précédent n'avais-je pas déjà fait mention de la jurisprudence ?)ajoutent qu'une révocation abusive permet au mandataire de demander des dommages et intérêts.
Mais, bien sûr, vous pouvez mettre en cause mes affirmations et faire personnellement des recherches fouillées.
GT
ParticipantTrollage : sa définition et ses caractéristiques
Pourrissage de forums ou de topics,
art d’irriter et de provoquer les participants des espaces de discussion sur internet, 1) de façon délibérée, 2)dans le but d’alimenter la polémique et de générer des conflits.https://fr.wiktionary.org/wiki/trollage
1 personne aime ce message6 février 2018 à 6 h 45 min en réponse à : Demande de vos avis concernant révocation syndic #1026766GT
ParticipantEn application de l'article 2004, tout mandataire peut être révoqué par son mandant.
Néanmoins, il est reconnu dans la jurisprudence que le mandant ne peut le faire de manière abusive sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts.
L'assemblée générale des copropriétaires qui prendrait la décision de mettre fin au mandat en cours du syndic désigné , de le révoquer en cours de mandat a intérêt à justifier sa décision.
Le fait qu'un contrat ait ou non été établi n'est pas de nature a empêcher l'application de ces principes sur la révocation d'un mandataire.
Le syndic est mandataire et l'AG peut le révoquer à tout moment. Une révocation abusive permet au syndic de demander des dommages et intérêts.
5 février 2018 à 19 h 22 min en réponse à : Bail pour location par période d’une ou plusieurs heures #1026733GT
ParticipantEt pour l'aspect TVA ?
5 février 2018 à 19 h 01 min en réponse à : Demande de vos avis concernant révocation syndic #1026762GT
ParticipantAmélie 00 a écrit :Voici ce que le code civil dit:
La loi prévoit expressément que les dispositions régissant la relation entre le syndic et l’association des copropriétaires devront figurer dans un contrat écrit (art. 577- 8 § 1, al. 2).X est le syndic actuel que nous souhaitons révoquer
en décembre
avril 2014Quels sont les faits ?
1. Une AGO a eu lieu en décembre 2014. Choix du syndic : quelle est la durée de son mandat ? contrat signé ? durée ?
2. Un contrat a été conclu avec un syndic en avril 2014.
Quelle est la durée de ce contrat conclu en avril 2014 ? Jusqu'à l'AGO de décembre 2014 ? Durée du mandat ?GT
ParticipantJe n'ai pas trouvé ds les arrêts de la cour de cassation (1994 à 2017) que celle-ci avait eu l'occasion de se prononcer sur l'indemnité à payer ( 3 mois ou 2 mois de loyer) lorsque le congé notifié par le preneur expirait le dernier jour de la première année d'un bail de résidence principale de 9 ans.
GT
Participantgrmff a écrit :Ben p'têt qu'en lisant le fil, vous auriez pu comprendre le sujet et vous abstenir de surtroller. Même si je suis sûr que je le fais aussi…Je tombe aussi dans le même piège.
GT
ParticipantPIM a écrit :Raison pour laquelle j'ai ajouté cette demande de précision dans le message d'introduction du salon "locations"Ce texte, bienvenu, m'avait échappé.
Malheureusement,les faits sont là.
Trop souvent, il n'en est pas tenu compte.GT
ParticipantEt le plaisir augmentera lorsque les personnes qui poseront leurs questions omettront de préciser la Région ds laquelle le bien est pris/donné en location et la date de prise de cours du contrat.
Il amplifiera encore lorsque des intervenants répondront en l'absence de ces données.
Certains n'ont pas encore intégré l'existence depuis le 1/1/2018 d'une législation propre à le Région bruxelloise.
Le SNPC distribue aux participants à la formation sur le bail d'habitation bruxellois un excellent outil pédagogique.
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Je lis dans la doctrine (Merchiers, Le bail de Résidence principale, 2010) le montant de l'indemnité est égal à 3 mois de loyer si le bail est résilié au cours ou pour l'issue de la première année.Ce qui est le cas envisagé ici.
Que dit le texte légal ?
Article 237, CBL
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Quand le bail prend-il fin ? Au cours de la première année. La première année est une période.
Peu importe que la bail prenne fin au début de l'année, au milieu de celle-ci ou à sa fin.
Il me semble plutot que le bail prend fin ici AU TERME de la première année. La première année de location est donc révolue.
Le dernier jour de l'année fait partie de l'année.
Le 31 décembre 2018 est ainsi un jour de l'année 2018 , le dernier jour.
Le 1er janvier 2019 débutera une nouvelle période, l'année 2019. A ce moment, une fois les 12 coups de minuits sonnés, l'année 2018 sera révolue.Au terme d'une année ne signifie pas après cette année mais dans les derniers jours, moments, heures de celle-ci.
GT
ParticipantBeaucoup de plaisir pour les intervenants : la connaissance des législations régionales bruxelloise (en cours depuis le 1/1/2018), wallonne (à venir) et flamande (à venir) avec leurs spécificités et dates d'entrées en vigueur propres.
Que du plaisir !
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