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GT

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20 sujets de 11,101 à 11,120 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Secrétaire d’une séance d’AG : un huissier ? #1024594
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    J'ai eu en mains des PV d'AG rédigés par un des plus grands syndic de Belgique. Plusieurs pages.

    Et le secrétaire désigné en début d'AG par l'ACP a le temps d'écrire autant de pages pendant la réunion? Et il a une imprimante portable pour imprimer toutes ces pages en fin de réunion? La loi précises que le PV doit être signé par tous les CPs encore présents en fin d'AG.

    Je n'ai pas participé à ces AG.

    Comme vous l'écrivez la loi précise que, à la la fin de la séance, le PV ( la loi précise "ce" PV, càd le PV des décisions) doit être signé.

    La loi ne prévoit pas que le PV (ou la partie du PV) rédigé par le secrétaire qui n'aurait pas pour objet les décisions doit être signé et que cette signature doit intervenir à la fin de la séance. Ce PV (hors décision) rédigé par le secrétaire pourrait bien être archivé par le syndic ou être adressé aux copropriétaires.

    en réponse à : Secrétaire d’une séance d’AG : un huissier ? #1024592
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le problème est que votre ACP ne respecte pas les lois!

    Un PV d'AG doit être du style télégraphique et ne peut plus indiquer que les éléments suivants:
    en regard de chaque point à l'ODJ si la décision est oui ou non avec le % des quotités qui votent pour, celles qui votent conte et celles qi s’abstiennent.

    C'est TOUT

    Les décisions avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus : il s'agit du contenu obligatoire du PV prévu par la loi.

    Mais un texte interdirait-il la rédaction d'un PV étendu qui reprendrait les décisions ?

    J'ai eu en mains des PV d'AG rédigés par un des plus grands syndic de Belgique. Plusieurs pages.

    en réponse à : Secrétaire d’une séance d’AG : un huissier ? #1024587
    GT
    Participant

    Que nous dit le texte légal à propos du secrétaire ?

    1. Il est désigné par l'AG
    2. Il signe le PV des décisions rédigé par le syndic.

    Rien d'autre.

    art.577-6, § 10, C.civil.
    "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

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    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966590
    GT
    Participant

    Réponse bien motivée et charpentée.

    en réponse à : Copropriété – Projet de loi du 5 février 2018 #1026835
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Son favori est que le contrat a priorité sur la loi, puisque l'AG l'a approuvé et l'AG est souveraine.

    Ce n'est pas la position défendue par un éminent avocat pour lequel la loi prime sur les statuts et la loi et les statuts sur le contrat. Il s'agit d'une hiérarchie entre les normes.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    J'ai interrogé le service Logement Bruxellois concerné.

    Réponse reçue:

    Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.

    Cordialement,

    Comme je l'écrivais, à l'impossible nul n'est tenu.
    Le SNPC a la même position.

    L'administration confirme cette approche.

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    en réponse à : Copropriété – Projet de loi du 5 février 2018 #1026833
    GT
    Participant

    Luc, l'assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion et d'administration de l'ACP à l'exception des pouvoirs attribués par la loi ou les statuts au syndic et à chaque copropriétaire ou occupant.

    Elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour décider souverainement des intérêts communs mais en se conformant aux statuts et à la loi.

    Une fois la décision prise elle est, même si elle n'est pas conforme à la loi ou aux statuts, contraignante et opposable ( à ceux à qui elle est opposable) sauf si elle est annulée par le juge.

    C'est en ce sens qu'elle est "la souveraine maîtresse "

    en réponse à : Copropriété – Projet de loi du 5 février 2018 #1026832
    GT
    Participant

    Luc, lorsque j'écris :
    Bien évidemment, le syndic exécute en principe les décisions de l'AG en application d el'art. 577-8, § 4. C. Civil ("le syndic est chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale"

    ce texte signifie que le syndic exécute ou non les décisions de l'AG.

    Dans les faits, il les exécutera ou non . C'est lui qui agit dans un sens ou dans un autre.

    Je n'ai pas écrit que le syndic ne doit pas impérativement exécuter et faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale.

    N'écrivez pas ce que je n'ai pas écrit.

    Dans votre ou vos copropriétés le syndic exécute-t-il ou a-t-il toujours exécuté toutes les décisions d'AG ?

    en réponse à : Copropriété – Projet de loi du 5 février 2018 #1026829
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    En marge: l'AG n'est pas souveraine mais autonome. Elle est souveraine envers le syndic.

    Les décisions de l'AG s'imposent à ses membres. C'est en ce sens qu'elle est souveraine.
    Bien évidemment, le syndic exécute en principe les décisions de l'AG en application d el'art. 577-8, § 4. C. Civil ("le syndic est chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale".

    Les décisions même irrégulières de l'AG s'imposent aux copropriétaires aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées par le juge (même en cas de contrariété entre une contrariété entre une disposition de l'acte de base ou du règlement de copropriété et une disposition impérative de la loi)

    Le syndic, l'AG, le conseil de copropriété,, le commissaire aux comptes (ds le projet : : + le collège des commissaires aux comptes) sont des organes de l'association avec leurs compétences propres.

    Le projet de loi s'est également intéressé au caractère contraignant et opposable des décisions d'AG.

    en réponse à : Copropriété – Projet de loi du 5 février 2018 #1026828
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Partiellement exact.

    577-7 1-c impose une majorité de 3/4 des voix pour la composition d'un conseil.

    J'ai toujours interprété cela comme une nécéssité pour toutes les copropriété qui avaient un conseil. Il faut avouer que ce n'est pas clair comme formulation…

    Le projet de loi supprime l'art.577-7, §1,1°, c) du code civil.

    Quant à la majorité visée à l'art. 577-, § 1, elle sera non plus de 3/4 des voix mais des 2/3.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Pour Flandre et RW, en attendant que les dispositions régionales soient en vigueur, les annexes imposées par la loi fédérale doivent rester annexées.
    Pour Bxl, il faut de nouvelles annexes, régionalisées… (à la place des fédérales). Encore faudrait-il qu'elles soient disponibles !…

    Et elles ne sont pas (encore) disponibles.
    Impossible de les annexer.
    A l'impossible nul n'est tenu.

    en réponse à : Copropriété – Projet de loi du 5 février 2018 #1026825
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Un conseil peut être composé d'une personne. L'AG est souveraine pour décider de sa composition. (Majorité spécifique)

    La majorité absolue est choisie comme majorité de principe pour la création et la composition du conseil de copropriété qu'il soit obligatoire ou facultatif (projet de loi, exposé des motifs, article 149, doc 54 2919/001).
    Il ne s'agit pas d'une majorité spécifique visée à l'art. 577-7, C. civil.

    Un conseil est un organe collégial.

    L'AG est toujours souveraine ce qui ne signifie pas que ses décisions ne peuvent être contestées

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    en réponse à : Convocation #1026819
    GT
    Participant
    Amélie 00 a écrit :

    Il aurait été plus intéressant de nommer cette vice de procédure que vous aviez détecté!

    Je ne l'ignore pas.
    Je me souviens que j'avis examiné avec la plus grande attention des documents (signatures douteuses ou non, formulation des procurations données au meneur de la fronde, procuration par mail,document rédigé et signé par personne autorisée ou non (usufruitier/ ou nu propriétaire, division du droit de propriété sur le lot… )

    Bref le chiffre des 20 % des quotes-parts était mis en question.

    Bref si le syndic détecte un vice dans votre requête il ne convoquera pas d'AGE (à juste titre).

    L'importance du vice dans une procédure : voir Sven Mary

    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966587
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    C'est 18.5€ seulement grâce au Snpc…

    C'est cher la minute! Il faut moins de 3 minutes pour l'enregistrer via My Rent….

    Beaucoup, beaucoup et beaucoup moins que le montant d'honoraires facturé par mon syndic pour l'inscription à la BCE en application de l'AR du 15 mars 2017.

    en réponse à : Convocation #1026817
    GT
    Participant
    Amélie 00 a écrit :
    Oui, le courrier recommandé a été envoyé il y a deux semaines avec le nombre de quotités requises.
    Je viens juste d'avoir un entretien avec mon avec mon avocat et il m'a conseillé de déposer plainte à l'I.P.I. dès que la période des 30 jours sera écoulée.
    Oui, le dossier a été préparé.
    Toutefois, la jurisprudence m'intéresse mais à ce que je sache l'accès est payant. Est-ce exact?

    Votre avocat est certainement armé pour vous éclairer sur la notion de griefs graves qui pourraient être retenus contre le syndic de manière à exonérer l'ACP d'une condamnation à des dommages et intérêts suite à une plainte de celui-ci après sa révocation.

    Une plainte à l'IPI suite à l'absence de convocation d'une AG suite à une requête est uniquement d'ordre disciplinaire.

    J'ai déjà eu en mains un dossier de requête visant à la convocation d'une AGE. J'y ai découvert un vice de procédure.

    Bonne chance

    en réponse à : Trop peu de syndics inscrits à la BCE #1026795
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Mais bon, c'est sans doute trop demander dans un état géré de plus en plus par des fonctionnaires autojustifiant leur propre rôle par des règles et règlements sans réelle valeur ajoutée.

    Les fonctionnaires ne sont pas les auteurs des lois. Ils les appliquent.
    Il ne sont pas nécessairement associés à l'élaboration de celles-ci. Pour les lois fédérales, l'impulsion vient du Ministre.

    Dans le cas présent (inscription à la BCE),il n'est pas question, sauf mauvaise lecture, de règles et règlements élaborés par des fonctionnaires .

    Et si l'IPI a été consultée, ses dirigeants sont-ils des fonctionnaires ?

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    en réponse à : Trop peu de syndics inscrits à la BCE #1026794
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Cela reste un bazooka pour tuer une mouche. Et un bazooka fort onéreux, quand on y pense.

    Les 86€ sont un prix partiel, les frais de la BCE étant en outre couverts par nos impôts.

    Dans mon cas, nous sommes 3 propriétaires. L'enregistrement BCE n'est-il pas un peu overkill?

    Il existe 2 inscriptions à la BCE : 1. l'inscription de la copropriété à la BCE (octroi d'un n° d'entreprise – art.577-5, § 1, C. civil énonçant que tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association) 2. l'inscription des syndics à la BCE (conformément à l'AR du 15 mars 2017).

    Dans les 2 cas, peu importe le nombre de lots ds l'association.

    en réponse à : Convocation #1026815
    GT
    Participant

    La réponse se trouve dans la lecture de l'art.577-6, § 2, C.civil

    "§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

    Il s'agit de la procédure à respecter. Il y est question d'une requête écrite envoyée par recommandé, de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts, d'un délai laissé au syndic pour convoquer, de la possibilité d'adresser au juge une requête permettant à un ou plusieurs copropriétaires de convoquer l'AG.

    Evidemment pour convoquer l'AG, ce ou ces copropriétaires devront obtenir du syndic la liste des copropriétaires (avec adresses)

    Je suis resté dans les clous ?

    J'avais déjà donné la plupart de ces informations dans un autre salon que vous aviez initié.

    Le courrier recommandé envoyé a-t-il été signé par le nombre requis de copropriétaires ?
    Une requête a-t-elle été adressée au juge ?

    Avez-vous préparé à l'intention de l'AG la liste des griefs graves qui permettraient à ne pas être redevable de dommages et intérêts en faveur du syndic pour résiliation abusive ?
    Vous êtes-vous informée quant à la notion de "griefs graves" retenue ds la jurisprudence ?

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    en réponse à : Trop peu de syndics inscrits à la BCE #1026791
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Quand une loi est idiote, c'est une devoir civique que de s'y opposer.

    Il n'est pas établi que l'AR du 15 mars 2017 était idiot.
    Du moins à la lecture de l'exposé qui le précède .

    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966585
    GT
    Participant

    Grmff répond au message qu'il a posté le 29/12/2016.

    Le Cri, mensuel du SNPC, de févier 2018 fait état d'un nouveau service du SNPC : enregistrement du bail contre paiement de la somme de 18,15 €. Le SNPC s'occupe d'enregistrer le bail auprès du SPF Finances. Le recours au SNPC n'est pas obligatoire pour l'enregistrement du bail.

    Réponse du SNPC à l'intervention de Grmff ?

    Le montant de l'amende de 25,00 € pour enregistrement tardif entre dans les poches de l'Etat et non ds celles du SNPC.

    Je regrette que le SNPC n'aie pas offert le même service pour l'enregistrement des syndics à la BCE à un prix compétitif. Vérifiez le montant d'honoraires facturé par votre syndic pour cette prestation . Et comparez.

    Le SNPC ne vit pas que des cotisations de ses membres mais aussi de recettes dues à certaines activités qu'il affecte à la réalisation de son but désintéressé.

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