Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,081 à 11,100 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. #1027027
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    La commission de la Justice va commencer à traiter ce mardi 21/2 (= demain). Le projet global du Code Civil, dont nos 42 pages ne sont qu’une partie des 283 pages. A l’ordre du jour de la commission: Ordre des travaux (auditions/avis écrits).

    Le projet de loi 2919 est à l'ordre du jour de la réunion de la commission justice de la Chambre qui se tiendra ce jour ( le 20) à 14 h 15 . La réunion du 21 concerne des réponses à des questions sans rapport avec le projet 2919.
    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/comm&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/agenda/comagenda.cfm?pat=PROD-commissions&type=full&com=1808-004_01#Woensdag

    Extraits :

    3. Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, n°s 2919/1 et 2. 54K2919

    Proposition de loi jointe :
    – Proposition de loi (Françoise Schepmans, Philippe Goffin) modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires, n° 2260/1.
    54K2260

    (Rapporteur : Mme Özlem Özen).
    Ordre des travaux (auditions/avis écrits)."

    en réponse à : Soucis avec un locataire #1027002
    GT
    Participant
    BXL3072 a écrit :
    J'ai peur qu'à Charleroi ce genre de procédure ne traine en longeur – il a deux enfants en bas age aussi ?

    Merci pour vos retours.

    Une procédure prend plusieurs mois. Et, cette procédure serait plus longue à Charleroi ? Pourquoi ?

    https://www.rtl.be/info/vous/temoignages/neuf-mois-pour-faire-expulser-un-mauvais-locataire-les-proprietaires-n-ont-pas-tous-les-droits–411350.aspx

    en réponse à : Soucis avec un locataire #1027000
    GT
    Participant

    Le bail en cours : bail de courte durée ou bail de 9 ans ? date de prise d'effet ?
    Le préavis envoyé par le propriétaire sortant : preuve ? libellé ?

    en réponse à : AG => majorité de 75% à 66% #1026995
    GT
    Participant

    Précédemment il etait fait état de recommandations d'un groupe de travail au Ministre Geens et non d'un projet de loi.

    Comme je l'ai signalé sur ce forum, un projet de loi a été transmis à la Chambre des Représentants le 5 février 2018 (doc 54 2919/001). Le texte de ce projet était communiqué en lien.

    L'article 147 de ce projet ( page 667 du projet) prévoit :

    "Dans l'article 577-7 du même Code (= code civil),inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées ;
    1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "deux tiers"; "(…)

    Lire aussi l'exposé des motifs : page 212.

    L'évolution du parcours législatif de ce projet peut être suivie par tout un chacun sur le site de la Chambre

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail idéal pour débuter comme bailleur ? ( en RW) #1026980
    GT
    Participant

    Par un arrêt du 20 octobre 2017, la Cour de cassation a mis fin à une controverse .

    La clause écrite dans le bail initial, de prorogation automatique et unique du bail de courte durée, pour la même durée, n’excédant pas trois ans en tout et aux mêmes conditions, est légale.

    https://gillescarnoy.be/2017/12/27/clause-de-prorogation-bail-de-courte-duree/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024905
    GT
    Participant

    Code judiciaire

    Article 1344quater

    "L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.

    En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024899
    GT
    Participant
    en réponse à : Numéro IPI #1026958
    GT
    Participant

    Code de déontologie de l'IPCF (l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés)
    Article 20
    Le comptable IPCF externe peut également agir en tant que syndic de biens immobiliers. Il doit, pour ce faire, prendre en considération les règles suivantes :
    • il doit, dans ce cadre, disposer d'un compte bancaire distinct, dont il est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic;
    • il doit informer préalablement l'IPCF de tout mandat ou mission de syndic;
    • il doit assurer sa responsabilité civile professionnelle pour cette activité via un contrat d'assurance séparé conforme aux conditions minimales d'application aux syndics, contrat dont il devra communiquer une copie à l'IPCF, accompagnée de la preuve de paiement de la prime d'assurance;
    • il doit respecter les dispositions du Code Civil et toutes autres dispositions légales, relatives à la copropriété ainsi que les dispositions des statuts et des règlements de la copropriété, en ce compris celles résultant de la convention relative à la mission contractuelle qui le lie à son commettant et ce, jusqu'à la fin de sa mission;
    • il doit suivre chaque année, complémentairement et indépendamment de sa formation permanente obligatoire en tant que comptable IPCF, 10 heures de formation agréées par l'IPI dans le cadre de son activité de syndic;
    • il doit rester strictement neutre face à tout éventuel conflit entre des copropriétaires qui ne concernerait pas la gestion de la copropriété;
    • il doit rester indépendant dans ses conseils à la copropriété concernant le choix d'un fournisseur. Il ne peut sous aucune condition recevoir de commissions ou d'autres indemnités des fournisseurs de la copropriété;
    • il doit tout mettre en oeuvre afin de permettre au conseil de gérance d'exercer son contrôle à son égard et de l'assister dans la gestion conformément aux dispositions légales en la matière;
    • il devra garder à disposition dans son bureau toutes les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu'un état détaillé du patrimoine et il devra conserver ces pièces pendant une période de cinq ans à dater de la décharge reçue;
    • il doit transmettre chaque année à l'IPI une liste des copropriétés dont il est syndic;
    • il est tenu, suivant les modalités fixées par l'IPI, de faire garantir les fonds et valeurs qu'il détient ou gère dans le cadre de l'exercice de sa mission de syndic.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail pour maison d’enfants #1026952
    GT
    Participant

    Crèche et garderie d’enfants : bail commercial ?

    L'avis nuancé de G. CARNOY

    Qu’en conclure ?

    Le bail d’une garderie pour enfant est en principe un bail commercial, essentiellement en raison de définitions (artisanat et commerce de détail) encore appliquée mais dépassée par l’évolution de la législation.

    En effet, l’articulation « commerçant » et « non commerçant » est aujourd’hui supplantée par les notions de « entreprises » et « consommateur ».

    Sous l’impulsion du droit communautaire, la distinction entre les commerçants et les non commerçants, qui date du Code de commerce de 1872, cède le pas devant la distinction entre les professionnels et les consommateurs.

    Ainsi, la loi du 26 mars 2014 transforme le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise tandis que de nombreuses lois ont fait l’impasse sur la notion de commerçant (loi du 31 janvier 2009 relative la continuité des entreprises, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché, la loi du 22 avril 2012 concernant les procédures de liquidation des sociétés, l’article I.1 du Code de droit économique, etc.).

    Il n’empêche, la loi du 30 avril 1951 n’a pas encore été adaptée et il faut toujours se référer aux (presqu’anciennes) notions de « commerce de détail », outre la condition d’accès au public.

    Il n’en ira autrement que si le bail porte sur des installations où les gardiennes n’ont pas de compétence commerciale.

    Ainsi, dès lors qu’aucune activité commerciale (vente d’abonnement ou souscription de contrat) n’est exercée dans la crèche louée (les gardiennes ne peuvent « vendre » les abonnements), le bail des lieux abritant la garderie n’est pas commercial, même si la crèche est en principe accessible au public (on peut sonner et entrer).

    Il faut à cet égard un service commercial organisé (vente par Internet ou à un bureau localement distinct).

    https://gillescarnoy.be/2016/07/18/creche-et-garderie-denfants-bail-commercial/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Enregistrement: Sauvons les arbres! #966592
    GT
    Participant
    en réponse à : Bail pour maison d’enfants #1026948
    GT
    Participant

    ….dont l'article 1 énonce :
    "Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public." 😉

    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Je dirais distraction…

    S'il s'agit bien d'une erreur due à une distraction et qu'elle fait l'objet d'une correction j'ignorerais toujours si je suis à l'origine de cette dernière 😉

    en réponse à : Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires #1026891
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Tiens, on revient sur le sujet précédent….

    c'est une obligation qui vient d'être mise en application (2016 ou 2017 ?) en France.
    Ninifel = le législateur ? en tout cas, ils semblent avoir une lecture commune….

    Pour la législation française :

    http://www.syndicpro.fr/2017/01/16/quid-refus-de-constituer-fonds-de-travaux/

    Il existe des ressemblances mais aussi des différences entre la disposition belge en projet et les textes français.

    en réponse à : Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires #1026888
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Donc, une copropriété qui réparti l'eau devra avoir une réserve supérieure à sa soeur jumelle qui a des compteurs dela SWDE? Oserais-je dire qu'il y a un côté absurde?

    Il est question de calcul du fonds de réserve au départ de charges communes (p.e. eau commune pour le nettoyage des parties communes) et non de charges privatives (p.e.l'eau mise à charge de chaque copropriétaire pris individuellement en fonction de ses consommations privées (après calcul caloribel/syndic).

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024885
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?…

    Grâce au système mis en place, la propriétaire actuelle a hérité sans payer de droit de succession alors que si elle avait hérité sans cette construction (interposition d'une ASBL) elle aurait payé des droits de succession conséquents bien plus importants que les frais qu'elle engage actuellement en recourant à un avocat pour expulser la locataire.

    Le legs en duo est légal. Le seul préjudicié : le fisc

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires #1026885
    GT
    Participant

    Les "charges communes ordinaires" ?

    Dans la comptabilité en partie double , il est question de "charges" qui sont enregistrées en fonction de la législation comptable (avec écritures de régularisation de fin d'année comptable) .

    Dans la comptabilité simplifiée, on fait état de "dépenses".Ici, ce qui importe, c'est la date de payement.

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024883
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    De Potter Sophie a écrit :
    Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire…

    Cela fait partie de la vie d'un propriétaire.

    L'avantage fiscal conséquent lié à la construction du legs en duo est aussi à mettre en perspective avec ces désagréments.

    La pilule devrait être moins amère à passer.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024877
    GT
    Participant
    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024866
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le juge va avoir tendance à arrêter l'hémoragie.

    Sophie n'est propriétaire que depuis le 23 novembre 2017.
    Le mois de février 2018 a été payé.
    Elle est créancière à charge de la locataire d'une somme de 1360 euros d'arriérés de loyer + 140 euros de charges

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018728
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Actuellement j’essaie de lire et comprendre les projets de loi quant à ce pourrait changer concernant les ACP, et mon ACP de 250 appartements et 6 entrées en particulier.
    Ma méfiance initiale n’a pas diminué quand je lis ce qui suit dans le projet principal (code civil), surtout quand on sait que mon syndic essaie d’implémenter cette pyramide au sein de l’ACP, de façon à ce qu’il peut en abuser.

    Citation :
    La présente proposition vise à être, sur le plan théorique, le plus flexible possible dans la structure de projets immobiliers. En pratique, il conviendra d’en vérifier l’opportunité au risque, à défaut, d’aboutir à la création d’une pyramide de pouvoir relativement peu cohérente, voire déséquilibrée, difficile à manœuvrer et surtout extrêmement coûteuse pour les copropriétaires.
    Le présent amendement n’entend pas imposer de réponse à ces deux questions, mais simplement laisser le choix aux copropriétaires et copropriétés et éviter qu’un simple argument de texte soit utilisé dans un sens ou dans un autre.
    Source : projet de loi 2929/001 du 05.02.2018, page 202 de 711

    Ce qui me réjouit (il faut être positif dans la vie), est-ce que j’ai finalement le texte sur lequel mon syndic se base depuis des mois. Une centaine de pages à étudier et un millier à lire très diagonalement. J'espère d'y voir clair en juin dès que cette loi sera votée. N'oublions pas que mon syndic à 30 ans d'expérience de promoteur/investisseur et 30 mois de syndic depuis 2015.

    Luc, le texte que vous citez est extrait du projet de loi publié sur le site de la Chambre et plus précisément de l'exposé des motifs concernant les associations partielles dotées de la personnalité juridique.Sans plus.( doc 54 2019/001, pages 201 et 202)

    Il m'a échappé que dans vos interventions vous aviez mentionné l'existence d'une association principale et d'une ou plusieurs associations partielles (et de sous-associations partielles/associations tertiaires) dotées de la personnalité juridique .

    Dans le projet de loi, la possibilité de création d'associations partielles sans personnalité juridique voulue par la loi de 2010 a été supprimée.

    Aux recommandations du groupe de travail a succédé un projet de loi qui ne reprend pas toutes les suggestions de ce groupe.

    A propos de la possibilité de création d'associations partielles tertiaires, lire le chapitre de a. SALVE et P. LECOCQ dans "Les copropriétés.Actualités jurisprudentielles et bilan de 5 années de la pratique de la loi du 2 juin 2010" Anthemis, 2016, pages 139 et 140. Il y est fait référence à l'avis de V. Sagaert pour qui la surmultiplication d'associations partielles dotées de la personnalité juridique et donc d'organes de décision et de gestion risque d'aboutir à la création d'une pyramide de pouvoir relativement peu cohérents, difficile à manoeuvrer et surtout extrêmement coûteuse pour les copropriétaires.

    1 personne aime ce message
20 sujets de 11,081 à 11,100 (sur un total de 13,551)