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Discussions : Récentes | Sans réponse

AG => majorité de 75% à 66%

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #923359

    Bonjour,

    Si mes souvenirs sont bons, il y avait une proposition de modifier la majorité de 75% à 66% pour les points qui étaient prévus d'être votés à l'AG avec les trois quarts des voix. Ceci dans le but de permettre plus facilement des travaux dans les parties communes.

    Quelqu'un a-t-il des nouvelles de cette proposition ou est-elle passée "à la trappe".

    Merci et bonne journée.

    #1026995
    GT
    Membre

    Précédemment il etait fait état de recommandations d'un groupe de travail au Ministre Geens et non d'un projet de loi.

    Comme je l'ai signalé sur ce forum, un projet de loi a été transmis à la Chambre des Représentants le 5 février 2018 (doc 54 2919/001). Le texte de ce projet était communiqué en lien.

    L'article 147 de ce projet ( page 667 du projet) prévoit :

    "Dans l'article 577-7 du même Code (= code civil),inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées ;
    1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "deux tiers"; "(…)

    Lire aussi l'exposé des motifs : page 212.

    L'évolution du parcours législatif de ce projet peut être suivie par tout un chacun sur le site de la Chambre

    4 personnes aiment ce message
    #1026996
    PIM
    Maître des clés

    Lire aussi la synthèse suivante

    2 personnes aiment ce message
    #1026997

    Bonjour,


    @GT
    => J'avais parcouru ce projet de loi que vous aviez posté. Je n'avais pas vu ce point, mauvaise recherche.


    @PIM
    => Merci pour cette synthèse.

    @tous => Une idée du temps qu'il faudra pour que ces projets soient votés ?

    Bonne journée.

    #1026998
    bada
    Membre

    Il faudra "un certain temps" (voir Fernand Raynaud)

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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