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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,061 à 11,080 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww #1027108
    GT
    Participant
    elegant a écrit :
    rexou merci le seul qui me comprends ou qui est d'accord de comprendre.

    J'ai une autre lecture du dernier message de Rexou dans lequel j'ai cru percevoir l'ironie

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. #1027029
    GT
    Participant

    A l'agenda : mardi 6/3/2018 à 10 heures: Chambre des Représentants, Commission de la Justice, projet de loi 54K2919 auquel sont jointes les propositions de loi 54K2157 modifiant le Code judiciaire(…) et 54K2260 modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

    Audition de (notamment) : Unie Vlaamse Syndici, SNPC, CIB Vlaanderen,les professeurs P. Lecocq et V.Sagaert.

    Des sandwiches sont prévus (nous apprend l'ordre du jour)

    en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027198
    GT
    Participant
    SabineD a écrit :
    Enfin, tout doit se faire en confiance et bonne intelligence car si les copropriétaires ne sont pas tous des pensionnés, les syndics ne sont pas que syndics, ils ont aussi une vie de famille.

    Les syndics ne sont pas taillables et corvéables à merci.

    en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027197
    GT
    Participant
    SabineD a écrit :
    Enfin, une AG bien préparée en amont avec des dossiers clairs, des comptes transparents et des projets de travaux bien ficelés ne durent pas plus de deux heures et demi.

    Dans une copropriété parfaite l'AG est bien préparée en amont par le syndic et les copropriétaires, conseils de copropriété et associations partielles sans personnalité juridique. Les points et résolutions mis à l'ordre du jour par le syndic et les copropriétaires, conseils de copropriété et associations partielles sans personnalité juridique sont clairement formulés, les comptes présentés et examinés sont transparents , les projets soumis sont bien documentés.

    Les copropriétaires prennent connaissance effectivement de l'ordre du jour avant la tenue de l'AG. Ils l'examinent attentivement. Le cas échéant, selon les modalités inscrites dans la convocation à l'AG, ils consulteront les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

    Je rêve de rencontrer cette copropriété.

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    en réponse à : Saisissable? #1027184
    GT
    Participant
    en réponse à : RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt #1027212
    GT
    Participant

    J'attends de lire le texte voté par le législateur.

    Après le passage en commission (c'est fait), le parlement devrait voter sur le texte en projet le 14 mars , est-il annoncé.

    Je n'ai pas eu l'occasion de lire le compte-rendu de la séance de la commission de ce mardi.

    en réponse à : Saisissable? #1027180
    GT
    Participant

    Allocations d'incapacité de travail : saisissables dans une certaine mesure
    http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=44663

    Allocations familiales (notamment) : non saisissables
    http://www.mediationdedettes.be/Les-revenus-insaisissables-296

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    en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027192
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Je ne vais certainement pas entrer dans un débat de texte avec vous (GT). J'en serais bien incapable…

    Je n'ai pas de position définitive.
    Je rejoins la sensibilité de PIM qui n'aimerait pas que les documents se baladent.

    Par ailleurs, un inventaire précis, détaillé, complet et contradictoire de toutes pièces remises au vérificateur devrait être établi pour éviter tout malentendu ultérieur. Est-ce réaliste ?

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    en réponse à : RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt #1027210
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    "Le bail étudiant Wallon devrait entrer en vigueur en septembre 2018. Le texte a été voté hier en commission. Il devrait être adopté par le parlement wallon le 14 mars pour une entrée en vigueur le 1er septembre.

    Petite précision.
    La commission des pouvoirs locaux , du logement et des infrastructures sportives a voté hier mardi le projet de décret relatif au bail d'habitation (doc 985 (2017-2018 N°1 à 8 ) . L'ensemble du projet tel qu'amendé a été adopté (par 6 voix et une abstention).

    Le bail étudiant n'est qu'une facette du bail d'habitation. D'autres types de baux d'habitation sont visés dans le projet de décret.

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    en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027188
    GT
    Participant

    L'article 83 du code de déontologie est clair en prévoyant notamment que l’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux.
    Aucune distinction n'est faite entre la mise à disposition d'un copropriétaire ou d'un commissaire aux comptes.
    Je connais le cas de professionnels de la comptabilité, commissaires externes, qui se déplacent dans les locaux du syndic, même plusieurs journées pour la vérification qui leur incombe.
    Le syndic peut-il se dessaisir même temporairement et contre décharge des pièces comptables qu'il doit conserver en original ? Je n'en suis pas convaincu.
    Ceci dit, je comprends que le commissaire aux comptes est plus à l'aise s'il peut travailler à son domicile.

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    en réponse à : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww #1027103
    GT
    Participant
    elegant a écrit :
    J'ai lancé une procédure au tribunal de paix de Fleron contre mon proprietaire, je vous cite les faits et je vous demande votre avis, je poste aussi les avis de la partie adverse et parfois du juge (…)

    Le jugement aura lieu fin mars mais je suis pessimiste (…

    Vos avis? Si je vais en appel je dois aller au tribunal de premiere instance ou juge de paix? Ce qui me choque c'est que mon proprio pour procédure inutile tout va bien je serai le seul a réclamé, réclame 2000 euros. Bon je pense pas qu'ils les aura surtout que la clé ca c'est obligatoire que j'ai ma propre serrure dans mon appart.

    Une procédure est en cours devant le juge de paix pour un litige locatif.

    Direction le tribunal de première instance si vous deviez contester la décision qui sera rendue par le juge de paix de Fléron.

    Procédure inutile ? Ne s'agirait-il pas d'une procédure téméraire et vexatoire que vous reproche votre bailleur ?

    en réponse à : Calcul de superficie pour duplex en mezzanine #1027141
    GT
    Participant

    L'art.577-4, § 1, al 2 et 3, C. civil énonce :

    "L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
    Ce rapport est repris dans l'acte de base."

    Néanmoins tout copropriétaire dispose du droit de demander au juge de paix de rectifier la répartition des quotes-parts dans les parties communes de l'association s'il estime que la répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble (art. 577-9, § 6, 1°, C.civil).

    en réponse à : expert ou contre expert #1027075
    GT
    Participant

    Tout d'abord, qu'est-il stipulé dans le contrat de bail concernant l'état des lieux de sortie ? De préférence reprenez le texte du contrat.

    Ensuite, un état des lieux de sortie se fait de manière contradictoire en présence des parties et/ou de leurs représentants qui constatent chacun la situation à un moment donné et tentent de parvenir ensemble à un accord sur l'existence ou non de dégâts locatifs et sur l'évaluation de ceux-ci.
    Une expertise unilatérale par une partie (ou ses représentants)suivie plus tard d'une expertise par l'autre partie (ou ses représentants) ne répond pas à l'exigence du caractère contradictoire de celle-ci.

    Enfin, concernant les rideaux sont-ils repris dans l'état des lieux d'entrée ?

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    en réponse à : question sur actions douteuses du syndic #1027091
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Luc a écrit :
    luc a écrit :
    Vous êtes dans un marais et y descendez de plus en plus …

    Sans rire Luc vous y êtes déja arrivés vous ?

    L'anarchie, la liberté, c'est la loi en copropriété dans un régime qui n'est pas d'ordre public. Il Le code civil ne prévoit aucune sanction même en cas de non-respect du code civil en cette matière.

    Faut le dire aux gens quand ils achètent un appartement en "copropriété forcée", pas d'accord ? bûcher encore ?
    ?

    Je crois savoir ce qu'est une disposition "d'ordre public" et une disposition "impérative".

    Ninifel, vous pourriez peut-être informer les pimonautes de la différence essentielle entre ces types de dispositions.

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    en réponse à : question sur actions douteuses du syndic #1027089
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :

    Il ressort de l'article 577-9, § 2, du code civil que tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière,frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale. Mais pour invoquer l'irrégularité, la fraude ou l'abus, il devra le faire dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

    Un copropriétaire est-il suffisamment fortuné pour se permettre d'entamer seul une action ?

    A défaut la décision de l'AG s'imposera à tous les copropriétaires.

    J'avais déjà répondu en ce sens à Roland. Il n'a pas commenté ou posé de nouvelles questions.

    Panchito, votre intervention d'hier à 21.21.51 ne m'avait pas échappé.
    Je n'ai pas l'intention d'entamer une polémique avec vous et laisse chacun apprécier si mon intervention sur laquelle vous réagissez apporte une plus-value à la vôtre.

    en réponse à : question sur actions douteuses du syndic #1027086
    GT
    Participant

    Il ressort de l'article 577-9, § 2, du code civil que tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière,frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale. Mais pour invoquer l'irrégularité, la fraude ou l'abus, il devra le faire dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

    La minorité est-elle d'accord de constituer une cagnotte pour d'abord consulter un avocat afin d'obtenir un conseil et ensuite d'entamer éventuellement une action en justice ? son montant ? qui la gérera ?

    Un copropriétaire est-il suffisamment fortuné pour se permettre d'entamer seul une action ?

    A défaut la décision de l'AG s'imposera à tous les copropriétaires.

    en réponse à : Baux: ce qui s’annonce pour 2018, en RW #1025487
    GT
    Participant
    Sebastien a écrit :
    Je viens de lire un article paru dans lavenir début Février
    C'est exact la durée du préavis?

    Si vous souhaitez vous renseigner ailleurs que dans la presse :

    https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&type=all&id_doc=84143&from=dec

    Le décret wallon n'est pas encore voté.

    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/DECRET/985_1.pdf

    page 5

    "la possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement aux baux de courte durée a également été prévue, après la première année de location moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de un mois;"

    page 30

    "§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause
    contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce
    cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

    Bref, il est exact qu'il existe un projet dont une des clauses concerne le préavis à donner par le bailleur au locataire ds le cadre d'un bail de courte durée. .

    en réponse à : Conseils achat habitation modeste #1027044
    GT
    Participant

    Au point de vue fiscal , vous ne bénéficierez pas de l'avantage fiscal régional appelé "chèque habitat" : durée de l'emprunt trop courte, l'emprunt ne porte pas sur l' habitation propre.

    http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/aides/fiches/FR/chequehabitat_20160519111700.pdf

    en réponse à : Soucis avec un locataire #1027007
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    N'écoutez pas Panchito qui a juste écouté braire un âne … et qui n'a aucune expérience dans les bas fond de Charleroi où elle ne daignerait pas s'abaisser à investir.

    Tout le monde va se demander qui peut bien être l'âne qui répète à tout vent que le Juge du 1er canton de Charleroi veut les requêtes sur son bureau après 1 mois et 1 jour de retard de paiement….

    Cela veut-il vraiment dire que la procédure va durer plus longtemps une fois qu'elle sera lancée ?

    en réponse à : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. #1027028
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Le changement du Code Judiciaire corrige la mission du Juge de Paix et confirme la jurisprudence que le JP n'est pas une instance d'appel mais une instance de validation limitée (correction de la loi de 1994). (…)

    Ce n'est pas ce que je lis dans le projet.

    L'article 151 du projet de loi prévoit :

    "A l’article 577-9 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:
    3° dans le paragraphe 2, l’alinéa 1er est complété par les mots “si elle lui cause un préjudice personnel.;(…)".

    Dans sa version actuelle ce texte est libellé comme suit :
    "Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale"

    L'exposé des motifs nous apprend que
    " Cette insertion souligne le fait que seul un copropriétaire ayant un intérêt individuel peut introduire une action en annulation d’une décision de l’assemblée générale. Il s’agit d’une précision de l’article 17 du Code judiciaire."

    L'article 17 du code judiciaire énonce :
    "L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."

    Cet article n'a pas été modifié dans le projet de loi.

    En revanche, l'article 156 du projet de loi modifie le Code judiciaire

    "Cette modification vise à confier de manière plus générale au juge de paix les compétences en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis. Le juge de paix dispose de l’expertise et de l’expérience pour traiter ces contestations, et regrouper tous les conflits est une bonne chose. Le texte actuel renvoie en partie vers les articles spécifiques 577-9, § § 2, 3, 4, 6 ou 7, 577-10, § 4, et 577-12, alinéa 4, du Code civil. Avec le texte proposé, non seulement les conflits liés à cette forme de copropriété, mais également les conflits relatifs à l’applicabilité des articles 577-3 à 577-14 du Code civil relèvent de la compétence du juge de paix. Les actions tendant à revendiquer une quote-part dans le sol et les autres parties communes qui font l’objet de l’acte de base sont visées par ces termes"
    (Exposé des motifs page 227).

    Le projet prévoit l'extension des compétences du juge de paix.

    1 personne aime ce message
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