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GT

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20 sujets de 11,041 à 11,060 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Abonnement Hydrobru (Vivaqua) #1027521
    GT
    Participant
    billen a écrit :
    chez VIVAQUA, la redevance totale est due au 1er janvier, que le locataire quitte ou non durant l"année et indépendamment de la durée de son séjour à l'adresse.

    Ce qui ne signifie pas en soi que le propriétaire – à qui est réclamée par Vivaqua cette redevance d'abonnement -puisse l'imputer entièrement au locataire dont le contrat prend fin pendant la période de validité de l'abonnement annuel.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Défraiement #1027513
    GT
    Participant

    L'assemblée générale doit d'abord se prononcer sur le principe du défraiement du président du conseil de copropriété éventuel que ce soit du président du conseil de copropriété et sur le mode de calcul de celui-ci (nature des frais, remboursement forfaitaire, sur base de justificatif).

    Il en est de même pour les défraiements des autres membres du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes interne.

    Le plan comptable applicable aux associations de copropriétaires prévoit les comptes 61310, 61311,t 6312 intitulés respectivement : 1)indemnités membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes, 2)frais de déplacement membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes, 3) autres charges conseil de copropriété.

    Aucune obligation ne pèse sur la copropriété de défrayer ces personnes en l'absence de décision préalable de l'AG.

    Le titre et le fonction de président de copropriété n'existent pas.

    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    []

    Plus sérieusement, je pense que cela peut se défendre lors d'un contrôle fiscal et que le contrôleur n'y voit pas d'abus manifeste….

    Les faits seront-ils soumis au contrôleur fiscal ?

    Les associations de copropriétaires sont visées à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus.
    Elles ne disposent pas de la personnalité juridique FISCALE et ne reçoivent pas de déclaration aux impôts sur les revenus. Néanmoins, elles sont tenues d'établir les éventuelles fiches fiscales 281.

    Dans les faits il me semble qu'un contrôle n'est susceptible d'être effectué qu'en cas de dénonciation.
    Et les mésententes existent dans les copropriétés.

    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Je viens de prendre connaissance de la circulaire ci-dessous :
    "Les montants limites des indemnités non imposables dans le cadre d'activités bénévoles pour l'exercice d'imposition 2019 (indemnités allouées à partir du 01.01.2018) s'élèvent à 34,03 euros par jour et 1.361,23 euros par an.
    Les clubs, fédérations, associations, institutions ou l'autorité publique peuvent allouer dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais.
    Lorsque ces indemnités n'excèdent pas les plafonds susmentionnés, il peut être admis qu'elles couvrent des frais réels. Elles ne sont dans ce cas pas imposables.
    Source : circulaire n°22 du 16.02.2018 – Comptaccount"

    Un syndic de son ACP pourrait donc recevoir jusqu'à une centaine d'€ par mois sans que le fisc ne trouve rien à redire…
    Je n'ai pas encore eu l'occasion de lire la circulaire dans son entier pour voir s'il y a certaines limites ou exceptions mais, à première lecture, je ne vois pas pourquoi une Association de copropriétaires n'entrerait pas dans le cadre de cette circulaire…

    "dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais."

    Les associations de copropriétaires poursuivent-elles des objectifs sportifs, sociaux ou culturels ?
    A mon avis, la réponse est négative.

    en réponse à : Modification acte de base #984701
    GT
    Participant

    Les dispositions sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues dans les articles 577-3 à 577-14 du code civil ne s'appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas ET que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (art.577-3, in fine),C.civil.

    Il convient le cas échéant de se renseigner sur les modalités précises de l'obtention de cette dérogation et sur les conséquences de celle-ci.

    en réponse à : Conseils achat habitation modeste #1027050
    GT
    Participant

    Un parfum de publicité en ce qui concerne le prêt travaux ?

    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Des frais pour l'employeur ou mandant sont des revenus pour l'employé ou mandataire.
    Ces revenus sont taxables selon certains conditions sont remplies ou non.

    Exemple concret (un peu simplifié): Le gérant d'une firme de syndic était aussi propriétaire d'un lot privatif qu'il loue à l'ACP pour être utilisé comme permanence depuis la construction. Les revenus (loyer) de ce copropriétaire ont été taxés comme honoraire professionnel.
    Il a vendu ce lot à une autre firme de lui et il n'est plus syndic. Plus de problèmes fiscaux.

    Des frais pour l'employeur ou pour le mandant ne sont pas nécessairement des revenus imposables dans le chef du bénéficiaire.

    exemple : un employeur intervient dans les frais d'une connexion internet de son employé lorsqu'il est dans le régime du télétravail. Déduction en principe dans le chef de l'employeur, pas de taxation dans le chef du bénéficiaire de l'intervention de l'employeur.

    Luc, relisez par exemple les explications données par l'administration fiscale notamment dans la fiche 281.50 relative aux honoraires dont une rubrique est consacrée , si ma mémoire ne me trahit pas) aux frais propres à l'entreprise.

    Des frais propres à l'association des copropriétaires peuvent camoufler en réalité des rémunérations déguisées.

    Je ne me permettrai pas de conseiller cette voie sur ce forum.

    en réponse à : Maison louée « inhabitable » , quels sont mes droits? #1027310
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    @GT

    Elegant a été banni des forums PIM.

    A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.

    en réponse à : Maison louée « inhabitable » , quels sont mes droits? #1027308
    GT
    Participant
    elegant a écrit :
    le gouvernement va bientot mettre une garantie proprio c'est en discussion

    "Il faut une double garantie locative: locataire, mais aussi propriétaire !"
    C’est en tout cas ce que demande le syndicat national des locataires,
    http://www.dhnet.be/actu/societe/il-faut-une-double-garantie-locative-locataire-mais-aussi-proprietaire-5a92ff66cd70b558ed7cabe3
    Ah bon ! Une demande du syndicat des locataires se transforme en "le gouvernement va bientôt mettre une garantie proprio" " "c'est en discussion".
    Elegant, à cet égard, des propositions de loi ou des projets de loi ont-ils été déposés devant les assemblées concernées en Région wallonne, en Région bruxelloise ou en Région flamande ?
    Par ailleurs vous affirmez d'une part "la gouvernement va bientôt mettre une garantie proprio" ( ce fait est présenté comme une certitude) et d'autre part "c'est en discussion"(s'il y a discussion la décision n'est pas prise). Curieux.

    "Le gouvernement va .." : quel gouvernement. Lequel ? La matière du bail est actuellement régionalisée.

    GT
    Participant
    SabineD a écrit :
    Un lien intéressant 🙂
    http://www.levolontariat.be/questions-sur-le-volontariat
    La lecture de l’article permet d’exclure le copropriétaire du statut de bénévole et donc des indemnités forfaitaires….
    Le syndic bénévole est donc remboursé de ses frais engagés pour sa mission, frais de déplacement, timbres, photocopies, fournitures de bureau, abonnement à une revue ou un logiciel… bref tout ce qui est nécessaire…

    Fiscalement ces frais sont considérés comme des frais propres à l'ACP et non comme des revenus imposables taxables ds le chef du syndic si certaines conditions sont remplies.
    La tentation existe de "jouer" avec ceux-ci .

    GT
    Participant
    l_sportif1 a écrit :
    GT a écrit :
    L'oiseau rare ne se trouve pas dans toute copropriété.

    Partons du principe que nous avons l'oiseau rare regroupé entre 2-3 personnes. Je comprends donc qu'il ne faut qu'un seul nom comme syndic. Pas de soucis, on choisira.

    Il est interdit de se faire payer (sans le déclarer). Peux-ton néanmoins déduire certains de nos frais (internet, téléphone, essence) sans devoir le déclarer ?

    Apparemment, l'oiseau rare n'a pas encore été trouvé.

    "Formation pour syndic non professionnel
    (…) gérer un immeuble ne s'improvise pas . Des informations spécifiques sont nécessaires . De plus meilleures seront vos connaissances, plus efficace votre gestion pourra être.
    Une formation spécifique sera organisée courant du 2ème trimestre 2018 dans nos locaux à Bruxelles. Elle sera organisée en 4 modules, pouvant être suivis ensemble ou séparément.
    Les thèmes des modules porteront sur la gestion administrative, la gestion des assurances, la gestion technique du bâtiment et le gestion comptable.
    Le programme sera bientôt disponible"
    Le Cri (mensuel du SNPC), février 2018, n°421, page 23.

    Je ne confierai pas ma santé à une personne sans formation préalable.
    Il en va de même pour la préservation de mon patrimoine materiel dans une copropriété.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Luc, j'ai des doutes vis à vis de votre réflexion:

    -la décision dont vous parlez, ne concerne-t-elle pas l'exemption d'être soumis à la TVA??

    L'administration fiscale a rédigé en 1995 un circulaire ( circulaire TVA n° 95/013) reprenant sa position à propos de l'assujettissement ou non à la TVA du syndic et de l'association des copropriétaires.

    GT
    Participant
    luc a écrit :
    l_sportif1 a écrit :
    grmff a écrit :
    Un ami, non propriétaire, ne peut être syndic.

    Donc si je résume = un non propriétaire ne peut pas être syndic et un propriétaire ne peut pas être rémunéré. On tourne donc en rond sans solution pour rémunérer un "bénévole" dans une ACP ?

    Un propriétaire peut être un syndic rémunéré non-professionnel, mais
    1. Une seule personne physique
    2. Il sera fiscalement taxé à partir du premier EUR pour son rémunération (inclus les frais forfaitaires). Fiche fiscale à faire par … le syndic.
    3. Il ne sera pas taxé sur les frais prouvés par facture, remboursés après être acceptés par l'AG. D'où tout intérêt de fixer l'AG annuelle lors du premier trimestre.

    Un copropriétaire en cette qualité peut être syndic non professionnel (= pas IPI ou assimilé) rémunéré (honoraires) ou non rémunéré (absence d'honoraires).
    La notion d'honoraires est importante.
    Les honoraires sont des revenus imposables.

    en réponse à : Entretien chaudière #1027263
    GT
    Participant
    elegant a écrit :
    panchito a écrit :
    C'est une clause parfaitement valable. Pas question qu'un loc aille confier l'entretien de ma chaudière au premier bricoleur venu!

    Toute facture est faite par un professionnel donc aussi compétent que votre connaissance!! Et peut etre meme il nettoyera mieux et pour moins chere!!

    https://www.lampiris.be/fr/chauffage

    "Lampiris a sélectionné pour vous des chauffagistes certifiés pour effectuer l'entretien de votre chaudière selon un cahier des charges bien établi"

    "L'attestation légale de nettoyage et de combustion vous est envoyée par e-mail ou par courrier après l'entretien"

    https://www.lampiris.be/fr/chauffage/nos-services/entretien-et-assistance-depannage

    GT
    Participant

    Les obligations du syndic sont légales (lisez notamment l' article 577-8, §4, C. civil , mais pas exclusivement . Il interviendra aussi en cas de cession d'un lot -art.577-11, C. civil), statutaires (lisez les statuts tout en sachant que les dispositions légales l'emportent sur les dispositions statutaires) et contractuelles (les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit -art.577-, § 1er, al.2- dont le contenu ne peut contredire la loi et les statuts)

    Il doit avoir des compétences juridiques, administratives, comptables , techniques, relationnelles et du temps.

    L'oiseau rare ne se trouve pas dans toute copropriété.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic copropriété 8 lots #1027357
    GT
    Participant

    Selon les résultats que j'ai retenu d'une récente étude comparative sur le coût d'un syndic les honoraires de celui-ci dans une petite copropriété seraient en moyenne de 35 € mensuel.

    en réponse à : Entretien chaudière #1027252
    GT
    Participant
    Seb84 a écrit :
    Bonjour à tous,
    C'est en principe au locataire de procéder à l entretien de la chaudière une fois par an. Si lors de l arrivée dans les lieux le locataire n à pas reçu d attestation d entretien de l installation, donc doit il quand même fournir une attestation à sa sortie ?

    Merci

    Oui, il doit fournir cette attestation

    en réponse à : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww #1027124
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Vous estimez qu'il y a des avocats "spécial locataire" ou 'spécial propriétaire', avec une clientèle exclusive ?

    Pas du tout.
    Il est question du juge et de sa réputation.

    Un avocat a des clients qui sont parfois de bailleurs, parfois des locataires.

    Il peut être envisagé que le juge aie une mauvaise réputation peu importe l'affaire traitée par l'avocat qu'il soit celui du locataire ou celui du propriétaire.

    Mais, dans le cas d'espèce, Elegant en sa qualité de locataire fait état de reproches qu'il adresse au juge.

    en réponse à : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww #1027121
    GT
    Participant
    elegant a écrit :

    Le juge a mauvaise réputation et réputation donnée par les avocats et juriste du palais de Liege.

    Je suppose que, du contexte, vous voulez dire que le juge a mauvaise réputation auprès des avocats dont les clients sont les locatataires.

    en réponse à : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww #1027120
    GT
    Participant
    elegant a écrit :
    bonsoir a tous ceci est mon premier message

    J'ai lancé une procédure au tribunal de paix de Fleron contre mon proprietaire, (…)

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