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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,021 à 11,040 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : RW : Bail de colocation ou bail étudiant? #1027922
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Un lien vers les travaux parlementaires wallons me serait utile…

    Lien :
    https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&type=all&id_doc=84143&from=dec

    Dossier comprenant 177 documents (pas tous utiles pour aider à répondre à la première question).

    GT
    Participant
    japleo a écrit :
    Bonjour,
    Je dois mettre à jour un bail d'habitation de 9 ans pour des nouveaux locataires à Bruxelles.
    (…)
    Y a-t-il d'autres points importants à modifier pour ce type de bail par rapport à avant le 1er janvier ?
    (…)

    La réponse est positive.
    Heureusement des baux types adaptés existent .

    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    PANCHITO a écrit :
    Pouvons-nous demander d'ajouter des points

    réponse : OUI VOUS POUVEZ

    Sur quelle base ?

    L'article 577-6,§ 4, C. civil nous apprend :
    " A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    GT
    Participant
    douffi a écrit :
    bonsoir

    je vais aller voir un avocat

    Sage décision

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Au vu de votre dossier, c'est direction l'avocat.

    (…)
    faites vous conseiller par un vrai pro: un avocat. Les intérêts en jeu sont trop grands!

    Je "plussoie"

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Oui, il peut.
    Vous n'êtes pas obligé d'accepter sa démission. (…). Ce n'est pas parce qu'il démissionne qu'il a le droit de démissionner, et que vous avez le devoir d'accepter sa démission. (…).

    La fin de mandat survient également en cas de démission du syndic. En application de l'art. 2007 du code civil, sa qualité de mandataire autorise le syndic à démissionner. Le syndic doit remettre sa démission entre les mains de l'AG qui actera cette décision. La démission d'un mandataire étant un acte réceptice, il n'est pas requis que l'ACP l'accepte.

    Les statuts de l'ACP concernée sont muets sur les modalités de la démission du syndic ?

    Ne pas oublier que le syndic sortant est chargé de transmettre , si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat , l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier , au président de la dernière assemblée générale.

    La remise /reprise s'effectuera entre d'une part le syndic sortant et d'autre part soit le successeur, soit le président de la dernière AG.

    en réponse à : Deposer une garantie avec korfine, comment faire #1023285
    GT
    Participant

    Cas vécu en 2016: remboursement très rapide d'une garantie locative Korfina.

    Envoi par recommandé des documents de libération complétés (sans rature) et signés par les parties concernées (formules types obligatoires et disponibles).

    GT
    Participant

    Le candidat locataire acquéreur [corrigé par Pim] a-t-il obtenu en temps utile un document établissant l'accord définitif de l'organisme de crédit sur la base d'un dossier complet présenté ? ou un accord de principe sur base de la situation telle qu'il l'a décrite (et qui devra encore être examinée par le prêteur) ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est un changement important qui rend complètement caduc la sanction (sauf pour ceux qui ratent leur recommandé…)
    C'est donc purement vexatoire pour les propriétaires, comme l'enregistrement, pour lequel mon avis ne varie pas: une démarche soi-disant gratuite, coûteuse et inutile. (mais ne réouvrons pas ce débat…)

    Rateront leur recommandé les bailleurs qui s'absenteront pour une certaine période de leur domicile élu pour l'application du bail et qui n'auront pas donné procuration pour la réception du recommandé.

    GT
    Participant
    en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025618
    GT
    Participant

    "Le gouvernement flamand a approuvé ce vendredi le projet de loi qui prévoit la réduction et la simplication des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier. Les nouveaux tarifs s’appliqueront dès le 1er juin."

    « Nous demandons un traitement rapide du Parlement flamand afin que la réduction des droits d’enregistrement puisse entrer en vigueur le 1er juin ».

    http://www.lesoir.be/145840/article/2018-03-16/immobilier-la-flandre-reduit-7-les-droits-denregistrement-des-le-1er-juin

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    en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027649
    GT
    Participant

    "La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d’index sur les loyers des logements privés, à l’initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018."

    "Concrètement, cela signifie que les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017. A partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l’ancienne formule d’indexation."

    http://www.sudinfo.be/id44085/article/2018-03-15/annulation-du-saut-dindex-wallon-sur-les-loyers-les-locataires-conservent-2-ans#

    en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027648
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je trouvais bizarre aussi que personne n'en parle nulle part, à part ici bien sûr.

    Aucune trace de cela dans les journaux "standard"…

    La radio belge francophone et plus précisément "la une" a relaté l'information cet après-midi, du moins dans l'édition de 16 heures.

    en réponse à : Fin de bail et remise des clés #1027678
    GT
    Participant

    Région dans laquelle se situe le bien pris en location ? bruxelloise, flamande, wallonne ?

    en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027642
    GT
    Participant

    J'ai la conviction que le SNPC ne tardera pas à se manifester.

    en réponse à : RW: Nouveautés en vigueur ? #1027530
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est bien de l'adopter. Mais quand est-ce qu'on aura le texte complet?…

    Avez-vous effectué une recherche sur le site du Parlement wallon ?
    Le compte rendu de la séance plénière qui a adopté le décret y figure peut-être déjà.

    Le compte rendu intégral de la séance publique de la séance de la commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives réunie le mardi 27 février 2018 a été publié le 14 mars 2018. Il y a notamment été question du projet de décret sur la bail d'habitation et de son approbation par ladite commission.

    Par ailleurs, le compte rendu intégral de la séance plénière tenue le mercredi 28 février 2018 a été publié le 14 mars.

    Une quinzaine de jours entre une réunion et sa publication sur le site du parlement ?

    Dossier à suivre par les personnes intéressés sur le site du parlement wallon

    en réponse à : RW: Nouveautés en vigueur ? #1027528
    GT
    Participant

    Le parlement wallon adopte la réforme du bail d'habitation

    http://www.lalibre.be/actu/belgique/le-parlement-wallon-adopte-la-reforme-du-bail-d-habitation-5aa9865dcd7063d5673a6446

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Paiements fait en double voir en triple #1027586
    GT
    Participant

    Les factures en original et identiques de ce fournisseur sont présentes à plusieurs reprises dans le facturier d'entrée tenu par le syndic pour le même exercice comptable ?

    en réponse à : Bail 6mois meublé #1027538
    GT
    Participant

    Cette obligation fiscale a déjà été mentionnée et documentée à plusieurs reprises sur ce forum.

    en réponse à : Abonnement Hydrobru (Vivaqua) #1027523
    GT
    Participant
    marc63 a écrit :
    billen a écrit :
    chez VIVAQUA, la redevance totale est due au 1er janvier, que le locataire quitte ou non durant l"année et indépendamment de la durée de son séjour à l'adresse.

    Merci, voilà une réponse claire 🙂

    Ce qui ne signifie pas en soi que le propriétaire – à qui est réclamée par Vivaqua cette redevance d'abonnement -puisse l'imputer entièrement au locataire dont le contrat prend fin pendant la période de validité de l'abonnement annuel.

    Billen , par son "like",semble adhérer à cette affirmation.

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