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Participantgrmff a écrit :C'est donc qu'on peut saisir les voitures…Toutes les voitures ou des voitures ?
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ParticipantNinifel, vous voulez comparer une nouvelle fois les législations belge et française :
Législation française (selon vous) : "chaque année lors de la confection de l'acte que le syndic français a l'obligation ( code civil) de s'assurer que le copropriétaire indique/vérifie ses données de contact."
Comment faut-il lire ce texte ? de quel acte s'agit-il ? quelle est le fonction grammaticale du pronom relatif "que" ? Cette phrase est incompréhensible
Je vous invite aussi à revenir vers nous avec les références et le texte des dispositions légales françaises concernées .
Législation belge :
art.577-11,§ 3, C. civil
" En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées."
art.577-10, § 1/1, C. civil
"Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. "art.577-6, § 3, al.3, C. civil
"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.Législation future
"le code belge a "oublié" ce détail dans son texte qui sera certainement corrigé en 2018. "
De quel détail s'agit-il ? Il est apparemment supposé aligner la législation belge sur la législation française. D'où vient la certitude que ce détail sera corrigé en 2018.
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Participant"PROTECTION DES DONNÉES
Dans un an, le 25/05/2018 précisément, une réglementation européenne fixant les nouvelles obligations en matière de sécurisation des données pour les personnes qui collectent des données personnelles entrera en vigueur. Cette réglementation modernisée – dénommée GDPR (General Data Protection Regulation) – concerne aussi les membres de l’IPI. Un certain nombre d’obligations existent déjà aujourd’hui mais à partir de l’année prochaine elles deviennent plus strictes. Il s’agit notamment du fait que les personnes concernées doivent donner leur consentement explicite pour que l’on détienne leurs données. Les données de mineurs doivent être encore plus protégées. La nouvelle réglementation introduit par ailleurs de nouvelles obligations pour les entreprises. Par exemple, en cas de fuite, les autorités et tous les clients concernés doivent être prévenus par l’entreprise dans les 72 heures. Le droit des personnes concernées est étendu. Elles peuvent demander d’être effacées de la base de données ou que l’on y apporte des corrections. Afin de vous aider à être suffisamment armé et à appréhender votre sécurité informatique avec sérieux, l’IPI vous a proposé fin juin un cycle de formation en ce sens. D’autres sessions seront programmées. Consultez les pages "formation" de http://www.ipi.be. "
Extrait de IPI NEWS 2017/2
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Participantpanchito a écrit :le Syndic ne peut en aucun cas se retrancher derrière la loi sur la protection de la vie privée pour ne pas communiquer les adresses des copropriétaires à la première demande d'un CP.Voir l'avis de l'avocat:
ICIPuisqu'en fait la copropriété a ceci de particulier: les copropriétaires sont tous solidaires pour payer les charges d'un ou plusieurs copropriétaires qui seraient défaillants.
"Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires." (Jan Roodhoofdt, avocat)
Adresses postales et/ou électroniques ?
25 mars 2018 à 16 h 39 min en réponse à : Comment retrouver le compte bancaire d’une garantie locative #1027825GT
Participantgrmff a écrit :Et vous pouvez rajouter que garantie locative ou pas, ce qui est dû est dû. Vous pouvez faire saisir la totalité de votre dû chez le locataire si vous ne retrouvez pas la banque où se trouve la garantie…Un jugement fixant le montant de la créance du bailleur devra évidemment précéder une saisie.
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ParticipantLire un avis de commission sur la protection de la vie privée de 2008
http://www.immo-crc.be/files/Avis_commission_vie_prive_2008.128.pdf
notamment le numéro 30
" Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise."
24 mars 2018 à 20 h 19 min en réponse à : Date d’entrée en fonction du CDC et CAC après vote en AG #1028050GT
ParticipantQRieuse a écrit :Or ces personnes ont mal exercé leur mission de surveillance et il y a des erreurs dans les comptes. Les CP souhaitent que les choses rentrent au plus vite dans l’ordre.Qui va mettre de l'ordre dans les comptes du passé ?
Pour quelle période ?24 mars 2018 à 20 h 17 min en réponse à : Date d’entrée en fonction du CDC et CAC après vote en AG #1028049GT
ParticipantQRieuse a écrit :Les anciens membres du CDC et le CAC ont démissionné et le syndic ne reconduit pas son mandat.Par démission il faut entendre, en principe, que les membres du CDC et le CAC n'ont pas attendu le terme de leur mandat pour y mettre fin.
24 mars 2018 à 20 h 11 min en réponse à : Date d’entrée en fonction du CDC et CAC après vote en AG #1028048GT
ParticipantQRieuse a écrit :Le syndic terminera sa mission le 31 mars (contrat du 01/04/2017 au 31/03/2018) dont la clôture des comptes et prétend que c’est l’ancien CDC et CAC qui doivent l’assister jusqu’à la fin du mois.Depuis la loi de 2010 le conseil de copropriété n'a plus pour mission d'assister le syndic.
Et le commissaire aux comptes, lui, vérifie les comptes.GT
ParticipantPanchito, ce que vous appelez "nouvelle loi" est un projet de loi qui n'est pas encore voté.
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Participantlibra a écrit :grmff a écrit :Une voite, sauf erreur, c'est saisissable. Elle peut être vendue en vente forcée…C'est le genre de chose que mon huissier déconseille. Trop compliqué paraît-il? Concrètement, comme fait-on une saisie d'une voiture?
Difficultés pour saisir un bien pris en leasing
"CONDITIONS GENERALES DE LEASING FINANCIER DE VEHICULES
B) Au cas où un tiers ferait procéder à une saisie conservatoire ou à une saisie-exécution du véhicule, le locataire s'engage à prévenir immédiatement le loueur et à signifier à la partie saisissante que le véhicule appartient au loueur. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que le véhicule ne soit pas compris dans la cession ou le nantissement, et pour que le droit de propriété du loueur sur ledit véhicule soit porté en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier nanti"
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ParticipantAvez-vous déjà pris connaissance des articles 1017 et suivants du Code judiciaire relatifs aux frais et dépens ?
Le juge a déjà rendu sa décision.
Etes-vous dans les conditions pour réclamer maintenant des dépens ? Renseignez-vous.GT
Participantart.577-10, § 2, C. civil.
"Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."art.577-10, § 3, C. civil
"Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."art.577-10, § 4, C. civil
"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif. "art.577-8, § 4,8°, C. civil
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."
Le contrat de bail donne généralement lieu à la naissance d'un droit personnel. Et le preneur disposera d'un droit personnel sur le bien pris en location.
Il a également la qualité d'intéressé pour la consultation du règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale.GT
ParticipantLes questions sont :
Suis je dans mon droit ? Y'a t-il un texte auquel je devrai me referencer ? Puis-je contester cette decision et comment ?
Le représentant a les réponses ?
GT
ParticipantUne loi, un décret,une ordonnance n'ont pas une vocation pédagogique.
Ces textes contiennent régulièrement des dispositions abrogatoires et transitoires et sont parfois indigestes.
Je ne doute pas que le SNPC organisera des séances relatives au nouveau bail d'habitation wallon comme il l'a fait à propos du nouveau bail bruxellois (distribution d'un outil de compréhension aux participants).
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ParticipantGT a écrit :Jeano a écrit :Je lis à l'article 217 §1er 4° du Code que le bailleur doit communiquer au preneur l'énumération et l'estimation des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire.Chaque mot ou expression a son importance
Par "portées en compte" au locataire, il faut entendre, à mon avis, "portées en compte par le bailleur au locataire".
Si le locataire a la qualité d'abonné vis-à-vis d'une société d'énergie par exemple, les factures lui sont adressées directement par le fournisseur d'énergie et non par la bailleur (qui ne les porte pas en compte du locataire).
Dans ce cas de figure, le bailleur ne doit pas, à mon avis, communiquer au candidat locataire le montant des frais qui sont adressés à l'abonné en cette qualité et dont le bailleur n'a pas, à priori, connaissance.
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ParticipantChristine Rivière a écrit :panchito a écrit :Ce que Mdurand2 ne dit pas c'est qu'un bon d'assurance est plus avantageux qu'une garantie placée sur un compte bloqué où les intérêts sont pratiquement nuls et où on soustrait 30% de précompte..Ah bon ?
Je croyais que les intérêts étaient exonérés jusqu'à un certain montant (1.700 € ?)Sont exonérés dans un certaine mesure les intérêts sur des comptes réglementés (qui répondent à des exigences fiscales).
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ParticipantJeano a écrit :Je lis à l'article 217 §1er 4° du Code que le bailleur doit communiquer au preneur l'énumération et l'estimation des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire.Chaque mot ou expression a son importance
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Participantgrmff a écrit :J'en pense que le privilège du bailleur est supérieur au privilège de l'administrateur…Aucune certitude en la matière.
Dans une affaire similaire, un administrateur provisoire a invoqué avec succès le bénéfice des frais de justice pour récupérer son état de frais et d'honoraires (décision du juge de paix d'Etterbeek du 30/9/2011 citée dans un ouvrage).
Pour le juge de paix "le concours entre les frais de justice et le privilège du bailleur sur le compte de garantie locative est réglé par l'article 17 de la loi hypothécaire, en sorte que c'est celui là qui doit être préféré à celui-ci."
21 mars 2018 à 9 h 26 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027871GT
ParticipantPanchito, vous ou/et d'autres copropriétaires, ou le conseil de copropriété se sont-ils déjà mis à la recherche d'une ou plusieurs offres de services formulées par un ou des syndics et à soumettre à l'AG qui actera la démission du syndic en place ?
C'est, à mon avis, le plus urgent.
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