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Participantninifel a écrit :GT tu n'es pas d'accord ?Je me me suis jamais permis de vous tutoyer.
J'apprécierais que vous agissiez de la même manière.GT
Participantpanchito a écrit :MAis entre-temps, j'ai eu la réponse à mes questions, le syndic n°1 a outsourcé la comptabilité à notre insu vers un autre syndic sur base de transfert de facturiers "papier". Comme ce transfert se faisait souvent avec plus d'un trimestre de retard, les paiements en double résultent de ce manque total d'organisation, de rigueur et de professionnalisme.Le syndic n°1 ne va plus faire long feu chez nous….
En copropriété, le principe de la sous-traitance (externalisation)comptable existe
"Notre société est également amenée à s’occuper de comptabilité en sous-traitance pour d’autres syndics soucieux de confier ces prestations en confiance à des professionnels avertis et reconnus par leurs pairs."
http://www.progest.be/fr/pages/nos-services.aspx
Le syndic devrait prévenir (qui? ) ou obtenir une autorisation (de qui ?) pour donner en sous-traitance la comptabilité d'une ACP sous sa propre responsabilité ?
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Participantninifel a écrit :Il ne faut donc pas s'étonner que les comptes en copropriété soient faux/frauduleux car le but du syndic est d'arranger les bidons des uns et des autres et/ou diverses éventuelles erreurs "humaines" dans la gestion de la copropriété.Ninifel, ne faites pas d'amalgame et de généralisation à partir de l'une ou l'autre expérience particulière prétendument subie.
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ParticipantCommuniqué : conseil des ministres du 30 mars 2018
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’instauration d’une taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature.
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Participantbillen a écrit :PIM aime tordre l'alphabet☺☺☺
bon allé, je reconnais mes torts.Il ne s'agit pas d'alphabet mais d'orthographe.
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Participantestevinc a écrit :J'ai créé une asbl (le projet de jardin d'enfants correspond au caractère non lucratif).Donc l'ASBL existe, les statuts dans leur forme authentique ont été rédigés, enregistrés et publiés au Moniteur.
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Participantestevinc a écrit :Puis-je exercer ma profession sans que mon asbl ne paie de loyer et sans que cela ne change quelque chose fiscalement pour mon proprio?Quelle sera en votre qualité de personne physique soumise à l'impôt des personnes physiques votre profession ?
Ne confondez-vous pas "profession" (la vôtre) et l'activité, l'objet, le but (de la personne morale, càd de l'ASBL) ?
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ParticipantPIM a écrit :Ce régime TVA optionnel est uniquement d'application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants. [c'est moi qui surligne)TVA OPTIONNELLE (je souligne et mets en majuscules).
J'en avais déjà fait mention.Est-ce une source d'inquiétude ?
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Participantaqueduc a écrit :"Dans les copropriétés les demandes, pour que nous puissions y répondre, doivent émaner du syndic vous représentant ou d’un architecte missionné."L'entrepreneur ne serait-il pas libre de déterminer les règles qu'il s'est fixées pour répondre à une demande de devis ?
GT
Participantninifel a écrit :Information :– Le code civil sur la copropriété a effectivement prévu un article pour invoquer l'abus de minorité.
– Mais pas l'abus de majorité ( cela n'existe pas dans le code sauf si j'ai faux bien évidemment)La conséquence de l'abus de minorité citée à l'article 577-9, § 7 , C. civil ne signifie pas que l'abus de majorité ne puisse être porté devant le juge conformément à l'article 577-9, § 2, C. civil.
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ParticipantDans le communiqué de presse du 24 mars 2018, il est fait mention d'une "TVA optionnelle sur la location immobilière"
http://www.premier.be/fr/contr%C3%B4le-budg%C3%A9taire-2018
Le projet avait pourtant été abandonné.
https://www.peeters-law.be/fr/news/Pas-de-TVA-sur-la-location-immobiliere/853
https://www.peeters-law.be/fr/news/TVA-optionnelle-sur-la-location-immobiliere-a-des-professionnels-Legislation-a-venir/387
https://www.bdo.be/fr-be/actualites/2017/finalement-pas-de-tva-sur-la-location-immobiliere-pour-2018Pour l'Echo, le cas Zalando aurait relancé le projet
27 mars 2018 à 16 h 14 min en réponse à : Bail courte durée reconduit – Garants veulent se retirer #1028118GT
ParticipantUn peu de lecture
http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20130916-3
https://gillescarnoy.be/2013/10/22/caution-de-longue-duree-pour-bail-de-courte-duree/
https://www.lexgo.be/fr/articles/droit-civil/droit-des-baux/le-cautionnement-en-matiere-le-bail-de-residence-principale-de-courte-duree,92136.html
https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:167927mais aussi
"La Cour de cassation n’est pas là pour rendre la Justice …"
http://blog-avocat.be/la-cour-de-cassation-nest-pas-la-pour-rendre-la-justice/
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Participantninifel a écrit :SOLUTION : c'est le copropriétaire en personne physique qui décide quelles données le syndic diffusera à ses associés pour le contacter. J'ajoute que c'est seulement aux autres associés que le syndic a le droit de diffuser ces coordonnées et la confection de l'acte sous seing-privé permet justement aux associés de mettre à jours leurs données chaque année ( feuille de présence).L'acte sous seing privé = ici la feuille de présences.
Ninifel,
Dans la législation française à laquelle vous vous référez fréquemment, l’article 14 du décret du 17 mars 1967 relatif qui concerne la feuille de présence (article d’ordre public) prévoit explicitement et clairementr : « Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuilles qui indiquent les noms et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire (…)».Le domicile n'est pas une adresse courriel.
GT
Participantpanchito a écrit :Comme a dit l'avocat Jan Roodhooft dernièrement, le Syndic ne peut se retrancher derrière les lois sur la protection de la vie privée, pour ne pas communiquer les coordonnées des Copropriétaires d'une ACP à l'un des leurs à la première demande. Les adresses mail font partie des coordonnées.
Les adresses permettent notamment de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale.
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste.
C'est la règle impérative. Exception : "à moins que les destinataires n'aient accepté individuellement, explicitement et par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen."Un copropriétaire pourrait très bien accepter individuellement , explicitement et par écrit de recevoir sa convocation par courriel uniquement si elle lui est adressée par le syndic.
Dans ce cas, le syndic ne pourrait communiquer l'adresse courriel à un copropriétaire qui souhaiterait convoquer lui-même une AG conformément à l'art.577-6, § 2, al. 2, C. civil ("un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale") .
GT
Participantninifel a écrit :J'ai toujours cru, à tort sans doute wink que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci et que ces derniers sont des vraies personnes (physiques).1.
Vous faisiez pourtant mention du
"droit des copropriétaires (…) de connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun (…)
Les copropriétaires ne gèrent pas.2.
Les votes sont émis par les propriétaires qui ne sont pas toujours et exclusivement des personnes physiques.
Les personnes morales , propriétaires d'un lot ds une ACP sont membres de l'AG et participent en cette qualité aux délibérations et votes.L'article 577-6, § 1, C. civil énonce :
"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations"Un propriétaire n'est pas nécessairement une personne physique.
GT
Participantninifel a écrit :@Jean-François il ne faut pas confondre et mélanger deux choses juridiquement complètement distinctes :1. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée.
2. Le droit des copropriétaires ( personnes physiques) membres de l'Association en personne morale avec un numéro d'entreprise à la Banque Carrefour de connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun dont ils sont les gardiens responsables au premier chef. ( cfr cassation)
J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.
J'ai toujours cru, à tort sans doute 😉 que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci
GT
Participantninifel a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :
ninifel a écrit :
Primo : un copropriétaire est une personne physiqueEt les personnes morales passent à la trappe ?
Seigneur…………….mais pour quoi écrivez-vous donc cela ?
Vous m'étonnez.
Dans une ACP ds laquelle j'ai été membre de son AG, participaient aux réunions de celle-ci des copropriétaires qui étaient des personnes morales (représentées par leur gérant ou administrateur). Et répertoriées en cette qualité sur la liste des présences signée en début de séance.
Votre étonnement m'inquiète.
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ParticipantPIM a écrit :ninifel a écrit :Primo : un copropriétaire est une personne physiqueEt les personnes morales passent à la trappe ?
Je l'ignorais.
C'est nouveau ? 😉GT
Participantx1Macha a écrit :Bonjour
Notre copropriété s'est décidée à faire effectuer un ravalement de façade. L'architecte nous informe que nous devons, préalablement à tous travaux, faire effectuer un état des lieux ( façade, châssis, trottoir, éventuellement les façade jouxtant la nôtre …) par un expert indépendant. Il s'agit d'un immeuble comprenant 17 lots, dont deux commerces en rez de chaussée. Coût estimé des travaux : 136000€ Nous avons reçu un premier devis de 2500€ hors TVA, ce qui nous paraît fort cher.Le devis est cher.
Comment est fondée cette affirmation en l'absence de devis d'autres experts indépendants de même qualité ?GT
Participantx1Macha a écrit :Un photographe expert nous propose de réaliser un reportage photographique – à ses dires incontestable- pour 150 € hors TVA.Un photographe expert en droit de la construction ?
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