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6 avril 2018 à 16 h 54 min en réponse à : Fenêtre ouverte dans les escaliers => accident => qui est responsable ? #1028274
GT
ParticipantEn matière de responsabilité en cas d'accident dans une copropriété tout dépend , comme l'a écrit Luc, d'un ensemble de faits (que nous ne connaissons pas) et qui sont laissé à l'appréciation souveraine du juge.
Il est déjà arrivé qu'un juge condamne tant l'association que le syndic.
Bien malin serait celui qui pourrait déterminer avec certitude sur base d'un message posté sur un forum la personne a qui sera imputée la responsabilité d'un accident.
6 avril 2018 à 8 h 49 min en réponse à : Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l’Egalité des Chances) me contacte…. #989232GT
Participantgrmff a écrit :(…)
Je ne changerai donc pas mon annonce, (….)Le contenu de l'annonce prétendument discriminante m'a échappé
6 avril 2018 à 8 h 44 min en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028257GT
ParticipantL'heure de rédaction et d'envoi n'a pas empêché que vous ayez apprécié 2 des 3 derniers messages. Je m'en réjouis.
6 avril 2018 à 1 h 30 min en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028255GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.Une version du bail PIM prévoyait :
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
La version actuelle du bail PIM applicable en Région bruxelloise prévoit ;
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
Ces documents ne précisent pas ce qu'il faut entendre par "écrit". Ce n'est pas une obligation
Et le récent bail du SNPC relatif au bail d'habitation de résidence principale (Région bruxelloise) ne fait même pas mention (sauf lecture trop rapide) des modalités de la prorogation d'un bail de courte durée par un écrit.
6 avril 2018 à 1 h 29 min en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028254GT
Participantgrmff a écrit :Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.Une version du bail PIM prévoyait :
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
La version actuelle du bail PIM applicable en Région bruxelloise prévoit ;
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
Ces documents ne précisent pas ce qu'il faut entendre par "écrit".
2 personnes aiment ce message6 avril 2018 à 1 h 17 min en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028253GT
ParticipantHimura a écrit :Tout ça pour "simplement" confirmer la première réponse de Grmff. :rolleyes:Il a fallu attendre le 20 octobre 2017 pour que la Cour de cassation se prononce.
Une controverse a existé avant une décision de la Cour de cassation. (20 octobre 2017, rôle n° C.16.0151.F, http://www.juridat.be). Cette décision met fin à la controverse quant à la légalité d'une clause contenue dans le bail initial de courte durée prévoyant sa prorogation automatique à défaut de congé valablement notifié avant l’échéance.
https://gillescarnoy.be/2017/12/27/clause-de-prorogation-bail-de-courte-duree/
extraits :
"La Cour met ainsi un terme à une controverse aigue.
Le juge de paix de Wavre avait statué en ce sens le 9 décembre 2008 (J.P.P., 2012, p. 116) en mentionnant prudemment qu’il s’agissait de « la thèse qui est généralement retenue. »
Le juge de paix d’Etterbeek également (4 juillet 2011, J.P.P., 2013, p. 292).
Mais ce ne fut pas l’avis du tribunal de première instance de Liège (25 mai 2012, J.L.M.B., 2013, p. 1985), ni du juge de paix de Dendermonde-Hamme (23 avril 2002, J.P.P., 2004, p. 35 mais avec une clause un peu différente).
Le juge de paix de Grâce-Hollogne n’est pas davantage d’accord (12 septembre 2000, J.L.M.B., 2001, p. 1268) mais il fut réformé par le tribunal de première instance de Liège (12 septembre 2001, J.L.M.B., 2001, p. 1713).
Aujourd’hui, la messe est dite.
La clause écrite dans le bail initial, de prorogation automatique et unique du bail de courte durée, pour la même durée, n’excédant pas trois ans en tout et aux mêmes conditions, est légale.
(…)
Notez encore que pour la Région de Bruxelles-Capitale, le problème a été réglé pour le futur et pour les baux en cours par l’article 238, alinéa 2, de l’ordonnance du 27 juillet 2017; cette disposition s’exprime comme suit :
« Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. »1 personne aime ce message5 avril 2018 à 20 h 05 min en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028251GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Oui, mais la jurisprudence est-elle unanime ? Le nouveau texte a le mérite de dissiper tout doute.Dissiper tout doute…. en RW uniquement O:) (à partir du 1/9/18)
Le législateur bruxellois a également été récemment ( 27 JUILLET 2017. – Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation) attentif en la matière.
L'article 238 du Code bruxellois du Logement relatif aux baux de courte durée prévoit :
"Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."1 personne aime ce message5 avril 2018 à 19 h 04 min en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028249GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Sebastien a écrit :Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.Le futur texte applicable en Région wallonne prévoirait que l'écrit consisterait notamment en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Ce texte n'est pas encore applicable en Région wallonne mais bien la législation fédérale de 1991 qui ne prévoit pas explicitement cette possibilité.
D'où l'intervention du législateur wallon.
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Oui, mais le "flou" de la législation fédérale a été précisé par la jurisprudence qui considère que si c'est mentionné au bail, c'est applicable (je résume).
Oui, mais la jurisprudence est-elle unanime ? Le nouveau texte a le mérite de dissiper tout doute.
GT
Participant100drine a écrit :Je suis propriétaire d'une location secondaire en Wallonie , 4 façades avec jardin et j'ai trouvé un locataire qui souhaite louer ma maison à très long terme .Propriétaire d'une location secondaire. Curieuse façon de s'exprimer.
Faut-il entendre que le bien mis en location sera la résidence secondaire du locataire ?Vous établirez alors un bail de droit commun.
Si le bail prévoit que le locataire fera du bien sa résidence principale, vous établirez un bail de résidence principale.
Ces baux sont régis par des textes différents.
1 personne aime ce message5 avril 2018 à 18 h 48 min en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028247GT
ParticipantSebastien a écrit :Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.Le futur texte applicable en Région wallonne prévoirait que l'écrit consisterait notamment en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Ce texte n'est pas encore applicable en Région wallonne mais bien la législation fédérale de 1991 qui ne prévoit pas explicitement cette possibilité.
D'où l'intervention du législateur wallon.
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4 avril 2018 à 14 h 57 min en réponse à : Responsabilité syndic – vandalisme suite a porte de garage cassé #1028223GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Il existe une hiérarchie entre des documents : d'abord la loi sur la copropriété, ensuite les statuts de l'ACP et les décisions d'AG, ensuite le contrat du syndic.L'offre contractuelle du syndic ne peut contrevenir ni aux dispositions légales et statutaires, ni aux décisions de l'AG prises avant son élection.
Les dispositions légales sont muettes au sujet des conditions de consultation de documents chez le syndic il me semble. Et en signant le contrat du syndic avec ses conditions, les signataires marquent leur accord, qui abroge donc doute décision antérieure éventuelle qu'aurait pu prendre une ag, ou qui modifie les statuts tels que conçus au départ. La signature de ce contrat est une décision d'ag, qui a pour effet d'annuler toute décision antérieure qui serait contraire.
L'article 577-6, § 4,11° prévoit :
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.L'article 577-8, § 4, 11°, C. civil est impératif.
A mon avis, la signature d'un contrat entre les parties ne permet pas au syndic de s'exonérer de dispositions du règlement de copropriété ou d'une décision de l'assemblée générale. A mon sens une décision d'AG doit être explicite.
1 personne aime ce message4 avril 2018 à 14 h 40 min en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028200GT
Participanthttp://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919001.pdf
p.209
art.146
1° En pratique, les copropriétaires souhaitent régulièrement venir à l’assemblée générale accompagnés soit d’un avocat soit d’un conseiller technique. Il existe actuellement une incertitude juridique qui contribue encore davantage aux possibles relations conflictuelles entre copropriétaires (voy. en faveur J.P. Wolvertem, 2 octobre 1997, T. app., 1999/3, p. 14). Le présent projet permet la présence d’une seule personne qui doit être annoncée en temps utile. L’accompagnant, dans le respect, le cas échéant, des règles déontologiques, peut évidemment répondre aux questions et conseiller celui qu’il accompagne, mais ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion.Pour répondre à l’avis du Conseil d’État (pts 2 et 3), il y a lieu de préciser que:
— cet alinéa ne vise pas le cas où un avocat représente le copropriétaire;
— de l’avis unanime des acteurs concernés, il a semblé opportun de limiter à un le nombre de personnes pouvant assister le copropriétaire pour des raisons pratiques, mais aussi afin de ne pas déséquilibrer les rapports de force au sein de l’assemblée entre copropriétaires nantis pouvant s’offrir l’assistance de plusieurs conseillers et le copropriétaire lambda. Cela n’empêche pas qu’un autre spécialiste puisse accompagner le copropriétaire par point figurant à l’ordre du jourAvis du conseil d'Etat, p.140 et 141
Article 145
Article 577-6 en projet du Code civil
1. L’article 577-6, § 1er, alinéa 1er, en projet est complété afin de préciser que chaque copropriétaire ne peut se faire assister que d’une personne, moyennant avertissement préalable du syndic, celle-ci ne pouvant “pas intervenir activement pendant l’assemblée générale”.
2. Le dispositif en projet ne peut pas porter atteinte à un éventuel mandat représentatif qui aurait été donné par un copropriétaire à son avocat lors de l’assemblée générale, moyennant le respect de l’article 577-6, § 7, du Code civil.
3.1. Par ailleurs, en ce qui concerne le fait de limiter la possibilité, pour un copropriétaire, de se faire assister lors d’une assemblée générale à une seule personne, la section de législation relève qu’il est courant qu’un avocat ou un conseiller technique travaille avec l’aide de collaborateurs dont la présence pourrait dès lors également être justifiée lors d’une assemblée générale. Par ailleurs, il ne peut pas être exclu que l’assistance de plusieurs personnes présentant des compétences différentes soit requise, par exemple un avocat et un conseiller technique.
3.2. Concernant l’interdiction pour la personne qui assiste le copropriétaire d’intervenir activement durant l’assemblée générale, le commentaire de la disposition précise que cette personne “peut évidemment répondre aux questions et conseiller celui qu’il accompagne, mais ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion”. La question se pose de savoir si le recours à la notion “d’intervention active” reflète adéquatement cette intention, en ce qu’elle semble interdire à la personne qui assiste un copropriétaire de prendre la parole afin de s’adresser à l’ensemble des copropriétaires. À cet égard, il y a lieu de relever que la bonne information de l’assemblée générale des copropriétaires et une correcte assistance du copropriétaire concerné paraissent pouvoir justifier que la personne qui l’assiste soit autorisée à s’adresser à l’ensemble des copropriétaires2 personnes aiment ce message4 avril 2018 à 13 h 47 min en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028198GT
ParticipantUn copropriétaire peut non seulement se faire assister d'un conseil juridique (un avocat exclusivement ?) ou technique mais il peut également se faire représenter (procuration) par ce conseil.
4 avril 2018 à 13 h 25 min en réponse à : Responsabilité syndic – vandalisme suite a porte de garage cassé #1028221GT
Participantrexou a écrit :. Peu importe ce que disent les statuts. C'est le contrat du syndic qu'il convient de respecter.Il existe une hiérarchie entre des documents : d'abord la loi sur la copropriété, ensuite les statuts de l'ACP et les décisions d'AG, ensuite le contrat du syndic.
L'offre contractuelle du syndic ne peut contrevenir ni aux dispositions légales et statutaires, ni aux décisions de l'AG prises avant son élection.
1 personne aime ce message4 avril 2018 à 13 h 17 min en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028196GT
ParticipantQue faut-il entendre par :
1) diriger la discussion
2)monopoliser la discussion
pendant l'assemblée générale ?GT
Participant"Le parlement ne sait encore rien du projet qui n'a été validé en première lecture que vendredi dernier – jour de l'envoi de l'invitation par Practicali – en conseil des ministres. "Cela va trop loin", a tonné M. Van Biesen.
Cette législation doit encore passer par le Conseil d'Etat, une seconde fois au conseil des ministres et enfin au parlement, a-t-il rappelé."3 avril 2018 à 15 h 35 min en réponse à : Responsabilité syndic – vandalisme suite a porte de garage cassé #1028214GT
ParticipantRoger70 a écrit :Depuis des mois la porte (commune) du garage de notre batiment est cassé et a été enlevé.(…)
Le syndic est au courant, fin fevrier il a été décidé par l'AG que la porte devra être réparé, acté comme tel.
(…)Je touve que le syndic a sa part de responsabilité.
(…)
Quel serait la bonne démarche pour forcer la main au syndic pour qu'il fasse tout ce qu'il peut afin qiue cette réparation se fasse?Depuis des mois, le garage est dépourvu de la porte collective.
Et c'est seulement en février qu'une décision de remplacement est prise par l'AG.A ce stade, il ne reste plus à un copropriétaire qu'à demander au syndic (selon la manière prévue par les statuts ou une décision de l'assemblée – art. 577-8, § 4, 11°, C. civil ) à pouvoir accéder au document établissant la commande de la porte ou à un membre du conseil de copropriété à pouvoir prendre connaissance et copie de cette commande (art.577-8/1, C. civil).
Vérifier aussi la clause relative à la date de livraison.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantHimura a écrit :J'ai également déjà, par 2 fois, fait valider un ELS en Justice de Paix, alors que celui-ci n'avait pas été réalisé en présence du locataire.
Celui-ci faisait défaut, bien que convoqué (c'est un élément important à montrer au juge, d'après moi). A chaque fois, il avait abandonné le logement.Je partage ce point de vue.
Si le bailleur prouve qu'il a tenté d'organiser rapidement un état des lieux contradictoire avec le locataire dès que celui-ci lui a annoncé le renvoi des clés par la poste, il s'agirait d'un élément qui pourrait lui être favorable.GT
Participantpanchito a écrit :L'outsourcing n'est pas en soi un problème, le vrai problème c'est que les factures papiers ont été transférées à une certaine fréquence de Bruxelles à Wavre et qu'ils se sont emmêlé les pinceaux puisque par exemple des factures appartenant au trimestre n, ont été payées en n+1 voire +2.L'outsourcing n'est pas en soi un problème.
Mais c'est le syndic qui reçoit quitus ou non de l'AG pour les comptes annuels (et non le sous-traitant).
GT
Participantninifel a écrit :(…)restons dans ce bon sujet : la compta d'une copropriété.A cet égard, vous avez écrit :
"Excellent, juste pour vous l'accès ( en consultation) des RECETTES et DEPENSES de la copropriété ?"
Dans la comptabilité en partie double , il est question d'un compte de résultats reprenant non pas les recettes et les dépenses mais les charges et les produits.
qui n'apparaissent pas dans les extraits bancaires.Ainsi si une charge est comptabilisée lorsque la facture parvient chez le syndic, le payement n'apparaîtra pas nécessairement dans les extraits bancaires s'il n'a pas été effectué.
En revanche, la facture impayée devra ressortir du bilan reprenant notamment les fournisseurs impayés totalement ou partiellement .
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