GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
14 avril 2018 à 10 h 46 min en réponse à : taxation des revenus d’un chalet en location saisonnière #1028403
GT
ParticipantEffectivement, si le bien immobilier mis en location est meublé, il faut considérer fiscalement qu'il existe 2 revenus : un revenu immobilier pour la location du bien immobilier et un revenu mobilier pour la location des meubles.
Dans le cadre d'une location à un particulier qui utilise le bien à des fins privées , l'imposition du revenu comme revenu immobilier fera intervenir le montant du RC.
La location des meubles sera imposée , distinctement, comme revenu mobilier.
14 avril 2018 à 8 h 16 min en réponse à : taxation des revenus d’un chalet en location saisonnière #1028401GT
Participantkaplan a écrit :ok donc la personne doit aller à la commune et demander qu'on lui attribue un RC.En l'état actuel de la législation, ce ne sont pas les communes qui fixent le revenu cadastral des biens immobiliers.
Téléphonez au contact center du SPF Finances pour obtenir des informations (025725757)13 avril 2018 à 15 h 42 min en réponse à : taxation des revenus d’un chalet en location saisonnière #1028399GT
ParticipantPour la Cour d'appel de Gand (16 mars 2000),les caravanes résidentielles, étant généralement destinées à rester en place (emplacement délimité, placement sur dalles de béton ou étaiement), doivent être considérées comme des bâtiments soumis à revenu cadastral .
La location de ces caravanes génère ainsi des revenus immobiliers (et non mobiliers) soumis à la taxation selon les règles générales .
GT
ParticipantUne heureuse intervention de BMCTools qui, j'espère, remet les pendules de certains à l'heure.
GT
Participantbillen a écrit :dans le même esprit comment voyez vous la chaîne des charges, car je paye le syndic et n'ai pas le droit de l'interpeller?
-/-Vous ne payez pas le syndic sur son compte, ni l'association des copropriétaires.
Vous payez les charges à votre bailleur. Parmi ces charges figurent parfois les honoraires du syndic facturés au bailleur (et pas au locataire)Voici ce que prévoit l'article 1728ter, C.civil
" § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."Bref, le locataire reçoit du bailleur le relevé des frais et des charges et il doit avoir la possibilité de consulter ces documents au domicile de la personne physique ou au siège social de la personne morale, syndic de l'association des copropriétaires.
La consultation des documents n'est pas nécessairement gratuite et sa mise en oeuvre ne signifie pas que le syndic est tenu, en plus, de les expliquer au locataire et de lui consacrer du temps à cet effet.
De surcroît, la loi ne prévoit pas que le syndic est tenu de remettre une copie de ces documents au locataire.
Lorsque vous vous déplacez chez le syndic après avoir pris rendez-vous ayez préalablement identifié les documents que vous lui demanderez de vous présenter en consultation.
GT
Participantpanchito a écrit :Une loi récente permet aux locataires de transmettre des remarques écrites au Syndic avant une AGO/E. Le Syndic a l'obligation légale de communiquer vos remarques aux copropriétaires réunis en AG.Récente ? Elle a près de de 8 ans. Loi du 2 juin 2010 (entrée en vigueur le 1 septembre 2010)visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître la transparence de leur gestion
Plus précisément, la disposition utile pour le locataire (mais pas exclusivement)est la suivante :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés parle règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble." (art.577-8, § 4, 8° C. civil).
Par le contrat de bail, le locataire dispose d'un droit personnel sur un bien immobilier.
11 avril 2018 à 23 h 57 min en réponse à : Quelles sont les conséquences d’un refus de décharge de la responsabilité #1028361GT
Participantpanchito a écrit :Ne prenez pas le risque de ne plus avoir de syndic, car vous seriez dans l'illégalité la plus totale, et plus aucune facture de vos fournisseurs (électricité, poubelles, eau, etc…) ne pourrait plus être payée.Donc au risque de me répéter:
Panchito a écrit :A votre place, je demanderais immédiatement à votre syndic d'ajouter les points suivants à l'ODJ:
– Choix d'un nouveau syndic
– Mandat au CdC pour négocier et signer le contrat du nouveau SyndicLe choix du syndic est une prérogative de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété . Elle implique que les parties se soient mises d'accord sur le contenu du contrat qui pourra ensuite être signé par un copropriétaire, par le président de l'AG, par le conseil de copropriété si l'AG les a mandatés à cet effet.
Dans ce cas, ils ne sont que la main qui signe le contrat (l'instrumentum par rapport au négotium).2 personnes aiment ce messageGT
Participantninifel a écrit :J'ignore sur le plan juridique (…)Ninifel, sur le plan juridique, le litige doit être examiné au regard de l'article 577-11, § 2, al.5, C.civil dont vous ne semblez pas connaître l'existence.
"Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il a joui effectivement des parties communes.
Toutefois, en cas de cession du droit de propriété, le cessionnaire est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."En cas de transmission de la propriété d'un lot est également applicable l'art.577-11, § 5, C.civil
"En cas de transmission de la propriété d'un lot :
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture."2 personnes aiment ce messageGT
Participantbillen a écrit :@PIM,
j'ai bien compris, mais ceci est un forum ouvert à la discussion. Donc si je radote un peu, apprenez que je tiens compte de ce que j'apprends ici.Néanmoins, lors de tels travaux, la chaîne de commandement devrait-être respectée et non d'attendre que le dernier maillon, c.a.d. l'occupant, l'utilisateur, ou le locataire ne se plaigne.
le cdc s'est plein au syndic, qui est venu voir sur place, seulement parce qu’il y avait plainte, ne pouvait-il pas s'enquérir de l'état du chantier lui même avant?
après sa visite, le syndic a écrit au cdc que le chantier était terminé, cela veut-il dire que sa visite était en fait une réception du chantier?depuis sa visite, plus personne n'est venu sur nos terrasses, mais le travail est loin d'être terminé et les occupants constatent des vices.
pour info, nous avions été averti du chantier qu'il durerait 3 mois, ors depuis le début en janvier, se sont écoulés 57 jours de travail mais les ouvriers n'ont travaillé que 30 jours.c'est spécial!
-/-
Ces propos ne sont pas de nature à contredire le fait que votre correspondant privilégié est votre bailleur.
GT
Participantbillen a écrit :@GT,
la victime, c'est l'occupant, qu'il soit CP, Bailleur ou locataire!Et alors ? Vous êtes locataire, adressez-vous à votre bailleur. C'est avec lui qui avez une relation contractuelle , pas avec l'association des copropriétaires, pas avec le syndic de celle-ci.
Et en ce qui concerne la réception des travaux, les parties sont d'une part l'association des copropriétaires et d'autre part l'entrepreneur. Pas le locataire, pas les ouvriers.
11 avril 2018 à 11 h 19 min en réponse à : Quelles sont les conséquences d’un refus de décharge de la responsabilité #1028359GT
ParticipantGilliot Nathalie a écrit :Ça c'est bien gênant. Merci d'attirer mon attention sur ces conséquences. Cela me convaint encore plus de tout faire pour que le syndic ne nous lâche pas tant que tout n'est pas en ordre et peut être qu'à ce moment-là, il nous trouvera gérable. MerciEt vous attendrez la réponse du syndic en fonction avant d'entamer des recherches pour trouver un candidat syndic au cas où… ? Est-ce sage ? Il reste peu de temps.
GT
ParticipantJe partage l'opinion de Pim.
L'interlocuteur privilégié du copropriétaire est le syndic, l'interlocuteur du locataire est son bailleur. L'interlocuteur du bailleur – propriétaire est le syndic.11 avril 2018 à 8 h 59 min en réponse à : Quelles sont les conséquences d’un refus de décharge de la responsabilité #1028357GT
ParticipantGT a écrit :Gilliot Nathalie a écrit :Il faudrait d'abord assainir les comptes. Ce qui ne sera plus possible sI le syndic démissionne dans 2 semaines. C'est vrai qu'il a 30 jours pour transmettre les dossiers au président de L'AG.Vous ne devez pas confondre "fin du mandat" du syndic et "transmission du dossier de gestion".
Dès la prise d'effet de la fin du mandat le syndic ne peut plus accomplir aucun acte.
Le mieux est que vous (seule ou en collaboration avec d'autres copropriétaires) vous vous mettiez d'urgence à la recherche d'un syndic dont vous présenteriez la candidature , dans l'espoir qu'elle soit retenue par l'AG.
Le choix du syndic est une compétence de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété.
Aussi longtemps qu'aucun syndic n'aura été choisi, les factures ne seront plus payées. Le syndic sortant ne peut le faire.
11 avril 2018 à 8 h 54 min en réponse à : Quelles sont les conséquences d’un refus de décharge de la responsabilité #1028356GT
ParticipantGilliot Nathalie a écrit :Il faudrait d'abord assainir les comptes. Ce qui ne sera plus possible sI le syndic démissionne dans 2 semaines. C'est vrai qu'il a 30 jours pour transmettre les dossiers au président de L'AG.Vous ne devez pas confondre "fin du mandat" du syndic et "transmission du dossier de gestion".
Dès la prise d'effet de la fin du mandat le syndic ne peut plus accomplir aucun acte.
Le mieux est que vous vous mettiez d'urgence à la recherche d'un syndic dont vous présenteriez la candidature , dans l'espoir qu'elle soit retenue par l'AG.
Le choix du syndic est une compétence de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété.
GT
ParticipantL'occupation ou non de son lot privatif par un propriétaire n'est en principe pas en soi un critère pour délier le copropriétaire des dépenses communes pendant la période d'inoccupation.
exemples :
1. un propriétaire est hospitalisé pendant 4 mois. Il payera les charges communes de la copropriété également pour cette période (assurances, nettoyage des communs, consommation électrique des parties communes…)
2. un nouveau propriétaire n'occupe pas immédiatement le bien qu'il vient d'acquérir car il veut le transformer. Il ne s'agit pas d'un critère d'exclusion du payement des charges communes pendant la période de transformation.Lisez votre acte authentique et expliquez votre situation à votre notaire.
GT
Participantcuberdons a écrit :Bonjour,je me demandais quelle sont en générale les dates de mise en route/arrêt du chauffage dans vos immeubles?
J'ai un immeuble de plusieurs appartements sur BXL, mon nouveau gérant m'a posé la question pour savoir quand il devait venir mettre la chaudière en mode "été".
Merci pour vos avis.Sur ce forum, la question a déjà été posée en ce qui concerne la mise en route de la chaudière (en mode hiver). Vous devriez pouvoir retrouver la discussion et éventuellement en tirer des éléments intéressants.
GT
ParticipantVous êtes sur un forum "immobilier".
Quel type de contrat visez-vous ?
Quel est le problème concret auquel vous êtes confronté?GT
ParticipantIl est question de démission du syndic lorsque celui-ci a manifesté sa décision de rompre un mandat en cours.
Si le syndic a été élu pour une année ou à partir de l'AG N jusqu'à l'AG N+1 , l'absence dans son chef de présentation d'une demande de renouvellement de son mandat pour un nouveau terme ne constitue pas une démission.
Son mandat se termine parce qu'il est arrivé à son échéance.1 personne aime ce messageGT
ParticipantLe syndic peut donner sa démission. Vous ne pouvez qu'en prendre acte.
Dans certaines circonstances, l'association des copropriétaires est susceptible de demander et d'obtenir des dommages et intérêts. Lisez aussi les statuts de l'association et le contrat du syndic.7 avril 2018 à 11 h 06 min en réponse à : Vol d’identité d’un copropriétaire – quoi faire ? #1028283GT
Participantluc a écrit :Il se fait que cette action d'un voisin "inconnu" se tourne actuellement contre son groupe. Ce que je n'aurai pas obtenu sans son action très intimidante et choquante, je pourrai l'obtenir maintenant: que les frais occasionnés par son groupe soient mis à charge d'eux et pas de tous.Je ne comprends pas.
-
AuteurMessages
