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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,921 à 10,940 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Domiciliation du locataire #1028762
    GT
    Participant

    Les règlements communaux en matière de taxe de seconde résidence ont leurs propres particularités.

    Voici quelques années, un de mes anciens collègues s'est vu enrôler à sa charge par une commune bruxelloise la taxe de seconde résidence.

    Il était locataire et ne s'était pas inscrit ds ladite commune.

    Il convient de lire avec beaucoup d'attention (et parfois de relire) le règlement communal.

    Un des éléments à prendre en considération est souvent la situation au 1 janvier de l'année d'imposition.

    Quid du règlement de la commune où est situé le bien donné en location par GERA86 ?
    Une recherche "google" permet parfois de prendre connaissance d'un règlement communal en matière de taxe sur les secondes résidences.

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024926
    GT
    Participant

    Si le 1 mai l'occupante ne présente pas le preuve du payement de l'indemnité d'occupation (jusqu'à quelle date ?) peut-elle être expulsée ?

    Une indemnité d'occupation n'est due que pour une période d'occupation.
    L' occupante sera redevable d'une indemnité et non plus d'un loyer, pour la période pendant laquelle elle est restée ds le bien.
    Les modalités de payement de cette indemnité sont-elles prévues ds le jugement ? Avec quelle sanction ?Une sanction est-elle spécifiquement prévue ds le jugement, à savoir la mise en oeuvre concrète de l'expulsion ?

    en réponse à : Domiciliation du locataire #1028759
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?

    Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

    Pas du tout!

    La commune n'a aucun moyen de connaître le nom du locataire. Elle voit juste qu'il n'y a personne d'inscrit à cette adresse, et elle envoie donc la taxe au propriétaire, qui est seul connu d'elle!

    Même si le bail de 2ème résidence est enregistré et qu'on pourrait naïvement croire que le cadastre va informer la commune…

    Dans de nombreuses communes et villes, le redevable de la taxe de seconde résidence peut être la personne qui a pris le bien en location sans être inscrite dans les registres de la population à l'adresse du logement.

    Que dit le règlement sur la taxe de seconde résidence de la commune de situation du bien mis en location par GERA86 ? Personnellement,je l'ignore.

    en réponse à : Domiciliation du locataire #1028757
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    La taxe de 2ème résidence sera évidemment à répercuter sur le locataire!

    Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?

    Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

    (…)

    Je me trompe ?

    Je me trompe sur ce point ?
    Si je ne me trompe pas , le propriétaire n'intervient pas et n'a aucune raison de répercuter une taxe qui n'est pas enrôlée dans son chef.

    en réponse à : Domiciliation du locataire #1028755
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    La taxe de 2ème résidence sera évidemment à répercuter sur le locataire!

    Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?

    Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

    Par ailleurs, le contrat de bail de résidence secondaire peut prévoir que le propriétaire mettra à charge du locataire le précompte immobilier du bien qu'il a donné en location. Le précompte est enrôlé ds le chef du propriétaire. Ensuite ce dernier invite la locataire à lui en rembourser le montant.

    Dans le bail de résidence cette possibilité est exclue par la loi.

    Je me trompe ?

    en réponse à : Permis d’urbanisme – Bruxelles #1028386
    GT
    Participant
    matteo_i a écrit :
    Bonjour,

    merci pour la réponse. La création du lot a généré l'intervention d'un géomètre et une modification de l'acte de base. Le syndic m'a confirmé par écrit qu'il n'y a pas de problèmes concernant l'installation d'une salle d'eau et que je n'ai pas besoin de l'accord de la copro.

    Comment procéder?

    Merci!

    Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme en Région bruxelloise sont énumérés dans le Cobat.

    Par ailleurs, ce sont les statuts (et non le syndic) qui déterminent ce que vous pouvez effectuer comme travaux de modifications dans vos appartements ainsi que les conditions qui doivent être remplies (accord de l'AG, recours à un architecte … )

    Avez-vous lu vos statuts ?

    en réponse à : Domiciliation du locataire #1028752
    GT
    Participant

    Le retrait de la clause de domiciliation (c'est ce que veut le candidat locataire) telle qu'elle est reprise par exemple dans les baux types "PIM" n'est pas en soi un critère suffisant pour déterminer si un bail est un bail de résidence principale ou de résidence secondaire.

    La résidence est une question de fait que ,in fine,en cas de litige, le juge tranchera.

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    en réponse à : Domiciliation du locataire #1028750
    GT
    Participant

    L'élection de domicile n'est pas la domiciliation administrative. Il s'agit de 2 notions différentes.

    Dans un contrat de bail, l'élection de domicile est le lieu choisi par les parties pour l'envoi de courriers et la signification d'actes.

    Les baux PIM de résidence principale ou de résidence secondaire prévoient :

    "DOMICILIATION
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : fin de bail sans motif #1028746
    GT
    Participant
    estevinc a écrit :
    Ah mince entre temps j'ai vu que je pouvais résilier que après la fin des triennats…

    Bon ben je vais y mettre le siège social de ma société et tant pis pour les loyers perdus le temps de la vente.
    Au moins je ne devrai pas d'indemnité.
    Désolée pour ce message inutile

    Où êtes-vous aller chercher que vous pouvez donner un préavis à votre locataire parce que vous voulez mettre le siège social de votre société à l'adresse du bien donné en location ?

    en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028713
    GT
    Participant

    Et si le brave pimonaute nous informait des dispositions reprises dans les règlement de copropriété de son ACP concernant la répartition des honoraires du syndic.

    Ce sont celles-ci qui s'appliquent (sans état d'âme) aussi longtemps qu'un copropriétaire n'a pas demandé et obtenu soit une décision à l'AG sur une autre répartition de ces frais ( majorité des 4/5, art. 577-7, § 1, 2°, a) soit un jugement sur un autre mode de répartition des charges (art. 577-9, § 6, C. civil).

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028696
    GT
    Participant

    (

    grmff a écrit :
    C'est bien quand on fait les questions et les réponses… :

    (J'avoue que je maitrise mal le copier coller dans les formum à partir de mon stupidphone…)

    Réponse que j'ai dû chercher 8.( après avoir lu et relu, en vain, les articles 577-3 à 577-14, C. Civil.

    en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028693
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Source: le code civil:

    Citation :
    Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
    Les dispositions du présent paragraphe sont impératives

    Code civil : quel article ?

    art. 577-2§ 9, C. civil
    "Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
    La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
    Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
    Les dispositions du présent paragraphe sont impératives."

    Le critère de la valeur respective des lots est un critère légal, le critère de l'utilité est une critère supplétif et conventionnel .

    en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028690
    GT
    Participant

    Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre (art.577-9, § 6, 2°, C. civil).

    Le code civil ne prévoit pas de régime particulier selon la localisation des associations de copropriétaires ou en fonction du fait que le copropriétaire se trouve ou non dans le système du pro deo.

    GT
    Participant

    http://www.lalibre.be/economie/immo/les-arnaques-a-la-location-en-plein-boom-dossier-5add7220cd709bfa6b762eb4

    extraits :

    "Certains propriétaires demandent qu’on leur envoie des fiches de paie et d’autres informations par email avant (je souligne) visite. Est-ce risqué ?

    "Oui, car quand on donne des informations personnelles, on donne le moyen à des arnaqueurs de s’authentifier avec notre nom et de réutiliser nos donnés par la suite. Il faut toujours ramener les choses à la vie réelle et ça, ça commence par un contact physique avec le propriétaire."

    en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028687
    GT
    Participant

    L'article 577-4, § 1, , al.3, 2°, C. civil prévoit notamment que le règlement de copropriété doit comprendre le mode de calcul de la répartition des charges.
    Les honoraires du syndic sont des charges.

    Il convient d'appliquer le règlement de copropriété. Le syndic n'a pas la choix.

    Est-il prévu que chaque copropriétaire contribuera aux charges (dont celle des honoraires du syndic) à concurrence des quote-parts qu'il détient dans les parties communes ?

    Ces quote-parts peuvent être modifiées avec l'accord des 4/5 des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l'AG.

    Dans leurs offres de services, les syndics calculent le montant global de leurs honoraires en fonction du nombre de lots. Ce qui ne signifient pas que les honoraires seront calculés d'après ce critère.

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    en réponse à : Interdiction des animaux dans l’ANNONCE #1028661
    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    C'est exactement mon intuition. Avec menace d'amende chiffrée.
    Mais comme je peux avoir zappé une nouvelle règle… D'où ma question sur l'existence d'une réglementation et d'une sanction y attachée.

    1.Qui vous menace d'une amende ? Vous avez reçu un courrier ?
    2. sur base de quelle disposition ou réglementation précise ? l'argument de la non-discrimination par rapport à un style de vie/une situation personnelle est développé dans la jurisprudence.
    3.qui fixerait le montant de l'amende et la percevrait ? il existe un barème ?

    en réponse à : Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel #1028627
    GT
    Participant

    Et si l'ACP n'a pas la qualité d'employeur (pas de personnel salarié) ?

    en réponse à : Conciliation cadastrale #1028425
    GT
    Participant
    en réponse à : Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel #1028625
    GT
    Participant

    Dans le domaine de la copropriété, c'est l'association des copropriétaires qui doit être inscrite en cette qualité à la BCE.

    Elle porte un dénomination : association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis (art. 577-5, § 1er, al.2, C. civil).

    Un code Nacebel est-il attribué aux associations de copropriétaires ? lequel
    ( à ne pas confondre avec le code Nacebel du syndic gestionnaire de l'association des copropriétaires)

    en réponse à : PV d’AG non signé #1028406
    GT
    Participant

    http://www.habitos.be/fr/immobilier/copropriete-les-proces-verbaux-reglementes-5196/
    Extraits

    "Aucune sanction
    Reste que la loi n'énonce aucune sanction lorsque ces exigences ne sont pas respectées. Il n'y a en tout cas pas de nullité sans texte de sorte que le non-respect des conditions légales n'emportera que les sanctions que le juge voudra y trouver, c'est-à-dire principalement les conséquences nécessaires à la cause concernée d'une valeur probante réduite ou inexistante du procès-verbal litigieux. A l'instar de ce qui s'est passé en France, où la loi formule la même exigence depuis longtemps, la jurisprudence dégagera progressivement les sanctions qu'il convient de réserver aux procès-verbaux non conformes.

    En ce qui concerne le délai de communication aux copropriétaires du procès-verbal, la rédaction du nouvel article 577-6 § 12 est malheureuse. Il est en effet libellé comme suit : le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics. Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit. Une confusion est donc faite entre le registre des décisions et le procès-verbal, et se pose alors la question de savoir ce que le syndic doit communiquer aux copropriétaires : les décisions prises par l'assemblée ou le procès-verbal?"

    En l'espèce, le problème concernerait le contenu d'une phrase (ayant pour objet l'approbation des comptes du syndic sortant) dans le document reçu par les copropriétaires.

    Les copropriétaires seraient bien inspirés de vérifier que le document rédigé en AG fait bien partie des archives transférées par le syndic sortant à son successeur et d'informer celui-ci de l'existence de ce document.

    L'absence d'approbation des comptes a des conséquences. J'imagine, Qrieuse, que vous les connaissez et que vous savez sur quel chemin vous vous engagez.

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