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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,901 à 10,920 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : Rénovation d’une clôture #1029057
    GT
    Participant

    Remplacement et entretien. Deux notions différentes.
    Je partage l'avis de "Pim"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Estimation d’un projet par un expert mandaté par la banque #1029052
    GT
    Participant
    Sherlock a écrit :
    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si en Belgique, lorsqu'on fait une demande de financement pour un projet locatif auprès d'une banque, toutes les banques mandatent un cabinet d'expert dont la fonction est de leur créer un rapport estimant la valeur du bien convoité et le revenu locatif annoncé?

    Je l'ignore.

    Mais je ne trouve pas anormal qu'une banque prenne tous les renseignements utiles sur la fiabilité d'un projet pour lequel elle est approchée en vue de prêter de l'argent.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018734
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Le projet et ses amendements seront soumis au vote ce mardi 24.04.2018 à partir de 10h45 à …. .
    A ce moment une 2ème lecture peut-être demandé (c'est le cas pour d'autre projets du ministre Geens). Cette 2ème lecture démarrera au plus tôt le 18.05.2018 (Art. 83 du Règlement de la Chambre).

    https://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/publications/reglement/reglementFR.pdf

    Art. 83
    1. Après le vote sur les articles d’un projet ou d’une proposition de loi,
    la commission procède à une deuxième lecture si un de ses
    membres le demande ou, s’il s’agit d’un projet que le Sénat a
    renvoyé à la Chambre, si un tiers de ses membres le demande.
    Cette demande doit être formulée au plus tard immédiatement
    après le vote sur le dernier article en première lecture.
    La commission ne peut procéder à la deuxième lecture qu’au
    terme d’un délai de dix jours au moins à compter du moment où le
    rapport de commission et le texte adopté en première lecture ont
    été distribués.
    Lors de la deuxième lecture, il peut être présenté des
    amendements au texte adopté en première lecture et il peut y
    être proposé des corrections d’ordre légistique, le cas échéant sur
    la base d’une note légistique établie par les services. S’ils sont
    adoptés, ces amendements ou corrections ne peuvent donner lieu
    à une troisième lecture ou à l’application de l’article 82, n° 1.
    Par dérogation à l’article 51, n° 4, alinéa 1er, l’urgence a pour
    conséquence que le délai de dix jours visé à l’alinéa 2 est ramené
    à cinq jours.
    Les articles 78 et 82, n° 2, sont d’application.

    en réponse à : AG ne pouvant se dérouler que pendant les heures de bureau #1025651
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je n'ai pas effacé mon message, j'ai juste supprimé une partie du contenu, inutile sur ce fil de discussion. Ce que vous en avez retenu est faux, et démontre qu'il pouvait être mal interprété. Ceci dit, vous aussi, vous pouvez modifier vos messages. Sans doute ai-je le privilège de pouvoir modifier sans qu'il soit mentionné que je l'ai modifié…

    Petit "privilège" du médiateur mais une mission lourde et ingrate pour celui-ci (mission que je n'envie pas)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : AG ne pouvant se dérouler que pendant les heures de bureau #1025649
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Je savais donc bien qu'éliminer ce syndic à la noix et son contrat complètement nul ne constituerait en rien un obstacle à mon investissement.

    Syndic à la noix ?Complètement nul ? C'est vous qui le dites.

    Nous n'en savons rien. Vous n'avez abordé qu'un point du contrat : l'AG pendant les heures de bureau.

    Et, un contrat, peut se renégocier pour un nouveau mandat.

    en réponse à : AG ne pouvant se dérouler que pendant les heures de bureau #1025643
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Un contrat signé entre parties les lie bel et bien, certes, sauf s’il s’avère contraire à la législation en vigueur car un juge peut alors le considérer comme nul et non avenu.

    Or, le contrat passé avec notre Syndic précise que toute AG ne peut se tenir que durant les heures de bureau.

    Or et à ce que j'en sais, la loi actuelle stipule dans l’un de ses derniers amendements, que pour atteindre le double quorum légal, c’est le nombre de copropriétaires présents en tout début de séance qui importe au comptage .

    Comme la plupart des copropriétaires sont des travailleurs actifs ou habitant plus ou moins loin de Bruxelles et de ses embouteillages aux heures de pointe, on en arrive ainsi à cette aberration que, pour une ACP de 13 copropriétaires seulement, le double quorum ne peut jamais être atteint en première tenue, ce qui contrevient à l’esprit de la loi.

    Que penserait un juge de pareille situation ? Le contrat du Syndic serait-il reconnu comme caduque ? La 2ème AG, devenue AGE nous est facturée à 600€.

    N'hésitez pas à soumettre votre raisonnement à un juge et revenez vers nous avec sa décision.

    La seconde AG qui se réunit parce que la première n'a pu se tenir pour absence de quorum est une AGO si la première convocation concernait une AGO, et une AGE si la première convocation concernait une AGE.

    Il arrive que des contrats prévoient que la tenue d'une seconde AG pour manque de quorum fasse l'objet de frais complémentaires.

    en réponse à : AG ne pouvant se dérouler que pendant les heures de bureau #1025641
    GT
    Participant

    La convocation adressée par le syndic indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée générale, nous apprend l'art. 577-6, § 3, C. civil

    En l'absence de disposition complémentaire dans les statuts, le syndic a le choix quant à ces lieu, jour (dans la fourchette de la période fixée ds le règlement de copropriété) et heure, spécialement si le contrat le prévoit.

    Des sociétés cotées organisent également des assemblées en journée.
    https://www.ageas.com/sites/default/files/file/file/20180413-Convocation-fr.pdf

    Dans le cas de l'association de copropriétaires, il est question d'un patrimoine immobilier.

    Dans le cas de participation ds des sociétés, il est question d'un patrimoine mobilier.

    en réponse à : Indemnités de loyer bail de 3 ans #1028963
    GT
    Participant
    Skyrim a écrit :
    Bonjour,

    Mon bail stipule que "En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie
    recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnitécorrespondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la 1è'", 2è*" ou 3è*'année ainsi que le paiement de l'intégralité des honoraires demandés par l'expert pour I' état des lieux de sortie."
    (…)

    (Cette clause correspond à une annexe de la législation régionale relative aux baux à loyer, concernant un bail de 9 ans, rien n'est indiqué concernant un bail de 3 ans).

    Rien n'est indiqué concernant un bail de 3 ans . Vraiment ?

    Au moment où le contrat a été conclu, il n'existait aucune législation régionale wallonne.

    Et quelles sont les circonstances qui vous poussent à vouloir mettre fin au bail de
    3 ans ?

    en réponse à : Indemnités de loyer bail de 3 ans #1028961
    GT
    Participant
    Skyrim a écrit :
    Bonjour,

    Je suis actuellement locataire d'un appartement, dont le bail de 3 ans a commencé le 1er juin 2017.

    Ce bail comporte une clause de résiliation anticipée dans le chef du preneur traditionnelle, soit des indemnités de loyer de 3 mois si rupture la première année, 2 mois si rupture la seconde année, et 1 mois si rupture dans la 3ème année, ainsi que les 3 mois de préavis.

    Etes-vous certain que cette clause s'applique à votre bail de courte durée (3 ans) ?

    Dans un bail de courte durée cette clause n'est pas traditionnelle.

    Ds un bail de 9 ans, la loi prévoit une faculté de résiliation anticipée du preneur avec indemnités (dt le montant est fixé selon que le bail prend fin au cours de la 1ere, la 2ème ou la 3ème année du premier triennat) et préavis.

    en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025630
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Le parlement flamand va plus que probablement voter, ce mercredi 9 mai en début de soirée, le projet de décret qui prévoit la réduction et la simplification des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier. Les nouveaux tarifs devraient s’appliquer dès le 1er juin.

    Selon le système actuel, ces droits sont calculés sur la base du revenu cadastral : les propriétaires d’un bien modeste paient 5% pour « petits frais d’acte » alors qu’il faut payer 10% pour les autres biens soumis au régime « grands frais d’acte ». Dès le 1er juin, ce système sera remplacé par un taux unique de 7 % lors de l’achat d’un « logement familial » (cela doit être le seul logement que l’on possède).

    (…)

    Pour l’acquisition d’une seconde habitation, le taux de 10% de droits d’enregistrement sera appliqué. Ce pourcentage reste également en vigueur pour les immeubles commerciaux ou de bureaux

    Le nouveau régime n'est pas applicable aux multipropriétaires.

    en réponse à : Châssis privatif ou communs? #1028878
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
    N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

    Il n'y a aucun doute.
    L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil prévoit :
    "L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (…)"

    La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel…

    Je n'en suis pas surpris.

    En revanche, d'autres se sont peut-être posé la question.

    Les voilà informés.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Châssis privatif ou communs? #1028876
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
    N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

    Il n'y a aucun doute.
    L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil prévoit :
    "L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (…)"

    en réponse à : Châssis privatif ou communs? #1028875
    GT
    Participant

    A moins qu'il ne soit établi que le copropriétaire est à l'origine du dégât ou de son aggravation, il me semble difficile de ne pas accepter , eu égard à la clause non équivoque du règlement de copropriété relative aux châssis ,que le remplacement de celui-ci incomberait à l'association des propriétaires.
    Cette clause ne concerne pas les parties vitrées qui sont privatives

    en réponse à : Châssis privatif ou communs? #1028874
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjours,

    Dans une résidence, un copropriétaire demande à la copropriété de remplacer le châssis d'une des fenêtres de son appartement, qui, d'après lui, a été attaqué par un champignon…

    J'aimerai avoir votre avis sur cette question en général et au vu de 2 paragraphes extraits du règlement de copropriété.

    le 1er dit:"ARTICLE 1:LES PARTIES COMMUNES SPÉCIALES…
    se sont par exemple:
    – Les murs de façade
    – Les ornements extérieurs des façades
    – terrasses et châssis( à l'exclusion des persiennes et volets
    – etc etc "

    L'article 2: ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE
    …Ainsi sont privatifs… :
    – Plancher ou revêtement( à l'exclusion des hourdis, poutres et solive)
    – les parties vitrées des portes et fenêtres
    – les portes palières-etc etc

    Merci d'avance

    "Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires." (extrait de la loi du 2 juin 2010, version consolidée)

    L'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur ont-ils été adaptés conformément à la volonté du législateur ?

    en réponse à : Châssis privatif ou communs? #1028873
    GT
    Participant

    A titre d'information

    Voici ce qui est prévu dans statuts types que l'on peut découvrir dans le répertoire notarial , intégrant la loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître la transparence de leur gestion

    TITRE I Acte de base
    Chapitre II Description des parties privatives et des parties communes – Fixation de la quote-part de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative
    4.Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux. Détermination de leur caractère privatif ou commun
    (…)
    23 Fenêtres
    Les fenêtres et portes-fenêtres avec leur châssis, les vitres, les volets et persiennes sont des parties privatives, à l’exception des fenêtres et portes- fenêtres des parties communes qui sont communes, sans préjudice des décisions de l’assemblée générale relatives à l’harmonie des façades de l’immeuble.

    TITRE II Règlement de copropriété
    Chapitre II Description des droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes

    article 4 . Limites de la jouissance des parties privatives
    b) Fenêtres, portes-fenêtres, portes de balcon, châssis et vitres, volets et persiennes
    Le remplacement des fenêtres, portes-fenêtres, châssis et vitres, volets et persiennes privatifs constituent des charges privatives â chaque lot privatif. Toutefois, afin d’assurer une parfaite harmonie à l’immeuble :
    • les travaux de peinture aux fenêtres, portes-fenêtres et châssis sont pris en charge par la copropriété concernée et constituent dès lors une charge commune
    Cependant, ces travaux ne seront pas effectués aux fenêtres, portes-fenêtres ou châssis d’un lot privatif qui ont été peints aux frais du copropriétaire concerné durant les deux années qui précèdent la décision de l’assemblée générale Il en est de même si les châssis ont été remplacés par des châssis d’un matériau ne nécessitant pas de peinture Le copropriétaire concerné ne devra pas, dans ces cas, intervenir dans ces frais.
    • le style des fenêtres, portes-fenêtres et châssis, ainsi que la teinte de la peinture ne pourront être modifiés que moyennant l’accord de l’assemblée générale, statuant â la majorité des trois-quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Achat appartement – Question au sujet du locataire #1028828
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il vous reste à négocier avec le locataire et faire pression puisqu'il avait promis verbalement de quitter le logement. Vous ne pourrez pas faire grand chose de plus… lui offrir un dédommagement en échange d'une fin anticipée?…

    Voici près de 30 ans j'ai acheté un bien pris en location par une personne protégée par un bail contenant la clause diplomatique.

    Je l'ai "motivée" ( à l'époque 60000 BEF)afin qu'elle quitte les lieux ds les meilleurs délais.
    Je ne l'ai jamais regretté eu égard à ma situation personnelle et familiale au moment des faits.

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    en réponse à : Achat appartement – Question au sujet du locataire #1028796
    GT
    Participant
    junior_jef a écrit :
    Mes questions au sujet du bail sont les suivantes :

    • Page 2 du bail, article 7 « Etat des lieux ». Il est stipulé qu’un état des lieux d’entrée doit être dressé. Hors, je sais que cela n’a pas été le cas. Puis-je l’exiger ? Puis-je en faire un lorsque l’acte sera signé ? Quid des frais liés à cet état des lieux ? ,

    L'article 1730, C. civil prévoit notamment :
    "§ 1.Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. (…)"

    De ce qui précède l'obligation d'un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs n'est pas visée , que le bien change ou non de propriétaire, dès lors qu'est écoulée la période d'un mois d'occupation par le locataire.

    Ni le nouveau propriétaire , ni l'ancien propriétaire ne sont ds les conditions visées à l'article 1730, C. civil concernant l'état des lieux d'entrée dressé impérativement .

    Ma fille a pris en location une maison qui a plus tard été vendue.
    Aucun état des lieux n'avait été réalisé à l'origine.
    Les nouveaux propriétaires ont manifesté l'intention d'en établir un.
    J'ai conseillé à ma fille de ne pas accéder à cette demande, tout en acceptant que les propriétaires fassent des photos des lieux en raison des travaux qu'ils voulaient entreprendre.

    Et lorsqu'elle a quitté les lieux, les propriétaires lui ont remis sa garantie locative.

    en réponse à : Domiciliation du locataire #1028764
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Les conditions exactes figurent dans le règlement communal. Souvent, au dos du courrier qui vous est envoyé avec le bulletin de virement, vous avez toutes les conditions. Il m'est arrivé de contester et de devoir me présenter au Conseil Communal, avec le contrat de bail (de seconde résidence) et toutes les preuves nécessaires pour confirmer qu'il m'était impossible d'utiliser moi-même ce bien en tant que seconde résidence…

    Extrait du Règlement-taxe relatif aux secondes résidence de Woluwe-Saint-Pierre

    "Est réputé "seconde résidence", tout logement situé à Woluwe-Saint-Pierre pour lequel la personne qui l'occupe, même occasionnellement, n'est inscrite à aucune adresse aux registres de population de la commune de Woluwe-Saint-Pierre."

    "La taxe est due par celui qui dispose d'une seconde résidence au 1er janvier de l'exercice d'imposition."

    en réponse à : Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur #1017402
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    De toute façon, la solidarité bailleur – locataire n'existe plus à Bruxelles depuis quelques années (30 janvier 2014).

    Tout ce beau monde vit-il sur une autre planète?

    "De toute façon"

    Dans cette discussion j'écrivais le 16/12/2016
    "L'ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en région bruxelloise a modifié le point 2 de l'article 3 ,2ème al. de l'ordonnance du 8 septembre 1994 précitée.
    Cette modification est entrée en vigueur le 16/3/2014.
    Elle permet de mettre fin , sous respect de conditions cumulatives, à la solidarité de paiement de factures entre le propriétaire et le locataire."

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024930
    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    GT,
    Dans le jugement il est indiqué qu'elle sera déchue de son délai de grâce si elle ne paie pas l'indemnité à partir du 1er mai 2018( je suppose que les jours d'inoccupation lui seront défalqués de sa dette énorme…). .

    D'une lecture littérale, payer l'indemnité "à partir" du 1 mai n'est pas payer l'indemnité le 1 mai.
    Le principe est que l'occupante est redevable d'une indemnité pour son occupation "à partir" du 1 mai.

    Le délai de grâce est jusqu'au 30 juin.
    Le 1 mai, l'occupante devrait payer l'indemnité pour la période s'étendant du 1 mai au 30 juin ?

    Pour déchoir la personne du délai de grâce qui lui a été accordé, le recours au juge n'est-il pas nécessaire ?

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