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24 mai 2018 à 11 h 46 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018737
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ParticipantLe texte aurait été voté en Commission de la justice de la Chambre, hier.
Il doit encore poursuivre son parcours législatif.1 personne aime ce messageGT
ParticipantJe suppose que vous êtes ressortissante française et que vous voulez séjourner en Belgique pour une longue période.
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Le_droit_de_sejourner_+_de_3_mois.aspx
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Le_sejour_permanent.aspx
GT
ParticipantEn ma qualité de locataire, il m'est déjà arrivé voici plusieurs années de me déplacer au siège social de la société qui tenait le rôle de syndic.
Les documents utiles étaient à ma disposition. Je les ai consultés. Parfois, j'ai pris des notes.
Je n'ai sollicité aucune explication du syndic.
Son rôle s'est limité à mettre les documents à disposition.Sans plus.
Dans ces circonstances, aucune prestation du syndic ne m'a été facturée.
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ParticipantLes questions doivent être examinées à la lecture de l'article 1728ter du code civil.
Art. 1728ter.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.1 personne aime ce messageGT
Participantluc a écrit :Ce forum n'est pas un tribunal mais en essence un lieu d'entre-aide.
Entre-aide pour essayer de résoudre un problème concret et pas pour essayer à tout prix de gagner un procès.Pour moi le but de ce salon est d'améliorer la conservation des parties communes au niveau du CP, du syndic et de l'AG.
"Au niveau du CP, du syndic et de l'AG" : Billen est-il CP? syndic? membre de l'AG?
"problème concret" : quel est le problème concret de Billen eu égard à sa qualité supposée de locataire ?2 personnes aiment ce messageGT
Participantbillen a écrit :chez nous bientot l'AG,à l'odj, un cp demande un chômage locatif suite infiltration d'eau via le plafond (au dessus il y a une terrasse).
-/-
"Chez nous" ?
Il ressort de différents messages que vous avez posté que vous êtes êtes locataire et non membre de l'assemblée générale d'un association de copropriétaires.En cette qualité de locataire en quoi êtes-vous concerné par la demande d'un copropriétaire concernant un chômage locatif ?
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Participantbillen a écrit :en 2015 nous avons refait le toit, completement.pour cela le cp avaient cotisé dans un fond spécial, c'est courant.
je remarque dans le rapport du commissaire au compte que pour ces travaux, le syndic s'est acquitté, à la commune, d'une taxe de réservation de stationnement sur voie publique.
le syndic à sorti cette taxe du fond de réserve.
ne devait-il pas sortir ces frais du fond dédié?
-/-"Nous" ?
Il ressort de différents messages que vous avez posté que vous êtes êtes locataire et non membre de l'assemblée générale d'un association de copropriétaires.En cette qualité de locataire en quoi êtes-vous concerné par le coût de la réfection du toit et par la comptabilisation d'une taxe de réservation de stationnement sur la voie publique?
Par ailleurs les faits se sont déroulés en 2015. Nous sommes en 2018.
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Participantninifel a écrit :La plantation par un propriétaire d'un arbre sur un bien commun, même à usage privatif, est, à mon avis formellement INTERDIT par aucun texte juridique.Mais Il existe de la jurisprudence à ce sujet notamment autour des étangs d'XL il y a déja eu ce cas en justice il y a longtemps
Je l'ai qq part dans ma base d'informations mais Ejuris serait mieux pour vous délivrer cette jurisprudence.Et si vous nous communiquiez les références de ce jugement ( qui figure dans votre base de données et est repris sur le site de Ejuris ?
GT
ParticipantVous devrez d'abord examiner la question suivante :
Le copropriétaire avait-il le droit de planter un arbre dans son jardin commun à usage privatif ?
Généralement les statuts actuels prévoient que le titulaire du droit d'usage d'un jardin à en charge l'entretien de celui-ci.
La plantation par un propriétaire d'un arbre sur un bien commun, même à usage privatif, n'est, à mon avis, pas autorisée.
Ensuite, il conviendra de recourir à un expert pour déterminer l'origine des infiltrations afin d'identifier l'éventuel responsable de celles-ci.
Et enfin tirer les conséquences du rapport de l'expert.3 personnes aiment ce messageGT
Participantbillen a écrit :@ GT,
donc j'ai compris que les statuts d'une acp, sont simplement l'acte de base+roi déposé en 1995.
merciCe sont actuellement l'acte de base et le règlement de copropriété (pas le règlement d'ordre intérieur) qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Ils font l'objet d'un acte authentique ainsi que toute modification apportée à ceux-ci (art. 577-4, § 1, al.1, C. civil).
L'art. 577-4, § 1, al.4 précise le contenu du règlement de copropriété.
Le règlement d'ordre intérieur, s'il a été décidé d'en établir un, peut être établi par acte sous seing privé (art. 577-4, § 2, C. civil).
GT
Participantbillen a écrit :à quoi ressemblent les statuts d'une ACP ?
-/-Par exemple à ceci :
http://www.immo-tt.be/docs/grand-theatre/acte_de_base.pdf
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Participantbillen a écrit :bon, j'ai préparé mes remarques pour l'AG qui aura lieue début juin.
à qui j'adresse ma lettre et comment je formule que je veux qu'elle soit communiquée en AG?
svp
-/-Vous vous adressez au syndic en faisant référence à l'art.577-8, § 4, 8°, C. civil que pour votre facilité je reproduis ci-dessous.
" § 4 Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : ( ..)
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."1 personne aime ce message17 mai 2018 à 19 h 46 min en réponse à : copropriétaire – copropriété = associé dans l’association? #1029151GT
Participantbillen a écrit :la question;dans une copropriété forcée de plusieurs bâtiments sur un même terrain,
les cp sont-ils obligés de faire partie d'une ACP?-/-
Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations (art.577-6, § 1er, C.civil). C'est un fait. S'appliqueront à ce propriétaire les dispositions des art. 577-3 à 577-14, C. civil et, en principe, des statuts, qu'il le veuille ou non.
Et il sera membre d'une ou de plusieurs associations s'il existe une indivision (association) principale avec personnalité et d'une ou plusieurs associations partielles dotées de la personnalité juridique.
Le mot "associé" est inapproprié en matière de copropriété.
GT
ParticipantPIM a écrit :grmff a écrit :Les GRD sont parfois très très cons et buttés dans l'écriture de leurs procédures internes, mais je doute qu'ils aillent jusque là.GRD ??
Gestionnaires de Réseau de Distribution ?
17 mai 2018 à 14 h 26 min en réponse à : Combien de commissaires aux comptes pour un immeuble de plus de 20 logements ? #1029146GT
ParticipantTexte actuel
Art. 577-8/2, C. civil.
"L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété."Texte voté récemment par la commission de la Justice de la Chambre des représentants dans le cadre du projet portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
Art. 577-8/2, C. civil.
"L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur.”
Ce dernier texte n'a pas encore terminé son parcours législatif.
Ni le texte actuel, ni le texte en préparation ne prévoient des règles particulières selon le nombre de lots dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles.
17 mai 2018 à 6 h 22 min en réponse à : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. #1027035GT
ParticipantLa Commission de la justice de la Chambre a récemment adopté en première lecture notamment les articles 157 (ancien article 143) et 159 (ancien article 145) du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modifications du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolutions des litiges.
L'article 157 du projet concerne l'article 577-3 du Code civil.
La Commission a décidé de remplacer ds l'alinéa 4, deuxième phrase le mot "indivision" par le mot association("Ces associations partielles ne sont compétentes que (…) étant entendu que
l'indivisionassociation principale (…)"L'article 159 du projet concerne l'art. 577-5 du Code civil.
La Commission a décidé d'en compléter la paragraphe 2 par la phrase suivante :
"Les associations partielles ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu'à partir du moment où l'indivision principale dont elles dépendent dispose elle-même de la personnalité juridique".
(Chambre des Repr., Doc 54 2019/007, pages 109-110 et page 112)
S'agit-il ici d'une "erreur technique" ? Le mot "indivision" avait précédemment été remplacé par le mot "association".
1 personne aime ce message16 mai 2018 à 7 h 14 min en réponse à : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir? #1029106GT
Participantninifel a écrit :Merci de citer votre jurisprudence pour ne parler parler en l'air sur ce forum d'expertsA qui vous adressez-vous ?
Cette personne parlerait en l'air et ne serait pas – au contraire de vous probablement – un expert ?16 mai 2018 à 7 h 11 min en réponse à : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir? #1029105GT
Participantninifel a écrit :Une partie faible minoritaire et victime d'infiltrations qui revendique la réparation des parties communes est confrontée à un défi difficile voir impossible dans un régime où la loi n'est pas une loi d'Etat et où le syndic /organe/mandataire peut demeurer inerte et dégrader le bien d'autrui.Quelle est la loi qui , selon vous, n'est pas une loi d'Etat ?
Dans le contexte de votre intervention c'est quoi une loi d'Etat ?15 mai 2018 à 13 h 35 min en réponse à : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir? #1029101GT
Participantninifel a écrit :Nous sommes nombreux à croire à la lettre le code civil mais cette matière n'est pas une loi d'Etat et le fait que le Ministre du Logement n'existe pas au fédéral n'aide pas au bon fonctionnement du régime juridique de ce type de logements …mais c'est un bon placement visiblement pour ceux qui ont une brique dans le ventre. Cfr autre post à ce sujet.Euh ! c'est quoi une loi d'Etat ?
La loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître le transparence de leur gestion ne serait pas une loi d'"Etat"?
GT
ParticipantDupuis a écrit :Bonjour,
En cas de chute d’un passant sur le trottoir qui n’est pas déneigé ou à cause du trottoir mal entretenu devant un immeuble en copropriété , qui paye les frais éventuels d’hospitalisation ou autre ?La personne qui paiera les frais que vous aurez le cas échéant avancé sera le personne, pour autant qu'elle soit solvable, dont la responsabilité aura été établie dans une décision de justice.
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