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Statuts ACP de 1995

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #923577
    billen
    Membre

    nous avions demandé au syndic de nous envoyer une copie des statuts de notre ACP, qui ont été déposé en 1995.
    il nous envoie une copie de l'acte de base de 1973 de 43 pages, que nous avions déjà.

    à quoi ressemblent les statuts d'une ACP ?
    -/-

    #1029185
    bada
    Membre

    Regardez dans l'acte de base.

    #1029186
    GT
    Membre
    billen a écrit :
    à quoi ressemblent les statuts d'une ACP ?
    -/-

    Par exemple à ceci :

    http://www.immo-tt.be/docs/grand-theatre/acte_de_base.pdf

    1 personne aime ce message
    #1029187
    luc
    Membre
    billen a écrit :
    nous avions demandé au syndic de nous envoyer une copie des statuts de notre ACP, qui ont été déposé en 1995.
    il nous envoie une copie de l'acte de base de 1973 de 43 pages, que nous avions déjà.

    cet acte de 1995 est probablement une adaptation ou peut-être une coordination de l'acte de base initial de 1973.

    Ayant eu un problème analogue avec l'acte de ce type pour mon ACP, je vous conseille de consulter l'acte original de 1995 chez le conservateur des hypothèques. Puis demandez une copie complète de tous les actes depuis 1973 à votre syndic (doit être fourni aux frais de l'ACP). Il est extrêmement important d'avoir une copie complète de tout acte authentique.

    #1029188
    billen
    Membre

    @ GT,
    donc j'ai compris que les statuts d'une acp, sont simplement l'acte de base+roi déposé en 1995.
    merci

    #1029189
    billen
    Membre

    @Luc,

    vérification faite, il n'y a qu'un seul acte de base celui de 1973.
    le syndic nous a envoyé ce genre de copie, illisible en partie.
    cela ne l'intéressait pas de savoir si on voulait le lire ou s'essuyer…
    extrait:
    064275ace6018d62a2f73489c0342c48.jpg

    #1029190
    GT
    Membre
    billen a écrit :
    @ GT,
    donc j'ai compris que les statuts d'une acp, sont simplement l'acte de base+roi déposé en 1995.
    merci

    Ce sont actuellement l'acte de base et le règlement de copropriété (pas le règlement d'ordre intérieur) qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Ils font l'objet d'un acte authentique ainsi que toute modification apportée à ceux-ci (art. 577-4, § 1, al.1, C. civil).

    L'art. 577-4, § 1, al.4 précise le contenu du règlement de copropriété.

    Le règlement d'ordre intérieur, s'il a été décidé d'en établir un, peut être établi par acte sous seing privé (art. 577-4, § 2, C. civil).

    #1029191
    billen
    Membre

    ok, je confondais le roi et le r d cp
    -/-

    #1029192
    panchito
    Membre

    Votre acp vit dans l’illégalité! Les statuts devaient être adaptés à la loi de 2010. La date butoir était septembre 2014!

    #1029193
    billen
    Membre

    @Panchito,
    ca se passe comme ca chez nous
    a6ced5539abc8033957d0d8e3231e8c5.jpg

    ils ne mettront jamais les statuts en conformité☺☺☺

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