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GT

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20 sujets de 10,861 à 10,880 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018749
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Quand au privilège sur les dettes d'un vendeur, le texte a été adopté par 132 voix et 1 abstention. Ce texte sera soumis au Sénat. ( Cela peut aller très vite )

    C'est le projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire qui a été adopté (132 oui, 0 non, 1 abstention).

    L'article 1727/6 est rédigé comme suit :

    "La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, saisie par voie de requête, statue sur les recours en suspension et annulation de décisions faisant grief rendues par la commission fédérale de médiation visées à l'article 1727/55, § 4.
    Le délai pour introduire la requête visée à l'alinéa 1er est d'un mois à dater de la notification de la décision de la commission fédérale de médiation"

    Le privilège de la copropriété en ce qui concerne les dettes d'un copropriétaire , vendeur ou non de son lot,n'est pas visé par ce texte.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018748
    GT
    Participant

    Extrait de l' Arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil :
    Art.2
    "§ 1erIl est créé une Commission de réforme du droit des biens. § 2. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit des biens. § 3. Sont nommés membres de la Commission : – Le Professeur Pascale Lecocq, en qualité de co-présidente; – Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de co-président."

    http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-septembre-2017_n2017013513.html

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018743
    GT
    Participant

    L'ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (nouvel intitulé) (2910/10) a été adopté cet après-midi en séance plénière de la Chambre ( 86 oui, 0 non, 47 abstentions). Il sera soumis à la sanction royale.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indexation: quel mois de base ? #1029585
    GT
    Participant
    Morox a écrit :
    Je suis un jeune chef d'entreprise et j'aime parler de ce que je sais mais pas le plus ou moins….

    Le jeune chef d'entreprise est-il bailleur ou locataire ds ce bail commercial qui remonte quand même à 2006 ?

    Et pour ma culture générale que signifie : "Je remets tout ce qui est bâtiment d'équerre (tableaux etc..) ?

    en réponse à : Indexation: quel mois de base ? #1029583
    GT
    Participant
    Morox a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je me trouve face à un bail commercial qui mentionne contractuellement une date pour l'indice de base différente à celle du mois qui précède la conclusion du contrat.
    Est-ce légal?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Cas vécu ?

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    SA société est en Belgique? Vous pouvez joindre un des employés par téléphone? Par mail?

    Un employé serait bien inspiré de faire preuve de professionnalisme et de discrétion.

    en réponse à : Frais de timbre du rapport semestriel #1029433
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Il est prévu que "Lors de l’assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

    Le rapport fera donc partie intégrante de l'AG.

    Que faut-il entendre concrètement par un rapport qui fera partie intégrante de l'AG ?

    Je n'ai pas trouvé la réponse ds la lecture des travaux préparatoires.

    Le projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a été adopté le 31/5/2018 en deuxième lecture par la Commission de la Justice de la Chambre.
    Son article 169 a remplacé l'article 577-8/1 du Code civil inséré par la loi du 2 juin 2010.
    Le nouvel art. 577-8/1, § 4, in fine prévoit :"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission"

    C'est apparemment sur ce texte que la Chambre se prononcera cette semaine en séance plénière.

    Ce texte prévoit que le rapport annuel circonstancié est adressé :
    – par qui ? par le conseil de copropriété
    – à qui ? aux copropriétaires
    – quand ? lors de l'assemblée générale sans autre précision (rapport écrit ? oral?)

    en réponse à : Frais de timbre du rapport semestriel #1029424
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Qui n’a pas d’adresse mail aujourd’hui? (…). Moi (…), j’ai une adresse mail depuis 1994….

    Tout le monde n'est pas Panchito

    en réponse à : Etanchéité citerne mazout #1029419
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    Le problème est que certains livreurs refusent catégoriquement de remplir la cuve si le sceau vert avec la date de validité non dépassée n’est pas présent.,,

    Mais il devait évidemment discuter de ses problèmes de livraison et de certification avec vous AVANT

    Ce n'est pas un "problème",… c'est la loi. Je suis étonné que quelqu'une aussi à cheval sur le droit minimise la loi de la sorte.

    Moi évidemment je respecte les lois au pied de la lettre et pour mes villas en Wallonie ayant une citerne de plus de 3000 litres, je donne toujours copie du certificat d’étanchéité au locataire comme convenu dans le bail (PIM). Si vous vous étiez donné la peine de lire ma réponse, vous y auriez compris que certains livreurs livrent même en l’absence du sceau vert et d’autres pas…

    Je vais donc préciser; la vertitable origine du problème est que dans ce cas le bailleur (Philo) n’a pas respecté la loi ni probablement son bail.

    C’est plus clair ansi?

    Le bien donné en location par Philo est-il situé en Wallonie ?
    Philo, particulièrement discrète, n'a pas répondu à la question de PIM sur la localisation de ce bien.
    Si le réponse est négative, la législation wallonne n'est évidemment pas applicable.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018742
    GT
    Participant

    Ci-dessous les liens renvoyant à la suite du parcours parlementaire du projet de loi

    http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919009.pdf (Rapport de la deuxième lecture)
    http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919010.pdf (Texte adopté en deuxième lecture par la Commission de la Justice, pages 112 à 130, projet de loi NOUVEL intitulé)
    http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919011.pdf

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Etanchéité citerne mazout #1029416
    GT
    Participant

    La législation bruxelloise vue par Bruxelles Environnement

    https://environnement.brussels/thematiques/batiment/mon-logement/citerne-mazout-de-chauffage

    en réponse à : Etanchéité citerne mazout #1029413
    GT
    Participant
    Philo a écrit :
    Mon locataire a demandé à une société de vérifier l'étanchéité de la citerne de mazout de la maison individuelle qu'il prend en location.

    Pourquoi cette demande ? Consommation anormale ?…..

    en réponse à : Etanchéité citerne mazout #1029411
    GT
    Participant

    Et quelle a été la conclusion de la société sur l'étanchéité de la citerne à mazout?

    en réponse à : Loyers impayés et garantie locative #1029402
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    A votre place :
    – (…)
    – en parrallèle et sans attendre, je depose une requite en justice de paix, pour (…) la résiliation du bail, (…).

    Aucune information n'a été communiquée sur les conditions concrètes dans lesquelles le locataire a quitté le bien pris en location .

    en réponse à : Loyers impayés et garantie locative #1029396
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Qui vous a raconté une bêtise pareille?

    (le fameux)"On"

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018739
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
    Cela me semble plus sage.

    Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement….

    Voir doc 54 2919/008 , page 44, amendement n°148

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919008.pdf

    GT
    Participant

    Exemple d'un document adressé en matière de réduction de précompte immobilier par le SPF Finances à un locataire

    Exercice d'imposition : …
    Division cadastrale : …
    Matrice cadastrale : …
    NN (du locataire): …
    Article de rôle : …

    Madame,Monsieur,

    J'ai l'honneur de vous communiquer la réduction du précompte immobilier relatif au logement que vous occupiez avec votre ménage à la date du 1er janvier 20..

    Nature de la réduction :

    1 enfant à charge

    Il est tenu compte de a situation au 1er janvier 20..

    Montant de la réduction : ….. €

    Le montant de cette réduction vous est dû par votre propriétaire.
    S'il tarde à vous être remboursé, il est déductible du loyer nonobstant toute convention contraire
    Le bureau de recette n'intervient en aucune manière dans la liquidation de cette somme.
    En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la Justice de Paix de votre canton.
    La déduction ne peut dépasser le montant ci-dessus pour l'exercice d'imposition 20..

    Veuillez agréer….

    GT
    Participant
    GT
    Participant
    Jen1984 a écrit :
    J'ai reçu chaque année le papier comme preuve de ce qu'il nous devait. Est-ce que vous pensez que l'on pourra réclamer ces montants rétroactivement ?

    De quel "papier" est-il question ?
    Quel en est l'émetteur ? Quel en est l'objet ?
    Combien d'exercices d'impositions sont-il concernés ?
    Quel est le premier exercice concerné ?
    Avez-vous complété en qualité d'occupant ,signé et introduit auprès du service compétent un formulaire 179- 1 (notamment rubrique 5) ?

    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/179-1-rw-fr.pdf

    en réponse à : Pigeons sur balcon #1029275
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Mais je crois qu’on s’egare du sujet et que Phil 7578 s’en fiche un peu des pigeons de ma voisine !!!

    Effectivement. On s'égare.
    Le problème soulevé était celui des exigences dont pouvait se prévaloir une copropriété envers un copropriétaire dans une situation déterminée.

    Il ne s'agit pas de relever les anecdotes parisienne, wolusanpetrusienne et autres qui n'apportent pas une réponse aux préoccupations concrètes de cette copropriété.

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