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8 juin 2018 à 8 h 12 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018749
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ParticipantMarcoBrux a écrit :Quand au privilège sur les dettes d'un vendeur, le texte a été adopté par 132 voix et 1 abstention. Ce texte sera soumis au Sénat. ( Cela peut aller très vite )C'est le projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire qui a été adopté (132 oui, 0 non, 1 abstention).
L'article 1727/6 est rédigé comme suit :
"La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, saisie par voie de requête, statue sur les recours en suspension et annulation de décisions faisant grief rendues par la commission fédérale de médiation visées à l'article 1727/55, § 4.
Le délai pour introduire la requête visée à l'alinéa 1er est d'un mois à dater de la notification de la décision de la commission fédérale de médiation"Le privilège de la copropriété en ce qui concerne les dettes d'un copropriétaire , vendeur ou non de son lot,n'est pas visé par ce texte.
8 juin 2018 à 7 h 59 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018748GT
ParticipantExtrait de l' Arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil :
Art.2
"§ 1erIl est créé une Commission de réforme du droit des biens. § 2. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit des biens. § 3. Sont nommés membres de la Commission : – Le Professeur Pascale Lecocq, en qualité de co-présidente; – Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de co-président."http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-septembre-2017_n2017013513.html
7 juin 2018 à 18 h 55 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018743GT
ParticipantL'ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (nouvel intitulé) (2910/10) a été adopté cet après-midi en séance plénière de la Chambre ( 86 oui, 0 non, 47 abstentions). Il sera soumis à la sanction royale.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantMorox a écrit :Je suis un jeune chef d'entreprise et j'aime parler de ce que je sais mais pas le plus ou moins….Le jeune chef d'entreprise est-il bailleur ou locataire ds ce bail commercial qui remonte quand même à 2006 ?
Et pour ma culture générale que signifie : "Je remets tout ce qui est bâtiment d'équerre (tableaux etc..) ?
GT
ParticipantMorox a écrit :Bonjour à tous,Je me trouve face à un bail commercial qui mentionne contractuellement une date pour l'indice de base différente à celle du mois qui précède la conclusion du contrat.
Est-ce légal?Merci d'avance pour vos réponses.
Cas vécu ?
4 juin 2018 à 12 h 36 min en réponse à : Renon d’un bail de location – Plus de nouvelle du propriétaire #1029511GT
Participantpanchito a écrit :SA société est en Belgique? Vous pouvez joindre un des employés par téléphone? Par mail?Un employé serait bien inspiré de faire preuve de professionnalisme et de discrétion.
GT
ParticipantBMCTools a écrit :Il est prévu que "Lors de l’assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."Le rapport fera donc partie intégrante de l'AG.
Que faut-il entendre concrètement par un rapport qui fera partie intégrante de l'AG ?
Je n'ai pas trouvé la réponse ds la lecture des travaux préparatoires.
Le projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a été adopté le 31/5/2018 en deuxième lecture par la Commission de la Justice de la Chambre.
Son article 169 a remplacé l'article 577-8/1 du Code civil inséré par la loi du 2 juin 2010.
Le nouvel art. 577-8/1, § 4, in fine prévoit :"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission"C'est apparemment sur ce texte que la Chambre se prononcera cette semaine en séance plénière.
Ce texte prévoit que le rapport annuel circonstancié est adressé :
– par qui ? par le conseil de copropriété
– à qui ? aux copropriétaires
– quand ? lors de l'assemblée générale sans autre précision (rapport écrit ? oral?)GT
Participantpanchito a écrit :Qui n’a pas d’adresse mail aujourd’hui? (…). Moi (…), j’ai une adresse mail depuis 1994….Tout le monde n'est pas Panchito
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Participantpanchito a écrit :grmff a écrit :panchito a écrit :Le problème est que certains livreurs refusent catégoriquement de remplir la cuve si le sceau vert avec la date de validité non dépassée n’est pas présent.,,Mais il devait évidemment discuter de ses problèmes de livraison et de certification avec vous AVANT
Ce n'est pas un "problème",… c'est la loi. Je suis étonné que quelqu'une aussi à cheval sur le droit minimise la loi de la sorte.
Moi évidemment je respecte les lois au pied de la lettre et pour mes villas en Wallonie ayant une citerne de plus de 3000 litres, je donne toujours copie du certificat d’étanchéité au locataire comme convenu dans le bail (PIM). Si vous vous étiez donné la peine de lire ma réponse, vous y auriez compris que certains livreurs livrent même en l’absence du sceau vert et d’autres pas…
Je vais donc préciser; la vertitable origine du problème est que dans ce cas le bailleur (Philo) n’a pas respecté la loi ni probablement son bail.
C’est plus clair ansi?
Le bien donné en location par Philo est-il situé en Wallonie ?
Philo, particulièrement discrète, n'a pas répondu à la question de PIM sur la localisation de ce bien.
Si le réponse est négative, la législation wallonne n'est évidemment pas applicable.1 personne aime ce message31 mai 2018 à 19 h 53 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018742GT
ParticipantCi-dessous les liens renvoyant à la suite du parcours parlementaire du projet de loi
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919009.pdf (Rapport de la deuxième lecture)
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919010.pdf (Texte adopté en deuxième lecture par la Commission de la Justice, pages 112 à 130, projet de loi NOUVEL intitulé)
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919011.pdf1 personne aime ce messageGT
ParticipantLa législation bruxelloise vue par Bruxelles Environnement
https://environnement.brussels/thematiques/batiment/mon-logement/citerne-mazout-de-chauffage
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ParticipantPhilo a écrit :Mon locataire a demandé à une société de vérifier l'étanchéité de la citerne de mazout de la maison individuelle qu'il prend en location.Pourquoi cette demande ? Consommation anormale ?…..
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ParticipantEt quelle a été la conclusion de la société sur l'étanchéité de la citerne à mazout?
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ParticipantHimura a écrit :A votre place :
– (…)
– en parrallèle et sans attendre, je depose une requite en justice de paix, pour (…) la résiliation du bail, (…).Aucune information n'a été communiquée sur les conditions concrètes dans lesquelles le locataire a quitté le bien pris en location .
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Participantgrmff a écrit :Qui vous a raconté une bêtise pareille?(le fameux)"On"
30 mai 2018 à 15 h 05 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018739GT
ParticipantBMCTools a écrit :Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement….
Voir doc 54 2919/008 , page 44, amendement n°148
27 mai 2018 à 17 h 17 min en réponse à : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? #1029317GT
ParticipantExemple d'un document adressé en matière de réduction de précompte immobilier par le SPF Finances à un locataire
Exercice d'imposition : …
Division cadastrale : …
Matrice cadastrale : …
NN (du locataire): …
Article de rôle : …Madame,Monsieur,
J'ai l'honneur de vous communiquer la réduction du précompte immobilier relatif au logement que vous occupiez avec votre ménage à la date du 1er janvier 20..
Nature de la réduction :
1 enfant à charge
Il est tenu compte de a situation au 1er janvier 20..
Montant de la réduction : ….. €
Le montant de cette réduction vous est dû par votre propriétaire.
S'il tarde à vous être remboursé, il est déductible du loyer nonobstant toute convention contraire
Le bureau de recette n'intervient en aucune manière dans la liquidation de cette somme.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la Justice de Paix de votre canton.
La déduction ne peut dépasser le montant ci-dessus pour l'exercice d'imposition 20..Veuillez agréer….
27 mai 2018 à 12 h 57 min en réponse à : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? #1029313GT
ParticipantQuelques renseignements complémentaires à exploiter
27 mai 2018 à 12 h 39 min en réponse à : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? #1029306GT
ParticipantJen1984 a écrit :J'ai reçu chaque année le papier comme preuve de ce qu'il nous devait. Est-ce que vous pensez que l'on pourra réclamer ces montants rétroactivement ?De quel "papier" est-il question ?
Quel en est l'émetteur ? Quel en est l'objet ?
Combien d'exercices d'impositions sont-il concernés ?
Quel est le premier exercice concerné ?
Avez-vous complété en qualité d'occupant ,signé et introduit auprès du service compétent un formulaire 179- 1 (notamment rubrique 5) ?https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/179-1-rw-fr.pdf
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ParticipantDupuis a écrit :Mais je crois qu’on s’egare du sujet et que Phil 7578 s’en fiche un peu des pigeons de ma voisine !!!Effectivement. On s'égare.
Le problème soulevé était celui des exigences dont pouvait se prévaloir une copropriété envers un copropriétaire dans une situation déterminée.Il ne s'agit pas de relever les anecdotes parisienne, wolusanpetrusienne et autres qui n'apportent pas une réponse aux préoccupations concrètes de cette copropriété.
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