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17 juin 2018 à 17 h 22 min en réponse à : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? #1029326
GT
Participantrexou a écrit :Jen1984 a écrit :Merci de votre réponse, cela m'aide grandement !
Nous allons d'abord tenter de régler cela à l'amiable car nous n'aimons vraiment pas les conflits. Dans l'hypothèse où il refuserait de nous rembourser, nous sommes donc en droit de décompter ces sommes de nos futurs loyers sans que cela nous porte préjudice, c'est bien cela ?Bien à vous,
Jennifer
Oui, vous êtes indiscutablement les bénéficiaires de cette déduction fiscale. Oui, vous pouvez décompter les sommes reçues par votre bailleur de vos loyers futurs.
Il serait bon d'écrire à votre proprio (courrier simple doublé d'une copie en recommandé) pour lui dire qu'il a retenu indument les réductions dont vous bénéficiez, soit XXX€ pour l'année 2012 + XXX€ pour 2013 + … et vous lui demandez de vous rembourser le total dont il vous est redevable. A défaut, vous ne paierez plus de loyer à partir du … jusqu'à apuration de la somme due.
Le recommandé est important. Il ne serait pas inutile non plus d'aviser le spf finance de votre démarche et du fait que votre bailleur a conservé les sommes déduites qui vous revenaient. Il n'est pas impossible qu'ils vous répondent, ce qui contribuerait à inciter votre bailleur à se montrer de bonne volonté.
Dans le recommandé, je préciserai qu'à défaut du montant dont il vous est redevable, vous le déduirez des loyers conformément à l'article 259, du Code des impôts sur les revenus.
Je joindrai à la lettre une copie de l'article 259 et de l'article 257, 3°, CIR 92 (version applicable à la Région concernée) ainsi que les documents qui vous ont été adressés par le SPF Finances pour les ex. d'imp. concernés vous informant des montants de vos réductions.Le SPF Finances n'intervient pas ds les litiges entre le bailleur et le locataire si le premier ne ristourne pas le montant de la réduction au preneur. Seul le juge de paix est compétent en la matière.
Pour éviter cette situation, il est préférable pr un locataire de retenir du loyer le montant des réductions.
GT
ParticipantLe projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a , entre autres, apporté des modifications dans l'article 577-5 du code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010.
Il y est stipulé :
" L’association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l’immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent; l’association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."
Par ailleurs, il est prévu dans ce projet de loi que l’obligation de l’article 577-5, du Code civil de constitution de fonds de réserve s’appliquera immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l’entrée en vigueur de la loi (le 1 janvier 2019), aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le projet de loi a été voté en séance plénière de la Chambre le 7/6/2018 et devait encore être soumis à la sanction royale.
Le projet de loi incluant des modifications du code civil sur la copropriété ont fait l'objet sur ce forum de très nombreuses interventions.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantDe manière générale, dès que le mandat d'un syndic a pris fin est-il autorisé à encore poser l'acte de payer une facture ? sur quelle base ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantEn lien, un article qui va ds le sens de ce qui a été exprimé par l'intervenant précédent
13 juin 2018 à 8 h 27 min en réponse à : Demande renseignement droits états des lieux sortant – irrégularités? #1029638GT
Participantcocoye a écrit :Je viens de faire mon état des lieux sortant.
L’état des lieux a été fait par un expert indépendant sur base d'un ordre de mission signes par les deux partis.Le mandat de mission donné à l'expert contient-il l'engagement explicite du locataire sortant de se rallier à la position de l'expert concernant l'imputation de dégâts et l'évaluation chiffrée de ceux-ci ?
Quel est le texte exact de l'ordre de mission signé par le locataire ?
GT
ParticipantXTof.vl a écrit :Le Syndic est incapable ou refuse de vous informer?
Comment peut-il faire un décompte sans connaître tous les copropriétaires?
De là à ce qu'il vous informe… C'est une autre chose.
Le cadastre devrait vous refuser l'information.Il a été demandé au syndic un historique (= dans le temps) des propriétaires des stationnements sous terrain (emplacements de parking ?) et non la liste actuelle des propriétaires de ceux-ci participant aux charges communes qui leur sont sont afférentes.
C'est la liste à jour des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ACP qui doit être tenue par le syndic et transmise aux copropriétaires, à première demande.
GT
Participanthansv a écrit :vous avez raison ☺☺☺
je vais faire mieux que me placer au niveau du syndic et de sa clique, je vais me synchroniser en phase avec ses racontars et placer des ce soir une caméra dans ma porte… et un micro!.
c'est bon de se sentir en symbiose avec son entourage.
-/-"Dès ce soir" :vous avez en stock chez vous une caméra et un micro et vous êtes bricoleur ?
Vous vous êtes informés sur les textes concernant la placement de caméras ?GT
Participantxav0123 a écrit :Notre syndic nous annonce par mail "qu'il ne peut plus gérer notre immeuble dans de bonnes conditions dû à un contexte particulier" et annonce qu'il convoque une AGE dans 17 jours calendriers.Et si Xav0123 reprenait le texte exact du mail adressé par le syndic ?
Les statuts ne prévoient-ils pas le procédure qu'il doit suivre pour démissionner ? Qui doit-il informer ? Le conseil de copropriété ? le président du conseil de copropriété ? le président de la dernière AG ? Tous les copropriétaires individuellement ? Comment ? par recommandé ? par lettre simple? par mail ?
Dans 17 jours. Le syndic annonce qu'il convoque une AGE ds 17 jours. Ce qui ne veut pas dire que l'AGE sera tenue ds 17 jours. Annonce peu ordinaire ou formulation douteuse ?
Si la démission est présentée à l'AG, celle-ci ne peut qu'en prendre acte (pas de vote).
GT
Participantninifel a écrit :Etonnant que personne ne voit le possible lien entre les problèmes de ce batiment en copropriété qui recherche des "solutions" et la démission du syndic suite à l'écartement de son fournisseur préférentiel qui n'aura pas accès au gagne-pain, si j'ai bien lu le message d'hier à 21h09.Quelles que soient ses raisons (qu'il n'est pas obligé de divulguer) un syndic peut démissionner dans le respect des dispositions statutaires et , le cas échéant, contractuelles.
Il devra respecter les règles liées à sa démission (notamment délai de préavis). Les raisons sont , dans ce cadre, sans importance . Il peut démissionner.
S'il le syndic est agréé IPI, les règles déontologiques lui seront également applicables.
GT
ParticipantQue prévoit le règlement de copropriété (qui est une partie des statuts) de l'association des copropriétaires en ce qui concerne le renon du syndic ?
L'article 577-4, § 1 ,al. 4, 4°, C. civil énonce que "le règlement de copropriété DOIT comprendre le mode de nomination d'un syndic, (…)les modalités du renom éventuel de son contrat(…).
Des statuts type stipulent :
"Le syndic peut en tout temps démissionner moyennant un préavis de minimum…. (p.e. trois) mois, sans que celui-ci puisse sortir ses effets avant l'expiration de … (p.e. trimestre civil).
Cette démission doit être notifiée par pli recommandé transmis au président de la dernière assemblée générale."GT
ParticipantLes notions d'urgence et d'intérêt de la copropriété n'ont pas été définies par le législateur.
Le syndic les appréciera en premier lieu.
Le cas échéant, saisi d'une demande d'un copropriétaire, le juge annulera la tenue de l'AG et/ou ses décisions si les conditions de la tenue de cette réunion n'ont, selon lui, pas été réunies.
Le juge prendra en considération les statuts et, le cas échéant, le contrat du syndic (à propos desquels nous n'avons reçu aucune information de la part de xav123).GT
Participantninifel a écrit :NB: GT peut indiquer l'article du Code Civil qui interdit à un syndic de faire voter des travaux qui outrepassent la durée de son mandat, en conséquence de quoi la copropriété doit d'urgence considérer que son PV d'il y a 1 mois est NUL et NON AVENU et en tirer la conséquence utile pour gérer l'immeuble.J'ignore tout de l'existence de cet article.
En revanche, l'art. 577-8, § 1, al.5, C. civil prévoit que : "Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale,il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat"
Ce qui est différent d'une interdiction à un syndic de faire voter des travaux qui outrepassent la durée de son mandat.
GT
Participantxav0123 a écrit :(…) on a eu notre AG il y a exactement 1 mois. On a décidé de gros travaux, et là il nous lâche.Le syndic peut "lâcher" une ACP, il peut démissionner mais dans les conditions prévues statutairement ou à défaut contractuellement.
Quid en l'espèce ? quelles sont ces conditions ? sont-elles respectées ?
Le cas échéant, il convient de les rappeler au syndic dans les meilleurs délais.
A défaut de les respecter la responsabilité du syndic pourrait être engagée.
Par ailleurs,de manière générale un mandataire (le syndic) ne peut mettre fin à son mandat ds des conditions préjudiciables à son mandant (l'ACP).
GT
Participantgrmff a écrit :J'ai été dans un cas similaire. En une semaine, j'avais 4 offres correctes..Je ne vois donc pas où est la difficulté pour obtenir des offres…
Toutes les associations de copropriétaires ne comptent pas en leur sein un professionnel de l'immobilier.
Il m'est déjà arrivé de prendre langue avec des syndics afin de leur demander de présenter une offre sérieuse, càd en connaissance de cause du dossier de l'ACP.
Obtenir une pluralité d' offres requiert une préparation de la part des demandeurs, un examen de la part du syndic pressenti et des discussions sur le contenu du contrat.
Les offres sont ensuite présentées à l'AG.
Le tout en 17 jours ?
9 juin 2018 à 16 h 25 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018754GT
ParticipantJe confirme ma position.
Ce sont, entre autres, les articles 176 et 177 du texte adopté en Commission de le Justice (2919/10 ) qui , en conclusion de la discussion des articles, ont été adoptés en séance plénière par la Chambre le 7/6/2018.
Le texte adopté par la Commission (2910/10 a servi de base à la discussion.Le projet compte 244 articles. Les articles 176 et 177 sont relatifs à la modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et ils ont expressément été adoptés en séance plénière.
Ces 2 articles sont formulés comme suit :Art. 176
L’article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit:“7° L’association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l’article 17, le privilège visé à l’article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement.”.
Art. 177
L’article 29 de la même loi est complété par ce qui suit: “et du privilège prévu à l’article 27, 7°.”
Nous voici bien loin du code judiciaire et de la modification de l'article 1726/6 de celui-ci.GT
Participantgrmff a écrit :Si le syndic ne peut plus gérer la copropriété suite à un contexte particulier, il est tout à fait honorable de sa part de trouver une solution pour l'ACP.Franchement, je ne vois pas le problème. Il prévient même avec 17 jour d'avance, alors qu'il aurait pu invoquer l'urgence pour emballer cela en quelques jours…
Cependant la récolte par les copropriétaires d'offres de services présentées par des candidats syndics se fait difficilement en 17 jours.
9 juin 2018 à 13 h 45 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018752GT
Participantluc a écrit :Le projet du privilège sur les dettes est traité séparément (K. 54-3138 & S. 6-436), il est évocable par le Sénat jusqu'au 25.06.2018 et ne peut en rien ralentir ni la signature du projet initial ni sa publication.Ceci n'est pas exact.
Je ne vois pas ds le projet de loi repris en lien qu'il y est question d'un privilège de l'association des copropriétaires.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3138/54K3138001.pdGT
Participantpanchito a écrit :Légalement parlant, une AGE ne peut être demandée que par des copropriétaires qui ont au moins 20% des quotités.Le syndic, lui, ne peut en convoquer une que si:
1/ Il y a une décision urgente à prendre
2/ Si c'est dans l'intérêt de la copropriétéLa terminologie "assemblée générale extraordinaire" ne figure pas dans le texte légal.
L'assemblée générale qui se tient au cours de de la période fixée par le règlement de copropriété est communément appelée assemblée statutaire ou ordinaire et que toute autre assemblée est une assemblée extraordinaire , qu'elle soit ou non convoquée dans le cas où une décision doive être prise d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété ou qu'elle soit tenue suite à une requête d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant un certain nombre des parts dans les parties communes.
GT
ParticipantDe manière générale un syndic tient une assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. Les deux conditions sont cumulatives (art. 577-6, § 2,al.1, C. civil).
Par ailleurs, un syndic peut toujours démissionner dans les conditions prévues dans le règlement de copropriété ou,à défaut, en application de son contrat.
Le cas échéant, en cas de démission du syndic, des pénalités pourront être postulées par l'association des copropriétaires.
1 personne aime ce message8 juin 2018 à 8 h 24 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018750GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Le projet de loi sur la Copropriété vient d'être voté par la Chambre ce jeudi 7 juin suivant le texte que nous connaissons, ceci par 86 voix pour et 47 abstentionsIl doit donc encore être signé par le Roi et ensuite être publié au Moniteur. ( entrée en vigueur: le 01.01.2019 )
Voici ce qui a été voté concernant l'entrée en vigueur.
"La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.
La modification de l’article 577-8, § 1er, alinéa 2, du Code civil ne s’applique qu’aux contrats conclus ou reconduits après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Une dérogation à l’application de la section intitulée “Copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis” valablement décidée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’entre pas dans le champ d’application du nouvel article 577-3, alinéa 1er, dernière phrase.
Nonobstant l’article 577-4, § 1er, 2°, nouveau, du Code civil les clauses et les sanctions relatives au paiement de ces charges qui figurent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi dans le règlement d’ordre intérieur conservent leurs effets conformément à l’article 577-10, § 4, alinéa 2.
Les dispositions visées aux 1°, 2° et 3° de l’article 577-4, § 2, nouveau, du Code civil qui se trouvent encore dans le règlement de copropriété lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont censées faire partie du règlement d’ordre intérieur.
L’obligation de l’article 577-5, § 3, 1°, du Code civil de constitution de fonds de réserve s’applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi." -
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