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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,821 à 10,840 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Nouvelle loi sur la copropriété #1030102
    GT
    Participant

    A l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion , il n'est pas question d'une coordination officieuse mais de soumission à l'approbation de l'assemblée générale d'une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du code civil, avec ou non établissement d'un acte authentique.

    "Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. "

    L'acte de base,le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur ne sont pas des lois.

    Il est question de coordination officieuse d'un texte légal lorsque la version consolidée officiellement n'est pas ou pas encore disponible sur le site du Ministère de la Justice. Et en le parcourant, j'ai déjà eu l'occasion de constater qu'il y était parfois fait mention de l'absence de version consolidée de certains textes.

    Ma "consolidation officieuse" est pour usage personnel et n'a pas vocation à être diffusée .
    Je me sens en mesure d'intervenir à propos de la nouvelle loi sans que la version consolidée par le SPF Justice soit disponible.

    en réponse à : Nouvelle loi sur la copropriété #1030100
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    PIM a écrit :
    La nouvelle loi a été publiée au Moniteur Belge de ce 2 juillet 201.
    Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

    https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/07/loi_copro_020718.pdf

    Le texte du Code Civil n’a pas encore été coordonné avec cette loi du 18.06.2018. Ce qui sera probablement fait dans les jours qui suivent.

    Lien : JUSTEL – Législation consolidée –21.03.1804 – Code Civil – Livre II

    Pour des motifs d'efficacité il vaut probablement mieux d'attendre cette coordination avant de se poser des questions concernant cette loi de 2018 dans ce salon.

    Pour la consolidation officielle du code civil, s'agit-il d'une question de jours ou de semaines ?

    Personnellement, dès que j'ai eu connaissance du texte concernant les "modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété" adopté en séance plénière de la Chambre pour être soumis à la sanction royale, j'ai élaboré ma propre consolidation "officieuse" (dans le code civil : remplacements de textes, suppressions de textes, modifications de textes, insertions de textes)

    Par ailleurs, j'avais écrit dans un autre sujet sur ce forum que le texte qui serait publié ne devait pas faire l'objet d'une soumission préalable au Sénat. Et effectivement cela a été le cas . Dans la publication au MB : articles 162 à 179 , pages 53505 à 53514.

    en réponse à : IPI: vers un nouveau code de déontologie des agents immobiliers #1030105
    GT
    Participant

    Singulier et frustrant

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Déduction d’emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017 #1030097
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    A l'impôt des personnes physiques, le 1er janvier de l'exercice d'imposition 2018 n'est-il pas le 1er janvier 2018 ? Ex. d'imposition 2018, revenus de 2017.

    Exercice d'imposition 2017 = prise en compte de la situation au 1er janvier 2017

    En ce qui concerne les enfants à charge pour l'exercice d'imposition 2018 (période d'imposition2017), il faut notamment qu'ils fassent partie du ménage au 1er janvier 2018. Prise en compte de la situation au 1 janvier 2018.
    Ainsi, si l'enfant est né le 1 janvier à 23,59h, ses parents pourront le mettre à charge pour la déclaration ex.impos. 2018, période imposable 2017.
    S'il est né le 2 janvier à minuit 1 minute, il ne pourra être pris à charge que pour l'ex. d'imp.2019 (période imposable 2018)

    A vérifier les textes légaux pour la problématique énoncée. Lire également la brochure explicative jointe à la déclaration ou disponible sur le site du SPF Finances.

    en réponse à : Déduction d’emprunt hypothécaire en cas de vente en 2017 #1030095
    GT
    Participant

    A l'impôt des personnes physiques, le 1er janvier de l'exercice d'imposition 2018 n'est-il pas le 1er janvier 2018 ? Ex. d'imposition 2018, revenus de 2017.

    en réponse à : Quand Ninifel m’écrit…. #1029726
    GT
    Participant

    Lorsque, dans ma boite mail, je reçois une réponse dans une discussion ds laquelle j'ai participé un message fait état de la possibilité d'interrompre le suivi de celle-ci. Un lien est ajouté .

    Je n'ai pas connaissance d'une possibilité de ne plus suivre certains intervenants en changeant les paramètres. La seule possibilité : zapper la lecture de certaines interventions.

    Et, parfois, dans certaines circonstances, le silence et l'indifférence devraient finalement en dire plus que de longs discours.

    Malheureusement je ne m'applique pas toujours ce procédé.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : mandat AG #1029893
    GT
    Participant

    Les positions de BMCTools et de Grmf sont des avis sur une question de droit.
    Dès lors qu'il s'agit d'un point de droit il est difficilement défendable qu'il s'agisse d'erreur matérielle.

    en réponse à : Panneaux photovoltaique #1029883
    GT
    Participant

    Mon pif me dit que la clause d'entretien n'est pas une clause de payement en nature

    en réponse à : mandat AG #1029888
    GT
    Participant

    La réponse se trouve ds la lecture de l'article 577-6, § 2, C. civil
    § 7. (…)
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    (…)

    Les procurations sont données par les copropriétaires de lots. C'est à ce titre qu'ils sont membres de l'assemblée générale.
    Un copropriétaire de 4 lots donnera des procurations pour ces 4 lots. Cependant, s'il les donne à une même personne, il faut savoir qu'une des procurations ne sera pas prise en compte étant donné qu'un mandataire ne peut recevoir plus de 3 procurations.
    Exception : si le total des voix dont dispose lui-même le mandataire et de celles de ses mandants n'excède pas 10% du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    Il n'est pas exclu que le syndic se soit conformé à la loi (sauf si l'exception est d'application).

    en réponse à : Se retirer d’un achat lié à une faillite #1029876
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Pour les vendeurs "empêchés", les procurations, cela existe…

    En l'espèce, un des acheteurs "est" à l'étranger.

    en réponse à : Se retirer d’un achat lié à une faillite #1029875
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Vous devriez consulter un avocat…

    C'est une évidence (à moins qu'un avocat intervienne sur ce forum) ou qu'un pimonaute disposant de toutes les données de fait de la situation aie vécu la même et fasse part de ses réflexions.

    Et un avocat , dans certaines circonstances, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant pour éviter les ennuis.

    https://avocats.be/fr/un-avocat-cest-quelquun-quil-faut-voir-avant-pour-%C3%A9viter-les-ennuis-apr%C3%A8s

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Quand Ninifel m’écrit…. #1029719
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Pour le reste, je serre régulièrement mes poings dans mes poches. (…)

    …. ce qui rend difficile l'accès au clavier

    Vous aurez remarqué que j'interviens moins régulièrement sur le forum. Je décide de ne pas utiliser les touches du clavier.

    en réponse à : Quand Ninifel m’écrit…. #1029716
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    A défaut d'agir ainsi , quid de son crédit ?

    Voilà donc que vous aussi, vous portez atteinte publiquement à sa réputation sur ce forum. ^^

    (…)

    Puisse le juge avoir pitié de nous.

    Je reste serein, sur ce point.
    Pour le reste, je serre régulièrement mes poings dans mes poches. Concrètement je m'efforce de ne pas intervenir en certaines circonstances. Pas toujours facile.

    en réponse à : Quand Ninifel m’écrit…. #1029714
    GT
    Participant

    Ninifel menace de poursuites . Soit. Apparemment personne ne manifeste une crainte quelconque.

    Qu'elle passe à l'acte.

    A défaut d'agir ainsi , quid de sa crédibilité ?

    en réponse à : Bail avec 3 garants #1029787
    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    2) dans une clause spécifique de mon modèle de bail :
    "Mme XXX et Mr YYY, aval à ce bail qu’ils ont pu lire attentivement, se portent caution solidaire et indivisible avec le preneur (…)."

    Ici, il existerait 3 preneurs

    en réponse à : Bail avec 3 garants #1029785
    GT
    Participant
    Celinette a écrit :
    Bonjour,

    J´aimerais louer mon appartement à 3 jeunes professionnelles qui ont chacune un garant.

    Etre garant de X ( une des 3 professionnelles) dans de telles circonstances relève de l'inconscience en raison de la solidarité des dettes peu importe l'identité des preneuses.

    Le garant de X sera , en matière de dettes, poursuivi par la propriétaire même si X a participé au paiement du loyer et des charges.

    en réponse à : Bail avec 3 garants #1029778
    GT
    Participant
    GT
    Participant

    Une AG a été convoquée . Les copropriétaires ont été invités à cette AG qui s'est tenue le 6 juin , à 16 heures. A son ordre du jour , la désignation d'un nouveau syndic en remplacement du syndic démissionnaire (qui a convoqué l'AG).Elle n'a pu délibérer valablement dès lors que les quorums n'étaient pas atteints.
    Dans ce cas, le loi prévoit qu'une seconde assemblée générale sera réunie après un délai de 15 jours au moins.
    Par ailleurs, le contrat du syndic se termine le 19/6/2018 et l'association des copropriétaires sera dépourvue de syndic.
    A 'heure actuelle aucune disposition légale ne prévoit qu'une assemblée peut être convoquée par un conseil de copropriété.
    Dans ce cas, tout copropriétaire ou tout tiers ayant un intérêt adresse un requête au juge en vue de la nomination d'un syndic.
    C'est la théorie. Les pratiques sont parfois différentes dans les associations de copropriétaires.
    Si le contrat du syndic prévoit que les AG sont tenues en journée et non le soir ou en soirée, que lui reprocher ? Pourquoi avoir accepté ce contrat ?
    Malgré ce contrat qui le protège, le syndic aurait pu faire un effort. Il ne l'a pas fait. Signe d'un malaise plus profond ? Conseil de copropriété intrusif ? Problèmes relationnels avec le commissaire aux comptes ?
    Le texte légal prévoit aussi que,ds cette situation, le syndic sortant transmettra l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur et , à défaut, au président de la dernière assemblée générale, ds un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat. Ici le mandat expire 19/6/2018.

    en réponse à : Bail avec 3 garants #1029771
    GT
    Participant
    Celinette a écrit :
    Bonjour,

    J´aimerais louer mon appartement à 3 jeunes professionnelles

    "professionnelles" càd "prostituées" ?
    https://dictionnaire.reverso.net/francais-synonymes/prostitu%C3%A9e

    en réponse à : état des lieux avant rénovation façade bâtiment #1028103
    GT
    Participant
    x1Macha a écrit :
    Nous allons tout de même suivre la piste de l'huissier…et déciderons après.

    En quoi consiste le recours à l'huissier ? Qu'attendez-vous de lui ?

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