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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,801 à 10,820 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : autre CP met en agence immobilière sociale #1030194
    GT
    Participant
    nelita a écrit :
    Remplacer le gardien (qui s'en va) par un gros baraqué?

    N'hésitez surtout pas (2ème degré). Mais le locataire est peut-être lui aussi très costaud.
    Et s'il ne l'est pas , peut-être aura-t-il recours à des personnes qui le sont.

    Les litiges se résolvent par l'emploi de la force physique ? avec les conséquences que cela suppose.

    en réponse à : autre CP met en agence immobilière sociale #1030187
    GT
    Participant

    Chère NELITA,

    Je suis noir, homosexuel et musulman. Et mes revenus sont modestes. Et un propriétaire via une agence immobilière sociale e loue son appartement situé dans votre immeuble. Cependant, ne craignez rien, j'ai été éduqué et formé en Belgique et mes anciens bailleurs et voisins n'ont jamais eu à se plaindre quant à mon comportement de voisinage.

    Je suis un aryen aux yeux bleus, ni homosexuel, ni musulman. Mes revenus sont confortables. Et j'emménage dans votre immeuble. Le bien pris en location ne fait pas intervenir une agence immobilière sociale. Sachez que mes voisins se sont régulièrement plaints de mon comportement. Mon plaisir est de recevoir des amis, de faire la fête jusqu'à l'aube en musique.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : La coordination du Code Civil disponible #1030032
    GT
    Participant

    Les articles 27 et 29 (privilèges et hypothécaires) de la loi hypothécaire du 16/12/1851 dont il est question aux articles 176 et 177 de la loi du 18 juin 2018 ont été intégrés dans la législation consolidée relative à la loi hypothécaire.

    L'article 591, 2°bis (compétence du juge de paix) du code judiciaire dont il est question à l'articles 178 de la loi du 18 juin 2018 a été intégré dans la législation consolidée relative au Code judiciaire.

    en réponse à : La coordination du Code Civil disponible #1030031
    GT
    Participant

    Je ne manquerai pas d'en prendre connaissance de manière à corriger, le cas échéant, la coordination que j'avais établie à des fins personnelles.

    en réponse à : Plus value sur la vente de ma maison ? #1030175
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Juste pour être sûr : l'intervention de Grmff était-elle pertinente ? 8)

    Chacun aura son opinion.

    en réponse à : Vérification de la liste des copropriétaires #1030145
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    luc a écrit :
    Il y a sur leur site un formulaire qui énonce tous les cas et ce qu'on doit faire.

    "leur site": c'est-à-dire ??

    Ici ?
    https://finances.belgium.be/sites/default/files/20170614_Demande_extrait_papier_fr.pdf

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Vérification de la liste des copropriétaires #1030144
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Attendez patiemment la facture environ 15 jours et payez.

    Quel est le coût ? Elément important avant d'entreprendre la démarche

    en réponse à : copropriété et assurance incendie #1030127
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Quel est son intérêt ds la cadre du problème soumis eu égard aux discussions en cours?

    Informatif, puisque analogue.

    Ce forum n'a pas la volonté d’être un manuel. Je me rappelle quand j'écrivais de longs posts complets qu'on me critique d'être complexe. Que voulez vous? La règle générale avec ou sans les exceptions?

    Et ce n'est pas parce qu'une association partielle existe avec contrat d'assurance séparé, qu'elle est légale.
    Visitez mon quartier et recherchez les ACP. De petites surprises vous attendent.

    La règle générale est sans doute la règle applicable à la situation que vous vivez dans votre copropriété à propos de laquelle vous nous entretenez régulièrement de manière décousue. Malgré ma meilleure volonté,j'éprouve malheureusement de grandes difficultés à suivre certaines interventions.

    Ne vous inquiétez pas. Je crois disposer de quelques connaissances en ce qui concerne les associations partielles dotées de la personnalité juridique (loi 2010) qui auraient souscrit un contrat d'assurance "incendie" séparé dans le respect de la légalité.

    Par ailleurs, je n'envisage pas d'ouvrir un sujet séparé à ce propos ni de visiter votre quartier pour rechercher des ACP susceptibles de me surprendre.

    en réponse à : copropriété et assurance incendie #1030126
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Quelles sont les références du projet de loi cité ci-avant ? Personnellement, je l'ignore.

    Un sujet séparé sera ouvert dans les jours qui viennent, en reprenant les références en possession de vous et de moi.

    Si les références avaient été en ma possession pourquoi les aurais-le demandées ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : copropriété et assurance incendie #1030125
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Dans le cas soulevé par GT, les contrats sont sans doutes séparés car des associations partielles avec personnalité juridique.

    Tout à fait. Je confirme que la personnalité juridique a été attribuée dans les statuts (après 2010) à différentes associations partielles (dont l'association parking) et à l'association principale.

    en réponse à : Syndic -contrat – déontologie #1030179
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Déontologiquement, la convention qui lie le syndic à son commettant peut-elle contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété ainsi qu'au statut ou au règlement d'une copropriété ?

    Notion clé. Qui, j'espère, sera clarifié dans la déontologie 2018.
    En pratique quelle preuve? Décision syndic, décision AG ou jugement?

    Les "preuves" : les dispositions du code civil, les dispositions statutaires et réglementaires, la convention approuvée en AG, signée par le syndic et la copropriété (représentée par un (des) mandataire(s) spécial (aux)

    exemple de "dérogation" ds la convention aux dispositions légales : imputation en frais privatifs des frais de convocation aux AG par recommandé alors que le texte légal prévoit que "les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires"(art. 577-6, § 3, al.3, C. civil).

    exemples de "dérogation" ds la convention aux dispositions d'un règlement de copropriété en matière de procédures de démission du syndic ou de recouvrement de charges, prévues ds un règlement non modifié par une décision d'AG.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic -contrat – déontologie #1030177
    GT
    Participant

    Art. 78 du code de déontologie prévoit :
    L’agent immobilier syndic respecte
     les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
     et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d’une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes,
     ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant.

    Déontologiquement, la convention qui lie le syndic à son commettant peut-elle contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété ainsi qu'au statut ou au règlement d'une copropriété ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Plus value sur la vente de ma maison ? #1030172
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Mais si la maison a fait l'objet d'une location pendant 3 ans (cfr exemple de Grmff) , il sera difficile de soutenir qu'il s'agit encore de l'habitation personnelle du (re)vendeur.

    N'embrouillons toutefois pas Bronzato.

    Je relis l'intervention de Grmff . Elle était pertinente.

    en réponse à : Plus value sur la vente de ma maison ? #1030171
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Pour faire simple: dans votre cas de figure (vente de votre propre habitation), pas de taxation sur la plus-value (éventuelle)

    Dès lors il est inutile d'effectuer un calcul pour mesurer le montant de la plus-value éventuelle

    Mais si la vente se fait après 3 ans de location, ne faut-il pas se poser la question des conséquences?
    Voilà pourquoi le calcul reste intéressant à faire…

    Vue sous cet angle l'intervention de grmff etait pertinente.

    en réponse à : Plus value sur la vente de ma maison ? #1030169
    GT
    Participant

    "IMMEUBLES EXCLUS
    Sont exonérés de toute taxation les immeubles reçus par succession, expropriés, qui appartiennent à un mineur, un incapable ou une personne placée sous le régime de l’administration provisoire. Idem pour les immeubles qui constituent l’habitation personnelle. Cette dernière vise en fait la résidence principale."

    https://www.immo-particulier.be/conseil/la-taxation-sur-plus-value-immobiliere/

    Dès lors qu'un immeuble constitue l'habitation personnelle, ce qui est le cas ici, il est exonéré de toute taxation sur une plus-value éventuelle.

    en réponse à : Plus value sur la vente de ma maison ? #1030167
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Pour faire simple: dans votre cas de figure (vente de votre propre habitation), pas de taxation sur la plus-value (éventuelle)

    Dès lors il est inutile d'effectuer un calcul pour mesurer le montant de la plus-value éventuelle

    en réponse à : avis sur location à une société pour « logement de fonction » #1030138
    GT
    Participant
    virgule a écrit :
    Bonjour

    Nous avons une proposition de location ( via agence) pour notre appartement situé en région montoise mais j'aurais voulu avoir des avis :
    il s'agit d'une société étrangère (Hongroise) qui recherche un appartement pour ses employés venant travailler pour Google pendant une certaine période
    L'agence a contrôlé la situation financière de la société mais comme il s'agit de notre 1ère mise en location nous hésitons …

    Et comment l'agence a-t-elle contrôlé la situation financière de la société hongroise ?
    Et, ce n'est pas parce que la situation financière serait saine que des problèmes particuliers ne se poseraient pas en matière de recouvrement avec une société située à l'étranger.

    Faites-vous encore confiance à l'agence eu égard à ses affirmations sur la nature du bail qui contredisent l'avis de Maître CARNOY relayé par PIM ?

    en réponse à : Nouvelle loi sur la copropriété #1030104
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    (…)
    L'acte de base,le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur ne sont pas des lois. (…)

    Ces documents ne sont pas des lois, c'est un fait. Mais ils doivent être adaptés en suivant des règles publiés dans le Moniteur. Il est donc impératif de vérifier si cela est le cas.

    Qui a écrit le contraire ?
    La discussion ne porte pas sur l'adaptation des statuts mais sur le coordination, consolidation officielle d'un texte légal que vous souhaitez attendre avant d'entamer, par souci d'efficacité, des discussions sur la nouvelle loi copropriété

    en réponse à : copropriété et assurance incendie #1030121
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    hansv a écrit :
    parties qui communiquent entre les 2 batiments,
    selon l'acte de base:
    le pkg en sous sol des 2 batiments, il n'y a qu'un seul sous-sol qui forme un grand pkg.
    le jardin entre les 2, qui est commun.
    -/-

    S'il y a un seul sous-sol il y a un seul immeuble avec 2 batiments, puisque le sous-sol (parking) est commun.

    Ceci tient compte ave la loi de 1994, de 2010, et je crois aussi la loi de 2018 (à verifier), mais je crois que le projet de loi, en discussion au parlement depuis mai, pourrait changer la donne dès probablement 2020.

    Ah bon !
    Je connais la situation d'associations partielles dotées de la personnalités juridiques. Une des associations partielles est l'association parking. Les autres associations sont les blocs A, B, C. Chaque association, principale ou partielle , y compris l'association parking, a souscrit son propre contrat d'assurances "incendie".
    Cette situation est conforme aux lois relatives à la copropriété de 2010 et de 2018.

    Quelles sont les références du projet de loi cité ci-avant ? Personnellement, je l'ignore.
    Quel est son intérêt ds la cadre du problème soumis eu égard aux discussions en cours?

    en réponse à : Budget de l’acp voté en AG #1030132
    GT
    Participant

    Extrait de la circulaire TVA n°13 du 20 septembre 1995

    "6. Livraisons de biens et prestations de services effectuées dans le cadre du mandat conventionnel du syndic

    Lorsque, par contre, le syndic exécute un mandat conventionnel – en d'autres termes, en dehors du cadre de sa mission comme organe de la personne morale – il agit de manière indépendante et doit, en règle, pour cette activité, être considéré comme assujetti à la TVA.
    Cela est en particulier le cas lorsqu'un copropriétaire confie au syndic la gestion de son lot privatif. Chaque propriétaire a en effet le droit de confier la gestion de la partie privative de son lot à une personne de son choix.
    Lorsqu'un syndic s'entremet dans la livraison de biens ou l'exécution de services dont seuls un ou plusieurs copropriétaires sont bénéficiaires, ces biens et services sont, pour l'application des articles 13 et 20 du Code TVA, censés être livrés ou fournis au syndic qui, à son tour, est réputé les livrer ou les fournir à ces copropriétaires.
    Lorsque le syndic agit de la sorte, la facture portant en comptela TVA doit être établie au nom du propriétaire-mandant"

    Ainsi, par exemple,si une copropriétaire fait appel au syndic parce que un évier est bouché dans son lot privatif et qu'il s'avère que l'occupant est le responsable de la situation, l'ACP n'est pas concernée et le syndic est le mandataire de la personne qui fait appel à lui pour un problème privatif. Dans ce cadre le syndic n'agit pas comme organe de l'association des copropriétaires.

    Attention dans la comptabilité des ACP, les frais privatifs concernent différents cas de figures (rappels aux mauvais payeurs, ..). Dans ce cas le syndic agit comme organe de l'ACP. Il perçoit de l'ACP des montants forfaitaires qui sont ensuite refacturés par l'ACP aux copropriétaires concernés.

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