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La coordination du Code Civil disponible

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #923670
    luc
    Membre

    La loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a été intégré dans le Code Civil du 21 MARS 1804. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
    (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 02-07-2018)

    Lien: Justel

    3 personnes aiment ce message
    #1030031
    GT
    Membre

    Je ne manquerai pas d'en prendre connaissance de manière à corriger, le cas échéant, la coordination que j'avais établie à des fins personnelles.

    #1030032
    GT
    Membre

    Les articles 27 et 29 (privilèges et hypothécaires) de la loi hypothécaire du 16/12/1851 dont il est question aux articles 176 et 177 de la loi du 18 juin 2018 ont été intégrés dans la législation consolidée relative à la loi hypothécaire.

    L'article 591, 2°bis (compétence du juge de paix) du code judiciaire dont il est question à l'articles 178 de la loi du 18 juin 2018 a été intégré dans la législation consolidée relative au Code judiciaire.

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