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GT

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20 sujets de 10,781 à 10,800 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : propriétaires d’un lot à 2,3 ou 5 personnes = combien en AG? #1030845
    GT
    Participant
    hansv a écrit :
    merci, c'est très clair,
    donc le syndic possède dans ses dossiers ce genre de mandat "familial"…

    Pas nécessairement.

    Il faut que les intéressés (ici les frères) aient désigné leur mandataire et aient communiqué par écrit au syndic l'identité de celui-ci.

    Le texte légal est clair.

    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Citation :
    Le sujet concerne les coordonnées de contact d'un lot…..

    Le sujet présenté par MarcoBrux concerne les coordonnées d'un locataire.

    "Le propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire ?"

    Ne nous égarons pas.

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    GT
    Participant

    Un petit détour chez nos amis français

    "Il arrive qu’à l’occasion de la signature de la feuille des copropriétaires souhaitent faire enregistrer des modifications de toute nature (changement d’adresse, mariage, divorce.) Il n’y a pas lieu de reporter ces rectifications sur la feuille de présence mais le syndic doit prendre soin de disposer de formules séparées mises à la disposition des intéressés pour fournir ces précisions et signer la fiche. La ou les fiches seront exploitées ultérieurement."

    http://www.jpm-copro.com/Etude%203-2-3-1.htm

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    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le copropriétaire vendeur a tout intérêt à informer le syndic sans délai. Sinon, il va continuer à recevoir les appels de fonds.

    Quant à l'acheteur, s'il ne se manifeste pas, il ne sera pas invité à l'assemblée générale…

    Voilà sans doute pourquoi le code civil dit sans délai…

    Cette problématique fait l'objet de l'article 577-11,§ 3, C.civil.

    "En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 577-6, § 1er, alinéa 2."

    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Citation :
    Art. 577-10, C. civil.
    § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

    Sans délai le syndic cela ne veut pas dire les membres de l'assemblée générale lors de la tenue de celle-ci.

    Excellent !!!

    Mais

    Quid si ledit membre de l'assemblée générale des copropriétaires n'informe pas illico le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot ?

    Admettez que le moment où ledit membre de l'assemblée générale des copropriétaires va SIGNER la feuille de présence pour la "confection de l'acte juridique sous seing-privé" alias le PV est la phase du processus officiel qui permet au syndic de remplir valablement et sérieusement sa mission.

    A condition que ledit Syndic prévoit la colonne coordonnées de contacts pour le lot sur la feuille de présence de l'AG comme dans les copropriétés où Panchito a d'excellents syndic et c'est mieux géré comme ça même si le texte de loi est regrettablement muet à ce sujet 😉

    Voici ce qu'écrivait Panchito
    "Dans les copropriétés où j'ai des biens et qui sont gérées par d'excellent syndics, ils envoient toujours avec les PV d'AG, les feuilles de présence où figurent l'adresse postale, l'adresse email et le n° de tél des CP. Et tout le monde est hyper content!"

    Sur les feuilles de présences figurent diverses coordonnées des copropriétaires et non des locataires.

    Le sujet concerne les coordonnées des locataires.

    Nous nous égarons.

    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Nous ne nous écartons absolument pas du sujet focalisé en principe sur les informations que doit communiquer un copropriétaire sur son lot au syndic en questionnant par quel processus ce dernier peut-il entrer en possession des données de contact ( mail, sms, tel…) si ce n'est au moment de l'Assemblée générale dédiée à la gestion du sujet.

    Art. 577-10, C. civil.
    § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

    Sans délai le syndic cela ne veut pas dire les membres de l'assemblée générale lors de la tenue de celle-ci.

    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Marco peut traiter cette question légitime à sa prochaine assemblée générale lorsqu'il propose à ses copropriétaires de préciser pour chaque lot les différentes données de contact ( papier, mail, sms, tel…) sur la feuille de présence. Lets keep it simple.

    Les lois du 30 juin 1994, du 2 juin 2010 et du 18 juin 2018 sont toutes muettes sur l'établissement d'une feuille de présences.

    Pratiquement les syndics établissent une feuille de présences.

    En France, la législation prévoit les mentions figurant ds la feuille de présences. Par exemple l'adresse des copropriétaires.

    Je ne suis pas certain que les syndics, en Belgique, y inscrivent tous cette mention.

    Mais nous nous écartons du sujet focalisé en principe sur les informations que doit communiquer un copropriétaire sur son locataire et non sur lui-même.

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    en réponse à : propriétaires d’un lot à 2,3 ou 5 personnes = combien en AG? #1030844
    GT
    Participant

    Si un lot privatif est acquis par 4 frères le droit de propriété est divisé.

    "Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

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    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Citation :
    La communication de la date des assemblées générales est communiquée à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (p.e.un locataire) ou réel mais ne disposant pas d'un droit de vote à l'assemblée générale par affichage à un endroit bien visible dans les parties communes (art. 577-8, § 4, 8°, C. civil).

    Cette disposition est impérative.

    pour informer les habitants il y a aussi la solution de mettre des avis dans l’ascenseur, dans le hall d’entree , de les envoyer par la poste , le facteur ne regarde plus le nom mais bien le numéro de boîte.

    Mais cette pratique bien pratique par voie d'affichage aux "valves" de l'immeuble apparait de moins en moins usitée.

    Et les syndics ne vont plus guère à l'immeuble pour mettre l'affichage papier.

    Le texte légal existe. Indépendamment des pratiques de certains syndics.
    L'IPI insiste sur le fait que le syndic doit être respectueux des dispositions légales.

    Pour la compréhension, j'ai souligné le texte que je n'ai pas écrit

    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    Non seulement il y a les dates d'AG mais il y a aussi le R.O.I. qui reste opposable au locataire (par recommandé en plus).

    Attention pour l'opposabilité qui concerne non seulement les dispositions du ROI mais aussi les décisions de l'assemblée générale.

    La loi du 18/6/018 a apporté des modifications à l'art. 577-10, § 4, C. civil.

    Par exemple, en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, la communication sera faite par envoi recommandé ds les 30 jours suivant la date de réception du PV à l'initiative de celui qui a reçu ce PV en application de l'article 577-6, § 12 (et non plus par le syndic).

    Il s'agit du titulaire du droit réel sur le lot disposant le cas échéant en vertu de l'art. 577-6, § 1er, al. 2 du droit de vote à l'AG (cas de division du droit de copropriété ou de démembrement).

    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    Non seulement il y a les dates d'AG …..!

    La communication de la date des assemblées générales est communiquée à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (p.e.un locataire) ou réel mais ne disposant pas d'un droit de vote à l'assemblée générale par affichage à un endroit bien visible dans les parties communes (art. 577-8, § 4, 8°, C. civil).

    Cette disposition est impérative.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

    D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (http://www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

    "Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires." (Jan Roodhoofdt, avocat)

    https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisinage-copropriete/14453/comment-obtenir-ladresse-des-autres-coproprietaires

    Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

    Texte légal : art. 577-8, § 4 , 16° C. civil :
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété,le syndic est chargé de
    16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

    Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

    GT
    Participant
    luc a écrit :

    Un exemple: afficher dans les caves des informations pour le copropriétaire-bailleur, qui n'a pas de droit de vote, est un non-sens.

    Croyez-vous que l'affichage à un tel endroit corresponde au voeu du législateur ? S'agit-il vraiment d'un endroit bien visible dans les parties communes ?

    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    un article des status de résidence énonce, parmi les obligations du syndic;

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/251881f66ec143cc679ce2be4b714b97.png.

    à moins que cette communication se limite à l'affichage dans les parties communes!!( je l'avais peut être interprétée, largement)!!

    @ marcobrux
    Pour l'affichage , voir l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

    " Art. 8. A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : (…)
    J) le § 4, 8°, est complété par la phrase suivante :
    " La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble. "

    L'affichage est un élément neuf par rapport à la loi du 30 juin 1994.

    Cet ajout trouve son origine ds l'amendement n° 25 du Sénateur Delperee à la proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés. L'amendement est justifié comme suit :
    "Dans la pratique, il arrive que le syndic éprouve de sérieuses difficultés pour connaître les coordonnées des personnes intéressées et présentes dans la copropriété. Informer toutes les personnes disposant d'un droit personnel ou réel du jour où se tient l'assemblée générale est une tâche complexe qui peut être résolue en affichant la communication concernée dans les parties communes de la copropriété concernée. Tel est l'objet du présent amendement "

    La disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y déroger. Cependant,ils peuvent la compléter en prévoyant un second moyen de communication qui s'ajoutera au premier.

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    GT
    Participant

    Le texte précédent du code civil prévoyait :
    "Art. 577-10.
    § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    § 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut réel de la partie privative.
    § 4, al.7.Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."

    Le texte nouveau du code civil prévoit :

    "Art. 577-10.
    § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    § 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. "

    Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.

    Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.

    L'article 577-8, § 4, 8°, C. civil prévoit :

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété , le syndic est chargé de : (…)
    8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."

    Ce texte n'a pas été modifié par la loi du 18/6/2018.

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    GT
    Participant
    Newb a écrit :
    La réponse à votre question est non.

    La réponse à votre tentative de commotion sous-jacente est non, je ne me suis pas trompé, car ayant épluché de nombreux documents, et les ayant appliqués scrupuleusement et à la lettre, je suis certains de ma déclaration. Je vous laisse vous informer à votre tour sur la déclaration en RBC des fois que vous vouliez faire un commentaire construit qui cherche à promouvoir la discussion … allez, je ne suis pas bégueule, tenez, voilà même un bâton pour essayer de me taper dessus: https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-bxl-2018.pdf

    J'espère que vous ne vous soyez pas trompé et que vos certitudes soient fondées.

    Accessoirement, c'est quoi "la déclaration en RBC" ?

    en réponse à : Candidat locataire prêt à payer d’avance #1030722
    GT
    Participant
    Bronzato a écrit :
    Si je rédige un bail d'un an et me fait payer 12 mois de loyer d'avance, je peux dormir tranquille, non ? Quitte bien entendu à reconduire le bail par la suite.

    Des conseils ? Ou alors avez vous une autre idée ?

    Merci.

    Est-ce qu'un bail d'un an intéresse les candidats ?
    Quid si le bail est reconduit ou se transforme en bail de 9 ans et qu'ultérieurement des problèmes de payement des loyers surgissent? Les candidats n'ont plus de revenus professionnels saisissables.

    en réponse à : 1er loyer + 3 mois garantie locative #1030685
    GT
    Participant
    GT
    Participant
    Newb a écrit :
    Au final, je suis passé de "vous devez" à "vous doit", et ça améliore sensiblement mon rendement. Je suis content de ne pas avoir écouté mon comptable…

    (…)

    A l'année prochaine pour une déclaration entre partie A et partie B de ce fameux cadre IX ?

    Et, peut-être même avant que vous ne remplissiez la déclaration pour l'ex. d'imp. 2019 (revenus 2018) si l'administration fiscale devait ne pas être d'accord avec la manière dont vous avez complété votre déclaration pour l'ex. d'imp. 2018.

    Vous vous êtes informés auprès du SPF Finances ?

    https://finances.belgium.be/fr/Contact/contact_center

    en réponse à : autre CP met en agence immobilière sociale #1030196
    GT
    Participant
    Francis a écrit :
    J’ai été l’expert d’une AIS pendant plus de 10 ans, jusqu’à ma retraite il y a &à jours, (…)

    Bonne chance.

    Que cette nouvelle étape dans votre vie vous permette de combler vos aspirations.

    Parmi celles-ci des interventions plus fréquentes sur ce forum ? 😉

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