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GT

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20 sujets de 10,761 à 10,780 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Indexation du loyer oui ou non ? #1030929
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Ah, vous ne prenez pas le bail PIM?

    Est-ce ce qu'a écrit Bronzato ?

    GT
    Participant
    luc a écrit :
    PIM a écrit :
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.

    Le site de l'IPI renvoie bien à l'article de presse paru dans le libre Belgique

    http://biv-001.openminds.be/NH_2_5.php?lingua=FR

    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    "En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPI

    Quel est le contexte de cette phrase ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    Une bouée de secours pour éviter la noyade

    http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/agents-immobiliers-on-fait-le-menage-51b8bc0ce4b0de6db9bb5c20

    en réponse à : L’agence immobilière est-elle dans ses droits? #1030963
    GT
    Participant

    Comment savez-vous que vous avez discuté avec un véritable agent immobilier reconnu par l'IPI ?

    Avez-vous effectué une recherche sur le site de l'IPI ?

    https://www.ipi.be/lagent-immobilier/recherchez-vous-un-agent-immobilier-agree-ipi-vous-les-trouverez-tous-ici

    Bonne chance

    en réponse à : Indexation du loyer oui ou non ? #1030925
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Et je n'ai encore jamais vu un locataire remercier un bailleur de n'avoir pas indexé le loyer. Jamais!

    Si vous n'accordez jamais cette faveur, vous auriez assez difficile de rencontrer un locataire qui vous en remercie .

    5 personnes aiment ce message
    en réponse à : Groupes de réflexion et de recherche d’informations #1030896
    GT
    Participant

    1.Comment cet ordre ordre du jour a-t-il été rédigé par le syndic en ce qui concerne les groupes de réflexion et de recherches d'informations ?

    2. Comment a été rédigée la demande au syndic de mise à l'ordre du jour de ce point ?

    3. Lors de l'assemblée générale, c'est le président de l'assemblée et non le syndic qui appelle les points mis à l'ordre du jour et les soumet au vote .

    en réponse à : Indexation du loyer oui ou non ? #1030914
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Quand un locataire me demande de supprimer l'indexation du bail, tous mes voyants passent au rouge.

    Votre locataire ne travaille pas? Son employeur ne respecte pas les lois belges? Pourquoi son salaire 'n'est-il pas indexé?

    Je connais des bailleurs qui font à certains de leurs locataires la faveur de ne pas les indexer prévue contractuellement. C'est une faveur et non une obligation en fonction de circonstances que le bailleur apprécie . Quand bien le salaire du locataire aie été indexé par son employeur.Quand bien même la fiscalité sur l'immobilier ne diminue pas.

    Bref, le bailleur peut insérer dans un bail la clause d'indexation du loyer tout en renonçant à demander celle-ci en fonction des circonstances.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032131

    Je n'ignore pas ce texte puisque je l'ai reproduit le 14/7 en le mettant en parallèle avec l'ancien texte.

    La disposition citée du code civil existant ne fait pas état de "personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués." mais d'obligation d'information notamment de changements intervenus dans le statut personnel du lot à communiquer au syndic par chaque membre de l'assemblée générale.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

    Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    GT a écrit :
    Dans le contexte de la discussion, il faut lire "art. 577-10 , §1er/1" et non "art. 577-11, § 1er".

    Aucun participant à cette discussion n'avait réagi à cette erreur matérielle . Il faut croire qu'elle ne leur avait pas, comme à moi, échappé mais qu'ils n'ont pas jugé utile de la relever.

    A moins qu'ils se soient dispensé de lire l'art. 577-11, § 1er.

    C'est joliment dit.

    Mais Hélas, nous sommes nombreux à savoir que le texte du CC belge sur la copropriété forcée ne sert pas à grand-chose du fait de son imprécision et absence de sanction en cas d'inapplication.

    Pour répondre légalement à la question de MarcoBrux, le texte de loi ne dit pas expréssement que le proprio devrait donner les coordonnées du nouvel occupant de son lot. Pas vrai ?

    Le 14/7, j'écrivais

    "Le texte précédent du code civil prévoyait :
    "Art. 577-10.
    § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    § 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut réel de la partie privative.
    § 4, al.7.Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."

    Le texte nouveau du code civil prévoit :

    "Art. 577-10.
    § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    § 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. "

    Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.

    Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.

    Ninifel, vous ne devriez pas ignorer que, ds ce cas, les travaux parlementaires, la doctrine ou la jurisprudence sont susceptibles d'apporter quelques éclaircissements.

    Je vous laisse à vos recherches.

    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    Parce que Yves voulait sans doute parler de l'article 577-10 § 1er/1. Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

    Je relève que pour M. VAN ERMEN, le contenu de l'information en ce qui concerne les changements survenus ds le statut personnel lot (p.e. location) qui doit être communiquée par le copropriétaire au syndic consiste dans les noms et prénoms des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués.

    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    Parce que Yves voulait sans doute parler de l'article 577-10 § 1er/1. .

    A la première lecture du message de M. VAN ERMEN, j'en étais arrivé à la même conclusion.Dans le contexte de la discussion, il faut lire "art. 577-10 , §1er/1" et non "art. 577-11, § 1er".

    Aucun participant à cette discussion n'avait réagi à cette erreur matérielle . Il faut croire qu'elle ne leur avait pas, comme à moi, échappé mais qu'ils n'ont pas jugé utile de la relever.

    A moins qu'ils se soient dispensé de lire l'art. 577-11, § 1er.

    en réponse à : Groupes de réflexion et de recherche d’informations #1030895
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Lors de l'AG précédent un point de "mise en place de six groupes de réflexion et de recherche d'information" a été proposé par un CP d'une autre entrée de mon ACP, ex-CdC et ex-CaC. A chaque fois il demandait le vote sur la création et appel à candidats.

    Dans le PV est écrit: "Le syndic a préféré ne pas soumettre ce point à un vote mais encourager les copropriétaires qui le souhaitent à mettre en place des groupes de réflexion et d'informations pour les différents points ci-dessus."

    Et dans l'ordre du jour, qu'était-il exactement écrit ?

    en réponse à : RW: Droits d’enregistrement réduits ? #1030885
    GT
    Participant
    wolf2121 a écrit :
    Donc, si je vous suis bien, le fait de vendre mon habitation principale, cela me permet de "repartir à zéro". (première acquisition) (si les autres conditions sont remplies bien entendu)

    Une des conditions pr bénéficier de l'abattement de 20000 € :

    "6/ Interdiction de posséder une autre habitation

    Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    en réponse à : RW: Droits d’enregistrement réduits ? #1030884
    GT
    Participant

    lire aussi le texte ds le lien ci-dessous :

    https://www.axabank.be/fr/blog/fiscalite-immobiliere-en-wallonie-et-a-bruxelles-nouveautes-2018

    L'abattement de 20000 € peut être cumulé avec l’application du taux réduit en cas d’acquisition d’une habitation modeste.

    GT
    Participant
    YellowSubmarine a écrit :
    [*]Il y a deux ans, un été un orage, et la fenêtre d'un appartement était ouverte et en plus du coté pluie. Comme le copropriétaire m'avait fourni le numéro de GSM du locataire j'ai pu le prévenir, il a appelé ses parents pour venir fermer la fenêtre. Et quelques semaines plus tard, lorsque je l'ai rencontré dans la résidence, il m'a invité chez lui et m'a payé en liquide, une Chouffe.[/*]

    Il peut être avantageux pour le locataire que le syndic aie connaissance de son numéro de téléphone. Bien évidemment. Mais un propriétaire peut-il communiquer au syndic le n° de téléphone de son locataire que ce dernier lui a fourni dans un cadre contractuel?

    GT
    Participant
    YellowSubmarine a écrit :
    [*]Au début que étais syndic, une copropriétaire ne voulait pas me fournir son numéro de téléphone ni son adresse mail. Juste ses nom et prénom ainsi que son adresse postale. Lorsque j'ai diffusé la liste à la demande d'un copropriétaire, elle a été étonnée que les renseignements qu'elle ne voulait pas me communiquer s'y trouvent. J'ai reçu un coup de fil en me menaçant de me poursuivre en justice, elle s'est calmée lorsque j'ai pu lui prouver que toutes ces informations se trouvaient sur internet et que c'était elle qui les avaient postées.[/*]

    Je ne crois pas qu'un syndic soit autorisé à faire la publicité d'informations qu'il aurait collectées sur internet et que le propriétaire refusait expressément de lui communiquer.

    GT
    Participant

    Les messages postés de 11,07 à 13,26 h ne répondent pas aux préoccupations de MarcoBrux.

    Un propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire ?

    Ces messages envisagent la publicité des coordonnées des copropriétaires.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Ci-dessous mon intervention du 15/7/2018 à 10,36 h

    panchito a écrit :
    De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

    D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (http://www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

    "Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires." (Jan Roodhoofdt, avocat)

    https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … prietaires

    Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

    Texte légal : art. 577-8, § 4 , 16° C. civil :
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété,le syndic est chargé de
    16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

    Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

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