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GT

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20 sujets de 10,741 à 10,760 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Conseil #1031354
    GT
    Participant
    Rioi532#&# a écrit :
    12membres = 20% des quotités. Ils sont là depuis 10 ans et certains 40 ans. Avec les anciens, ils ont près de 40%.
    Ils font la loi.

    1.Ils (les membres du conseil + les anciens ?)font la loi. Exemples ?
    2.Vous êtes-vous déjà présenté pour remplir un mandat de membre du conseil de copropriété ou envisagez-vous de le faire ?
    3.Quel rôle attribuez-vous au conseil ?
    4.Quelle plus-value estimeriez-vous apporter au conseil ?

    en réponse à : Achat Mons – Logement Collectif #1031341
    GT
    Participant

    Pour les logements collectifs , le bailleur doit obtenir une autorisation de location

    Fiche de 2013

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/aides/fiches/FR/permisLoc_20141022140156.pdf

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1025005
    GT
    Participant

    La locataire à laquelle l'huissier doit avoir signifié le jugement d'expulsion s'est exécutée et a quitté le bien dans le délai prévu par le juge.
    C'est apparemment un cas fréquent.

    L'huissier a-t-il été informé de la situation ?

    en réponse à : Comment récupérer des arriérés de charges ? #1031113
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Mais ouvrez alors un autre sujet car cette question n'a rien avoir avec le topic de ce fil de discussion…

    PIM faisait remarquer :

    "Cette intervention alimente de manière très utile le sujet de ce fil: "comment récupérer des arriérés de charges"…"

    L'intervention portait sur les dépenses mises à charge du locataire.
    La discussion initiée porte sur la récupération des charges dues par un copropriétaire.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Comment récupérer des arriérés de charges ? #1031105
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    En généralisant et simplifiant on perd parfois l'essentiel de vue. Back to the sources …

    Citation :
    Extrait de loi 1851 – adapté en 2015:
    (…) Ce privilège est limité aux charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent. (…)

    Il faut lire cette disposition avec la suivante du Code Civil:

    Citation :
    Art. 577-6
    § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le [3 règlement d'ordre intérieur]3 ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

    Donc la périodicité des AGS (an, semestre, trimestre, ..) est à imposer par les statuts/ROI.

    Citation :
    Art. 577-8. §4. 18°
    (…) ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. (…)

    Les provisions sont annuels ou moins. Lors chaque exercice (comptable) au moins un budget prévisionnel sera votée pour l'exercice de l'année suivante (= J+1) dans une ACP qui suit les règles comme un bon père de famille. Les provisions demandés pour un budget non-votée (classique si le budget de l'exercice en cours et voté lors de l'AG annuelle) feront perdre une année des deux pour récupérer avec le privilège les montants chez des CP défaillants.

    Donc lors de l'AG "J" d'une ACP de 20 App. et plus:
    – voter le budget de J+1
    – décider les travaux de J
    – définir les besoins pour les travaux J+1 (= voter le cahier des charges)
    – délibérer l'inventaire annuel du 31/12 de l'année J-1.

    N'oublions pas que l'article 577-4, §2, C. civil (adapté à la loi de juin 2018)prévoit qu'il est établi un règlement d'ordre intérieur contenant notamment la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    LA période ANNUELLE = une seule période et elle est annuelle; elle précède l'assemblée générale ordinaire de l'ACP.

    L' article 577-6, § 2 (adapté à la loi de juin 2018)renvoie à ce règlement d'ordre intérieur en imposant au syndic de tenir une assemblée générale au cours de cette période annuelle fixée par ce règlement.

    Le syndic tiendra aussi des assemblées générales chaque fois qu'une décision devra être prise d'urgence ds l'intérêt de la copropriété

    en réponse à : Comment récupérer des arriérés de charges ? #1031101
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Voici voilà : (…)

    Toutefois, si le copropriétaire défaillant a d'autres dettes, le produit de la location devra être réparti entre tous ses créanciers puisque la copropriété ne bénéficie d'aucun privilège pour le paiement des arriérés de charges de copropriété 5.

    Depuis le loi de juin 2018, l'ACP bénéficie d'un certain privilège (limité).

    L'article "actualités du droit belge" est daté du 17/12/2015.

    Voici l’article du SNP

    Sauf que la loi n’entre en vigueur qu'au 1ier janvier 2019). Le texte est libellé comme suit :

    " Art. 155bis. L'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit :

    " 7° L'association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l'article 17, le privilège visé à l'article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement ".
    Tres petite avancée

    Quelles sont les références de cet article du SNPC dans lequel il est question d'une très petite avancée ?

    en réponse à : Comment récupérer des arriérés de charges ? #1031100
    GT
    Participant

    "Pour le monde de la copropriété, il s'agit d'une très belle avancée.

    Certains diront que limiter le privilège à deux ans c'est peu mais ils seront attentifs au fait que faire inscrire un nouveau privilège dans la loi hypothécaire était loin d'être évident car tous les créanciers sont demandeurs et sans compter que le monde bancaire y était tout à fait opposé.

    Pour le SNPC, c'est une première étape.

    Mais c'est aussi un message vers les copropriétés et les syndics de se montrer plus prompts à agir et au besoin en justice pour récupérer les arriérés de charges"

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/le-snpc-obtenu-gain-de-cause

    en réponse à : Comment récupérer des arriérés de charges ? #1031097
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    L'action en justice doit être intentée par le syndic puisqu'il s'agit de l'organe habilité légalement à représenter en justice l'association des copropriétaires. A cet égard, la Cour de cassation a considéré que le syndic ne doit pas disposer d'un mandat exprès pour intenter une action en recouvrement d'arriérés de charges, fussent-elles des charges extraordinaires 8.

    Malgré l'arrêt de la Cour de cassation, le débat autour de la nécessité, pour le syndic, de disposer d'une autorisation préalable de l'assemblée générale avant de se pourvoir en justice, au nom et pour le compte de celle-ci est toujours aussi vif.

    La question de la récupération des charges par le syndic , sans nécessité d'une décision préalable de l'assemblée des copropriétaires était controversée en doctrine et en jurisprudence.

    Conformément à la loi du 18 juin 2018, le pouvoir du syndic de prendre toutes mesures judiciaires ou extrajudiciaires pour récupérer les charges est désormais affirmé à l'article 577-5, § 3 du code civil.

    en réponse à : Comment récupérer des arriérés de charges ? #1031092
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Voici voilà : (…)

    Toutefois, si le copropriétaire défaillant a d'autres dettes, le produit de la location devra être réparti entre tous ses créanciers puisque la copropriété ne bénéficie d'aucun privilège pour le paiement des arriérés de charges de copropriété 5.

    Depuis le loi de juin 2018, l'ACP bénéficie d'un certain privilège (limité).

    L'article "actualités du droit belge" est daté du 17/12/2015.

    en réponse à : Comment récupérer des arriérés de charges ? #1031090
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Dans la copropriété où j’ai un bien, plusieurs propriétaires sont en défaut de payement des charges, le syndic étant peu enclin à exécuter ses obligations , je me suis mise à chercher des informations.
    J’ai trouvé sur le blog de Pim.be qui revoie vers " actualité du droit belge " des choses très intéressantes que certains spécialistes semblent ignorer et je constate que je ne suis pas totalement à la masse .

    Le 24/7/2018 à 19.12.45,je renvoyais vers "actualité du droit belge" ici :

    https://www.pim.be/forums/topic/soi-disant-legataire-universelle/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Soi-disant légataire universelle #1029983
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    .

    Comment un syndic va-t-il expliquer au locataire qu’il doit payer son loyer sur le compte de l’acp ?

    Le syndic invoquera l'article 577-10, § 1 du Code civil et les statuts

    L'article 577-10, § 1, C. civil prévoit que "les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété"

    en réponse à : Soi-disant légataire universelle #1029971
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Merci à GT de faire le juriste pour passer outre ce que je trouve très méchant en débarquant sur ce forum , …

    Je ne comprends pas.
    Vous me trouvez méchant dès lors que je débarque sur ce forum dans le but de passer outre ? passer outre à quoi ?

    en réponse à : Soi-disant légataire universelle #1029969
    GT
    Participant

    Recouvrement de charges et loyers

    "Le règlement de copropriété peut également contenir une clause qui prévoit que dans l'hypothèse où le bien appartenant au copropriétaire défaillant est donné en location, le syndic est autorisé à percevoir lui-même les loyers et les charges revenant au copropriétaire défaillant. Si le locataire à qui il est demandé de s'acquitter de ses loyers entre les mains du syndic ne s'exécute pas, le syndic devra solliciter du juge l'autorisation de percevoir directement du locataire le montant du loyer à concurrence des sommes dues . Toutefois, si le copropriétaire défaillant a d'autres dettes, le produit de la location devra être réparti entre tous ses créanciers puisque la copropriété ne bénéficie d'aucun privilège pour le paiement des arriérés de charges de copropriété ."

    https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-juridiques/la-recuperation-des-arrieres-de-charges-de-copropriete/la-recuperation-des-arrieres-de-charges-de-copropriete

    Extraits d'un modèle de règlement de copropriété

    I
    " Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.

    À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
    a) à assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles et immeubles du défaillant.
    À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale â l’égard des tribunaux et des tiers
    b) à toucher lui-même â due concurrence ou â faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas oi ils sont défaillants envers la copropriété.
    c) Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.
    (…)
    e)Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement â cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, â leur égard et â celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions."

    II.
    Les dispositions qui peuvent résulter du règlement de copropriété s’imposent à tous les propriétaires ou titulaires de droits réels et personnels, actuels ou futurs ; elles sont, en conséquence, immuables et ne peuvent être modifiées que dans le respect des majorités prévues par la loi et le présent règlement ; elles seront opposables aux tiers par la transcription des présents statuts au bureau des hypothèques compétent
    Ces dispositions peuvent également être opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété"

    GT
    Participant
    YAKA a écrit :
    Bonsoir tlm.

    Une amie me demande une info, donc je vous en fait part :

    En mai 2017 elle loue une habitation à une dame et sa fille mineure, contrat de 1 an renouvelable, délai de préavis 3 mois.

    Questions :

    1. S'agit-il d'un bail de résidence principale
    2. Dans ce bail, les parties contractantes sont-elles bien d'une part votre amie (la bailleresse)et d'autre part une dame ET sa fille (les preneuses) ?

    en réponse à : Groupes de réflexion et de recherche d’informations #1030898
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    @GT
    Réponse vers le 25/8 vu les vacances du CP concerné.

    Et pour la réponse à la question 1 ?

    "1.Comment cet ordre ordre du jour a-t-il été rédigé par le syndic en ce qui concerne les groupes de réflexion et de recherches d'informations ?"

    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Je ne crois pas que c'est une erreur matérielle, (…)

    Vous auriez un indice ?

    Oui, mais je dois arriver d'avoir le temps de mettre le nouveau texte en musique. Mes enfants en ont décidé autrement.

    Je possède un indice

    Le groupe de travail chargé de faire des propositions au Ministre GEENS suggérait de remplacer l’article 577-4, § 2, du Code civil par :

    « Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article 577-7, § 1er, 1°, d) (…)

    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Je ne crois pas que c'est une erreur matérielle, (…)

    Vous auriez un indice ?

    en réponse à : L’agence immobilière est-elle dans ses droits? #1031020
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Syl a écrit :
    et moi naïve comme je suis des que j'ai eu l'accord de l'agent immobilier j'ai prévenu mon avocate qui a prévu une remise des clés le 31 avec l'avocat de la partie adverse.

    Sans même penser comment planifier l'état des lieux de sortie (par expert ou à l'amiable); alors qu'il reste moins de 8 jours et que tous les bons experts-géomètres (dont c'est le métier) qui ne seraient pas en vacances ont des agenda pleins à craquer en fin de mois.

    Vous appeleriez cela comment? Imprévoyance? Confiance totalement aveugle en son avocat?

    N'est-il pas possible de relever des faits sans ajouter des jugements de valeur abrupts sur des personnes ?

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indexation du loyer oui ou non ? #1030933
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Non pas du tout.

    Il n'a jamais dit qu'il conservera la clause sur l'indexation!

    Il a textuellement dit ceci:

    Bronzato a écrit :
    Je vais donc inclure la clause dans mon bail

    Donc il n'utilise ni le bail PIM, ni aucun autre bail "standard" qui ont tous la clause sur l'indexation!

    Bronzato nous dit qu'il va inclure dans son bail une clause d'indexation comme il en a lu une ds le bail Pim.

    Il pourrait utiliser le bail type Pim (ou un autre) en supprimant la clause d'indexation.

    Le code civil prévoit cette possibilité.

    Art. 6.Indexation.
    Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.

    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    Art. 6_REGION_WALLONNE.
    Indexation.
    Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.)

    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

    en réponse à : Indexation du loyer oui ou non ? #1030931
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT vous me décevez!!!!

    Qu'il va inclure une clause sur l'indexation, or cette clause est dans tous les baux PIM –> pas besoin de l'ajouter!!!!

    Bronzato ne fait pas mention d'un "ajout" au bail type Pim.
    Il conservera ds le bail qu'il soumettra à un locataire la clause du bail Pim relative à l'indexation dont il a fait état ds son message initial.

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