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Participantpanchito a écrit :La taxe de 89€ est par contre supprimée!Et bien pendant pratiquement 20 ans, j'ai du envoyer un courrier puisque tant mon mari que moi recevions chacun cette taxe de 89€… Moi en tant que chef de ménage (notion qui pourtant n'existe plus …) et lui à titre d'indépendant en personne physique. Il a fallu chaque année pendant plus de 20 ans leur écrire pour supprimer une des 2 taxes….
Incroyable!
Je saisis pdifficilement l'intérêt dans le sujet traité (le précompte immobilier) du fait que vous rapportez : on vous a réclamé deux fois cette taxe de 89,00 €, pendant 20 ans.
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Participantpanchito a écrit :Et attendez, vous vous habitez encore la Région de Bruxelles Capitale! Moi plus, et j'ai donc une sur-taxe (les 120€ probablement) puisque je n'habite plus cette région…Il ne s'agit pas d'une surtaxe mais d'un avantage dont vous ne bénéficiez pas et l'avantage consiste en une prime de 120 € .
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Participantrexou a écrit :Et -oh ironie!- mention d'une "prime" de 120 euros en déduction pour l'ancienne "taxe agglo" habitation propre. Il est mentionné une prime (plus une campagne de pub radio notamment) mais il est occulté le fait que le bailleur paie maintenant dans son précompte immobilier toutes les taxes des biens donnés en location (ou non) dont il est propriétaire dans la région bruxelloise.La prime est visée au chapitre 5 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale et plus particulièrement à l'article 14, §1er énonçant qu'"une prime annuelle de 120 € par ménage est due pour une habitation, si au moins un membre du ménage est titulaire d'un droit réel sur cette habitation dans laquelle le ménage est domicilié".
L'article 9, § 1er, al.1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la région de Bruxelles-Capitale prévoit que si une rime a été accordée d'office, "le paiement de la Prime est en première effectué en imputant le montant sur le montant du précompte immobilier qui était à la base de l'avertissement-extrait de rôle dans lequel la décision d'octroi de la Prime été communiquée"
En 2019, la prime sera indexée (ordonnance du 14 juin 2018 modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 précitée.
GT
Participantrexou a écrit :Concernant le détail du PI. Pour Ganshoren, on paie 1,25% pour la région, 12,3625% pour l'agglomération… et 37,375% pour la commune ! Soit un taux total de 50,9875% du RC indexé.Centimes additionnels établis par l'agglomération bruxelloise : 989 (depuis l'exercice d'imposition 2017) (Règlement modifiant les centimes additionnels de l'agglomération au précompte immobilier et la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques)
Rien de neuf pour l'exercice d'imposition 2018
Concrètement : 1,25 x 98,90 = 12,3625Centimes additionnels établis par la commune de Ganshoren pour l'exercice 2018 : 2.990 (décision du conseil communal en date du 26/10/2017 – 24 votants -24 votes positifs). Je crois que le montant des centimes additionnels communaux au Pr.I. 2018 reprennent les centimes au P.I 2017 (à vérifier)
Concrètement : 1,25 x 29,90 = 37,375GT
ParticipantBXL3072 a écrit :C'est pour Charleroi en effet.Vous avez déjà une idée sur les nouvelles régles ? Est ce que cela va concerner les baux de courte durée ?
Les règles, comme vous l'écrivez, figurent dans le décret du 15 mars 2018, publié au M.B. du 23/3/22018.
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-15-mars-2018_n2018201408.html
Mais quels sont les éléments concrets de la situation vécue ?
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Participantgrmff a écrit :Le terme cadastre est pourtant plus approprié que le terme précompte… 😉Certains ont utilisé l'expression "taxe immobilière" plutôt que "précompte immobilier" qui en général n'est plus imputable. Cette taxe (ou ce précompte) est calculé sur le revenu cadastral.
Il n'est pas certain que ds le futur ce soit toujours le R.C qui soit la base de ce précompte (ou "taxe immobilière"). Les Régions ne peuvent modifier le revenu cadastral mais elles peuvent établir le précompte sur une autre base que le R.C.
GT
ParticipantBXL3072 a écrit :Bonjour,Je suis intéressé par une maison à Mons que je compte rénover et louer à des étudiants (en Logement collectif ). .
Vous envisagez de vous lancer dans l'aventure de la location.
Avez-vous lu et intégré le Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (publication au MB du 28/3/2018) , notamment les chapitres 4 et 5 contenant des dispositions particulières concernant le bail de colocation et le bail étudiant ?
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
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ParticipantLe précompte immobilier est un impôt régional.
Le service du précompte immobilier a été repris par la Région bruxelloise au 1/1/2018. C'est l'administration Bruxelles fiscalité qui envoie les avertissements extraits de rôle.
La Région wallonne n'a pas encore repris le service du précompte immobilier. Cependant, le Gouvernement wallon a informé le Premier Ministre et le Ministre des finances de sa décision de reprendre le service du précompte immobilier au 1er janvier 2020.
En laissant ainsi à l'Etat fédéral le soin de percevoir le précompte immobilier en son nom à sa place jusqu'en 2020, elle "sous-traite" le service de ce précompte.Par service de l'impôt il faut comprendre le processus de l'établissement de la base imposable, le calcul de l'impôt, le calcul de la base imposable et de l'impôt ainsi que le contentieux y afférent (administratif et judiciaire), la perception et le recouvrement de l'impôt (y compris frais et intérêts).
Lorsqu'une Région reprend le service du précompte immobilier, elle est compétente pour modifier les règles de procédure.La Région flamande a repris le service du précompte immobilier en 1999, la Région bruxelloise en 2018. Pour Grmff, en ce qui concerne ses biens en Région wallonne, c'est toujours le SPF Finances qui se charge de l'établissement de l'avertissement extrait de rôle.
Bref, pour Grmff, en principe, même situation que l'année dernière en ce qui concerne le contenu et les mentions dans les AER. Ceux-ci (Grmf possède des biens ds plusieurs communes) devraient mentionner la commune concernée, la division cadastrale ainsi que la matrice cadastrale.
Si ses biens avaient été situés en Région bruxelloise, la situation aurait été différente. Seule la division cadastrale y serait reprise.
Je suppose que lorsque Grmff écrit "LA maison", il s'agit de la maison qu'il occupe à propos de laquelle l'AER 2018 vient de lui être adressé.
Il me semble que l'année passée, l'adresse du bien concerné par le Pr. I. ne figurait pas ds l'AER adressé par le SPF Finances. Qu'en est-il en 2018 ?
Mais la curiosité est un vilain défaut. 😉
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ParticipantArticle de Monsieur Eric MATHAY, président de la Régionale Bruxelloise du SNPC dont la lecture devrait être utile à beaucoup.
5 août 2018 à 8 h 33 min en réponse à : « défaut(s) rédhibitoire(s) » d’un futur locataire. #1030957GT
ParticipantSauf lecture trop rapide des messages, il m'a échappé que nous ayons été été informés de la région dans laquelle se situe le bien mis en location.
Si le bien donné en location se situe en Région wallonne
Le Décret du 15 mars 2018 de la Région wallonne , publié le 28 mars 2018, relatif au bail d'habitation entrera en vigueur le 1/9/2018.
Il sera applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur sauf certains articles et chapitres du décret qui ne s'appliqueront qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater du 1er septembre 2018 (forme écrite du bail, assurance incendie obligatoire pour le preneur, bail de courte durée, colocation, bail d'étudiant).Le contrat de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire est jusqu'au 31/8/2018 régi par la loi fédérale du 20 février 1991 sauf ce qui est écrit ci-dessus.
Décret relatif au bail d'habitation
Art. 94.Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.
Art. 91.A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
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Participantninifel a écrit :Ce qui fonctionne vraiment bien ce sont les pétitions collectives des occupants du batiment. Par exemple on m'a volé mon courrier durant des années et la Juge de paix d'XL s'est déclarée incompétente pour imposer la normalisation des boîtes aux lettres que l'AG refusait.Une pétition collective signée par tous les occupants locataires et coproprios ( sauf la vieille dame du Cdc qui signalait au syndic distribuer des indemnités pour emménagement/déménagement) a de suite "convaincu" le syndic de mettre lui-même à l'Ordre du Jour la normalisation de boite aux lettres.
Les copropriétaires ont le pouvoir individuel de demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour leurs propositions écrites qu'il aura reçues das un certain délai . Le syndic les inscrit à l'ordre du jour. Cette demande prévue par les art.577-6, § 3 et 577-6, § 4, C. civil n'est pas une pétition.
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Participantninifel a écrit :Oui Grmff mais je dois compléter l'information : le comportement des agents de police communale dépend du RGP de ladite commune. Par exemple le règlement RGP des 19 communes de Bxl ne précise rien tandis que celui de Liège prévoit explicitement les intérieurs d'habitations privées pour que la Police puisse établir un PV destiné à une amende SAC.Merci d'identifier ce RGP liegeois et d'en extraire les dispositions pertinentes sur lesquelles s'appuie votre affirmation concernant le pouvoir de la police concernant les intérieurs des habitations privées.
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Participantninifel a écrit :3eme replay à votre demande suite à vos messages d'hier avec décodage en clair en belge et liens utiles ci-après puisque apparemment il semblerait que les experts du forum connaissent ni la définition juridico-administrative des incivilités ni l'existence des règles belges :RGP : Règlement Général de Police Communale
SAC : Loi 2013 pour sanctionner les "incivilités" sur base du RGP communal
RGP de Bruxelles:
https://www.bruxelles.be/reglement-general-de-policeA la lecture comparative des textes des règlements précités vous pouvez constater à titre d'exemple flagrant que si la Police nocturne belge est appelée pour une intervention de constat de tapage d'engin bruyant ( passage d'aspirateur toute la nuit, climatiseur trop bruyant etc) par un citoyen du royaume habitant en copropriété ça se passera mieux à Liège qu'à Bruxelles où effectivement les commissaires de Police ont facile à ordonner à la Police de ne rien faire pour cause de terrain privé comme dit Grmff à juste titre.
Tandis que le RGP de Liège est précis pour que la Police locale puisse faire son boulot au service des citoyens.
Il s'agit d'un décodage en clair et en belge. Ah bon…
J'ai parcouru les textes fournis en liens.
Je n'ai trouvé aucun texte permettant de penser qu'un citoyen du Royaume habitant en copropriété sera mieux servi par la police "nocturne" à Liège qu'à Bruxelles.
Ninifel, voulez-vous identifier dans les textes que vous avez fournis en liens les éléments pertinents pour effectuer la comparaison ? Votre décodage est , pour moi , insuffisant.
Est-ce jouer l'homme (ou la femme) que de formuler cette demande d'explication ?
Enfin, à titre d'anecdote, la lecture du RGP de Liège a été l'occasion pour moi de relever sous un document la signature d'une personne que j'ai rencontrée quelquefois voici de nombreuses années et de m'en souvenir avec plaisir. Sur ce point, merci Ninifel
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Participantgrmff a écrit :Le terme cadastre est pourtant plus approprié que le terme précompte… 😉Je n'entamerai pas une discussion à ce sujet.
Il faudrait refaire tout un historique de la fiscalité foncière. 😉1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Pour mes biens sis dans la région de Bruxelles-Capitale, je les ai déjà reçu au moins de juin….Et moi, et moi et moi, je n'ai rien reçu, ni en juin, ni en juillet. Je ne suis pas le seul ds ce cas.
En revanche, je n'ignore pas que des contribuables ont déjà reçu ce que certains continuent d'appeler à tort leur "cadastre"
GT
Participantninifel a écrit :REPLAY d'hier ci-dessus à propos des règles et des règlements du système en vigueur du régime de gestion des copropriétés forcées à "suivre" pour que tout se règle comme dixit B.V. à l'IPI ( séance C.E.)Références ? J'ai la conviction d'avoir identifié B.V.
Séance C.E. : laquelle ? date ? lien ?GT
Participantninifel a écrit :REPLAY d'hier ci-dessus à propos des règles et des règlements du système en vigueur du régime de gestion des copropriétés forcées à "suivre" pour que tout se règle comme dixit B.V. à l'IPI ( séance C.E.)????
GT
Participantgrmff a écrit :J'ai reçu l'AER pour le précompte immobilier de la maison.C'est moi, où ils arrivent plus tôt cette année. 😡
Exercice d'imposition 2018 au précompte immobilier (1/1/2018 au 31/12/2018).
Auparavant, le SPF Finances avait l'habitude d'adresser les avertissements extraits de rôle à partir du mois de septembre (Bruxelles).POUR BRUXELLES
Le service du précompte immobilier a été repris par la Région bruxelloise.
Des erreurs ont déjà été constatées ds les AER déjà adressés par la Région bruxelloise en ce qui concerne la réduction enfants à charge.En lien, une réponse à une question parlementaire relative à l'a date d'envoi de l'AER (AER 2009,2010,2011)
https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=5&NR=5306&LANG=fr
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :Citation :12membres = 20% des quotités. Ils sont là depuis 10 ans et certains 40 ans. Avec les anciens, ils ont près de 40%.Tous les votes doivent se faire au moins à la majorité absolue.
Donc avec seulement 40% des voix, ils n'ont aucune chance de faire passer les points qu'ils ont demandé de mettre à l'ordre du jour.
Pour autant que tous les copropriétaires représentant 60% de voix soient présents ou représentés par un copropriétaire appartenant au groupe 60 %
Pas d'accord cher GT. Pour faire passer une décision importante, la majorité doit souvent être de 3/4 voire 4/5e des voix.
Avec 40%, ils ont certes une minorité de blocage, mais pas une majorité pour tout décider. Si seulement 1/4 des propriétaires "hors clan de 40%" est présent ou représenté, ils ont aussi une minorité de blocage. S'il sont à peine moins nombreux, l'AG n'est plus en nombre…
Vous avez raison, mon cher Grmff, certaines décisions sont prises à des majorités spéciales (3/4, 4/5 ) comme nous l'apprend l'article 577-7, C. civil.
Ceci étant, l'art. 577-6 prévoit que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Par ailleurs, l'art.167 de la loi du 18/6/2018 a remplacé la majorité des 3/4 des voix pour la remplacer par la majorité des 2/3 des voix (droit futur)
Si le groupe 60 % n'est pas ou peu présent lors de l'AG ou si les membres de ce groupe s'abstiennent de voter alors que le groupe 40 % est bien présent lors de l'AG et que ce dernier groupe vote oui/non sur une proposition de décision, il n'est pas exclu que la majorité spéciale soit atteinte. A vérifier au cas par cas.
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Participantpanchito a écrit :Citation :12membres = 20% des quotités. Ils sont là depuis 10 ans et certains 40 ans. Avec les anciens, ils ont près de 40%.Tous les votes doivent se faire au moins à la majorité absolue.
Donc avec seulement 40% des voix, ils n'ont aucune chance de faire passer les points qu'ils ont demandé de mettre à l'ordre du jour.
Pour autant que tous les copropriétaires représentant 60% de voix soient présents ou représentés par un copropriétaire appartenant au groupe 60 %
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