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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,701 à 10,720 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Location sans charges #1031600
    GT
    Participant
    nana-94 a écrit :
    Bonjour,

    Je recherche un appartement en location et je viens de tomber sur une annonce qui stipule en grand "SANS CHARGES COMMUNES".
    Que dois-je comprendre par là? Que tous les compteurs sont individuels pour chaque appartement?

    Merci pour votre aide 🙂

    Si vous êtes intéressée, contactez le bailleur pour obtenir la réponse à votre interrogation.

    en réponse à : Forfait charges #1031596
    GT
    Participant
    Globetrot a écrit :
    En fait j’hésite à faire louer mon appartement meublé et charges comprises justement pour éviter ce qu’il est en train de se passer chez une connaissance à moi où dans un petit appartement il y a une ou 2 personnes en plus qui y habitent et où le locataire refuse de payer le surcout. Il n'est pas facile de prouver la présence de quelqu'un surtout si cette personne n'est pas domiciliée à cette adresse.

    Vous éviterez ce genre de souci en ne louant pas "charges forfaitaires comprises". Et en prévoyant dans le bail le paiement d'une provision .

    Si la provision n'est pas suffisante, vous demanderez la régularisation au locataire sur base des dépenses réelles.

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    en réponse à : RW: indexation des loyers #1031362
    GT
    Participant
    Sebastien a écrit :
    Le changement s'applique également pour les baux existants?

    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
    Section 5. – Indexation

    Art. 57. Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

    CHAPITRE IX. – Disposition transitoire

    Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

    CHAPITRE XII. – Disposition finale

    Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

    en réponse à : incivilités entre CP comment s’en sortir #1029997
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :

    @Luc
    en Belgique JE n'ai jamais vu ni les comptes annuels de A-1, ni les deux budgets prévisionnel car parfois cela n'existe pas dans les ACPS belges ou je n'ai pas de "chance" à ce sujet….vu Panchito.

    Quel est le lien avec l'objet de la discussion : les incivilités, comment s'en sortir ?

    Par ailleurs (càd ici en dehors de l'objet de la discussion), l'article 577-8, § 4, 18°, Code civil prévoit :

    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)

    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

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    GT
    Participant

    Le preneur bénéficie d'un droit à l'information en cas de transmission du bien. Il s'agit, pour la Ministre FREMAULT , "de promouvoir l'accès à la propriété par et pour les locataires qui sont , souvent, ceux qui connaissent et apprécient le mieux le logement, surtout s'ils y résident depuis de longues années" .

    L' agent immobilier agréé intervenant dans une mise en vente ne manquera pas de tenir compte de cette disposition pour se conformer aux règles déontologiques de l'IPI.

    Le Code bruxellois du logement ne prévoit aucune sanction au cas où le droit à l'information du preneur n'a pas été respecté par le bailleur.

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    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Bonjour, je lis avec retard votre intéressant sujet!!! Qq'un vous a-t-il conseillé la société assermentée VINCOTTE ? Où en est votre sujet ? Un grand merci d'avance pour votre partage d'expérience que j'espère sur ce forum ou en MP comme vous préférez 😎

    Vincotte société assermentée ?
    ou organisme agréé ?

    GT
    Participant

    Vos observations diverses doivent être confrontées à l' Ordonnance du 17 juillet 2013 portant le Code bruxellois du Logement , plus particulièrement à son titre XI et encore plus particulièrement à ses articles 229,237 et 242.

    Votre bail d'une durée de 9 ans datant d’Octobre 2007 relatif à votre résidence principale s'est terminé en principe le 30/9/2016.

    Par l'effet de la législation (art.237, § 1, Code bruxellois du logement), à défaut d'un congé notifié 6 mois avant l'échéance, il a été prorogé pour une durée de 3 ans .

    Cette prorogation aura pour échéance en principe le 30/9/2019.

    Votre bailleur, via une agence immobilière apparemment mandatée, vous a informé en mai de la décision du propriétaire de mettre en vente le logement constituant votre résidence principale.

    La législation ( art.242 du Code bruxellois du logement) prévoit que, en cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement.

    Vous semblez avoir marqué un intérêt mais vous n'avez pas présenté une offre d'achat comme vous y invitait l'agence.

    Ensuite, des visites de candidats acquéreurs ont eu lieu. Le premier visiteur semble avoir signé à une date que nous ignorons un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit hypothécaire dans un délai que nous ne connaissons pas. Vous êtes informé de l'achat lorsqu'il se présente chez vous avec son architecte en vue d'estimer des travaux.

    A priori, rien n'obligeait le vendeur (représenté par l'agence immobilière) à revenir vers vous avant de signer le compromis de vente avec ce candidat acquéreur.

    Le bail a été enregistré. Il a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué aura acquis une date certaine. Dès lors l'acquéreur sera subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail avait réservé la faculté d'expulsion en cas d'aliénation (art.229.al.1, Code bruxellois du logement).

    Dès lors, dès la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué , l'acquéreur pourra à tout moment mettre fin au bail pour occupation effective personnelle ou par des tiers en donnant congé 6 mos à l'avance.

    Quant à la visite d'un expert pour évaluer le bien

    Le recours à un expert désigné par la banque pour l'évaluation d'un bien dans le cadre d'un octroi d'un emprunt hypothécaire est très courant. A ce jour, le bien n'est pas vendu en raison de la clause suspensive d'octroi d'un prêt. Il n'existe pas encore de nouveau propriétaire.

    Votre refus éventuel à laisser visiter votre logement à une date convenant aux 2 parties sera aussi susceptible d'être apprécié par un juge en fonction de la notion d'"abus de droit" .
    N'écrivez-vous pas que votre but est de gagner du temps sur votre expulsion dans les 6 mois de l’acte pour m’organiser ou même d’acquérir le bien sachant que vous n'avez pas besoin d’un financement bancaire ?

    N'écrivez-vous pas que vous pouvez vous organiser ? S’ils sont dans leur droit, ajoutez-vous. Je crois bien que oui. Le cas échéant, le juge tranchera. Prendrez-vous ce risque ?

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    GT
    Participant

    Antoine3 nous a fait savoir que les baux étaient de moins de 3 ans.

    Voici ce que publiait Maître CARNOY le 2 décembre 2011 à propos de la possibilité pour l'acquéreur d'expulser le locataire dans le cadre d'un bail de courte durée

    "La question est donc de savoir si l’article 9 (la loi du 20 février 1991).qui autorise l’acquéreur à expulser le preneur dans ces conditions, s’applique aussi au bail de courte durée.

    Cette question est controversée ; la doctrine est divisée.

    Certains auteurs exposent que l’article 9 ne s’applique qu’au bail de neuf ans puisqu’il fait référence à l’article 3 qui vise le bail de neuf ans (J. Ledoux et B. Cambier, Saisie immobilière et opposabilité des baux, Rev. Not. Belge, 1992, p. 165 ; G. Rommel, Le bail de résidence principale, p. 52 ; M. Vanwijck-Alexandre, Baux à loyer, bail de résidence principale et droit commun, 1991, p. 571 ; M. Vanwijck-Alexandre, La vente du bien loué, Chronique du droit à l’usage des juges de paix et de police, cahier n° 7, 16 octobre 1993, p. 13).

    Par contre, d’autres auteurs estiment que si l’article 9 permet de résilier un bail de 9 ans, a fortiori doit-il en être de même pour le bail de 3 ans (P.-A. Foriers, La nouvelle réglementation des baux à loyers, n° 91 ; B. Louveaux, Le droit du bail de résidence principale, p. 250).

    Enfin, les publications récentes relatent la controverse sans prendre position (M.-H. Mignon-Gillis, Le bail de résidence principale, 5 ans d’application, p. 251) ou en esquivant la question (Y. Merchiers, Rép. Not., T VIII, p. 191).

    La seule chose certaine est qu’il faut être prudent, une majorité d’auteur reconnaissant que le bail de courte durée, non enregistré mais exécuté depuis plus de six mois, doit être respecté jusqu’à son terme (M. Hogny et M. De Smedt, La bail de résidence principale : modifications législatives et jurisprudence récentes, in Le Bail et le leasing immobilier, CUP 112, 2009, p. 232).

    A mon avis, la référence aux §§ 2, 3 et 4 de l’article 3 doit et peut être conciliée avec les autres conditions de l’article 9 ; il s’agit de poser les motifs et les conditions qui conditionnent le congé, pas de limiter la faculté pour l’acquéreur de donner congé au seul bail de neuf ans (B. Louveaux, Le droit du bail de résidence principale, p. 250).
    Même la condition de l’article 3, § 4, est compatible avec le congé dans le bail de trois ans au plus.

    Pour mémoire, le congé à l’expiration du premier triennat peut être donné avec une indemnité de neuf mois (six mois à l’expiration du deuxième triennat).
    La condition de l’expiration du triennat est exclue puisque l’article 9 dispose expressément que ce congé peut être donné par l’acquéreur à tout moment ; l’indemnité est donc celle du premier triennat puisque c’est à cette durée que le bail de courte durée peut être assimilé (trois an au plus).

    En effet, ce congé est permis lorsque le bail n’a pas été enregistré et, depuis la loi du 27 décembre 2006, l’obligation d’enregistrer le bail repose exclusivement sur le bailleur.
    Il est donc responsable de la situation qui permet l’expulsion par l’acquéreur.

    En conclusion, la présence d’un locataire par bail de résidence de courte durée ne permet pas à l’acquéreur d’occuper le bien à bref délai, avis que je ne partage pas.
    L’acquéreur sera donc prudent.
    Le propriétaire qui n’exclut pas de vendre doit y être attentif avant de mettre son bien en location ; paradoxalement, il est parfois préférable de louer pour neuf ans, si l’on envisage de vendre à court ou moyen terme …
    En effet, dans ce cas, on est certain que l’acquéreur devenu bailleur pourra donner congé pour occupation personnelle, ou pour travaux ou encore moyennant indemnité."

    https://gillescarnoy.be/2011/12/02/lacquereur-de-limmeuble-confronte-a-un-bail-de-courte-duree/

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    GT
    Participant

    REGION WALLONNE

    En matière de transmission de l'habitation louée, voici ce que prévoit l'article 63 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

    REGION BRUXELLOISE

    En matière d'aliénation du bien loué, voici ce que prévoit l'art.229 (inséré par l'ordonnance du 27/7/2017 visant la régionalisation du bail d'habitation) de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement

    Art. 229. Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
    Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
    Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date.

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    en réponse à : climatisation #1031549
    GT
    Participant

    Mon climatiseur mobile consomme selon la fiche jointe au produit 1 kwh/h.

    Combien d'heures est-il utilisé sur une année ? 100 , 150, 200 heures ?

    Je considère le coût parfaitement raisonnable pour le confort soulagement obtenu dans un appartement de type passif . Effet thermos en été.

    Les screen et le stores descendus, cela ne suffit malheureusement pas.

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    en réponse à : incivilités entre CP comment s’en sortir #1029993
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    [

    A condition d'être très amis avec le commissaire de Police belge 😉

    Pourquoi préciser avec le qualificatif "belge" ? Pourrait-il en être autrement ?
    Cet adjectif est superflu. Et la répétition des mots "belge" et "Belgique" ne fait que rappeler avec insistance pour le moins lassante que vous êtes française.

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    en réponse à : climatisation #1031533
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    En tout cas à Bruxelles des normes exigeantes sont d'application en ce qui concerne la PEB et la climatisation:
    Les installations techniques (chauffage et climatisation).

    Personnellement aucune expérience avec une climatisation, puisque la configuration de mon appartement et du parc résidentiel permet une ventilation naturelle. Le ventilateur n'a fonctionné qu'un jour (celui de 37 ° C).

    Sont visés par la réglementation bruxelloise les systèmes de ventilation dont la puissance nominale effective est supérieure à 12kW.

    Il semble que la puissance de mon climatiseur mobile (classe d'efficacité énergétique A +) soit de 1000 W (soit 0,1 KW). Par ailleurs, il s'agit d'un climatiseur individuel et ne s'intégrant pas dans un système de climatisation comme il en existe par exemple dans les salles de cinéma, dans les grandes surfaces…

    Bref, les Bruxellois disposant d'un climatiseur ne sont pas nécessairement visés par la règlementation citée .

    en réponse à : Préparation réunion syndic #1031302
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Je ne suis plus intervenu. J'ai trouvé la solution. Je demande à la police française de venir intervenir dans ma cour. Je n'y avais pas pensé. J'attends leur réponse. ^^

    Une autre solution : appeler la police belge et lui mettre sous le nez les dispositions françaises. Je ne doute pas de sa réaction.

    en réponse à : Préparation réunion syndic #1031298
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Panchito je ne crois pas un seul instant qu'on s'en moque éperdumment en Belgique.

    Je pense que vous gérez mal votre situation :

    – la cour de WSP est ouverte ? cela en fait un espace d'accès libre et donc le code de la route s'applique, le véhicule est verbalisable à condition que l'ACP se donne la peine de déposer plainte et fasse enlever le véhicule en fourrière pour l'exemple.

    Si la cour est à ciel ouvert mais qu'il s'agit d'une partie commune d'une ACP, il s'agit d'une propriété privée et d'un lieu non ouvert à la circulation publique.

    en réponse à : Préparation réunion syndic #1031297
    GT
    Participant

    Ninifel, je suppose que, avant de donner des conseils, vous n'avez pas manqué d' identifier dans la législation belge les dispositions dont il est question dans le code de la route en France dont il est question ci-dessous.
    https://fr.foncia.com/mon-guide-immo/copropriete/copropriete-stationnement-genant-en-copropriete
    Quelles sont ces dispositions applicables en Belgique ?

    en réponse à : Préparation réunion syndic #1031290
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Bizarre ce qui se passe sur ce forum car .mon message ( final) d'hier est passé à la trappe !!!

    Je remets donc mon texte FINAL, dans mon message d'hier.

    Par texte final, il faut entendre votre dernière intervention sur ce forum ?

    en réponse à : Précompte immobilier 2018 #1031418
    GT
    Participant

    Panchito, vous avez de la chance que vos biens immobiliers donnés en location se situent à WSP et non pas à Ganshoren. Les additionnels communaux au Pr.I. ont été établis pour l'ex. d'imp. 2018 à 2200 % tandis qu'à Ganshoren ils ont été fixés à 2990 %.

    Pour un bien immobilier d'un RC non indexé de 2000 €, la PR. I. 2018 pour WSP est de 1468 € arrondi approximativement tandis qu"à Ganshoren le Pr. I pour un bien dt le RC est identique se chiffre à 1821 € (arrondi approximativement).
    Une fameuse différence.
    Au milieu des années 2000, les additionnels communaux à WSP étaient déjà fixés à 2200.
    Veinarde !

    en réponse à : Bail courte durée – Durée de préavis / indémités #1031446
    GT
    Participant
    BXL3072 a écrit :
    🙂
    La question de départ fut

    Pour un bail de 6 mois + 6 , est ce que le propriétaire pourrait demander une idemnité d'un/plusieurs mois ?

    Je n'ignore pas la question de départ.
    J'ignore ce qu'est un bail "6 mois + 6", quand il a été conclu, (ou quand il sera conclu), sa date de prise d'effet et la région de situation du bien donné en location.

    Ce sont des éléments concrets pour permettre de répondre en connaissance de cause d'une situation.

    en réponse à : Précompte immobilier 2018 #1031409
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT vous n'habitez pas à Bruxelles?

    Vous n'avez pas lu l'article dont j'avais fourni le lien?

    La suppression taxe de 89€ par ménage, la prime de 120€ et l'augmentation du précompte de 10 à 15% fait partie de la même réforme fiscale.

    Cette prime (120€) accordée aux propriétaires bruxellois fait partie de la réforme fiscale adoptée par le gouvernement bruxellois.Celle-ci porte notamment sur la suppression définitive, dès cette année, de la taxe régionale de 89 euros pour les chefs de ménage. Elle contient aussi une réduction d’1% de l’Impôt sur les Personnes Physiques à partir des revenus 2016 (exercice d’imposition 2017), et de 0,5% à partir des revenus 2017, ce qui portera cette réduction à 1,5%.

    J'a lu l'article.

    L'objet de la discussion n'est pas la réforme fiscale bruxelloise mais le précompte immobilier.

    Vous avez avantage à ne pas vous limiter à la reproduction d'articles mais à compléter vos connaissances par la lecture des textes légaux.

    Que j'habite Bruxelles ou non est sans importance.

    Et votre situation personnelle concernant la double taxe de 89 €, pendant 20 ans, s'écarte du sujet initial.

    en réponse à : Précompte immobilier 2018 #1031408
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    C'est une façon de voir puisque le précompte a augmenté de 10 à 15%, et que la prime de 120€ est censé compenser.

    Mais je suppose que cette prime n'est que pour l'habitation qu'on occupe personnellement en région de Bruxelles-Capitale…

    Si vous lisez les textes légaux que j'ai cités , vous aurez une certitude.
    (Chapitre 5 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 et notamment l'article 14 de celle-ci)

    La prime est "destinée à encourager l'accès à la propriété en Région de Bruxelles-Capitale"

20 sujets de 10,701 à 10,720 (sur un total de 13,551)