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Bail courte durée – Durée de préavis / indémités

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11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #923755
    BXL3072
    Membre

    Bonjour à tous,

    Pour un bail de 6 mois + 6 , est ce que le propriétaire pourrait demander une idemnité d'un/plusieurs mois ?
    Je sais que pour un bail d'un an, le propio pourrait demander une indemité de 3 mois la première année si jamais le locataire décide de partir ( 2 mois la 2 année et 1 mois à partir de la 3 année )..

    Merci

    #1031440
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous ne pouvez demander d'indemnités à la fin d'un bail de court terme. Le locataire qui vous remet le préavis pour partir au bout des 6 ou 6+6 mois d'un bail court ne doit pas d'indemnité dans la mouture actuelle de la loi.

    2 personnes aiment ce message
    #1031441
    BXL3072
    Membre

    Merci Grmff.

    #1031442
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est valable pour la Wallon8e, dont les règles changent au 1er septembre 2018…

    #1031443
    BXL3072
    Membre

    C'est pour Charleroi en effet.

    Vous avez déjà une idée sur les nouvelles régles ? Est ce que cela va concerner les baux de courte durée ?

    #1031444
    GT
    Membre
    BXL3072 a écrit :
    C'est pour Charleroi en effet.

    Vous avez déjà une idée sur les nouvelles régles ? Est ce que cela va concerner les baux de courte durée ?

    Les règles, comme vous l'écrivez, figurent dans le décret du 15 mars 2018, publié au M.B. du 23/3/22018.

    http://www.etaamb.be/fr/decret-du-15-mars-2018_n2018201408.html

    Mais quels sont les éléments concrets de la situation vécue ?

    1 personne aime ce message
    #1031445
    BXL3072
    Membre

    🙂
    La question de départ fut

    Pour un bail de 6 mois + 6 , est ce que le propriétaire pourrait demander une idemnité d'un/plusieurs mois ?

    #1031446
    GT
    Membre
    BXL3072 a écrit :
    🙂
    La question de départ fut

    Pour un bail de 6 mois + 6 , est ce que le propriétaire pourrait demander une idemnité d'un/plusieurs mois ?

    Je n'ignore pas la question de départ.
    J'ignore ce qu'est un bail "6 mois + 6", quand il a été conclu, (ou quand il sera conclu), sa date de prise d'effet et la région de situation du bien donné en location.

    Ce sont des éléments concrets pour permettre de répondre en connaissance de cause d'une situation.

    #1031447
    BXL3072
    Membre

    Le contrat fut signé début Avril 2018. C'est pour un appartement que j'ai à Charleroi.
    Le locataire vient de me signifier son intention de partir ( il a bien envoyé le courrier recommandé début Aout ).

    #1031448
    PIM
    Maître des clés

    Bail de résidence principale ? Qu’est-il prévu dans le bail en cas de résiliation anticipée ?

    #1031449
    BXL3072
    Membre

    C'est un bail de résidence principal en effet.
    J'ai utilisé le modèle fourni par PIM . Celui-ci stipule qu'il y a une idemnité de trois mois si jamais le contract est rompu par le preneur ?

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
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