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Participant@tsmr20018
Mon attention a été attirée par votre projet de mettre fin de manière anticipée au bail.Vous nous apprenez que :
• vous êtes locataire d’un appartement en province de Luxembourg depuis Aout 2016.
• le bail a été établi pour une durée de 3 ans.
• à la fin de l’année ou début 2019 vous quitterez probablement l’appartement.
• vous savez qu'une indemnité est prévue si vous quittez l’appartement avant la fin du bail.Je suppose que le bail conclu est un bail relatif à votre résidence principale.
Ce bail dit de courte durée est visé par la section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 contenant des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur et plus particulièrement par son article 3, § 6.
Cet article ne prévoit pas la possibilité pour le preneur de mettre une fin anticipée à ce type de bail de résidence principale moyennant ou non payement d'une indemnité alors que l'article 3, § 5 ouvre cette possibilité au preneur dans le cadre d'un bail d'une durée de 9 ans moyennant le respect d'un congé et le paiement éventuel d'une indemnité de 3,2 ou 1 mois.
Si le texte légal ne permet pas de rompre anticipativement ce bail de courte durée, peut-être le contrat de bail le prévoit-il explicitement ? Est-ce le cas ?
Par ailleurs, le chapitre III du décret du 15 mars relatif au bail d'habitation contient des dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. La section 3 est consacrée à la durée du bail. L'art. 55, § 6 stipule que, pour un bail conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Cependant l'article 91 du Décret prévoit que l'article 55, § 6, n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater du 1 septembre 2018, date d'entrée en vigueur du Décret.
Dès lors, l'article 3, § 6 visé par la section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 contenant des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale reste applicable. Cet article, je le rappelle, ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée d'un bail de 3 ans.
Vérifiez attentivement si le contrat prévoit explicitement la possibilité de résiliation anticipée du bail de courte durée (à ne pas confondre avec la possibilité de résiliation d'un contrat de bail de 9 ans)?
1 personne aime ce messageGT
Participant"En principe, les juges de paix considèrent que le délai de prescription pour récupérer des charges est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir de la transmission du décompte ou du relevé.
Cependant si le propriétaire est négligent et tarde à remettre ce décompte, il pourrait être sanctionné. Premièrement, parce que le locataire n’a pas pu surveiller sa consommation et contrôler ses dépenses. Deuxièmement, parce que le propriétaire n’a pas rempli son obligation de produire les décomptes des charges.
En effet, certains juges ont condamné la lenteur ou l'inaction du propriétaire car celui-ci a l'obligation de remettre les documents justificatifs des charges à son locataire dans un délai raisonnable.
La remise annuelle du décompte de charges semble être la norme mais il n'y a pas d'unanimité sur cette question."2 personnes aiment ce message18 août 2018 à 5 h 24 min en réponse à : Séparation et 1 locataire qui veut rester dans le bien. #1031732GT
ParticipantSebastien a écrit :Bonjour,La question a déjà dû être posée, mais je ne suis pas certain de la réponse.
Comme le dit le titre, j'ai un appartement loué avec un bail courte durée et un couple qui se sépare. Le bail est aux deux noms.
La femme veut rester dans l'appartement. Cela ne me pose pas de problème, elle a un revenu suffisant et la location s'est toujours bien passée.Si j'ai bien compris les différents posts que j'ai lu, je dois résilier le bail au tort du preneur et refaire un nouveau bail?
Il n'y a pas 'd'adaptation possible au bail'?
Merci
1. Le couple : cohabitation légale,cohabitation de fait, mariage ?
2. bail de courte durée : durée ? entrée en vigueur ?
3. le contrat de bail permet-il la résiliation anticipée de celui-ci ? à quelles conditions ?
4. le couple, l'homme ou la femme,a-t-il adressé une lettre ? objet de celle-ci ?
5. Région du bien donné en location ?
6. Que ferez-vous à l'échéance du bail de courte durée si un seul des membres du couple vous notifie le congé ? Le bail sera-t-il réputé depuis le début comme un bail de 9 ans ?1 personne aime ce messageGT
ParticipantJe suppose que le bien pris en location fait l'objet d'un bail de résidence principale. Région inconnue.
L'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail et elle s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Il n'existe aucune disposition obligeant le bailleur à manifester sa renonciation à l'indexation annuelle.
Si le bailleur ne se manifeste pas en omettant, volontairement ou non, de demander par écrit l'indexation, la payement de celle-ci ne pourra, en droit, être exigé du preneur. Dans le silence du bailleur, pas d'indexation annuelle à la date anniversaire du bail.
L'absence de manifestation volontaire du bailleur lui permet encore, en fonction de circonstances nouvelles, de demander par écrit l'indexation pour les 3 mois précédant celui de la demande.
Et ce n'est pas parce que un bailleur a renoncé une année à une indexation du loyer qu'il est obligé d'agir de même à la date anniversaire suivante.Personnellement, si je devais décider de ne pas indexer le loyer, je m'abstiendrai de prendre l'initiative d'en informer officiellement le preneur. Et j'éviterai de justifier cette décision.
15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Art. 57. Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.Code bruxellois du logement
TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitationArt. 224. – Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
(abrogé pour la Région Bruxelloise par l'ordonnance du 27/7/22017 ; en vigueur : 01-01-2018)
Art. 6.Indexation.
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.Art. 6_REGION_WALLONNE.
Indexation.
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.1 personne aime ce messageGT
ParticipantLa taxation optionnelle est visée dans le projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3254/54K3254001.pdf
Extraits
"Les conditions de fond de la taxation optionnelle
L’option pour la taxation de la location est soumise à deux conditions de fond:
— la location concerne des bâtiments ou des fractions de bâtiments, y compris, le cas échéant, le sol y attenant;
— les biens visés sont loués à un preneur (assujetti) qui les utilise exclusivement dans le cadre de l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti.""En outre, l’option n’est possible, pour les bâtiments ou fractions de bâtiments, y compris le cas échéant le sol y attenant, que si le preneur utilise ces biens exclusivement dans le cadre de l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti au sens de l’article 4 du Code.
Cette condition a, en particulier, pour conséquence que la location de bâtiments ou fractions de bâtiments, y compris le cas échéant le sol y attenant, n’est pas susceptible d’être taxée s’ils sont loués à une des personnes suivantes:
— des particuliers ou d’autres non-assujettis tels que des personnes morales non-assujetties (par ex. des holdings pures ou des autorités publiques sans aucune activité économique) même si ces dernières disposent d’un numéro d’identification à la TVA p.ex. parce qu’elles ont franchi le seuil des acquisitions intracommunautaires ou parce qu’elles sont redevables de la TVA sur base de l’article 51, § 2, 1°, du Code;
— des assujettis qui utilisent les biens pour leurs besoins privés (par ex. habitation privée) ou, plus généralement, à des fins autres que celles de l’activité économique;
— des organismes publics assujettis (partiels) qui utilisent les biens en dehors de leur activité économique pour laquelle ils ont la qualité d’assujetti (par ex. dans le cadre de l’activité économique pour laquelle l’organisme public agit comme autorité publique sans qu’il soit question d’une quelconque distorsion de concurrence).
Le bâtiment ou la fraction de bâtiment ne peut par conséquent pas être utilisé(e) comme logement ou, plus généralement, à des fins autres qu’une activité économique. L’immobilier résidentiel est par conséquent exclu de l’option en cas de location à des résidents et reste donc exonéré de la taxe sur base de l’article 44, § 3, 2° (nouveau), du Code. Bien entendu, la location de l’immobilier résidentiel, tel que des maisons de repos ou des résidences d’étudiants, par le propriétaire à l’exploitant de ces maisons ou résidences n’est quant à elle pas exclue de l’option."15 août 2018 à 16 h 24 min en réponse à : Mauvais locataire – expulsion – ai-je mes chances d’avoir gain de cause ? #1031643GT
ParticipantClementine a écrit :grmff a écrit :Si vous avez fait un bail de 6 mois, vous avez pu lui donner le congé. L'avez vous fait?Le bail est de 1 an, je ne pourrais pas lui donner de préavis avant février…
Vous pouvez demander au juge la résiliation du bail sur base d'un dossier (loyer impayé, troubles de voisinage).
L'avocat que vous avez choisi vous conseille sur la constitution de ce dossier et répond à vos questions.
GT
Participantrexou a écrit :Tout le monde se bat et débat autour de ce précompte immobilier qui peut être mis à charge du locataire, si c'est précisé dans le bail. C'est assez rare dans le cadre de la location d'une résidence secondaire, vu que ce PI est relativement minime, et qu'il est bien plus simple d'en tenir compte dans le loyer de base, comme cela se fait dans le cadre d'une location de résidence principale. Pour être fixé, voyez donc votre bail. 🙂 Le PI à charge du locataire est plus courant pour les baux professionnels/commerciaux parce qu'il est plus significatif et fiscalement déductible pour l'un tandis que non taxé pour l'autre.Les baux type "PIM" actuels , résidence principale prévoient pour les 3 Régions :
"Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier."
Le baux type "PIM"actuels, résidence secondaire prévoient pour les 3 Régions :
"Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur."Le précompte immobilier est certes visé, mais pas exclusivement, par l'expression très large"impôts ou taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué".
Il en va de même de la taxe de seconde résidence.
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Tous ces gens qui ne savent pas lire….J'ai bien dit PEUT puisqu'il faut que ce soit prévu au bail!
J'ai bien lu "
peuta toujours le droit" de répercuter… L'adverbe est bien présent .
Le bailleur ne peut pas toujours…. mais il pourra "parfois" si le bail le prévoit, il en a le droit.GT
ParticipantGrmff, vous méritez de recevoir un ballotin de pralines choisi auprès d'un fournisseur breveté de la Cour.
GT
Participantrexou a écrit :Perso, j'aime les charges commune forfaitaires quand c'est possible (et même incluses dans le loyer de base, ce qui est maintenant explicitement interdit à Bruxelles en tout cas).Et en Région wallonne, qu'en est-il ?
15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE II. – Dispositions générales relatives aux baux d'habitationSection 1. – Eléments essentiels du contrat de bail
Art. 3. § 1er. Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins :
(…)
6° le montant du loyer hors charge;
7° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
8° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire;
9° l'indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
10° dans le cas d'immeubles à habitations multiples, si le montant des charges n'est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la répartition effectuée;
11° la mention de l'existence de compteurs individuels ou collectifs.Section 2. – Communication publique
Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
1° le montant du loyer hors charges;
2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :Perso, j'aime les charges commune forfaitaires quand c'est possible (et même incluses dans le loyer de base, ce qui est maintenant explicitement interdit à Bruxelles en tout cas). .Effectivement, c'est ce qui est prévu à l'article 218, § 1er, 4° du Code bruxellois du logement concernant la forme du bail et à l'article 217, § 1er, 2° du même Code concernant l'informationprécontractuelle.
Code bruxellois du Logement
TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
Art. 217. – Information précontractuelle
§ 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
2° le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
3° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité ;
4° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;Art. 218. – Forme du bail
§ 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :
4° le montant du loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
5° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
6° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité et, le cas échéant, l'indication des numéros de compteurs ainsi que des codes EAN ou de tout autre code d'identification.2 personnes aiment ce messageGT
Participantpanchito a écrit :En fait le bailleur a toujours le droit de répercuter tous les impôts et taxes sur le locataire.Sous réserve de l'existence de dispositions contractuelles.
GT
ParticipantHimura a écrit :grmff a écrit :Mon analyse me conduit également à mroposer des baux de colocation, avec pacte de colocation… pour 2019. Mes baux pour 2p18 sont signés depuis longtemps…A ce sujet, connaissez-vous des templates de pactes de collocation ?
Le site du SNPC fournit un exemple
https://www.snpc-nems.be/fr/content/docutheque
1 personne aime ce messageGT
ParticipantEt en Région wallonne quid du précompte immobilier ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 7. – Précompte immobilier
Art. 59. Le précompte immobilier afférent à l'habitation louée ne peut être mis à charge du preneur.
CHAPITRE IV. – Dispositions particulières relatives au bail de colocation
Art. 73. Le précompte immobilier afférent à l'habitation louée ne peut être mis à charge du preneur.
CHAPITRE V. – Dispositions particulières relatives au bail étudiant
Art. 83. Le précompte immobilier afférent à l'habitation louée ne peut être mis à charge du preneur.
GT
Participantlibra a écrit :panchito a écrit :En fait le bailleur a toujours le droit de répercuter tous les impôts et taxes sur le locataire. L'unique différence est que pour un bail de résidence principale, le bailleur ne peut pas faire payer le précompte immobilier au locataire; mais bien dans le cadre d'un bail de résidence secondaire.Donc en tant que locataire avec un bail de résidence secondaire, le bailleur peut vous répercuter:
– son précompte immobilier …Je crois qu'à Bruxelles ce n'est plus possible. À vérifier.
Vérification
Art. 226. du Code bruxellois du logement
"Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur d'un bail de résidence principale, d'un bail de logement étudiant ou d'un bail glissant.""
Inséré par l'art.15 de l'ordonnance du 27/7/2017 visant la régionalisation du bail d'habitation
GT
ParticipantCi-dessous quelques définitions
"15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par :
(…)
2° bail de colocation : la location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires3° le colocataire : le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation;
4° le pacte de colocation : la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques
GT
Participantvirgule a écrit :Et pour le bailleur, quels peuvent être les incidences d'avoir un bien ou personne n'y est domicilié finalement ? –> risqué de taxation de bien inoccupé ??Le bien n'est pas inoccupé dès lors qu'il sert de logement. Le bail de colocation est une des formes des baux d'habitation.La taxe communale sur les logements inoccupés ne s'applique pas.
En revanche, la taxe communale sur les secondes résidences …Ces 2 taxes ne doivent pas être confondues.
GT
Participantvirgule a écrit :En effet je pensais au bail de colocation mais si je ne me trompe , l'étudiant doit alors y avoir son domicile –> correct ?"15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE IV. – Dispositions particulières relatives au bail de colocationArt. 65. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, § 3, 59 et 63 du présent décret s'appliquent au bail de colocation.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l'accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s'appliquent également."
Dans le cadre d'un bail de colocation visé dans le décret wallon relatif au bail d'habitation, l'affectation du bien à la résidence principale d'un des colocataires est possible sous condition : accord exprès du bailleur et de tous les colocataires.
GT
Participantninifel a écrit :réponse juste à la question klogique de GTParcque l'on m'avait répondu ceci :
Luc a écrit :Ce qui manque dans Code Civil Belge est une date limite pour déposer les comptes annuels auprès de l'AG (= envoi invitation avec en annexe les comptes annuels de A-1, les deux budgets prévisionnels Fonds de roulement et Fonds de Réserve pour A+1, …, par exemple endéans les 8 mois de la fin de l'année comptable. Avec le format déterminé par l'AG dans une annexe du ROI.Je ne perçois pas le lien entre cette réflexion sur le Code civil et l'objet de la discussion initiée : incivilités entre CP, comment s'en sortir ?
13 août 2018 à 16 h 35 min en réponse à : Candidate qui se rétracte après la signature du contrat de Bail #1031632GT
ParticipantBXL3072 a écrit :PIM a écrit :Elle vous avait renvoyé son exemplaire signé aussi ? (cela ne ressort pas clairement de votre exposé)
Avez-vous tenté de lui parler depuis son sms ?En fait, on a signé un seul exemplaire ensemble et on a convenu que je lui envoi une copie par courrier.
Le bail doit être signé en original en 2 exemplaires au moins : l'un pour le preneur, l'autre pour le bailleur.
Un bail afférent à la résidence principale du preneur doit toujours être établi par écrit et doit mentionner l'identité de toutes les parties, la date de début du contrat, la description de tous les locaux et parties du bâtiment qui font l'objet de la location ainsi que le montant du loyer. Ce contrat doit être signé par les parties et doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (plus un exemplaire supplémentaire pour le bureau d'enregistrement ). En outre, chaque original du contrat doit contenir la mention du nombre d'originaux.
(Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. )2 personnes aiment ce message -
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