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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,661 à 10,680 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Délai compromis de vente #1032072
    GT
    Participant
    jeuneh a écrit :
    PIM a écrit :
    Voyez comment est rédigée votre condition suspensive

    Avec une clause suspensive sous acceptation du prêt.

    Concrètement, reproduisez le texte exact et complet de la clause

    en réponse à : vente maison suite séparation: chaque vendeur son propre notaire ? #1032010
    GT
    Participant

    L'article 827, C. civil prévoit :

    "Si les biens ne sont pas commodément partageables, tout copartageant peut en exiger la vente publique.
    Cependant, les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent."

    @ Sabine Baugnies

    Rapprochez-vous d'un notaire qui est le mieux placé pour répondre à votre interrogation.

    GT
    Participant

    J'imagine que le problème sous-jacent est la répartition du prix de vente de l'immeuble entre les concubins.

    en réponse à : Acronymes en immobilier #1032024
    GT
    Participant

    CP : copropriétaire ? code pénal ?

    en réponse à : Acronymes en immobilier #1032022
    GT
    Participant

    En Belgique : DIU

    en réponse à : Mon locataire conteste le décompte du syndic #1031959
    GT
    Participant
    Pimonette a écrit :
    Merci !

    L'article ne porte-il pas sur le mode d'établissement des dépenses ("Les documents établissant ses dépenses doivent être produits"), de sorte que l'on puisse l'interpréter de la sorte : "les frais, s'ils sont réels, doivent être établis ; dans le cas d'une gestion multiple, puisque le syndic est chargé de la gestion et qu'il tient à disposition du locataire tous les justificatifs, le décompte qu'il produit et que le bailleur remet au locataire est probant quant à la nature des dépenses" ?

    Le locataire a le droit de consulter chez le syndic les documents utiles.

    "Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

    Votre rôle : 1. faire parvenir au preneur un relevé des frais et charges 2. offrir à celui-ci ou à son mandataire la possibilité de consulter les documents relatifs au relevé des frais et charges.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mon locataire conteste le décompte du syndic #1031955
    GT
    Participant
    Pimonette a écrit :
    panchito a écrit :
    Détrompez-vous!

    Le syndic (s'il est pro) doit toujours indiquer sur ses décomptes que la répartition propriétaire / locataire est fournie à titre indicatif.

    Car c'est le bail qui compte!

    Donc c'est à vous à reprendre le listing de charges qu'a fourni votre syndic et pour chaque ligne, de voir ce qu'y est stipulé dans le bail quant à son imputation.

    Votre syndic ne peut intervenir dans la relation contractuelle que vous avez avec votre locataire.

    Mon bail précise bien que l'ensemble des dépenses d'entretien de l'immeuble sont à charge du locataire. Or, le syndic qualifie reprend sur le décompte les dépenses contestées comme relevant de l'entretien de l'immeuble ; en réalité, le locataire conteste la qualification de la dépense par le syndic. Et il est vrai que le détail n'est parfois pas très exhaustif. Quid ?

    Le locataire doit avoir l'occasion de consulter chez le syndic les factures sur lesquelles s'appuient les dépenses.

    en réponse à : Mon locataire conteste le décompte du syndic #1031950
    GT
    Participant
    Pimonette a écrit :
    La différence que je lui réclame est-elle exigible sur seule base du décompte du syndic, qui "ferait foi" en ce qui me concerne ?

    En ce qui concerne les dépenses et leur imputabilité au locataire ou au bailleur, il convient de se référer aux textes légaux , au contrat de bail voire aux usages.

    Certains baux, par exemple, prévoiront une répartition 50/50 des frais de syndic entre le bailleur et le locataire, d'autres permettront de les imputer exclusivement au bailleur ou au locataire. D'autres seront muets sur ce point.

    en réponse à : Mon locataire conteste le décompte du syndic #1031949
    GT
    Participant

    Le locataire ou son mandataire spécial doit se voir offerte la possibilité de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

    en réponse à : Candidats locataires bénéficiant de revenus exonérés #1031919
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Chez Madame les revenus du SPF Sécurité sociale sont destinés à couvrir (suivant la case cochée dans la déclaration d'impôt) un handicap grave. Cependant rien de visible. Mais le RIG est égal à 0 et elle m'a confirmé ne pas devoir déclarer ces revenus-là. (…)

    Chez Monsieur, (la vingtaine), il reçoit un revenu de la FGTB parce que dit-il, il a des problèmes de dos et ne peut plus exercer son métier de chauffeur poids lourd.

    Déjà lu les articles 38 et 39 du Code sur les impôts ?
    Peut-être les personnes bénéficient-elles de revenus exonérés ?

    Ah, j'oubliais. Le Code des impôt s'applique aussi en Flandre, ds une situation identique.

    Et la dame devrait apporter au propriétaire la preuve visuelle qu'elle souffre réellement d'un handicap ?

    en réponse à : Candidats locataires bénéficiant de revenus exonérés #1031918
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Ce n'est qu'un des nombreux cas qu'on croise là-bas dans une région où pratiquement personne ne travaille….

    Les Wallons apprécieront . Pratiquement personne ne travaille. N'est-ce pas une exagération ?

    https://www.iweps.be/indicateur-statistique/population-active-taux-dactivite-taux-demploi-taux-de-chomage-administratifs-commune/

    Oui, certains Wallons ne sont pas ds la même situation qu'une autre personne, ingenieur civil, qui, sur ce forum, a affirmé faire 3 heures de route quotidiennement pour se rendre à son travail et revenir à son domicile et travailler au mois 40 heures/semaine.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    PhiBxl a écrit :
    Bonjour tous,

    En complément et pour information, il n'existe aucun délai de prescription concernant les abattements fiscaux perçu en région Bruxelloise

    Les abattements perçu sont donc a devoir rembourser si les conditions d'octroi n'ont pas été pleinement remplie (…)

    Quelles sont les dispositions légales établissant cette position ?

    en réponse à : Location étudiante >< bail résidence principale #1031690
    GT
    Participant
    D1791 a écrit :
    Attention aussi à l'éventuelle taxe de seconde résidence provinciale.
    (…).

    La dernière fois que j'ai dû payer, c'était 50 €, mais ça a peut-être augmenté depuis.

    La taxe est encore de 50 €

    http://www.province.luxembourg.be/servlet/Repository/taxe-2018-9-resolution-n-18-du-20-octobre-2017-secondes-residences.pdf?ID=63005&saveFile=true&saveFile=true

    Quid dans la Province de Namur ?

    https://www.province.namur.be/documents/fichier/1/389/20180320_11385618_tx_secondes_residences_complet.pdf

    Les étudiants bénéficient de l'exonération de la taxe provinciale de seconde résidence.
    Ils devront fournir une copie du bail de location et une attestation de fréquentation des cours fournis par l’institution scolaire ou universitaire .

    Et dans le Brabant wallon ?

    Ne sont pas considérés comme des secondes résidences les logements exclusivement occupés par un ou plusieurs étudiants suivant des cours de plein exercice (kot) ;

    http://www.brabantwallon.be/bw/files/files/publications-officielles/taxes/ra-glements-taxes-2014-2019-complet-et-modifia-.pdf

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Nuisances sonores : seuil minimum légal ? #1012760
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    j'aurais aimé préciser que le Tapage 561 CP est une LOI D'ORDRE PUBLIC ( le code pénal est d'ordre public) contrairement au ROI.

    Pour ceux qui l'ignorent, l'article 561 CP cité à plusieurs reprises ds ce fil est l'article 561 du Code pénal.

    Il prévoit que "seront punis d'une amende de dix euros à vingt euros et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement :
    1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants."

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031841
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    grmff a écrit :
    Cela ne s'appelle pas rapport de conformité mais rapport de contrôle électrique…

    OK.
    Néanmoins, je maintiens que ça reviendra tout à fait au même, étant donné que c'est ainsi qu'il est nommé usuellement – du moins dans mon entourage.

    L'article 276bis du RGIE prévoit que le vendeur est obligé de faire exécuter une visite de contrôle lors d'une vente d'une unité d'habitation qui a pour but de constater la conformité de l'installation électrique.

    L'objet = la visite de contrôle
    le but = la vérification de la conformité.

    Ce qu'attendait le candidat acquéreur : un bien pourvu d'un rapport positif sur la conformité du bien.

    en réponse à : Location étudiante >< bail résidence principale #1031687
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    La taxe de résidence secondaire est une taxe communale et qui donc varie de commune à commune. Il y a donc lieu de s'adresser à l'administration communale pour savoir ce qu'il en est. Notons également que souvent la taxe n'est pas due par les étudiants.

    Le règlement communal concernant les résidences secondaires est parfois disponible sur le site de la commune concernée.

    en réponse à : louer un appart quand l’immeuble est a vendre #1031914
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    :8 bonjour a tous pouvons nous louer notre appartement meme si je vend l'immeuble a bxl
    merci 😐

    Vous vous êtes déjà intéressé au type (bail de résidence principale, bail de résidence secondaire)et au contenu du contrat ( notamment la durée) que vous proposerez ?

    Pour votre information, voici ce que prévoit l'article 238 du Code bruxellois du logement si le bien est affecté à la résidence principale du preneur

    "Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

    D'autres dispositions visent le bail de 9 ans.

    Par ailleurs, l'art. 242 du Code bruxellois du logement prévoit que "en cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."

    Si vous avez pris la décision de mettre en vente, la loyauté et la bonne foi exigent, à mon avis, que vous en informiez tout candidat locataire.

    en réponse à : Nuisances sonores : seuil minimum légal ? #1012759
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    panchito a écrit :
    A régler via le ROI.

    Voici l'article d'un de nos ROI's relatif au bruit:
    Article 3. – Bruit – tranquillité
    • (…)
    • Si l'animal était source de nuisance par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l'animal dont il s'agit, par décision du conseil de gérance ou du syndic.
    • (…)
    • Dans le cas où la tolérance est abrogée, le fait de ne pas se conformer à la décision du conseil de gérance ou du syndic entraînera le contrevenant au paiement d'une somme déterminée par le conseil de gérance, à titre d’indemnités forfaitaires, par jour de retard, sans préjudice à toute sanction à ordonner par voie judiciaire.
    Ce montant sera versé au fonds de réserve, le tout sans préjudice d'une décision à prendre à la majorité absolue par l'assemblée générale.
    • (…)

    Faudrait le mettre à jour, le conseil de gérance n’existe plus .
    Comment faites-vous pour faire payer « une somme déterminée par le conseil de gérance » à un habitant qui ne se conforme pas a ROI ?

    Non seulement le conseil de gérance a été remplacé, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010, par le conseil de copropriété mais celle-ci a limité la mission légale du conseil à la surveillance du syndic tout en prévoyant la possibilité pour le conseil de recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale.
    Cette mission ou cette délégation ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable qu'une année.

    en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031837
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Cela ne s'appelle pas rapport de conformité mais rapport de contrôle électrique…

    Bien vu.

    Lors d'une vente d'une unité d'habitation, le vendeur est obligé notamment de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique qui a pour but de constater la conformité de l'installation électrique

    25 JUIN 2008. – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques.

    Extraits
    Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :

    " Art. 276bis – Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation
    01. Domaine d'application
    Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
    – équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
    – équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle. (…)

    02. Modalités de la visite de contrôle
    a) Obligations
    Lors d'une vente d'une unité d'habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé :
    – de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
    – de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.
    (…)

    Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
    Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
    Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
    Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application.
    (…)
    c) Objet de la visite de contrôle
    La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec :
    – les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l'exception des prescriptions prévues à l'article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981;
    – les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981.

    en réponse à : Demander decompte des charges #1031745
    GT
    Participant

    @tsmr20018
    Vous avez écrit :
    • Est-ce que la loi indique un terme spécifique après lequel le décompte des charges est prescript ?
    • Je ne sais malheureusement pas vous répondre au sujet de la copropriété. Je pense que c’est bien le cas car une entreprise vient chaque semaine pour le nettoyage des communs et en début d’année il y a eu un entretien ascenseur, mais je n’en sais pas plus que ça.
    Est-ce que c’est eux qu’il faut contacter pour le décompte ?

    Que prévoient les textes légaux
    A partir du 1 septembre 2018 : application du Décret du 15 mars relatif au bail d'habitation
    CHAPITRE II. – Dispositions générales relatives aux baux d'habitation
    Section 5. – Frais et charges imposés aux preneurs

    Art. 24. § 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
    L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

    Art. 25. § 1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
    Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
    La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.
    L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273 du Code civil.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

    Avant le 1 septembre 2018 : Application du code civil

    21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE VI à XIII
    TITRE VIII. – DU CONTRAT DE LOUAGE.
    CHAPITRE II. – DU LOUAGE DES CHOSES
    SECTION I. -DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES.

    Art. 1728ter. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
    Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

    Art. 1728quater. § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
    La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
    L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

    L'article 92, § 1er du Décret du 15 mars 2018 (entrée en vigueur le 1/9/2018) a abrogé la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil pour ce qui relève du bail d'habitation. Les articles 1728 ter et quater du code civil sont ainsi abrogés.

20 sujets de 10,661 à 10,680 (sur un total de 13,551)