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ParticipantDupuis a écrit :Altarec a écrit :Bonjour,Nous avons de nouveaux locataires dans l'appartement du dessous qui dérange tt l'immeuble de part leur nuisances sonores. C'est donc très difficile de dormir la nuit et dérangeant la journée.
Après moultes tentatives de règlement à l'amiable, la situation reste inchangée. Le propriétaire des lieux s'en fiche également royalement.
J'ai la certitude que l'insonorisation accoustique de l'appartement en question est défaillante. (Même si ils vivent "tranquillement", on entend tout de leurs mouvements et conversations, ce qui ne me semble pas normal).
Je voulais savoir si il existait en Belgique un seuil minimum légal d'insonorisation ? Le but est de faire constater cela par un expert/huissier afin de contraindre le propriétaire à effectuer les travaux d'isolation qui s'impose pour retrouver le calme.
Cette démarche est-elle réaliste, a-t-elle une chance d'aboutir ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Si les bruits de ces nouveaux locataires dérangent tout l’immeuble jour et nuit vous pouvez écrire une lettre détaillant toutes les nuisances sonores que tout l’immeuble subit, la faire signer par ceux qui se plaignent et l’envoyer au locataire bruyant avec copie au propriétaire et au syndic
Si vous êtes le seul à vous plaindre ce sera difficile de faire changer les habitudes de vos voisins .Altarec a introduit la discussion le 19/1/2016. Sa dernière intervention remonte au 21/1/2016. Voici 2,5 ans. Sa question portait sur les normes d'insonorisation
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ParticipantEt si le budget proposé par le syndic mais voté par l'AG est dépassé, une pénalité au syndic ?
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ParticipantLe Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique rendu obligatoire par un arrêté royal du 10 mars 1981 impose au vendeur l'obligation lors d'une vente d'une unité d'habitation de faire exécuter une visite de contrôle de l'installation électrique. Cette visite a pour but de constater la conformité de l'installation électrique
Le R.G.I.E. n'a prévu aucune obligation de visite de contrôle de l'installation électrique lors d'une location.
Particularité :
Dans la Région de Bruxelles Capitale, pour exploiter un hébergement touristique (location touristique, Airbnb…), l'exploitant devra être en possession d’une attestation de conformité de l’installation électrique et d’une attestation de conformité de l’installation de gaz datant de moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier auprès des autorités. Les attestations sont à renouveler tous les 5 ans.24 MARS 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique
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ParticipantL'acquéreur pourrait changer de notaire.
https://www.notaire.be/notaire/le-choix-du-notaire/changer-de-notaire-en-cours-de-route
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ParticipantAttention ! le document dont la production endéans la semaine est demandée par le vendeur à l'acheteur doit attester que le prêt ou le crédit a été accepté dans le délai d'un mois à dater du compromis de vente.
Quelle est l'opinion du notaire de l'acheteur ?
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ParticipantLibra nous a déjà fait savoir que, ds le cas qui l'occupait, il ne jugeait pas intéressante la convention précaire.
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ParticipantLe commissaire aux comptes ne vérifie pas la répartition par le syndic des frais imputés au locataire et ceux imputés au propriétaire. Et l'AG n'est pas compétente pour approuver cette répartition mais bien les comptes généraux de l'ACP.
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ParticipantVous avez personnellement donné mandat au syndic pour établir vos décomptes avec votre locataire ?
Vous lui avez fourni une copie du bail ?GT
Participantpanchito a écrit :Au risque de me répéter, les syndics "pro" indiquent toujours sur leurs décomptes que les frais sont répartis entre bailleur et locataire à titre purement indicatifsJ'ai sous les yeux 3 décomptes annuels du même syndic adressé à un copropriétaire qui n'a pas mis ses biens en location.
Ces décomptes reprennent les montants "à charge du propriétaire" et ceux "à charge du locataire."
Les conventions des ACP avec le syndic ne prévoient pas la ventilation par le syndic des frais entre les locataires et les propriétaires.
Sur le fond, certaines ventilations me semblent pour le moins douteuses.
Il arrive que d'initiative sans aucun mandat donné par les propriétaires individuels et pour rendre service les syndics se chargent d'une répartition/ventilation indicative/officieuse.
Dans ce cas, il est évident que le syndic n'a pas lu les contrats.
Ah, j'oubliais. Le syndic agréé IPI n'a pas précisé dans le décompte que la ventilation était indicative.
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ParticipantBXL3072 a écrit :Bonjour,j'ai visité un appartement 1 CH sur Bruxelles qui fait 55m2 dans une petite coproprio sans beaucoup de charges.
Le vendeur vous a fourni un exemplaire des statuts, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur de cette copropriété ?
Comment cette copropriété est-elle gérée ? comment les charges sont-elles réparties ?
Vous avez pris connaissance des PV des dernières AG ?
Et quid de l'insonorisation ?de l'assurance ? du nettoyage des communs…..24 août 2018 à 12 h 17 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031854GT
ParticipantPIM a écrit :@andré: un formulaire qui sort d'où ?Qui a rédigé le formulaire ?
Comment est-il entré en possession du candidat acquéreur ?
L'agent immobilier l'a présenté ?GT
ParticipantCircé a écrit :Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.(…)
L'étudiante ne l'a pas demandé et m'a écrit qu'elle confiait ses clés à sa colocataire ( elles partagent un appartement à deux), (…)Je ne comprends pas. Il est fait état d'une seul preneur puis d'une colocation (ce qui impliquerait plusieurs preneurs)
GT
ParticipantCircé a écrit :Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.En l'espèce la mère ne serait ni preneuse, ni caution ds ce bail.
Elle ne peut être poursuivie si sa fille ne respecte pas les conditions de son contrat de bail.GT
ParticipantExtraits de la discussion/intervention du SNPC
Question 1: la locataire a perdu le droit au bail puisqu'elle a donné congé. Vous pouvez donc accepter de conclure un nouveau bail, à de nouvelles conditions. Par contre, il n'est pas logique ni justifiable de modifier le loyer en fonction du nombre de personnes. Plutôt axer les modifications sur les charges!
A la lecture de vos commentaires sur votre locataire, je me demande toutefois si vous avez vraiment intérêt à poursuivre la relation locative avec elle.Question 2: comme dit ci-avant, mieux vaut selon moi faire un nouveau bail.
Question 3: en effet, tout locataire peut demander, le cas échéant en justice, la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles, même s'il a lui-même décerné un congé. Toutefois cette prorogation a une durée limitée (généralement 6 mois au maximum) même si elle peut être renouvelée une fois. En outre, il faut justifier de circonstances imprévues. La prorogation peut être conditionnées à de nouvelles conditions, à apprécier par le juge.
PS. N'auriez-vous pas intérêt à vous affilier à notre association?
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Participantgrmff a écrit :GT a écrit :@circeVous n'avez pas toujours pas répondu . Y a t-il eu cautionnement pour ce bail. ?
Pour certains, le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal. Il doit être rédigé par écrit en autant d'exemplaires qu'il existe de parties intéressées. Des mentions sont obligatoires et doivent être rédigées à la main par la caution sinon le contrat de cautionnement est nul.
Quid ds votre situation ? Tout d'abord y a t-il eu cautionnement des parents? Ensuite , sous quelle forme ?
La question du cautionnement est intéressante.
Mais sauf erreur (et avec super GT je marche sur des oeufs…), le cautionnement pour un bail entre privés peut être inclus dans le bail et est simple.Voir à cet égard :
https://www.pim.be/forums/topic/un-contrat-de-caution-cest-nouveau-ca/Ici (cas Circé), cautionnement ou non, et ensuite sous quelle forme ?
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Participantgrmff a écrit :Cette histoire arrive régulièrement. Trop régulièrement.Et oui, moi aussi cela me choque.
Malheureusement, bien des services n'ont plus cette capacité humaine d'émotion. C'est bien triste…
Ce cas est loin de me laisser indifférent.
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Participanthansv a écrit :Hé oui, à mon tour de vous en conter une;début juillet,
un locataire de 69 ans, relativement amorti, vit dans ses excrément car son wc est bouché. (histoire vraie Mr Bellemare)
Le plombier est venu déboucher,mais à laissé, et je le comprend, le locataire dans sa m…
Le locataire était suffisamment mal en point pour que j'alerta les services sociaux, le 23/7, du cpas d'ixelles et les autorités de la commune (pour les citer).
J'expliqua que la personne vivait dans ses excréments et ne pouvait plus être autonome.Le 16 aout (soit un mois après ma demande) et surtout après les 2 périodes de canicule, le cpas a hospitalisé l'individu, qui est décédé ce 21/8.
J'ai demandé à la bourgmestre d'ixelles de diligenter une enquête pour déterminer les responsabilité car pour moi il y a bien, non assistance à personne en danger suivi de la mort de celle-ci.
J'attend la suite…Et qu'attendez-vous concrètement ?
Une plainte est-elle déposée ? par qui ? contre qui ? sur quelle base ? obligation de moyen ou de résultat ds le chef des communes et des CPAS ?"Le 16 aout (soit un mois après ma demande) et surtout après les 2 périodes de canicule, le cpas a hospitalisé l'individu, qui est décédé ce 21/8."
Le commune , le CPAS , a-t-il fait preuve d'une négligence coupable provoquant la mort du locataire ?
En droit (et non pas ds le langage commun) , quelles sont les caractéristiques de la notion de "non assistance à personne en danger " ? Sont-elles rencontrées en l'espèce
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ParticipantVous n'avez pas toujours pas répondu . Y a t-il eu cautionnement pour ce bail. ?
Pour certains, le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal. Il doit être rédigé par écrit en autant d'exemplaires qu'il existe de parties intéressées. Des mentions sont obligatoires et doivent être rédigées à la main par la caution sinon le contrat de cautionnement est nul.
Quid ds votre situation ? Tout d'abord y a t-il eu cautionnement des parents? Ensuite , sous quelle forme ?
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ParticipantHimura a écrit :Il n'y a pas de parent garant ?La réponse à cette question n'a pas été donnée par Circe.
Le contrat de bail contient-il une clause par laquelle les parents se sont portés cautions ? Les parents ont-ils signé le contrat de bail en qualité de cautions ?
Si le bail ne prévoit pas la clause "caution" et que les parents n'ont pas signé le bail, inutile de s'intéresser à la procédure à activer à l'encontre des parents de l'étudiant qui n'a pas respecté les termes de son bail.
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Participantjeuneh a écrit :J'ai fait toute les démarches a temps mais la banque a perdu trop de temps!!!A quelle date le dossier a-t-il été considéré comme complet par la banque ?
Dès l' introduction de la demande ? -
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