clause de conformité de l’installation électrique
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- Ce sujet contient 62 réponses, 11 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 8 années et 2 mois.
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24 août 2018 à 19 h 48 min #1031863
panchito
MembreContrairement aux voitures, qui sont pratiquement toutes en ordre de contrôle technique, les installations électriques des biens en vente ne sont pas conformes dans 95% des cas….
24 août 2018 à 19 h 51 min #1031864libra
MembreJe trouve que c'est boiteux comme affaire et devant le juge c'est loin d'être gagné. Les deux parties devront faire preuve de conciliation.
25 août 2018 à 8 h 51 min #1031865
max11Membregrmff a écrit :rexou a écrit :Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité…
Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme…
Votre exemple est bon mais votre conclusion ne me semble pas la bonne….
pour le CT vous utilisez "conforme" alors qu'ici il est écrit "de conformité"….
La différence entre "conforme" et "de conformité" est "ce qu'il faut pour être conforme"1 personne aime ce message25 août 2018 à 10 h 02 min #1031866
Grmf!!Modérateurlibra a écrit :Je trouve que c'est boiteux comme affaire et devant le juge c'est loin d'être gagné. Les deux parties devront faire preuve de conciliation.Je partage parfaitement cette opinion…
C'est également l'avis de l'agent immobilier qui semble avoir proposé de faire une nouvelle offre…
Tous les paramètres sont donc réunis pour éviter une longue, et coûteuse, procédure judiciaire.
25 août 2018 à 10 h 22 min #1031867
rexouMembregrmff a écrit :libra a écrit :Je trouve que c'est boiteux comme affaire et devant le juge c'est loin d'être gagné. Les deux parties devront faire preuve de conciliation.Je partage parfaitement cette opinion…
C'est également l'avis de l'agent immobilier qui semble avoir proposé de faire une nouvelle offre…
Tous les paramètres sont donc réunis pour éviter une longue, et coûteuse, procédure judiciaire.
Sur ce point je suis aussi d'accord. Un compromis est toujours préférable à une action judiciaire toujours aléatoire et onéreuse. C'est évidemment aussi la position de l'agence qui souhaite conclure la vente et éviter tout litige dans la mesure du possible.
26 août 2018 à 6 h 16 min #1031868
jacqMembreComme j'ai bien compris il faut un certificat de conformité de l'installation électrique si on veut vendre, et dans le cas d'une location ce certificat est il obligatoire, doit t'il être joint lors de l'enregistrement du bail
26 août 2018 à 7 h 14 min #1031869
PIMMaître des clésjacq a écrit :Comme j'ai bien compris il faut un certificat de conformité de l'installation électrique si on veut vendre, et dans le cas d'une location ce certificat est il obligatoire, doit t'il être joint lors de l'enregistrement du bailVous n'avez pas bien compris: il ne faut pas un certificat de conformité de l'installation électrique: il faut un certificat de vérification de l'installation.
Pour la location, pas obligatoire. Ni à annexer.
1 personne aime ce message26 août 2018 à 9 h 10 min #1031870GT
MembreLe Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique rendu obligatoire par un arrêté royal du 10 mars 1981 impose au vendeur l'obligation lors d'une vente d'une unité d'habitation de faire exécuter une visite de contrôle de l'installation électrique. Cette visite a pour but de constater la conformité de l'installation électrique
Le R.G.I.E. n'a prévu aucune obligation de visite de contrôle de l'installation électrique lors d'une location.
Particularité :
Dans la Région de Bruxelles Capitale, pour exploiter un hébergement touristique (location touristique, Airbnb…), l'exploitant devra être en possession d’une attestation de conformité de l’installation électrique et d’une attestation de conformité de l’installation de gaz datant de moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier auprès des autorités. Les attestations sont à renouveler tous les 5 ans.24 MARS 2016. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique
2 personnes aiment ce message26 août 2018 à 18 h 15 min #1031871Andre
MembrePIM a écrit :@andré: un formulaire qui sort d'où ?Un formulaire de l'agence à remplir, toutes les agences vous présentent un formulaire si vous voulez faire une offre…
C'est le plus souvent une seule page recto verso où vous mettez l'adresse du bien, le prix, cocher clause suspensive pour un emprunt ou non, et vos remarques.
Toutes les agences immobilières ont celà, et le donne si un amateur souhaite faire offre de prix. J'ai toujours vu celà, c'est tout de même courant non ?26 août 2018 à 18 h 23 min #1031872Andre
Membremax11 a écrit :grmff a écrit :rexou a écrit :Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité…
Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme…
Votre exemple est bon mais votre conclusion ne me semble pas la bonne….
pour le CT vous utilisez "conforme" alors qu'ici il est écrit "de conformité"….
La différence entre "conforme" et "de conformité" est "ce qu'il faut pour être conforme"Un rapport de conformité pour moi est un rapport qui conclut à la conformité de l'installation, et pas juste un rapport de contrôle sans se soucier s'il est positif ou négatif. Comme d'autres, je ne comprends pas non plus comment on peut être finalement piégé par des tergiversations intellectuelles alors que le terme était explicite. Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.
26 août 2018 à 18 h 36 min #1031873
rexouMembreAndré a écrit :Un rapport de conformité pour moi est un rapport qui conclut à la conformité de l'installation, et pas juste un rapport de contrôle sans se soucier s'il est positif ou négatif. Comme d'autres, je ne comprends pas non plus comment on peut être finalement piégé par des tergiversations intellectuelles alors que le terme était explicite. Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.Nous avons bien compris ce que cela signifie pour vous. On peut aussi le comprendre différemment. Dans quel sens le comprendrait un juge, c'est difficile à dire.
– Rapport de contrôle de conformité est le terme exact. Rapport de conformité peut être lu comme une abréviation de cette appellation. Rien n'explicite la demande verbalisée de conformité effective. Une action en justice est aléatoire à mon sens. Ceci dit, je ne suis pas juge. Je prétends seulement que votre formulation est pour le moins discutable.2 personnes aiment ce message26 août 2018 à 18 h 43 min #1031874
PIMMaître des clésPIM a écrit :@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?Et la réponse à cette question du 24/8 ?
2 personnes aiment ce message26 août 2018 à 19 h 21 min #1031875GT
MembreAndré a écrit :[Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.
Aussi longtemps qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu sur la portée de la clause et sur la sanction de l'inobservation de celle-ci.
2 personnes aiment ce message26 août 2018 à 20 h 39 min #1031876panchito
MembreDonc vous avez fait une offre le 19 août. Nous sommes le 26 et vous ne savez toujours pas si le vendeur a accepté votre offre ou pas?
26 août 2018 à 22 h 05 min #1031877
rexouMembreGT a écrit :Aussi longtemps qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu sur la portée de la clause et sur la sanction de l'inobservation de celle-ci.La sanction sera l'imputation des frais de mise en conformité aux frais du perdant. Il peut aussi être envisagé une participation partagée, vu la possible confusion engendrée par la nébulosité du texte… c'est même la décision qui me semble la plus plausible.
La meilleure solution serait de trouver un compromis (d'autant plus facile si les frais à considérer sont peu importants). Mais si vous allez en justice, merci de nous tenir informés du suivi. 🙂
27 août 2018 à 8 h 28 min #1031878
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Donc vous avez fait une offre le 19 août. Nous sommes le 26 et vous ne savez toujours pas si le vendeur a accepté votre offre ou pas?J'ai dû rater un épisode: André a répondu à cette question ?
27 août 2018 à 9 h 19 min #1031879
rexouMembreAndré a écrit :PIM a écrit :@andré: un formulaire qui sort d'où ?Un formulaire de l'agence à remplir, toutes les agences vous présentent un formulaire si vous voulez faire une offre…
C'est le plus souvent une seule page recto verso où vous mettez l'adresse du bien, le prix, cocher clause suspensive pour un emprunt ou non, et vos remarques.
Toutes les agences immobilières ont celà, et le donne si un amateur souhaite faire offre de prix. J'ai toujours vu celà, c'est tout de même courant non ?C'est donc un simple formulaire standard avec l'indication que le vendeur produira un rapport de conformité, tel que légalement obligatoire. La différence "rapport de conformité" ou "de contrôle" ne suffit pas à établir que le vendeur s'engage à ce que ce rapport soit conforme. Ceci dit, vu la confusion, vous pouvez tenter de négocier… vous disiez d'ailleurs que l'agence acceptait cette idée. Qu'en est-il ?
Il vaut mieux un mauvais accord qu'une action judiciaire, croyez moi !
Vous n'avez pas répondu à la question qui vous avait été posée déjà plusieurs fois…
27 août 2018 à 10 h 54 min #1031880Andre
MembrePIM a écrit :PIM a écrit :@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?Et la réponse à cette question du 24/8 ?
Désolé, je n'ai pas toujours l'occasion de venir me connecter de ces temps-ci.
Pour répondre aux questions diverses : le vendeur a accepté l'offre mais jusqu'à présent, je suis uniquement en contact avec l'agent immobilier
qui m'a communiqué cette info (en fait je n'ai jamais vu la signature du vendeur).L'agent accepte que je fasse une autre offre pour la présenter au vendeur et en discuter avec lui.
Donc, pour l'instant je n'en sais pas plus, je n'ai pas encore fait cette nouvelle offre, nous préférons attendre les conclusions des rapports de contrôle (de conformité) pour voir ce qu'il y a à modifier avant de faire une nouvelle proposition. C'est clair que le problème n'est pas le même si les modifications à réaliser sont légères ou lourdes. Les décisions se prendront à ce moment-là.27 août 2018 à 11 h 01 min #1031881panchito
MembreEt bien moi je pense que le vendeur ne contre-signera pas votre offre. Il attend tout simplement que d'autres candidats acquéreurs fassent une offre au même prix que celui que vous avez offert.
La toute grande partie des acquéreurs savent que le rapport de conformité est négatif dans 95% des cas.
Donc pourquoi s'encombrer d'un candidat qui n'a pas compris ce qu'il a signé et qui commence à chipoter après coup en embêtant tout le monde?
27 août 2018 à 11 h 18 min #1031882
PIMMaître des clésAndré a écrit :PIM a écrit :PIM a écrit :@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?Et la réponse à cette question du 24/8 ?
Désolé, je n'ai pas toujours l'occasion de venir me connecter de ces temps-ci.
Pour répondre aux questions diverses : le vendeur a accepté l'offre mais jusqu'à présent, je suis uniquement en contact avec l'agent immobilier
qui m'a communiqué cette info (en fait je n'ai jamais vu la signature du vendeur).L'agent accepte que je fasse une autre offre pour la présenter au vendeur et en discuter avec lui.
Donc, pour l'instant je n'en sais pas plus, je n'ai pas encore fait cette nouvelle offre, nous préférons attendre les conclusions des rapports de contrôle (de conformité) pour voir ce qu'il y a à modifier avant de faire une nouvelle proposition. C'est clair que le problème n'est pas le même si les modifications à réaliser sont légères ou lourdes. Les décisions se prendront à ce moment-là.Il conviendrait – pour éviter tout nouveau malentendu – de préciser cela par écrit avec votre interlocuteur.
La validité de votre offre initiale était-elle limitée dans le temps ? -
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