clause de conformité de l’installation électrique
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- Ce sujet contient 62 réponses, 11 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 8 années et 2 mois.
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21 août 2018 à 16 h 53 min #1031843
Grmf!!ModérateurPersonnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.
Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!
Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.
21 août 2018 à 17 h 00 min #1031844
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!
Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.
On ignore qui a rédigé le document d'offre. Sa portée n'est pas la même si rédigée par un professionnel (ou prétendu tel) que par l'offrant lui-même.
Comme je l'ai déjà dit, l'agent aurait en tout cas dû s'inquiéter de la portée de cette clause, avant de la soumettre à l'approbation de son client vendeur.
1 personne aime ce message22 août 2018 à 6 h 07 min #1031845XTof.vl
MembreS'il y a une autre clause, du style "Dans l'état bien connu de l'acheteur", ou similaire, la portée de la clause de conformité pourrait être interprétée différemment.
22 août 2018 à 6 h 50 min #1031846
rexouMembregrmff a écrit :Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!
Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.
Perso, je dirais plutôt que cette clause n'engage pas le vendeur à présenter un rapport de conformité positif. Cela indique seulement que le vendeur s'engage, conformément à la loi, de présenter un rapport de conformité. Quel qu'en soit le contenu. Pour exiger une installation conforme, la clause devrait être explicite et précise. Et stipuler que tout défaut de conformité sera porté à charge du vendeur.
Cette clause peut facilement être interprétée dans le sens que le vendeur se conformera à l'obligation légale de présenter un rapport de conformité avant l'acte. Rien, absolument rien ne permet d'affirmer que l'acheteur exige un rapport "conforme". Il y aurait lieu dans ce cas de préciser aussi que toute remise aux normes serait portée en compte au vendeur.
Je me déconnecte d'internet quelques jours, il me sera donc impossible de suivre et de répondre aux réponses éventuelles dans l'immédiat. ^^
23 août 2018 à 16 h 18 min #1031847
jacqMembrePIM a écrit :jacq a écrit :Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité25 ans
Donc si je comprends bien dans le cas où je voudrais vendre je dois joindre un certificat, pour une citerne a mazout il faut un certificat de conformité( certificat d'étanchéité) après 30ans et ensuite tous les 5 ans
Es ce la même procédure pour le certificat de l'électricité.23 août 2018 à 16 h 27 min #1031848
PIMMaître des clésjacq a écrit :PIM a écrit :jacq a écrit :Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité25 ans
Donc si je comprends bien dans le cas où je voudrais vendre je dois joindre un certificat, pour une citerne a mazout il faut un certificat de conformité( certificat d'étanchéité) après 30ans et ensuite tous les 5 ans
Es ce la même procédure pour le certificat de l'électricité.Pour le mazout: législation variable en fonction de la région.
Toutes les infos disponibles sur: https://informazout.be/fr/faqPour les installations éléctriques:
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/controle-des-installations1 personne aime ce message24 août 2018 à 9 h 55 min #1031849Andre
Membregrmff a écrit :Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.Il me semble.
24 août 2018 à 9 h 56 min #1031850Andre
MembreXTof.vl a écrit :S'il y a une autre clause, du style "Dans l'état bien connu de l'acheteur", ou similaire, la portée de la clause de conformité pourrait être interprétée différemment.Non, il n'y a pas cette mention ni rien de similaire.
24 août 2018 à 10 h 00 min #1031851Andre
MembrePIM a écrit :grmff a écrit :Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!
Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.
On ignore qui a rédigé le document d'offre. Sa portée n'est pas la même si rédigée par un professionnel (ou prétendu tel) que par l'offrant lui-même.
Comme je l'ai déjà dit, l'agent aurait en tout cas dû s'inquiéter de la portée de cette clause, avant de la soumettre à l'approbation de son client vendeur.
C'est moi-même qui ai complété un formulaire. Pour moi, il entendait la même chose que moi.
24 août 2018 à 11 h 27 min #1031852
rexouMembreAndré a écrit :C'est moi-même qui ai complété un formulaire. Pour moi, il entendait la même chose que moi.Vous avez complété un formulaire standard apparemment. Vous n'avez pas pensé à spécifier explicitement que ce rapport devait être exempt de remarques et répondre à des critères de conformité. Le vendeur s'engage à se conformer à l'obligation légale qui lui est faite. Vous avez droit pour moi à recevoir un rapport (légalement obligatoire) mais pas à exiger la conformité de l'installation.
24 août 2018 à 12 h 07 min #1031853
PIMMaître des clés@andré: un formulaire qui sort d'où ?
24 août 2018 à 12 h 17 min #1031854GT
MembrePIM a écrit :@andré: un formulaire qui sort d'où ?Qui a rédigé le formulaire ?
Comment est-il entré en possession du candidat acquéreur ?
L'agent immobilier l'a présenté ?24 août 2018 à 12 h 19 min #1031855
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :@andré: un formulaire qui sort d'où ?Qui a rédigé le formulaire ?
Comment est-il entré en possession du candidat acquéreur ?
L'agent immobilier l'a présenté ?Merci GT de préciser ainsi le sous-jacent de ma question 😉
2 personnes aiment ce message24 août 2018 à 14 h 32 min #1031856panchito
MembreIl existe aussi de très nombreux modèles d'offres disponibles sur Internet que n'importe qui pense pouvoir remplir sans d'abord venir sur PIM pour demander conseil afin de savoir comment insérer une condition suspensive correcte…
24 août 2018 à 15 h 16 min #1031857
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Il existe aussi de très nombreux modèles d'offres disponibles sur Internet que n'importe qui pense pouvoir remplir sans d'abord venir sur PIM pour demander conseil afin de savoir comment insérer une condition suspensive correcte…Cela n'enlève rien à la pertinence (sous-jacents inclus) de ma question "formulaire qui sort d'où ?" (NB: il y a même un modèle d'offre sur Pim…)
24 août 2018 à 15 h 40 min #1031858
rexouMembreAndré a écrit :J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".
………..
Il semble qu'on peut jouer sur les mots alors j'aimerais avoir votre avis ? (je sais que SANS condition, c'est à l'acquéreur de mettre en ordre l'électricité, mais j'ai posé cette condition. Ma question demeure au sujet de l'interprétation telle que je l'ai rédigé)Vous dites "j'ai rédigé…" et ensuite quatre mots dont aucun ne spécifie une quelconque obligation de conformité effective de l'installation existante.
Vous mentionnez ensuite un mystérieux formulaire.
Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.
24 août 2018 à 17 h 25 min #1031859
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité…
Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme…
24 août 2018 à 18 h 01 min #1031860
rexouMembregrmff a écrit :C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité…
En effet, nous ne sommes pas d'accord.
Un rapport de contrôle de quoi ? de conformité. En plus court : un rapport de conformité. Cela n'explicite en rien une exigence de recevoir le bien sans remarques pour non-conformité de l'installation électrique. Si tel était le cas, il devrait aussi être explicité que le bien sera délivré avec une installation répondant aux normes et que le vendeur prendra à sa charge les travaux éventuels nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique. Eventuellement dans quels délais aussi…
Ici, il est seulement mentionné l'obligation de remettre un rapport (de conformité ou de contrôle) sans aucune mention du contenu de ce rapport.
Un contrôle technique "conforme" dites-vous. Il n'est pas mentionné un "rapport de conformité 'conforme' ". Seulement un rapport.
24 août 2018 à 18 h 14 min #1031861
rexouMembreJe serais curieux de connaitre l'opinion d'un juge. ] 😀
Le texte proposé par PIM est clair et limpide.
Citation :"Le présente offre est émise sous la condition suspensive de la réception, au plus tard le …, des PV de vérification des installation électriques, montrant que celles- ci sont conformes au RGIE. A défaut de conformité, les frais de mise en conformité sont à charge du vendeur."Le texte existant ne veut simplement rien dire. Sauf que le vendeur fournira un rapport à l'acheteur.
1 personne aime ce message24 août 2018 à 18 h 41 min #1031862
PIMMaître des clés@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?
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