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GT

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20 sujets de 10,621 à 10,640 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032452
    GT
    Participant

    Quelles sont les dispositions légales ?

    27 JUILLET 2017. – Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation

    Art. 15. Il est inséré dans le Code un titre XI rédigé comme suit :
    (…)
    " TITRE XI – Des baux d'habitation
    CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Article 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

    Art. 17.Dispositions transitoires
    § 1er. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
    (…)
    § 3. Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12, les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.

    19 OCTOBRE 2017. – Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative
    (…)
    Art. 2. L'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation entre en vigueur le 1er janvier 2018.

    Il résulte de ce qui précède que Laure ne peut demander qu'une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    De la volonté du législateur, son bail signé en 2017 est inopposable sur ce point.

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    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032447
    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    Quelle bonté, j'en ai les larmes aux yeux.

    La question maintenant est allez-vous rester correcte jusqu'au bout et leur réclamer uniquement un mois d indemnité (dont 15 jours ont déjà été payés) ou allez-vous tenter de leur soutirer illégalement 3 mois d indemnités de rupture ?

    En quoi consiste l'illégalité ? Merci de préciser

    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032446
    GT
    Participant
    laure a écrit :
    e suis pas humaine.
    Nous vendons pour reprendre le capital pour autre chose car jusqu'a maintenant j'ai toujours eu de chouettes locataires et je n'ai jamais eu à me plaindre.

    Ci-dessous , la supposition de Panchito dans cette discussion qui avait retenu mon attention (sans que je m'exprime sur celle-ci)

    "Si vous vendez, c'est, je suppose parce qu'entre autres vous en avez vraiment ras la casquette de devoir gérer des locataires qui changent d'avis comme une girouette tourne avec le vent et que vous avez d'autres choses à faire que de gérer tout ce micmac de caprices les plus divers."

    en réponse à : Travaux terrasses + odeur insupportable #1032387
    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    Selon mon humble avis:

    (…)
    Le but n'étant pas de rentrer en conflit, mais de trouver un arrangement.
    Si pas d'arrangement possible, justice de paix.

    C'est ce que je ferais personnellement, ceci n'engage que moi.

    (…)

    Justice de paix : objet précis de la requête ou de la citation ? griefs ?base(s) juridique(s) ?

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    en réponse à : Délai compromis de vente #1032107
    GT
    Participant
    jeuneh a écrit :
    GT a écrit :
    jeuneh a écrit :
    J'ai fait toute les démarches a temps mais la banque a perdu trop de temps!!!

    A quelle date le dossier a-t-il été considéré comme complet par la banque ?
    Dès l' introduction de la demande ?

    La 1er semaines moi j'ai envoyé tout les documents qu'il m'ont demandé apres 3 semaines il me sonne on disant qu'il vas faire passé l'expert et demande 2 , 3 documents l'expert passe puis j'attend la 5eme semaines me dit que l'attestation d'assurance n'est pas bon il faut un autre contrat maintenant j'attend depuis mardi l'attestation de l'assurance et la semaine prochaine on sera déjà a la 6ème semaine.

    Je ne connais pas les détails. Si la banque vous a demandé explicitement une attestation d'assurance bien spécifiée et que vous ne la produisez pas , n'êtes-vous pas aussi responsable du retard pris ds l'examen de votre dossier ?

    en réponse à : Délai compromis de vente #1032106
    GT
    Participant
    jeuneh a écrit :
    Oui bien sûre j'ai fait le tour de plusieurs banque et c'est celui que nous avons signé a fait une meilleurs offre de taux.

    Accessoirement la qualité d'un emprunt hypothécaire ne se mesure pas qu'au taux présenté.

    (Ecrit avant d'avoir pris connaissance de l'intervention de Rexou à 19 00 55)

    en réponse à : Fiche candidat locataire #1032237
    GT
    Participant
    Himura a écrit :

    GT,
    De Potter Sophie lançait le sujet de la "fiche info locataire", qui est une fiche disponible sur PIM, reprenant les informations utiles, qu'il est permis de demander.
    L'article est sous-jacent, mais n'est pas en question ici.

    La fiche en lien n'a-t-elle pas été établie avant le Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ? Et ne doit-elle pas être adaptée à la législation actuelle ?

    https://www.pim.be/telechargement/fiche%20d'informations%20candidat%20locataire%20PIM.pdf

    Correction du lien

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    en réponse à : Délai compromis de vente #1032101
    GT
    Participant
    jeuneh a écrit :
    Quand je reçoit le recommandé par le vendeur j'ai 8 jours pour donné une réponse ? Si j'ai bien compris !! J'ai reçu un recommandé aujourd'hui je vais allez cherché a la poste demain je croise les doigts pour ne pas que ce soit le vendeur qui ma écrit. 🙁

    S'il s'agit du recommandé dont il est question dans le compromis vous devrez produire endéans la semaine un document attestant que le prêt ou le crédit a été accepté dans le délai d'un mois initialement fixé.

    A ce jour, vous ne disposez pas de ce document confirmant l'octroi du prêt accepté dans le délai d'un mois.

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    en réponse à : Nouveau bail locatif résidence principal #1032315
    GT
    Participant

    Les autres contrats de bail (comme par ex. un contrat de bail d’habitation de courte durée ou de 9 ans), peuvent aussi être établis sous forme notariée. Dans la pratique, cela n’arrive que rarement. Un acte notarié a toutefois un avantage par rapport à une acte sous seing privé ordinaire. Il forme ce qu’on appelle un ‘titre exécutable’. Cela signifie que si le locataire ne respecte pas ses obligations au titre du bail (par ex. s’il ne paie pas le loyer mensuel), alors le bailleur peut procéder immédiatement à l’exécution sur la base du contrat de bail.

    Cela coûte une sacrée somme
    Cet avantage est contrebalancé par une inconvénient de taille. Il se trouve que l’établissement d’un acte notarié est franchement onéreux. Le passage d’un tel acte peut facilement vous délester de quelque 1000 euros.

    https://immo.vlan.be/fr/conseils/location/14147/contrat-de-bail-fautil-passer-chez-le-notaire-pour-letablir

    Ceci dit, rien n'empêche, à mon avis, un bailleur de demander conseil à un notaire pour un bail qui sera finalement rédigé sous seing privé.

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    en réponse à : Nouveau bail locatif résidence principal #1032311
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Rachel a écrit: Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises afin de bien mettre les choses au clair. Le bail sera signé mercredi soir. Celui-ci n'a pas été signé avant car le notaire m'a dit d'attendre les nouveaux baux.

    Les nouveaux baux, rédigés par qui ?

    en réponse à : Fiche candidat locataire #1032228
    GT
    Participant

    Voici ce que prévoit l'article 6 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    "Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
    Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
    1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
    2° un moyen de communication avec le candidat;
    3° l'adresse du candidat;
    4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
    5° la composition de ménage;
    6° l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal;
    7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
    8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
    Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
    L'alinéa 3 s'applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions définies dans le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.
    Cet article est d'ordre public."

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    en réponse à : Nouveau bail locatif résidence principal #1032298
    GT
    Participant
    Rachel a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'une maison et les locataires reçoivent les clés ce samedi 01/09. Disposez-vous de la nouvelle version du bail locatif?

    Merci.

    Bonne journée

    Et la Région concernée ?
    Quelques jours avant la date programmée pour l'entrée dans les lieux le bail n'est pas encore signé ! le preneur et le bailleur ne se sont pas accordés sur le contenu du bail ?

    Je suis effaré.

    Il n'existe pas de version officielle des baux.
    Vous pourrez consulter des exemples sur ce site.

    https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html

    en réponse à : Fiche candidat locataire #1032225
    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    Bonjour,

    J'ai lu qu'il est conseillé d'introduire cette demande auprès du candidat avant la prise de RDV visite afin de filtrer et ne pas perdre du temps. Beaucoup sont réticents de divulguer leurs infos avant la visite. Pourriez-vous me donner des conseils ou me faire part de votre expérience ?.

    Merci 😉

    Le(s) biens donnés en location se situent dans quelle(s) Région(s) ?

    en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031885
    GT
    Participant
    André a écrit :
    Bonjour

    J'ai fait une offre d'achat dans laquelle j'indique une condition où je demande que l'électricité soit conforme dans la maison.
    J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".

    Quelle est la durée de validité de l'offre mentionnée ds celle-ci ?
    Quelle est la clause exacte relative à sa durée de validité ?
    Quelles en sont les conséquences prévues ds l'offre ?
    Le propriétaire (ou son mandataire) a-t-il accepté l'offre ? Dans quelles formes ?

    en réponse à : Région bruxelloise – modèles indicatifs de contrats de bail #1031708
    GT
    Participant
    PhiBxl a écrit :
    – 5.2 Conversion des charges forfaitaires en charges réelles
    "A tout moment, chacune des parties peut demander la conversion des frais et charges forfaitaires en frais et charges réels ou leur révision en fonction des dépenses réellement encourues"

    J'ai encore un immeuble où les compteurs individuels ne sont pas encore posé (charges forfaitaires) et donc je me voie assez mal devoir être confronté, à ce jour, à la demande d'un locataire en ce sens. Il y a néanmoins un aspect positif, c'est que dans l'autre sens, dès la pose de ces compteurs privatif, le locataire ne pourra pas rechigner (ce qui m'est déjà arrivé dans le passé pour un autre bien)

    La législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait déjà antérieurement :

    "Art. 7. Révision du loyer et des charges.
    § 2.A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
    Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
    Il décide la conversion si elle est possible."

    GT
    Participant

    Publication au M.B. du 14/6/2018, page 49488

    COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en annulation de l’article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation (publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2017) a été introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » et Olivier Domb.
    Cette affaire est inscrite sous le numéro 6917 du rôle de la Cour.

    http://www.const-court.be/fr/common/home.html

    GT
    Participant

    Ci-dessous la clause d'arbitrage dans les versions régionales les plus récentes du bail "PIM" de résidence principale

    Région wallonne

    https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/08/bail_principal_wallonie_pim_2018v1.pdf?utm_source=websitepim&utm_medium=download&utm_campaign=pdf_pim&utm_content=RPW2018v1

    "18. ARBITRAGE
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement."

    Région flamande

    https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/08/bail_principal_flandre_pim_2018v1.pdf?utm_source=websitepim&utm_medium=download&utm_campaign=pdf_pim&utm_content=RPFlandre2018v1

    "18. ARBITRAGE
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement."

    Région bruxelloise

    https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/08/bail_principal_bruxelles_pim_2018v3.pdf?utm_source=websitepim&utm_medium=download&utm_campaign=pdf_pim&utm_content=RPBxl2018v3

    "18. ARBITRAGE
    Les parties marquent dès à présent leur résolution de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et à toutes ses suites sera arbitré en premier et dernier ressort par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitragemediation.be), conformément à la loi et à son règlement, dont elles ont pu prendre connaissance. Ce faisant, les parties entendent appliquer la loi fédérale (www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/autorites_federales/competences_autorites_ federales), au travers de l’article 1676 du Code judiciaire, et exclure tout dispositif non conforme."

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    en réponse à : Nuisances sonores : seuil minimum légal ? #1012783
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    ninifel a écrit :
    (…)
    par exemple, en Belgique le délit de nuisance sonore de voisinage ( par exemple des appels téléphoniques répétés durant la nuit) cela n'existe pas, à ma connaissance mais je peux me tromper.

    Le délit n’existe probablement pas explicitement, mais le fait bien. Je l'ai subi (avec d'autres CP) il y a quelques années. Réglé après constat vers 2h la nuit par intervention du service de médiation communale. L'intéressé a déménagé vers un lieu plus approprié.

    Il s'agit de harcèlement téléphonique. Il constitue une infraction pénale visée à l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pouvant être punie d'une amende et d'un emprisonnement.

    Le harcèlement n'est pas nécessairement le fait de voisins

    en réponse à : Demander decompte des charges #1031754
    GT
    Participant
    tsmr2018 a écrit :
    Pour info, l’appartement dispose de compteurs sépares eau froide/chaude et chauffage (mesuré en KWh si je ne me trompe pas).
    Donc j’imagine qu’il n’y aura pas de soucis pour établis la consommation réelle.

    Un relevé des de ces compteurs dont les constatations sont reprises dans l'état des lieux d'entrée a-t-il été effectué ?

    en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031875
    GT
    Participant
    André a écrit :
    [

    Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.

    Aussi longtemps qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu sur la portée de la clause et sur la sanction de l'inobservation de celle-ci.

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