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GT

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20 sujets de 10,601 à 10,620 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Mise en conformité de l’acte de base #1032537
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    BMCTools a écrit :
    En fait la question est de savoir si les statuts de la copropriété ont été modifiés suite à la décision de 1965.

    Si non, les quotes-parts appliquées depuis lors ne sont pas opposables au nouveaux copropriétaires et c'est les quotes-parts de 1960 qui doivent être appliquées. Si vous voulez appliquer les quotes-parts de 1965, il faudra faire réaliser un rapport motivé par un géomètre-expert, le syndic ou un Notaire et avoir un vote unanime à l'AG.

    Si oui, c'est les quotes-parts de 1965 qui sont d'application. Si vous voulez les changer, il faudra faire réaliser un rapport motivé par un géomètre-expert, le syndic ou un Notaire et avoir un vote unanime à l'AG.

    Perso, je n'ai pas clairement compris ce qui a été modifié :

    Modifier les quotes-parts demande en effet notamment un acte notarié, l'unanimité des copropriétaires, etc…

    Mais est-il question de modification des quotes-parts, ou de la simple répartition de certains frais ? Cette dernière pouvant se décider simplement, à 45/5 des voix, sans autre formalité.

    Il était question de frais d'ascenseur. Cela ne demande pas la modification des quotes-parts. Il est permis de tenir compte des quotités uniquement, ou de répartir par lot de manière égale. De tenir compte -ou non- du rez dans la mesure où ce dernier n'a pas l'usage de l'ascenseur (par exemple pour accéder à la cave/garage)… Ou encore de tenir compte de l'étage, du nombre d'habitants… (plus rare voire saugrenu, mais possible… ) Bref, une AG décide de modifier les conditions de l'acte de base si la décision est prise aux 4/5 des voix.

    Quelles sont les dispositions légales au 31/8/2018 ?

    Les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges figure non pas dans l'acte de base mais dans le règlement de copropriété.
    L'assemblée générale décide à la majorité des 4/5 des voix de toute modification de la répartition des charges de copropriété.

    La fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative est comprise dans l'acte de base (et non pas ds le règlement de copropriété). Cette quote-part est déterminée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

    Toute modification de la répartition des quotes-parts de la copropriété fait l'objet d'une décision prise à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

    Toute modification apportée à l'acte de base ou au règlement de copropriété qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis doivent faire l'objet d'un acte authentique (art. 577-4, § 1, al. 1, C. civil).

    Apparemment (sauf formulation incorrecte ou insuffisante de aqueduc ), seule la répartition des charges aurait été modifiée à l'exclusion de la répartition des quotes-parts.

    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032483
    GT
    Participant

    Un bail peut être rompu à l'amiable entre les parties.
    Ceci dit, il est toujours intéressant pour chacune d'entre elles d'être bien consciente de ses droits et obligations propres mais aussi ceux incombant à l'autre partie.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032481
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Son seul levier de discussion est la conformité du préavis et sa portée effective…

    Pour l'instant, on a "En juin, il me dit que normalement fin aout ils seront partis mais sans garantie" ==> ce n'est pas un préavis conforme
    Et, visiblement, il n'y a rien d'autre.
    Il pourrait donc être considéré que le locataire est parti fin août sans avoir donné de préavis et on n'est donc pas dans le cadre de la loi de la résiliation d'un bail de courte durée mais dans le cadre de la rupture unilatérale du contrat sans préavis.

    Qu'est-ce qui est prévu dans ce cas ? GT ? 😉

    La piste de la rupture unilatérale du contrat sans préavis peut être envisagée, explorée et mise en oeuvre par le bailleur. Le cas échéant, le juge tranchera sur base des éléments du dossier et du droit. Ici,nous ne lisons que les affirmations non pas du bailleur mais de Laure.
    J'étais conscient du problème. Je n'ai réagi que sur l'aspect "indemnités" mis en évidence par Laure.

    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032479
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Un bail est un écrit et seul un écrit fait force de loi entre partie je suis d'accord avec vous sur le principe que vous êtes en droit de lui réclamer les indemnités légale prévues dans votre bail, mais un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès qui est long et couteux.

    Je reprends :

    • l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    • les chapitres I à III de du titre XI du code bruxellois du logement sont applicables aux baux en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 50
    • l'article 238 du code du logement concerne les baux de résidence principale de courte durée,
    • il est repris au chapitre III du titre XI du code bruxellois du logement
    • de ce qui précède, les dispositions d'un bail écrit de courte durée visé à l'art. 238 du code bruxellois du logement sont applicables aux baux en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation.
    • l'article 238 précité prévoit que le bail de courte durée peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    J'ajoute ( en vous renvoyant à l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du code bruxellois du logement, MB du 8 juin 2018, page 48274 et svtes) :
    Les règles relatives aux baux d’habitation inscrites dans le Code du logement sont en général impératives. Les parties doivent donc les respecter, à moins que ces dispositions ne prévoient expressément qu’il est possible d’y déroger. Si un choix est laissé aux parties ou si le texte du Code du logement permet expressément une clause contraire, cela signifie que la disposition est supplétive et le contrat peut s’en écarter.

    Dès lors, pour autant que le bail dont nous entretient Laure est un bail de résidence principale de courte durée , l'indemnité due au bailleur pour rupture par le locataire se limite , conformément à l'article 238 (impératif, pas de dérogation))(les parties doivent le respecter) du Code du logement à une indemnité équivalente à un mois de loyer et non à une indemnité de trois mois qui aurait été prévue dans le contrat de bail pour rupture anticipée du bail de courte durée.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mise en conformité de l’acte de base #1032533
    GT
    Participant

    La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété (M.B. du 26 juillet 1994) prévoyait déjà que sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide à la majorité des 4/5 des voix de toute autre (que celles concernant la jouissance, l'usage, ou l'administration des parties communes)modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.

    Cette disposition était impérative.

    La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion a supprimé les mots "sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété" mais prévoit que l'assemblée générale décide à la majorité des 4/5 des voix de toute autre (que celles concernant la jouissance, l'usage, ou l'administration des parties communes)modification aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.
    Exit la réserve liée aux conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété.

    Cette disposition légale est impérative. Toute disposition statutaire non conforme est de plein droit remplacée par l disposition légale à compter du 1/9/2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.

    La même loi du 2 juin 2010 stipule aussi que le règlement de copropriété doit comprendre "les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges".

    Je m'étonne qu'il soit fait état d'une approbation à l'unanimité de l'acte de base (faut-il lire "et aussi du règlement de copropriété" ?) adapté ou modifié .

    en réponse à : Mise en conformité de l’acte de base #1032531
    GT
    Participant

    @aqueduc

    C'est l'article 19 , § 2 de la loi du 2 juin 22010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion qui a pour objet la soumission à l'assemblée générale d'une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil.

    " Art. 19 § 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi (note : soit avant le 1/9/2014), une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

    Le syndic avait une obligation non pas de moyens mais de résultats de soumettre pour approbation à l'assemblée générale une version adaptée des textes. A l'assemblée de les approuver ou non.
    Actuellement, qui se charge de la mise en conformité ?
    Et pourquoi maintenant ? quel est l'élément nouveau ? Ce ne serait malgré tout pas la loi de 2018 ?
    Qu'en pense votre syndic ? Quel rôle joue-t-il ?

    S'agit-il d'une modification alors que le titre de la discussion fait état d'une mise en conformité de l'acte de base?
    L'acte de base est une des 2 parties des statuts. L'autre est le règlement de copropriété.

    en réponse à : BRP- Renom/préavis #1032520
    GT
    Participant

    Sam Ira, n'oubliez pas de répondre à PIM qui relevait avec pertinence que des morceaux manquaient au puzzle dont vous nous entretenez?

    en réponse à : Mise en conformité de l’acte de base #1032529
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    L’ACP modifie actuellement l’acte de base selon une loi récente sur les copropriétés mais sans intégrer les décisions prises lors de l’AG de 1965 et reprend au contraire la répartition des charges prévue dans la version initiale de l’acte de base. Ce nouvel acte de base sera approuvé à l’unanimité des copropriétaires.

    Et si vous commenciez par identifier la loi récente concernée (la loi du 2 juin 2010 mais elle n'est pas récente ? la loi du 18 juin 2018 et plus particulièrement son titre 6 apportant des modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété ?) ainsi que l'article relatif à la modification de l'acte de base ?

    Ensuite vous identifierez l'article relatif au quorum pour l'approbation de la décision de modification de l'acte de base.

    Qui gère l'ACP ? un syndic agréé IPI?

    en réponse à : Comment estimer le prix du marché #1032162
    GT
    Participant
    Newb a écrit :
    D1791 a écrit :
    Même en Belgique où nous avons aujourd'hui une grille "indicative" des loyers, avec un mode de calcul suggéré (imposé ?), des m2 sont supprimés.

    Excusez mon propos un peu hors sujet, mais, avez-vous un lien vers cette (fameuse) grille ?

    Région bruxelloise

    https://loyers.brussels/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032475
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Vous y allez un peu fort maintenant…. vous sortez le texte de ce décret pour annoncer qu'elle n'a plus droit qu'à 15 jours et plein de sous-entendu…

    On ne parle plus du préavis reçu/pas reçu avec un je pars mais je ne sais pas quand ou le 15/09 mais finalement non le 31.08 et toutes les autres infos reçues ici.

    Si le "vous" me concerne je fais remarquer que je ne suis intervenu que sur la problématique "indemnités" et que je me suis volontairement abstenu de donner mon opinion sur la valeur ou la qualité du renom.

    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032474
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    La prétention du bailleur à des indemnités équivalentes à 3 mois de loyers ne repose sur aucun soubassement juridique.

    L'attention du bailleur a été attirée sur les dispositions utiles du Décret wallon qui s'imposent à lui .
    S'affranchira t-il de celles-ci en connaissance de cause ?

    Décret bruxellois ? O:)

    Merci d'avoir relevé mon inattention. Vous êtes le seul.
    Il convient de lire non pas "Décret wallon" mais "Ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation".

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032467
    GT
    Participant

    La prétention du bailleur à des indemnités équivalentes à 3 mois de loyers ne repose sur aucun soubassement juridique.

    L'attention du bailleur a été attirée sur les dispositions utiles du Décret wallon de l'Ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation qui s'imposent à lui .
    S'affranchira t-il de celles-ci en connaissance de cause ?

    en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031310
    GT
    Participant

    "Le Gouvernement rédige une annexe pour chaque type de baux, contenant une explication synthétique et pédagogique des dispositions légales relatives aux éléments suivants :
    – les dispositions en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité; une explication sur la nature d'une règle impérative;
    – les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement;
    – la durée du bail;
    – les possibilités de révision du loyer, l'indexation, les charges;
    – les règles établies en matière de réparations locatives; les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférant;
    – les dispositions liées au changement de propriétaire; les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige. Cette annexe est obligatoirement jointe au contrat de bail."

    Extraits du Décret du 18 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    La date d'entrée en vigueur du Décret : 1/9/2018.
    Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.

    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032463
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    Mais si le locataire ne précise pas de date de départ, il est impossible de commencer la relocation. Ce n'est donc pas valide comme préavis.

    Entièrement d'accord!

    C'est pourquoi il existe aussi des lettres standards de renom que les locataires n'ont plus qu'à remplir. Donc dès le moment où il a dit je vais partir (oralement); Laure aurait du lui demander de remplir ce type de formulaire et de le lui renvoyer.

    Voir ICI

    ou (MonArgent)
    Madame,

    Monsieur,

    Par la présente, je vous informe (nous vous informons) * que je souhaite (nous souhaitons) mettre fin à la location de l’immeuble /l’appartement ** que j’occupe (nous occupons) dans le cadre d’un bail de résidence principale de x ans.

    A cet effet, je vous signifie (nous vous signifions) le congé prévu par l’article 3, § 5 de la loi du 20 février 1991.

    Le préavis légal de 3 mois prendra cours le [Date début préavis] pour se terminer le [Date fin préavis], date à laquelle votre bien sera libéré

    L’indemnité légale de trois / deux / un mois ** de loyer vous sera versée immédiatement.

    Je reprendrai (nous reprendrons) contact avec vous pour convenir des formalités de fin de bail.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes (nos) sentiments distingués.

    Signature du preneur (des preneurs)

    [Nom du preneur/des preneurs]

    * Le congé doit nécessairement être signé par les deux personnes si le locataire est marié ou s’il a signé une déclaration de cohabitation légale

    ** Biffer la mention inutile

    Attention

    Les exemples donnés concernent les baux de résidence principale de 9 ans.
    Pour les baux de courte durée, il convient d'adapter le texte.

    Par ailleurs, le régionalisation du bail est passée en Régions wallonne et bruxelloise.
    Il conviendra de veiller à reprendre ds la lettre de préavis les références légales actuelles.

    en réponse à : Histoires de rideaux #1032505
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Il PEUT, si vous lui en donnez la permission, négocier avec le locataire suivant pour qu'il lui rachète ses rideaux.

    Je trouve cette idée très bonne.

    Un de mes enfants a pris un bien location. Il a racheté à un prix correct au propriétaire qui occupait les lieux ses rideaux. Opération win win pour les 2 parties.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Travaux terrasses + odeur insupportable #1032392
    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    @gt
    Aucune idée, je ne suis pas juriste et peut-être que je me trompe. Je dirais pour indisponibilité d une partie du bien loué, mais je ne sais pas si cela est possible.

    Je préférais éviter de dire ce genre de chose sur ce forum, mais puisque l on me demande des précisions, je procéderais de la sorte:
    Je tente un arrangement amiable avec le bailleur, s il refuse tout arrangement , je calcule moi même l indemnité par rapport à la superficie non occupable et le loyer x le nombre de mois d indisponibilité. Je lui transmets par courrier que je mets cette somme de côté sur un compte.
    S il veut récupérer cet argent c est lui qui devra lancer la procédure en justice.

    C'est ce qui se nomme l'exception d'inexécution. A utiliser avec la plus grande prudence.
    Je ne suis pas juriste non plus.
    Personnellement, avant de donner un conseil, je ne peux m'empêcher de m'intéresser à l'aspect légal d'une situation.

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    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032462
    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    @GT
    Erreur de ma part, effectivement elle peut demander le max.

    Vous n'êtes pas d'accord avec ce que j'avais écrit hier à 20 20 16 ?

    Je relevais :
    • que l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation entrait en vigueur le 1er janvier 2018.
    • que les chapitres I à III de du titre XI du code bruxellois du logement étaient applicables aux baux en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 50
    • que l'article 238 du code du logement concerne les baux de résidence principale de courte durée,
    • qu'il est repris au chapitre III du titre XI du code bruxellois du logement
    • que, de ce qui précède, les dispositions d'un bail écrit de courte durée visé à l'art. 238 du code bruxellois du logement sont applicables aux baux en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation.
    • que l'article 238 précité prévoyait que le bail de courte durée pouvait être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    • que, en conséquence, l'indemnité due à Laure pour rupture par le locataire se limitait à une indemnité équivalente à un mois de loyer et non à une indemnité de trois mois qui aurait été prévue dans le contrat de bail pour rupture anticipée du bail de courte durée.

    Par ailleurs, vous aviez relevé que la loi prévoyait 1 mois d indemnité de rupture sans que je vous contredise.

    Dès lors, je ne comprends pas que vous écriviez
    • avoir commis une erreur et que le preneur bailleur pouvait demander le maximum (hier à 19 47 15).
    • que la loi d'avant 2018 était ici d'application (hier à 20 31 05)

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    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032460
    GT
    Participant
    laure a écrit :
    (…)

    Entre temps il me dit qu'il pensait qu'on pourrait de nouveau s'arranger sur ces fameux 3 mois de loyer et qu'il "concède" a me laisser la garantie locative car il ne pourra pas payer le troisième mois.

    Laure, avez-vous déjà visité le bien donné en location ?
    Précaution sage , avant la fin d'un bail, quel que soit le preneur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032458
    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    @GT
    (…)
    De toutes façons les locataires peuvent déjà s estimer heureux qu elle les ai accepté malgré leur couleur de peau.

    Je suis très, très, très mal à l'aise avec cette réflexion qui , à mon avis, ne respecte pas les règles de ce forum.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032453
    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    @gt

    La loi prévoit 1 mois d indemnité de rupture. Exiger plus que ce que la loi prévoit n est pas légal selon moi.
    Je me trompe ?

    Non.
    J'ai mis en évidence , en les articulant,les dispositions légales ds mon intervention précédente.

20 sujets de 10,601 à 10,620 (sur un total de 13,551)