GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantLa location se poursuit. Le renom d'un des colocataires ne met pas fin au bail.
En présence d'une clause de solidarité prévue ds le bail, le colocataire sortant reste solidaire des obligations prévues dans le bail, notamment le payement du loyer.2 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Respecter la loi? Oui. Faire son choix? Aussi…Faire son choix ds le respect de la loi : la réponse est-elle oui ou non ?
GT
Participantpanchito a écrit :En fait un bailleur prête un bien qui représente souvent plusieurs centaines de milliers d’euros à un parfait inconnu dont il ne sait rien. Après que le candidat locataire ait visité le bien, il se permet juste de récolter une fiche avec quelques informations. Quand vous allez demander un prêt à un bailleur de fonds (une banque) croyez-vous qu’elle va se contenter d’une simple fiche avec 2 à 3 informations? Alors qu’il s’agit souvent d’un capital beaucoup moins important?Faut-il en conclure que le bailleur est libre de s'affranchir de dispositions qui sont actuellement prévues ds le décret wallon du 15 mars 2018 ou dans l'ordonnance (bruxelloise) du 7 juillet 2017 ?
GT
Participantdach a écrit :GT a écrit :Un montant de 300,00 pour les prestations du syndic en réponse aux demandes du notaire dans le cadre des articles 577-11 § 1 et § 2 n'est pas excessive.Tout est relatif selon que l'on soit le débiteur ou le créancier … Dans fait la prestation ne consiste qu'a compléter une lettre type, y joindre quelques copies (PV, Bilans, …) et établir la facture au propriétaire. Il me semble évidant que les syndics abusent un peu du fait qu'il sont incontournable pour cette prestation qui n’est effectuée que quant le CP quitte la copropriété.
3 syndics bruxellois ont récemment été approchés :
Réponse ds le cadre de l'art. 577-11, § 1 : frais particuliers à charge du copropriétaire concerné : 175, 120, 150 €
Réponse ds le cadre de l'art. 577-11, § 2 : frais particuliers à charge du copropriétaire concerné : 175,120, 175 €GT
Participantkdl a écrit :Bonjour,Je viens de recevoir après deux mois! le décompte de charges pour le chauffage.
Je le trouve très élevé. Je ne sais à qui m'adresser pour le faire vérifier.Pourriez-vous avoir l'amabilité de me dire si d'après vous le calcul suivant est correct pour un appartement de 120m², situé en province de Luxembourg et relativement bien isolé (10ans) occupé 10 mois.
Je ne comprends pas la situation: décompte reçu après de 2 mois ? bien occupé 10 mois?
2 septembre 2018 à 6 h 54 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032577GT
Participantjacq a écrit :Le locataire sortant refuse de participer a 50/50 au frais d'expertise et souhaite se présenter seul lors de l'état des lieux de sortie.Qu'est-il écrit dans le contrat de bail concernant les états des lieux d'entrée et de sortie ?
Nous l'ignorons.1 septembre 2018 à 11 h 27 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032574GT
Participantjacq a écrit :Voici un extrait du bail proposé par la région wallonne a partir du 1 er septembre9.1. Etat des lieux d’entrée
Les parties dressent contradictoirement un état des lieux détaillé et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au présent bail et est également soumis à enregistrement.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail sauf preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droitComment comprenez vous : un état des lieux détaillé et à frais communs ?
Le moniteur belge du 31/8/2018 a publié l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-types de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitatives des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative a été fixé à l'annexe 8 de l'arrêté gouvernemental.Lire MB du 31/8/2018, pages 37631 à 67567
Vous remarquerez le nombre de pages du modèle-type d'état des lieux .
GT
Participantwayne a écrit :@GT
D' accord pour la façade, mais la terrasse n est pas une partie commune.Ni vous ni moi n'avons pris connaissance des statuts de l'ACP concernée.
Peut-être les terrasses sont-elles privatives ou communes à usage privatif .
N'oubliez pas aussi que depuis la loi du 2 juin 2010,
que,moyennant une motivation spéciale, l'assemblée générale peut décider à la majorité des 3/4 des voix de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.Peut-être serait-il utile que vous parcouriez les travaux parlementaires pour trouver la justification qui a conduit à l'introduction de cette disposition ds le code civil.
Pim nous a déjà fait savoir sur son blog
https://www.pim.be/blog/copropriete-qui-repare-la-terrasse"L’objectif du législateur est justement de répondre à un problème fréquent, à savoir l’exécution des travaux aux terrasses qui, selon les statuts, sont privatives."
1 septembre 2018 à 10 h 10 min en réponse à : vente maison suite séparation: chaque vendeur son propre notaire ? #1032018GT
Participantamira73 a écrit :Nous sommes en train de chercher une maison pour ma famille. Combien de m2 pour votre maison? Quel prix?Merci et très bonne journée 🙂
Bizarre cette intervention d'amira73 qui fait mention ds son identification d'un site web renvoyant à une agence de voyage dont l'adresse de contact se situe au vietnam.
Peut-on imaginer une publicité déguisée pour cette agence ?
GT
Participantwayne a écrit :"Le contrat de bail peut prévoir des dispositions contraires aux dispositions légales.
Le bailleur et le locataire sont libres de convenir contractuellement de dispositions différentes:
sur la définition des travaux que le bailleur peut réaliser sans l’accord de son locataire;
sur les conditions d’indemnisation du locataire en cas de travaux."Dans la clause du bail, les travaux ne sont pas définis.
Ce serait trop facile: on fais signer cette clause et on a carte blanche pour faire n importe quels travaux toute l année.Dans le cas qui nous préoccupe, ce n'est pas le bailleur qui impose la réalisation de travaux aux terrasses mais l'assemblée générales des copropriétaires et (je cite votre source ) "aucune indemnité n'est due lorsque les travaux concernent les parties communes de l'immeuble, ceux-ci n'étant pas le fait du bailleur."
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantDispositions légales : article 577-11, §1 et § 2, art. 577-1, § 4, 577-8, §1, al.1 et 2, C. civil
Dispositions contractuelles : le contrat entre le syndic et l'ACPDans les circonstances visées à l'article 577-11 §1 et §1, le notaire est obligé de demander au syndic des informations et documents.
"Art. 577-11. § 1er. § 1er. Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
(…)
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
(…)
§ 2. En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
(…)"Ces frais sont imputés au copropriétaire.
"Art. 577-11. § 4. Les frais de transmission des informations requises en vertu des §§ 1er et 2 sont à charge du copropriétaire cédant."
Les prestations du syndic sont rémunérées selon les conditions prévues dans son contrat . Le contrat est approuvé par l'assemblée générale lors de la nomination du syndic par l'AG.
" Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt .
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit."Un montant de 300,00 pour les prestations du syndic en réponse aux demandes du notaire dans le cadre des articles 577-11 § 1 et § 2 n'est pas excessive. Les demandes ne portent pas que sur le montant des arriérés éventuels dus par le cédant (lire l'entièreté de l'article 577-11, § 1 et § 2, C.civil).
C'est bien le contexte ?
Le syndic a, conformément au texte légal, l'obligation de répondre au notaire et ne doit pas informer préalablement le copropriétaire cédant de ou des demandes de celui-ci ni du montant de ses honoraires qui doivent figurer dans son contrat. Il s'agit de frais privatifs mis à charge du cédant par le syndic.
Le contexte est différent ? lequel ?
1 personne aime ce message31 août 2018 à 15 h 58 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032489GT
Participantrexou a écrit :Je ne le pense pas. Les Africains ne sont pas réputés pour être de fins connaisseurs des lois.J'en ai côtoyés. Certains étaient bien plus intelligents que moi.
Par ailleurs, j'ai accompagné un de mes enfants ds sa recherche d'un appartement à prendre en location. La connaissance des lois par certains bailleurs ne m'a pas marqué.Je ne généralise pas.
31 août 2018 à 15 h 40 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031320GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.
Si les wallons font comme les bruxellois…
…PIM, je n'en doute pas, actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.
Certainement .
Dans l'intervalle, pour les baux de résidence principale RW, utilisables dès ce 01/09/2018, il a déjà fallu créer une v4 (intégration des droits & obligations résultant de la liste de répartition entre bailleur et preneur pour les travaux, réparations, etc.)
Elle est déjà online. De même que la dite liste publiée ce jour.
Courage et merci
GT
Participantaqueduc a écrit :Bonjour à tous,Désolé pour mon manque de rigueur dans les termes utilisés. L'AG de 1965 a effectivement profondément modifié la répartition des charges et non pas la répartition des quotités. L'acte de base a été actualisé selon les termes de la loi de 2010 mais n'a pas intégré la modification de la répartition des frais de l'AG de 1965. D'où ma question sur la grille de répartition des frais à appliquer: celle de l'acte de base nouvellement actualisé ou celle approuvée par l'AG de 1965.
Répartition des frais = règlement de copropriété (et non acte de base)
Par qui l'"actualisation" ( accompagnée de modifications ? ou mise en conformité)a-t-elle été préparée ?
"Actualisation" uniquement de l'acte de base et pas du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur ?
"Actualisation" votée par l'AG ?31 août 2018 à 15 h 31 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031318GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.
Si les wallons font comme les bruxellois…
…PIM, je n'en doute pas, actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.
31 août 2018 à 15 h 12 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032487GT
Participantrexou a écrit :En effet, il est important pour chacune des parties d'être informé de ses droits et devoirs, ainsi que des droits et devoirs du cocontractant. Il est vrai que le locataire de Laure (ou de ses parents) aurait eu intérêt à vous lire ! ^^Peut-être le locataire fait-il semblant d'ignorer ses droits.
Ce qui attire mon attention, c'est la facilité avec laquelle il accepte d'abandonner sa garantie locative.
Sera-t-elle suffisante pour couvrir les dégâts locatifs cumulés à l'indemnité pour résiliation anticipée du bail ? L'avenir nous dira peut-être la suite donnée à cette affaire.31 août 2018 à 15 h 05 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031316GT
ParticipantPour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.
La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.
31 août 2018 à 14 h 05 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032485GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :Son seul levier de discussion est la conformité du préavis et sa portée effective…Pour l'instant, on a "En juin, il me dit que normalement fin aout ils seront partis mais sans garantie" ==> ce n'est pas un préavis conforme
Et, visiblement, il n'y a rien d'autre.
Il pourrait donc être considéré que le locataire est parti fin août sans avoir donné de préavis et on n'est donc pas dans le cadre de la loi de la résiliation d'un bail de courte durée mais dans le cadre de la rupture unilatérale du contrat sans préavis.Qu'est-ce qui est prévu dans ce cas ? GT ? 😉
La piste de la rupture unilatérale du contrat sans préavis peut être envisagée, explorée et mise en oeuvre par le bailleur. Le cas échéant, le juge tranchera sur base des éléments du dossier et du droit. Ici,nous ne lisons que les affirmations non pas du bailleur mais de Laure.
J'étais conscient du problème. Je n'ai réagi que sur l'aspect "indemnités" mis en évidence par Laure.Heu… Laure EST le bailleur. Et en l'occurrence, Laure a intérêt à finaliser cette fin de location à l'amiable, en acceptant la proposition de son locataire, et sans faire intervenir un juge.
Le locataire est heureux. Le bailleur est (a intérêt à être) heureux. Que demander de plus ?
Je cite Laure
"Entre temps, mes parents décident de vendre (l'appartement est géré par mes soins, mes parents habitants en France)."Laure dispose d'un mandat de gestion ?
J'attends avec curiosité la suite des événements que rapportera Laure.
J'ai aussi écrit :
"Un bail peut être rompu à l'amiable entre les parties.
Ceci dit, il est toujours intéressant pour chacune d'entre elles d'être bien consciente de ses droits et obligations propres mais aussi ceux incombant à l'autre partie."31 août 2018 à 13 h 24 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031314GT
ParticipantPIM a écrit :Toutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18…Légiférons, légiférons (air connu)
J'ai fait le même constat aujourd'hui et ds le passé me semble-t-il avec l'ordonnance bruxelloise sur le bail.
Ceci dit, les nouveaux baux "wallons" seront malgré tout conclus même en l'absence actuelle de publication de l'annexe explicative. A mon avis, les textes légaux publiés prévalent d'ailleurs sur une annexe explicative synthétique et pédagogique.
GT
Participantaqueduc a écrit :L’ACP modifie actuellement l’acte de base selon une loi récente sur les copropriétés .Qu'entendez-vous par les mots soulignés ?
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative.
L'ACP ? concrètement qui modifie l'acte de base ? Qui a pris l'initiative ? Quel est le contexte récent ?
Une modification n'est pas une mise en conformité de l'acte de base. -
AuteurMessages
