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Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux

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19 sujets de 1 à 19 (sur un total de 19)
  • Auteur
    Messages
  • #923743
    PIM
    Maître des clés

    Merci de (re)faire un petit tour sur notre page dédiée à nos modèles de baux:
    https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html

    Tous les baux ont été mis à jour (il y aura une nouvelle mise à jour bientôt pour les baux de résidence principale en RW et aussi en fin d'année ceux relatifs à la Flandre). (edit : voir nouveaux messages récents: les baux RW sont actualisés aussi)

    Ajout de 2 nouveaux baux: RW et Flandre, baux commerciaux de courte durée

    #1031304
    panchito
    Membre

    Bonjour Monsieur PIM, je vais signer un bail de résidence principale (RW) la semaine prochaine . Comme je l'ai préparé ce week-end j'ai encore pris la version 2015 et l'ai envoyé à mon candidat ce lundi. Je vois qu'il y a maintenant une version 2018? Est-ce pour être conforme à la nouvelle loi sur baux de résidence principale qui sortira ses effets au 1er septembre? Si oui faut-il déjà faire les adaptations pour un bail signé avant le 1er septembre? Sinon, quelles sont les adaptations? Peut-on le laisser tel quel? Je ne le connais pas encore par coeur….

    #1031305
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Bonjour Monsieur PIM, je vais signer un bail de résidence principale (RW) la semaine prochaine . Comme je l'ai préparé ce week-end j'ai encore pris la version 2015 et l'ai envoyé à mon candidat ce lundi. Je vois qu'il y a maintenant une version 2018? Est-ce pour être conforme à la nouvelle loi sur baux de résidence principale qui sortira ses effets au 1er septembre? Si oui faut-il déjà faire les adaptations pour un bail signé avant le 1er septembre? Sinon, quelles sont les adaptations? Peut-on le laisser tel quel? Je ne le connais pas encore par coeur….

    Notre page concernée mentionne:

    "bail de résidence principale pour un immeuble sis dans la Région Wallonne (2018v1) (Bientôt une nouvelle version applicable dès le 1er septembre 2018)

    Moralité: vous pouvez utiliser la version 2015.
    La 2018 actuellement online précise notamment à l'article 11 que les décisions de l'assemblée générale…. dès leur notification par le Bailleur ou le syndic.
    Si ce n'est pas pour un bien dans une copropriété, utilisez la 2015

    #1031306
    panchito
    Membre

    Non il s'agit d'une maison!

    Un grand merci, je reste donc avec la version 2015.

    1 personne aime ce message
    #1031307
    D1791
    Membre

    Ne serait-il pas plus simple (pour l'utilisateur j'entends) d'avoir deux modèles pour la région wallonne : un standard et un pour la courte durée ?
    Avec tous les changements qui entrent en vigueur au 1/9, j'ai l'impression qu'il faut penser les règles assez différemment de l'un à l'autre.
    Mais c'est peut-être juste parce que je n'ai pas encore tout intégrer…

    #1031308
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Ne serait-il pas plus simple (pour l'utilisateur j'entends) d'avoir deux modèles pour la région wallonne : un standard et un pour la courte durée ?
    Avec tous les changements qui entrent en vigueur au 1/9, j'ai l'impression qu'il faut penser les règles assez différemment de l'un à l'autre.
    Mais c'est peut-être juste parce que je n'ai pas encore tout intégrer…

    La législation est identique indépendamment des règles de durée

    Les variations concernent surtout les explicatifs sur les types de baux très.princ., étudiant, coloc, etc.)

    #1031309
    PIM
    Maître des clés

    Mise online sur https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html de:
    – bail résidence principale Wallonie (utilisable dès le 01 septembre 2018)
    NB: manque l'annexe explicative qui doit émaner du gouvernement wallon, mais ce texte n'est, à ma connaissance, par encore disponible

    – bail résidence secondaire Wallonie
    – bail résidence secondaire Flandre

    #1031310
    GT
    Membre

    "Le Gouvernement rédige une annexe pour chaque type de baux, contenant une explication synthétique et pédagogique des dispositions légales relatives aux éléments suivants :
    – les dispositions en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité; une explication sur la nature d'une règle impérative;
    – les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement;
    – la durée du bail;
    – les possibilités de révision du loyer, l'indexation, les charges;
    – les règles établies en matière de réparations locatives; les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférant;
    – les dispositions liées au changement de propriétaire; les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige. Cette annexe est obligatoirement jointe au contrat de bail."

    Extraits du Décret du 18 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    La date d'entrée en vigueur du Décret : 1/9/2018.
    Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.

    #1031311
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.

    Ben oui…. C'est ce que je déplorais.
    Il ne reste plus que 24 h…

    #1031312
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.

    Ben oui…. C'est ce que je déplorais.
    Il ne reste plus que 24 h…

    Evidemment, voici la surprise (tardive) du chef : publication du MB du 31/8/2018:

    "SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
    28 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    Le Gouvernement wallon,
    Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 3, § 4, 8, alinéa 2, 27, § 1er, alinéa 2, 75 et 85, § 1er, alinéa 2;
    Vu le rapport du 20 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
    Vu l'avis 63.558/02 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
    Sur la proposition de la Ministre du Logement;
    Après délibération,
    Arrête :
    Article 1er. Le modèle-type de contrat de bail à valeur indicative est fixé aux annexes 1 à 6 du présent arrêté.
    Art. 2. La liste non limitative des réparations locatives est fixée à l'annexe 7 du présent arrêté.
    Art. 3. Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative est fixé à l'annexe 8 du présent arrêté.
    Art. 4. Le modèle-type indicatif de pacte de colocation est fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
    Art. 5. Le modèle de bail glissant type est fixé à l'annexe 10 du présent arrêté.
    Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
    Art. 7. La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
    Namur, le 28 juin 2018.
    Pour le Gouvernement :
    Le Ministre-Président,
    W. BORSUS
    La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
    V. DE BUE"

    Va falloir trouver le temps d'examiner tout ça…

    1 personne aime ce message
    #1031313
    PIM
    Maître des clés

    Toutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18…

    Légiférons, légiférons (air connu)

    #1031314
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Toutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18…

    Légiférons, légiférons (air connu)

    J'ai fait le même constat aujourd'hui et ds le passé me semble-t-il avec l'ordonnance bruxelloise sur le bail.

    Ceci dit, les nouveaux baux "wallons" seront malgré tout conclus même en l'absence actuelle de publication de l'annexe explicative. A mon avis, les textes légaux publiés prévalent d'ailleurs sur une annexe explicative synthétique et pédagogique.

    #1031315
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Toutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18…

    Légiférons, légiférons (air connu)

    J'ai fait le même constat aujourd'hui et ds le passé me semble-t-il avec l'ordonnance bruxelloise sur le bail.

    Ceci dit, les nouveaux baux "wallons" seront malgré tout conclus même en l'absence actuelle de publication de l'annexe explicative. A mon avis, les textes légaux publiés prévalent d'ailleurs sur une annexe explicative synthétique et pédagogique.

    Ce qui explique que sur notre page "baux", je précise : "Il « faut » aussi annexer notamment « l’annexe explicative » (malgré son nombre de pages…) qui émane du gouvernement régional concerné, sans que cela ne lie en tant que telle la justice, ni qu’une sanction ne soit prévue en cas d’omission de jonction…"

    1 personne aime ce message
    #1031316
    GT
    Membre

    Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

    La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.

    #1031317
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

    La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.

    Si les wallons font comme les bruxellois…

    #1031318
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

    La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.

    Si les wallons font comme les bruxellois…

    …PIM, je n'en doute pas, actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.

    #1031319
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

    La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.

    Si les wallons font comme les bruxellois…

    …PIM, je n'en doute pas, actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.

    Certainement .

    Dans l'intervalle, pour les baux de résidence principale RW, utilisables dès ce 01/09/2018, il a déjà fallu créer une v4 (intégration des droits & obligations résultant de la liste de répartition entre bailleur et preneur pour les travaux, réparations, etc.)

    Elle est déjà online. De même que la dite liste publiée ce jour.

    #1031320
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.

    La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.

    Si les wallons font comme les bruxellois…

    …PIM, je n'en doute pas, actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.

    Certainement .

    Dans l'intervalle, pour les baux de résidence principale RW, utilisables dès ce 01/09/2018, il a déjà fallu créer une v4 (intégration des droits & obligations résultant de la liste de répartition entre bailleur et preneur pour les travaux, réparations, etc.)

    Elle est déjà online. De même que la dite liste publiée ce jour.

    Courage et merci

    #1031321
    PIM
    Maître des clés

    Baux Bxl résidence principale et secondaire: v4

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