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7 septembre 2018 à 12 h 28 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032777
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Participantpanchito a écrit :Vous connaissez peur-être la théorie des textes mais n'êtes par très pragmatique ou n'avez pas beaucoup d'expérience en tant que bailleur.(…)
Je connais aussi beaucoup de géomètres-experts qui font signer la liste des dégâts locatif en fin d'ELS mais sans l'avoir chiffrée.
Ils rendent leur rapport chiffré plus tard car ils ont besoin des tableaux de leur association pour calculer l'indemnité compensatoire correspondant à chaque dégât (et soustraire la vétusté…).
Je ne l'ignore pas .
J'ai bien écrit "l'idéal serait".
Dans certains cas, n'est-il pas possible pour les experts de chiffrer le montant des dégâts locatifs lors de la visite d'ELS ? A examiner au cas par cas.Je préfère, moi, de manière générale éviter de dicter une règle de conduite générale.
1 personne aime ce message7 septembre 2018 à 12 h 21 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032776GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :L'idéal est évidemment de réaliser au cours de la même réunion différentes opérations : établissement de l'ELS reprenant non seulement les dégâts mais les chiffrant, des décomptes définitifs des charges à la date de cette réunion, signature par les parties des documents de libération de la garantie locative, remise des clés au bailleur.Vous connaissez peur-être la théorie des textes mais n'êtes par très pragmatique ou n'avez pas beaucoup d'expérience en tant que bailleur.
(…)
Comme d'habitude le syndic n'établit qu'une fois par an les décomptes eau et chauffage sur base des relevés annuels, je connais beaucoup de bailleurs qui attendent d'avoir les décomptes annuels eau et chauffage pour établir le décompte de fin de bail.
Je ne l'ignore pas . Vous ne me l'apprenez pas.
Mais tous les biens en location ne sont pas des appartements dans une ACP gérée par un syndic.
7 septembre 2018 à 12 h 14 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032775GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :L'idéal est évidemment de réaliser au cours de la même réunion différentes opérations : établissement de l'ELS reprenant non seulement les dégâts mais les chiffrant, des décomptes définitifs des charges à la date de cette réunion, signature par les parties des documents de libération de la garantie locative, remise des clés au bailleur.L'ELS est une procédure, le décompte final de fin de fin de bail incluant la régularisation des charges locatives en est une autre.
J'en ai bien conscience. Ne l'ai-je pas écrit ds les termes suivants :
"Un état des lieux de sortie n'est pas un décompte de régularisation de charges locatives prenant en compte l'insuffisance ou le surplus des charges provisionnelles" ?
7 septembre 2018 à 12 h 00 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032774GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :L'idéal est évidemment de réaliser au cours de la même réunion différentes opérations : établissement de l'ELS reprenant non seulement les dégâts mais les chiffrant, des décomptes définitifs des charges à la date de cette réunion, signature par les parties des documents de libération de la garantie locative, remise des clés au bailleur.Vous connaissez peur-être la théorie des textes mais n'êtes par très pragmatique ou n'avez pas beaucoup d'expérience en tant que bailleur.
.
J'ai bien écrit "l'idéal serait…"
Certains bailleurs et locataires se mettent d'accord pour estimer certaines charges sur base des données en leur possession (p.e. relevé des compteurs et prix des consommations de gaz, eau, électricité qui sont publiés) sans attendre les factures de régularisation des fournisseurs.
Etes-vous certain , Panchito , que tous les bailleurs agissent comme vous ? Par ailleurs, ils ont le choix d'agir autrement que vous.
Il s'agit d'un avis.Sans plus.
Avantage :
Dans ce cas, un obstacle est en principe levé en vue d'un autre accord, celui qui concerne la libération de la garantie locative ds les meilleurs délais, au profit du bailleur et du locataire sortant ou des 2.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLa clause est ambigüe.
Dès la conclusion du bail qui a payé le loyer du garage ?
Depuis que le directeur de l'ASBL n'a plus cette fonction (date ?) qui paie le loyer ?Qui utilise actuellement le garage ?
Avez-vous pris contact avec l'ASBL ? Téléphoniquement ? par écrit ? En vous y déplaçant ?
7 septembre 2018 à 8 h 00 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032772GT
Participantfibie1 a écrit :Bonjourje suis perdue devant un premier litige avec un locataire et j'ai besoin d'aide.
(…)
Cette location a donc un contrat de bail d'un an, enregistré, qui comprend le montant du loyer mais aussi une provision de charges pour les différents entretiens, alarme, adoucisseur, chaudière etc…
(…)Mon locataire et moi-même signons donc cet état des lieux qui se trouve être quasi vide.
Ensuite, l'agence procède au décompte des charges locative et il s'avère que les frais engendrés sont supérieur à la provision obtenue durant l'année.
Le locataire refuse de payer le supplément des charges et sa garantie locative est désormais bloquée
Ayant une assurance juridique, je fais valoir mes droits et mon dossier est envoyé à l'avocat de l'agence
(…)
(De plus), il s'agit ici de récupérer des charges locatives et non des frais liés à des dégâts locatif
Je suis donc très surprise de la réaction de cet avocat
Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre réponse
Avez-vous de manière claire demandé à votre assureur son intervention concernant la récupération de charges locatives et la libération de la garantie locative ? Que prévoit votre contrat d'assurance ? Avez-vous relancé votre assureur sur les volets "récupération charges locatives" et "libération de la garantie locative" ? Que vous a-t-il répondu ?
7 septembre 2018 à 7 h 00 min en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032770GT
Participantfibie1 a écrit :Himura a écrit :Votre avocat me parait également difficilement crédible.Il faut cependant vérifier 2,3 points tout de même.
Par exemple, que votre état des lieux de sortie ne mentionne pas une phrase type "pour solde de tout compte".
A l'inverse, vous êtes tranquillisé si une note est écrite, indiquant le futur décompte des charges à régulariser.Bonsoir,
il n'y a justement rien d'indiqué dans cet état des lieux, ni même l'indication du futur décompte des charges à régulariser
Et c'est sans doute là que le bas blesse
L'agence ayant l'habitude de procéder au décompte après la signature de cet état des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie n'est pas un décompte de régularisation de charges locatives prenant en compte l'insuffisance ou le surplus des charges provisionnelles.
L'idéal est évidemment de réaliser au cours de la même réunion différentes opérations : établissement de l'ELS reprenant non seulement les dégâts mais les chiffrant, des décomptes définitifs des charges à la date de cette réunion, signature par les parties des documents de libération de la garantie locative, remise des clés au bailleur.
L'état des lieux de sortie devrait obligatoirement faire mention de l'insuffisance des charges provisionnelles ? Sur quelle base ?
Par ailleurs, au moment de l'établissement de l'ELS l'agence dispose-t-elle de toutes les informations permettant d'établir ce décompte définitif de charges ?
La dernière fois où je fus locataire, à ma sortie un état des lieux a été établi.
Plusieurs mois plus tard, l'ancien bailleur (via son régisseur) m'a fait parvenir mon dernier décompte annuel de charges. Et j'ai eu la bonne surprise de constater que le montant total de mes charges réelles avait été bien inférieur au total des charges provisionnelles mensuelles . D'où remboursement par le bailleur.
Dans le cas d'espèce et sur ce point précis, l'agence a-t-elle fait preuve d'incompétence ? Je n'en ai pas la certitude.
GT
Participantpanchito a écrit :C'est vous les CP qui décidez comment le syndic doit travailler, c'est votre employé!
Tiens , tiens… Le syndic serait engagé dans le cadre d'un contrat d'employé ?
Je l'ignorais et je ne suis pas convaincu.1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :Franraslacasquette a écrit :Bonjour tout le mondeJ'ai reçu ce 22 juin 2018, un de mes avertissement extrait de rôle pour un précompte immobilier division cadastrale 21383 d'un de mes immeubles sans le nom de la commune concernée .
Comment puis je trouver le renseignement ?Un grand merci
Fran
Il n'y a aucun numéro de téléphone sur l'AER reçu ?
ps: 22 juin….: il est temps de commencer à s'en inquiéter :rolleyes:
N° de téléphone sur l'AER : en principe oui lorsque le service du précompte immobilier était assuré par le SPF Finances.
Contacter éventuellement Brussels fiscalité par téléphone ou par mail si l'AER a été envoyé par la région bruxelloise. Les coordonnées : cf google
Parfois téléphoner avec insistance pour entrer en communication avec un interlocuteur.En principe le précompte devait déjà être payé. Conséquences en cas de retard : sanctions possibles.
22 juin 2018 – 6 septembre 2018 ! environ 75 jours5 septembre 2018 à 17 h 35 min en réponse à : Fumeurs dans l’immeuble – dois-je payer leur dégâts? #1032705GT
ParticipantNatalia a écrit :GT a écrit :De qui proviennent les plaintes ? des occupants de votre immeuble ? ou de citoyens habitant un immeuble voisin ?L' entrée de l'immeuble ? s'agit-il du hall d'entrée ou du trottoir ?
En d'autres mots,que faut-il entendre par "entrée de l'immeuble" et "voisinage" ?
Dans de nombreuses communes le fait de jeter sur la voie publique des chewing-gum, canettes et mégots est puni de sanctions administratives à charge du contrevenant suite à un constat identifiant l'auteur de l'incivilité.
La plainte vient des habitants d'autres immeubles. Les mégots sont jetés sur le trottoir.
La société de gestion vient de laisser des cendriers dans le hall d'entrée et à afficher les sanctions administratives et financières de la ville. On verra si ça marche….Merci à tous pour vos messages.
N'ai-je pas eu raison de demander un complément d'information avant de me lancer tête baissée ds cette discussion ?
Le situation vécue est maintenant claire.1 personne aime ce message5 septembre 2018 à 17 h 28 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032592GT
ParticipantHimura a écrit :Personnellement, ça me semble plutôt évident vu la tournure de phrase du message initial. Mais je généralise vite – ce qui m'aide très souvent – et vous aimez le détail, parfois pointilleux – ce qu'on apprécie souvent chez vous.Néanmoins, je considère toujours cette "supposition raisonnable".
Le diable se cache dans les détails. Il convient d'être attentif aux détails. Parfois ils sont très importants.
Et il est utile de lire entre les lignes. Pourquoi Jacq ne répond-il pas aux attentes de Panchito et de moi-même qui nous intéressons à sa situation. Je le déplore.
Ce n'est pas la première fois, par exemple, qu'un bailleur oublierait de cocher ou de barrer une mention dans un bail et que les intervenants dans une discussion se rendent compte tardivement qu'ils se sont dirigés sur une mauvaise piste.
Et je préfère d'abord pouvoir "fermer des portes" avant de continuer à m'impliquer plus longtemps ds cette discussion. Que dit le contrat de bail concernant les ELE et ELS ? Comment s'est réalisé l'ELE, entre parties ou par expert ?
2 personnes aiment ce message5 septembre 2018 à 16 h 51 min en réponse à : RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d’habitation #1032730GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de 9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.Tout à fait.
Et on peut y voir une situation à laquelle le législateur régionale n'a pas pensé.Bizarrement, j'y crois aussi…
PS : Ils ont pensé à faciliter la succession de courtes durées, par ailleurs.
Ce qui ne doit pas déplaire aux bailleurs mais précarise les preneurs.
5 septembre 2018 à 16 h 19 min en réponse à : RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d’habitation #1032727GT
Participantgrmff a écrit :Je n'ai vu nulle part qu'il fallait enregistrer le PEB.Le décret prévoit que tout bail est établi par un écrit et que celui-ci contient
notamment la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis par le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi que l'indice de performance attribué au bien loué.Une mention dans le bail ne signifie pas que le certificat doive être enregistré.
Le bail type Région wallonne énonce aussi que "le preneur déclare avoir reçu le certificat de performance énergétique de la part du bailleur"
Le bail "PIM" énonce :
"Le Bailleur a communiqué, avant la signature du présent contrat, la copie du dernier certificat PEB de performance énergétique requis, daté du …………………………………………..
L’indice de performance attribué au bien loué est : …………………………………………….. "1 personne aime ce message5 septembre 2018 à 16 h 11 min en réponse à : RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d’habitation #1032725GT
ParticipantHimura a écrit :(…)
Vous me faites penser à une situation un peu grotesque – qui arrivera inévitablement :
–> Un bail d'1 an, prorogé en bail de 9 ans une fois son terme initial atteintDurant la première année : 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité.
Durant la 2ème année : 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité.On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de 9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.5 septembre 2018 à 14 h 28 min en réponse à : Législation Wallonne relative au bail d’habitation – décret adopté #1027710GT
ParticipantD1791 a écrit :PIM a écrit :…alors qu'il suffit d'utiliser celui mis à disposition par Pim… 😎A propos de celle-ci, la v4 disponible en ce moment ne cite que 2 annexes :
– l'état des lieux et
– l'annexe à valeur pédagogique (non encore disponible)Faut-il comprendre qu'il n'est pas obligatoire de joindre la liste de répartition bailleur/preneur de 26 pages ?
Je peux renvoyer l' Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 (Moniteur belge 31/8/2018)fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation établie en exécution notamment à l'article 8, alinéa 2 du décret précité.
Arrêté du Gvt wallon
"Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 3, § 4, 8, alinéa 2, 27, § 1er, alinéa 2, 75 et 85, § 1er, alinéa 2; (…)
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. (…)
Art. 2. La liste non limitative des réparations locatives est fixée à l’annexe 7 du présent arrêté."Décret
" Art. 8. Les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par la vétusté ou force majeure sont à charge du bailleur.
Le Gouvernement arrête une liste non limitative des réparations locatives."Je n'ai pas lu que cette liste devait être annexée au contrat de bail.
2 personnes aiment ce message5 septembre 2018 à 14 h 06 min en réponse à : RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d’habitation #1032720GT
Participantjacq a écrit :Et vous qu'en pensez vous, a titre personnel 🙂
Il ne suffit pas de lire l'écho il faut aussi comprendre ce que ce nouveau décret nous apportera en +- et comment devront nous interpréter nos anciens baux qui sont antérieur au 1/09/2018 et celui de Pim nouvelle édition ou bien celui de la région wallonne. 🙂Je crois avoir déjà répondu à une des questions dans une autre discussion.
Cette réponse vous a échappé.Je reprends :
"15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE IX. – Disposition transitoireArt. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur."
Par ailleurs, que ce soit le bail PIM ou le bail "Région wallonne", ils sont tous les 2 rédigés à titre indicatif. Des clauses répondent au caractère impératif de la législation. D'autres clauses sont supplétives.
Par ailleurs, avant de lire l'ECHO, j'ai lu les travaux parlementaires et la nouvelle législation. Que je comprends ou non. La contradiction ciblée et argumentée est la bienvenue.
Peu importe ce que je pense à titre personnel, la législation s'impose aux bailleurs.
1 personne aime ce message5 septembre 2018 à 12 h 21 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032586GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :La première question à se poser : le bail prévoit-il que l'état des lieux de sortie sera dressé par un expert ?
D'où ma demande (reprise par Panchito), restée sans réponse, relative au contenu complet de la clause du bail relative aux états des lieux .C'est bien sûr une supposition, mais vous avez noté que 100% des baux type proposés sur internet mentionne cette phrase.
La question est toujours utile pour obtenir une assurance, mais elle n'empêche pas une supposition raisonnable dans la réponse.Bail PIM de résidence principale — région wallonne – 2018v4
https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/08/bail_rp_wallonie_2018v4.pdf
Extraits
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le Preneur et avant la remise des clés au Bailleur. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire."Deux options sont offertes pour l'état des lieux d'entrée : établissement entre les parties sans présence d'un expert choisi par elles ou établissement par un expert qui sera également chargé de procéder en principe à l'état des lieux de sortie.
Quid ds le cas présenté ? Quelle est l'option qui a été retenue par les parties ?Que prévoit le bail , réalisation de l'ELE par expert ou non ? Qu'est-il arrivé en pratique pour l'établissement des lieux d'entrée, expert ou pas ?
5 septembre 2018 à 6 h 44 min en réponse à : Fumeurs dans l’immeuble – dois-je payer leur dégâts? #1032700GT
ParticipantDe qui proviennent les plaintes ? des occupants de votre immeuble ? ou de citoyens habitant un immeuble voisin ?
L' entrée de l'immeuble ? s'agit-il du hall d'entrée ou du trottoir ?
En d'autres mots,que faut-il entendre par "entrée de l'immeuble" et "voisinage" ?
Dans de nombreuses communes le fait de jeter sur la voie publique des chewing-gum, canettes et mégots est puni de sanctions administratives à charge du contrevenant suite à un constat identifiant l'auteur de l'incivilité.
5 septembre 2018 à 6 h 21 min en réponse à : RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d’habitation #1032707GT
ParticipantLe journal L'Echo d'hier a consacré un article sur ce que le nouveau bail wallon changeait pour les propriétaires, en relevant les "plus" et les "moins".
Cet article vous aurait échappé ?
5 septembre 2018 à 5 h 36 min en réponse à : état des lieux de sortie par expert et locataire seul #1032584GT
ParticipantHimura a écrit :panchito a écrit :Tout dépend de ce qui est prévu dans votre bail pour l'expertise d'état des lieux de sortie.Pourriez-vous reproduire ici (mot à mot) la clause exacte sur laquelle les parties se sont mis d'accord et qui figure dès lors dans votre bail, dûment signé?
Je vous rappelle les discussions qui ont déjà eu lieu ici, indiquant bien que – justement – tout ne dépend plus du bail du tout. Chaque partie peut révoquer le mandat initialement donné, et choisir d'être représenté personnellement ou par quelqu'un d'autre.
L'indication de Francis est assez claire, et allait en ce sens également.
Francis,
J'aime bien cette méthode. Simple, pratique, efficace.La première question à se poser : le bail prévoit-il que l'état des lieux de sortie sera dressé par un expert ?
D'où ma demande (reprise par Panchito), restée sans réponse, relative au contenu complet de la clause du bail relative aux états des lieux . -
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